Direction Départementale des Territoires de l Orne Service Aménagement et Environnement Bureau Aménagement du Territoire La méthanisation des matières organiques Fiche n 4 Fiche de demande de subvention Conseil Régional La demande de subvention doit être faite auprès de la Région Basse-Normandie pour la faisabilité dans un premier temps puis pour l investissement à l issue de cette étude dans un second temps. En aucune façon les travaux de quelques natures qu ils soient ne doivent être commencés. Il est nécessaire de tenir informé les financiers (subventions et banques) tout au long de la progression du dossier. Ainsi le dossier avancera de manière identique du côté des études et des financiers. Cette subvention nécessite plusieurs documents : Prendre contact avec l agence régionale de l ADEME ; Adresser une lettre de demande subvention ; Définir le cahier des charges de l étude ; Contacter plusieurs bureaux d études pour des devis ; Joindre la liste des bureaux d études consultés et les devis ; Indiquer les caractéristiques de l exploitation (raison sociale, adresse du siège) ; Indiquer toutes les aides reçues ; Fournir un RIB
L étude de faisabilité permet de reprendre plus en détail le travail préalable qui a été effectué par le porteur de projet. Les buts de cette étude sont : Identifier les matières utilisables sur l exploitation ainsi que la pérennité des flux et leurs quantités Déterminer le type d unité (filière, puissance) le plus approprié à l exploitation Définir la raison juridique de la nouvelle activité Effectuer un bilan financier théorique de l unité de méthanisation Lister les éléments annexes prenant part au projet (transport, équipements spécifiques, effluents extérieurs) Définir le lieu d implantation le plus adapté à l ouvrage pour favoriser la production et la valorisation Identifier les contraintes auxquelles le projet peut être soumis Contact : Demande de subventions Méthanisation CS 50 523 14 035 CAEN Cedex 1 Renseignements : 02 31 06 78 85 Monsieur le Directeur Régional de l ADEME M. Hugues Le Roux Méthanisation CITIS - Le Pentacle 5 avenue de Tsukuba, BP 10210 14209 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex Renseignements :02 31 46 81 00
Défi NeRgie Actions d animation et d accompagnement à l émergence de projets Etudes de faisabilité METHANISATION Démarches collectives Entreprises Agriculteurs Collectivités - Associations Investissement : installation de méthanisation DEMANDE DE SUBVENTION Dossier à envoyer en double exemplaire à : CS 50523 14035 CAEN Cedex 1 Pièces à retourner constituant le dossier : Cette présente fiche complétée Pour une aide aux études ou aux actions d animations et d accompagnement : un dossier descriptif permettant d apprécier le territoire concerné par l étude ou les actions d animation, ainsi que le ou les projets potentiels concernés (nombre, caractéristiques, ordre de grandeur de la production d énergie envisagée, ) Pour une aide aux investissements : un dossier descriptif comprenant l organisation collective des partenaires porteurs du projet, un plan d installation l étude de faisabilité (intégrant les aspects : bilan économique, bilan énergétique, et d émissions de gaz à effet de serre, autres impacts environnementaux, impacts territoriaux, ) une description des actions entreprises ou envisagées pour maîtriser les consommations d énergie et tout autre élément nécessaire Le plan de financement prévisionnel précisant les différentes aides publiques et la valorisation des Certificats d Economie d Energie (CEE) Les offres des entreprises retenues Un échéancier de réalisation La délibération (si collectivité) Le relevé d Identité Bancaire (RIB) Pour tous autres renseignements : Région : 02.31.06.78.85 Territoire en transition énergétique en Basse-Normandie : possibilité d aide bonifiée 01-01-2014 Page 1 sur 3
Fiche technique : Toutes les mentions techniques doivent être renseignées IDENTIFICATION DU MAITRE D OUVRAGE Nom et nature juridique :...... Adresse :.. Nombre et type d associés :... N SIRET ou N d association :.... Code APE : Assujetti à la TVA : Adresse complète (si différente) :... Nom du responsable du dossier :.. Téléphone.... Adresse électronique :. Intitulé du projet :.. Adresse de réalisation du projet :.... CP et Ville..... Votre projet s intègre-t-il dans un programme de «Territoire en transition énergétique en Basse-Normandie» à l échelle intercommunale : Ne sais pas Oui Non - Actions d animation et d accompagnement à l émergence de projet Descriptif de l animation envisagée :..... Territoire concerné :.. Acteurs du territoire qui seront ciblés par l animation :..... - Etudes de faisabilité Intitulé du projet : Description du projet envisagé (joindre un dossier technique) :... Territoire concerné :.. - Investissements : caractéristiques de l installation Description du projet (joindre un dossier technique) :... Modes de valorisation : chaleur électricité carburant injection dans le réseau 01-01-2014 Page 2 sur 3
Puissance électrique:. kw. Puissance thermique:.... kw Quantité d énergie produite : kw/h Ressources : Matières premières utilisées - provenance - quantité : lisier / fumier :. cultures intermédiaires : bio-déchets : issus d une collecte sélective : déchets verts :.. déchets agro-alimentaires :.. Autres :..... Plan de l installation prévue (à joindre à la fiche technique) Coût de l installation : Coût total de l installation HT :...... Coût du dispositif de valorisation de l énergie HT : L utilisateur soussigné certifie que les informations fournies dans la présente fiche sont complètes, sincères et véritables. A.., le Signature : Territoire en transition énergétique en Basse-Normandie : Par l appel à manifestation d intérêt «Territoire en transition énergétique en Basse-Normandie», la Région et l ADEME accompagnent les EPCI bas-normands dans la définition, avec les acteurs de leur territoire, d une stratégie et d un programme d actions concrètes de maîtrise des consommations énergétiques et de valorisation des ressources locales d énergies renouvelables. Ce programme d actions peut ensuite faire l objet d une candidature auprès de la Région Basse-Normandie et l ADEME qui, en cas d avis favorable, contractualisent avec l EPCI sur la base de ce programme. N.B : Les informations fournies par le maître d ouvrage dans le présent formulaire, et celles contenues dans les documents annexés ne sont demandées par la Région qu aux fins de vérification des conditions d éligibilité à l attribution des subventions liées au Fond Défi NeRGIE, et d analyse statistique des données. 01-01-2014 Page 3 sur 3
Direction Départementale des Territoires de l Orne Service Aménagement et Environnement Bureau Aménagement du Territoire La méthanisation des matières organiques Fiche n 4 bis Modèle de lettre de demande de subvention pour la faisabilité Votre adresse CS 50 523 14 035 CAEN Cedex 1 Objet : demande de subvention, étude de faisabilité méthanisation Monsieur le Président, J ai l honneur de vous informer que j ai l intention de faire réaliser une étude préalable à la réalisation d une unité de méthanisation sur le site de...... Cette étude portera sur un gisement estimé de t de sous-produits issus.. Les valorisations du biogaz envisagées sont.... Pour l instant nous sommes en consultation des bureaux d étude, que nous allons rencontrer dans les prochains jours. Aussi dès notre choix, nous vous tiendrons informé du montant et du titulaire du marché. Nous allons constituer un comité de pilotage de suivi du projet et nous vous y invitons. Je vous prie de trouver ci-joint le cahier des charges accompagné des pièces administratives nécessaires.
Pour cette étude, je sollicite donc une aide financière de l'ademe afin de nous aider dans l accompagnement de notre projet cité ci-dessus. Je souhaite faire réaliser l étude rapidement et c est pour cela que je me permets d anticiper la demande. A..., le Fournir une copie renseignée des documents joints. Contact : Demande de subventions Méthanisation CS 50 523 14 035 CAEN Cedex 1 Renseignements : 02 31 06 78 85
Direction Départementale des Territoires de l Orne Service Aménagement et Environnement Bureau Aménagement du Territoire La méthanisation des matières organiques Fiche n 4 ter Déclaration des aides au conseil ENTREPRISE / EXPLOITATION :... Commune : AIDE présentement demandée :...... Montants hors taxe ci-dessous libellés en euros. 1) Ensemble des aides ayant fait l objet d un versement au cours des 3 ans précédant la date de signature de cette déclaration ou aides déjà décidées pouvant faire l objet d un versement dans l avenir : Description de l aide (synthétique), dont organisme qui a délivré l aide Date de décision Montant de l aide HT en TOTAL 2) Ensemble des aides reçues ou envisagées pour le projet présenté :
Description de l aide (synthétique) Date de décision Montant de l aide HT en TOTAL Je soussigné,..., certifie l exactitude et l exhaustivité des informations rapportées ci-dessus. Date :... Signature :... Contact : Demande de subventions Méthanisation CS 50 523 14 035 CAEN Cedex 1 Renseignements : 02 31 06 78 85