Annex 37, page 1 Révision CIB Projet de définition Proposition de révision FR EB edited Projet : D054 Sous-classe : G06Q Date : 8/11/07 Titre G06Q Systèmes ou méthodes de traitement de données, spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision; Systèmes ou méthodes spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision, non prévus ailleurs La présente sous-classe couvre : Les systèmes ou les méthodes de traitement de données spécialement adaptés à la gestion, la promotion ou la pratique d'activités commerciales ou financières. Les systèmes ou les méthodes qui n'impliquent pas de traitement significatif de données (voir définition du groupe G06Q 90/00) et qui sont spécialement adaptés à la gestion, la promotion ou la pratique d'activités commerciales ou financières, à condition que les systèmes ou les méthodes soient spécialement adaptés aux fins couvertes par les groupes G06Q 10/00 à G06Q 50/00; et que les systèmes ou les méthodes ne puissent être classés ailleurs dans la CIB. Liens entre secteurs d une large portée AUCUN. Renvois influençant le classement dans la présente sous-classe La présente sous-classe ne couvre pas : Exemples d'endroits couvrant la matière de la présente classe lorsque cette matière est spécialement adaptée à une application, utilisée à des fins particulières ou incorporée dans un système plus vaste : Page 1 of 12
Annex 37, page 2 Endroits par rapport auxquels la présente sous-classe est résiduelle : Renvois indicatifs Il est important de tenir compte des endroits suivants, qui peuvent présenter un intérêt pour la recherche : Règles particulières de classement dans la présente sous-classe Dans la présente sous-classe, la règle de la priorité à la première place s'applique, c. à d. qu'à chaque niveau hiérarchique, le classement s'effectue à la première place appropriée. Lors du classement dans les groupes G06Q 10/00 à G06Q 40/00, les systèmes ou les méthodes spécialement adaptés à un secteur particulier d'activité économique doivent également être classés dans le groupe G06Q 50/00 si l'adaptation particulière est considérée comme nouvelle et non évidente. A titre d'exemple, une méthode de facturation qui implique un traitement significatif de données et est spécialement adaptée, de façon non évidente, au secteur de la fourniture d'électricité, doit être classée à la fois en G06Q 30/00 et en G06Q 50/00. Il est important de tenir compte des règles particulières de classement qui s'appliquent au groupe G06Q 90/00. Glossaire Synonymes et mots-clés Page 2 of 12
Annex 37, page 3 Titre - G06Q 10/00 Administration, p.ex. bureautique, services de réservation; Gestion, p.ex. gestion de ressources ou de projet Le présent groupe principal couvre : Les systèmes ou les procédés de traitement de données spécialement adaptés soit à la gouvernance, soit à la gestion d'une organisation, d'une entreprise ou d'employés. Par conséquent, les sujets suivants sont couverts par ce groupe, leur liste n'étant pas exhaustive: Automatisation de l'environnement bureautique, p.ex. production de documents à l'aide d'ordinateurs, utilisation de clauses standard, automatisation de contrats, de demandes de brevets ou de polices d'assurance; Administration de réservations dans un environnement d'entreprise, p.ex. billets, manifestations, voyages, hôtels, restaurants, vols, ainsi que coordination de réservations multiples, p.ex. vols avec correspondance; Gestion du temps dans un environnement d'entreprise, p.ex. gestion ou contrôle des heures facturables, décompte du temps de travail pour les employés; Gestion de tâches/gestion de projet dans un environnement d'entreprise, p.ex. organisation, planification, ordonnancement, affectation de ressources en hommes ou en matériel, analyse de performance, gestion d'actifs; Optimisation ou prévision dans un environnement d'entreprise, p.ex. pour gérer une activité économique ou à des fins financières, au moyen d'algorithmes basés sur des modèles mathématiques ou statistiques ou sur des solutions théoriques à des problèmes d'optimisation, p.ex. programmation linéaire, simulation, problème du voyageur de commerce, problème d'optimisation des stocks; Gestion des stocks dans un environnement d'entreprise, p.ex. exécution d'une commande, approvisionnement, régularisation par rapport aux commandes, contrôle du niveau des stocks, nomenclatures. Liens entre secteurs d une large portée AUCUN. Renvois influençant le classement dans le présent groupe Le présent groupe ne couvre pas : Facturation, achat ou vente ou commerce électronique en soi G06Q 30/00 Page 3 of 12
Annex 37, page 4 Finance électronique en soi G06Q 40/00 Systèmes de commande à programme G05B 19/00 Dispositions pour la commande par programme, p.ex. unité de commande Traitement de données spécialement adapté à des opérations mathématiques complexes Traitement de données spécialement adapté au traitement de texte ou pour remplir des formulaires G06F 9/00 G06F 17/10 G06F 17/21 Conception assistée par ordinateur G06F 17/50 Exemples d'endroits couvrant la matière de la présente classe lorsque cette matière est spécialement adaptée à une application, utilisée à des fins particulières ou incorporée dans un système plus vaste : Endroits par rapport auxquels le présent groupe est résiduel : Renvois indicatifs Il est important de tenir compte des endroits suivants, qui peuvent présenter un intérêt pour la recherche : Dispositions de sécurité pour protéger les calculateurs ou les systèmes de calculateurs contre une activité non autorisée G06F 21/00 Horodateurs pour la main-d'oeuvre G07C 1/00 Communications protégées, p.ex. par cryptographie H04L 9/00 Protocoles de commande de la communication H04L 29/06 Règles particulières de classement Lors du classement dans les groupes G06Q 10/00 à G06Q 40/00, les systèmes ou les méthodes spécialement adaptés à un secteur particulier d'activité économique doivent également être classés dans le groupe G06Q 50/00 si l'adaptation particulière est considérée comme nouvelle et non évidente. A titre d'exemple, une méthode de facturation qui implique un traitement significatif de données et est spécialement adaptée, de façon non évidente, au secteur de la fourniture d'électricité, doit être classée à la fois en G06Q 30/00 et en G06Q 50/00. Page 4 of 12
Annex 37, page 5 Glossaire Synonymes et mots-clés Titre - G06Q 20/00 Schémas, architectures ou protocoles de paiement Le présent groupe couvre : Les systèmes ou les procédés de traitement de données spécialement adaptés à la mise en œuvre des procédures permettant de faire face à une obligation financière ou une dette. Les systèmes complets impliquant des protocoles de paiement, p.ex. systèmes utilisant de l'argent électronique; protocoles de paiement relatifs aux systèmes de commerce électronique; protocoles de paiement impliquant des dispositifs présents sur les points de vente; protocoles de paiement impliquant un fournisseur de services téléphoniques; protocoles de paiement impliquant un système de facturation; protocoles de paiement impliquant des cartes à puces, des cartes magnétiques, des portefeuilles électroniques ou un coffre-fort électronique; protocoles de paiement impliquant des dispositifs sans fil, p.ex. téléphones mobiles; aspects des applications bancaires qui concernent le paiement; systèmes complets de prépaiement; transactions de paiement sécurisées. Liens entre secteurs d une large portée Le présent groupe couvre les "protocoles de paiement" au sens précisé dans le glossaire cidessous. Il ne couvre pas les protocoles génériques de réseau, p.ex. les protocoles Internet, qui sont plutôt classés en H04L 29/06, mais il couvre les protocoles de réseau/de sécurité spécialement adaptés aux paiements, qui peuvent être de couche inférieure ou orientés sur la sécurité. Renvois influençant le classement dans le présent groupe Le présent groupe ne couvre pas : Facturation, achat ou vente ou commerce électronique en soi G06Q 30/00 Finance électronique en soi, p.ex. banque à domicile, banque en G06Q 40/00 Page 5 of 12
Annex 37, page 6 ligne, systèmes de transfert électronique de fonds Guichets automatiques de banque (GAB) G07F 19/00 Protocoles de commande de la communication H04L 29/06 Exemples d'endroits couvrant la matière de la présente classe lorsque cette matière est spécialement adaptée à une application, utilisée à des fins particulières ou incorporée dans un système plus vaste : Facturation ou paiement relatif à des services téléphoniques H04M 15/00 Facturation ou paiement relatif à des services sans fil H04W 4/00 Endroits par rapport auxquels le présent groupe est résiduel : Renvois indicatifs Il est important de tenir compte des endroits suivants, qui peuvent présenter un intérêt pour la recherche : Mécanismes actionnés par carte d'identité codée ou carte de crédit codée ou carte à puce codée G07F 7/08 Caisses enregistreuses électroniques G07G 1/12 Communications protégées, p.ex. par cryptographie H04L 9/00 Règles particulières de classement Lors du classement dans les groupes G06Q 10/00 à G06Q 40/00, les systèmes ou les méthodes spécialement adaptés à un secteur particulier d'activité économique doivent également être classés dans le groupe G06Q 50/00 si l'adaptation particulière est considérée comme nouvelle et non évidente. A titre d'exemple, une méthode de facturation qui implique un traitement significatif de données et est spécialement adaptée, de façon non évidente, au secteur de la fourniture d'électricité, doit être classée à la fois en G06Q 30/00 et en G06Q 50/00. Glossaire Dans le présent groupe, les termes ou expressions suivants sont utilisés avec le sens cidessous indiqué : Protocole de paiement Portefeuille électronique Procédure permettant d'effectuer un paiement entre un commerçant, une banque, un utilisateur et parfois une tierce partie; la procédure comprend en général l'autorisation et l'authentification de toutes les parties impliquées. Application logicielle gérant toutes sortes Page 6 of 12
Annex 37, page 7 d'informations personnelles, p.ex. des données permettant de remplir des formulaires en ligne. Ce terme est souvent employé pour désigner un portemonnaie électronique (voir ci-dessous). Porte-monnaie électronique Application logicielle pour la gestion d'argent électronique. Synonymes et mots-clés Dans les documents de brevet, les expressions suivantes "argent électronique", "monnaie virtuelle""jetons"sont souvent utilisées à la place de "monnaie électronique" qui est employée dans le schéma de classification du présent groupe. Titre - G06Q 30/00 Commerce, p.ex. marketing, achat ou vente, facturation, vente aux enchères ou commerce électronique Le présent groupe couvre : Les systèmes ou les procédés de traitement de données spécialement adaptés au marketing, à la promotion, à l'achat ou à la vente de produits ou services, modèles de facturation. Par conséquent, les sujets suivants sont couverts par ce groupe, leur liste n'étant pas exhaustive: catalogues en ligne; publicité sur des pages Internet; systèmes d'appariement, applicables aussi bien aux produits qu'aux personnes; renvois depuis d'autres sites Internet, p.ex. des portails, vers des magasins, et taxation associée à ces renvois; marketing, p.ex. études de marché, ou promotion, p.ex. sur la base de bons, historiques d'achat, ou achats de marques concurrentes; programmes de fidélisation comme points de voyage, épargne pour la retraite ou l'éducation etc., dans la mesure où ils ne couvrent pas les aspects relatifs au paiement; fixation des prix, p.ex. en fonction du moment de la journée, en fonction de la durée de conservation du produit, en fonction de la météo, etc. et application aux étiquettes de prix électroniques; enchères et, en particulier, enchères en ligne, dans la mesure où elles ne couvrent pas les aspects relatifs au paiement; systèmes de rapprochement entre acheteurs et vendeurs, p.ex. groupements d'achats, achats collaboratifs; location/crédit-bail; Page 7 of 12
Annex 37, page 8 navigation collaborative ou assistée dans laquelle un représentant de commerce, p.ex., envoie automatiquement des pages Internet à un client potentiel; décompte ou facturation pour des produits achetés, des contenus ou des services : ceci concerne la préparation et l'envoi de la facture, soit par courriel, soit en ligne, incluant les frais d'expédition, les taxes etc. Liens entre secteurs d une large portée AUCUN. Renvois influençant le classement dans le présent groupe Le présent groupe ne couvre pas : Livraison de produits achetés par commerce électronique, p.ex. logistique G06Q 10/00, G06Q 50/00 Paiement électronique G06Q 20/00 Finance électronique en soi, p.ex. achat, vente ou transactions d'instruments financiers, tels que des actions, des options ou des contrats à terme, G06Q 40/00 Exemples d'endroits couvrant la matière de la présente classe lorsque cette matière est spécialement adaptée à une application, utilisée à des fins particulières ou incorporée dans un système plus vaste : Facturation ou paiement relatif à des services téléphoniques H04M 15/00 Facturation ou paiement relatif à des services sans fil H04W 4/00 Endroits par rapport auxquels le présent groupe est résiduel : Renvois indicatifs Il est important de tenir compte des endroits suivants, qui peuvent présenter un intérêt pour la recherche : Publicité en général G09F Communications protégées, p.ex. par cryptographie H04L 9/00 Protocoles de commande de la communication H04L 29/06 Règles particulières de classement Lors du classement dans les groupes G06Q 10/00 à G06Q 40/00, les systèmes ou les méthodes spécialement adaptés à un secteur particulier d'activité économique doivent Page 8 of 12
Annex 37, page 9 également être classés dans le groupe G06Q 50/00 si l'adaptation particulière est considérée comme nouvelle et non évidente. A titre d'exemple, une méthode de facturation qui implique un traitement significatif de données et est spécialement adaptée, de façon non évidente, au secteur de la fourniture d'électricité, doit être classée à la fois en G06Q 30/00 et en G06Q 50/00. Glossaire Dans le présent groupe, les termes ou expressions suivants sont utilisés avec le sens cidessous indiqué : Commerce électronique, cybercommerce, commerce en ligne Tout acte d'achat, vente, commercialisation ou fourniture de produits ou services par l'intermédiaire de réseaux informatiques. Synonymes et mots-clés Titre G06Q 40/00 Finance, p.ex. activités bancaires, traitement des placements ou des taxes; Assurance, p.ex. analyse des risques ou pensions Le présent groupe principal couvre : Les systèmes ou les procédés de traitement de données spécialement adaptés aux applications financières, p.ex. gestion d'actifs monétaires. Les systèmes ou les procédés de traitement de données spécialement adaptés à la gestion d'un contrat obligatoire permettant d'indemniser une partie d'une perte spécifique, en échange d'une prime payée. Par conséquent, les sujets suivants sont couverts par ce groupe, leur liste n'étant pas exhaustive: applications bancaires, p.ex. préparation de relevés bancaires, calcul d'intérêts, comptes d'épargne, calcul de prêt hypothécaire, conditions de crédit, banque à domicile, banque en ligne, systèmes de transfert électronique de fonds, systèmes de portefeuilles électroniques; applications financières ou d'échange, p.ex. négoce d'actions, d'options, commande d'actions, gestion de portefeuille, comparaison d'indices; applications relatives à l'assurance ou aux pensions, p.ex. calcul de primes, évaluation des risques ou calculs actuariels. Page 9 of 12
Annex 37, page 10 Renvois influençant le classement dans le présent groupe principal Le présent groupe principal ne couvre pas : Paiement électronique ou aspects des applications bancaires qui concernent le paiement G06Q 20/00 Renvois indicatifs Il est important de tenir compte des endroits suivants, qui peuvent présenter un intérêt pour la recherche : Achat, vente ou négoce de produits ou services G06Q 30/00 Communications protégées, p.ex. par cryptographie H04L 9/00 Protocoles de commande de la communication H04L 29/06 Règles particulières de classement Lors du classement dans les groupes G06Q 10/00 à G06Q 40/00, les systèmes ou les méthodes spécialement adaptés à un secteur particulier d'activité économique doivent également être classés dans le groupe G06Q 50/00 si l'adaptation particulière est considérée comme nouvelle et non évidente. A titre d'exemple, une méthode de facturation qui implique un traitement significatif de données et est spécialement adaptée, de façon non évidente, au secteur de la fourniture d'électricité, doit être classée à la fois en G06Q 30/00 et en G06Q 50/00. Titre G06Q 50/00 Systèmes ou méthodes spécialement adaptés à un secteur particulier d'activité économique, p.ex. santé, services d'utilité publique, tourisme ou services juridiques Le présent groupe principal couvre : Les secteurs d'activité suivants, la liste n'étant pas exhaustive: santé; services d'utilité publique; tourisme; services juridiques; agriculture ou pêche; exploitation minière; fabrication; Page 10 of 12
Annex 37, page 11 fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau; construction; hôtels ou restaurants; transport, entreposage ou communications; immobilier; éducation, services gouvernementaux ou services publics; paris, y compris paris sur Internet, p.ex. sur des jeux de sport. Liens entre secteurs d une large portée La matière liée à la santé, spécialement adaptée à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision est classée en G06Q 50/00, alors que la matière adaptée à d'autres fins, comme le traitement de données médicales ou biologiques à des fins scientifiques est classée en G06F 19/00. Règles particulières de classement Lors du classement dans les groupes G06Q 10/00 à G06Q 40/00, les systèmes ou les méthodes spécialement adaptés à un secteur particulier d'activité économique doivent également être classés dans le groupe G06Q 50/00 si l'adaptation particulière est considérée comme nouvelle et non évidente. A titre d'exemple, une méthode de facturation qui implique un traitement significatif de données et est spécialement adaptée, de façon non évidente, au secteur de la fourniture d'électricité, doit être classée à la fois en G06Q 30/00 et en G06Q 50/00. Titre G06Q 90/00 Systèmes ou méthodes spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision, n'impliquant pas de traitement significatif de données Le présent groupe principal couvre : Les systèmes ou les méthodes qui n'impliquent pas de traitement significatif de données et qui sont spécialement adaptés à la gestion, la promotion ou la pratique d'activités commerciales, financières, de surveillance ou de prévision, à condition que les systèmes ou méthodes soient spécialement adaptés aux fins couvertes par les groupes G06Q 10/00 to G06Q 50/00; et que les systèmes ou méthodes ne puissent être classés ailleurs dans la CIB. Par conséquent, les sujets suivants sont couverts par ce groupe, leur liste n'étant pas exhaustive: systèmes ou méthodes n'impliquant pas un traitement significatif de données, permettant de procéder à une élection ou à des référendums; Page 11 of 12
Annex 37, page 12 systèmes ou méthodes n'impliquant pas un traitement significatif de données, permettant de procéder à des interviews. Règles particulières de classement Lors du classement de systèmes ou de méthodes, tels que définis, dans le présent groupe, un classement additionnel peut être attribué dans le groupe le plus proche dans la présente sousclasse ou dans toute autre sous-classe, si ce classement fournit une information sur l'application des systèmes ou des méthodes susceptible de présenter un intérêt pour la recherche. Ce classement non obligatoire doit être considéré comme une "information additionnelle". Titre G06Q 99/00 Matière non couverte dans les autres groupes de la présente sous-classe Page 12 of 12