CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 13.01.109 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL CONVENTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX EPLE La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 28 mars 2013, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2013, VU la délibération du Conseil régional n 10.00.222 des 21,22 et 23 avril 2010 donnant délégation à la commission permanente, VU le rapport n 13.01.109 de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Formations initiales et lycées, APRES avoir délibéré, DECIDE I-1) d'approuver la convention entre la Ville de Firminy, la Région Rhône-Alpes et le lycée Albert Camus relative à la mise à disposition par la Commune, de biens immobiliers destinés au relogement provisoire de personnels de l établissement pendant les travaux de restructuration du lycée, selon le projet joint en annexe 1. I-2) d approuver l avenant à la convention entre la Région Rhône-Alpes et la Ville de Vaulx-en-Velin votée par délibération n 99.01.282 de la Commission permanent du 23 avril 1999, relatif à la mise à disposition de places de stationnement situées sous le gymnase communal Blondin à Vaulx-en-Velin, mitoyen avec le lycée Robert Doisneau, selon le projet joint en annexe 2. Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE
Annexe 1
Annexe 1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS Entre les soussignés, La Région Rhône-Alpes, ayant son siège 1, Esplanade François Mitterrand - Lyon 2 ème, représentée par Monsieur Jean Jack Queyranne, Président du Conseil régional Rhône-Alpes, dûment habilité à cet effet par délibération n.. de la Commission Permanente en date du.. 2013, Ci-après dénommée «la Région» d une part, La Commune de Firminy, ayant son siège Place du Breuil à Firminy, représentée par Monsieur Marc PETIT, Maire de Firminy, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du Ci-après dénommée «la Ville» d autre part, Le Lycée Albert Camus, ayant son siège 32 bis rue de la Loire BP 180 42704 Firminy, représenté par Monsieur BELLOT, Proviseur du Lycée, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil d administration en date du Ci-après dénommé «le Lycée» enfin, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1983 modifiée relative à la désaffectation et aux changements d utilisation des biens des établissements d enseignement du second degré ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Firminy du 28 Septembre 2002 approuvant le projet de réalisation d une Maison de la Musique dans l annexe du lycée dite «Château Paulat» ; Vu le conseil d administration du lycée Albert Camus du 30 avril 2004 autorisant la désaffectation des locaux «Paulat» ; VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 22 juillet 2004 sollicitant la désaffectation d un bien immeuble du lycée Albert Camus à Firminy (42) pour permettre à la ville de Firminy la réalisation de son projet de Maison de la Musique; Vu la convention établie en le 1 er septembre 2004 suite à cette désaffectation de l annexe «Paulat» du lycée Albert Camus, pour la mise à disposition de 2 logements jusqu au relogement sur le site du lycée après travaux de restructuration et la convention du 4 janvier 2010 en renouvellement de celle de 2004 ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT 1/3
Annexe 1 Article 1 er : Désignation des biens mis à disposition La Ville s engage, au titre de la présente convention, à mettre gratuitement à disposition de la Région deux logements de type F5, d une superficie de 110 m², à proximité du lycée,situés sur la commune de Firminy. Si la Ville propose un logement de taille différente liée à l occupant, la Région se réserve le droit de demander à la Ville de mettre à disposition un logement adapté en cas de mutation de l occupant pendant la durée de la convention. Article 2 : Destination Les biens immobiliers définis à l article 1 et mis à disposition de la Région par la Ville sont affectés au Lycée Albert Camus afin de reloger le personnel du lycée, en attendant de pouvoir les reloger sur le site de lycée après restructuration. A l égard de ces locaux, la Région possède tous les pouvoirs de gestion et peut autoriser l occupation des biens remis et leur utilisation par des tiers dans le cadre du décret n 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux logements de fonction des personnels de l Etat dans les établissements publics locaux d enseignement. Article 3 : Etat des lieux La Région prend les locaux dans l état où ils se trouvent au jour de l entrée en jouissance. Elle les rend dans le même état à l issue de la présente convention. Un état des lieux sera établi contradictoirement entre l occupant et le lycée, pour le compte de la Région, à l entrée et à la sortie des lieux. Article 4 : Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de l échéance de la précédente convention et pour une durée de 30mois, renouvelable expressément selon la volonté des parties pour permettre le relogement effectif du personnel dans les nouveaux logements de fonction du lycée. La convention devient caduque à compter du relogement effectif des personnels du lycée sur le site du lycée. Article 5 : Assurance Pour l ensemble des locaux mis à disposition, la Région s engage à souscrire la totalité des garanties nécessaires pour la couverture des risques locatifs afférents aux biens mis à disposition : incendie, explosion, bris de glaces, tempêtes, ouragans, vol, dégât des eaux. Elle fournira lors de la prise de possession des locaux une attestation d assurance, puis au début de chaque année. Elle informera sans délai la Ville, propriétaire des locaux, de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux. 2/3
Annexe 1 Article 6 : Prise en charge des frais de déménagement La Ville a pris en charge les frais du premier déménagement des occupants, les frais du second déménagement seront pris en charge par la Région. Article 7 : Charges locatives Le lycée paiera à la Ville après transmission des factures correspondantes, les frais liés aux consommations de fluides (eau, électricité, gaz, chauffage). Article 8 : Contentieux Les différends susceptibles de s élever entre la Région, le lycée et la Ville au sujet de l interprétation ou de l application de la présente convention feront l objet d une conciliation préalable avant d être portés devant le tribunal administratif de Lyon. Fait en trois exemplaires originaux A Le Pour le lycée Albert Camus Le Proviseur Pour la Région Rhône-Alpes Le Président du Conseil régional Pour la Ville de Firminy Le Maire 3/3
Annexe 2
Annexe 2 AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION EN DATE DU 23 AVRIL 1999 ENTRE La Région Rhône-Alpes, sise 1 Esplanade F. Mitterrand - CS 20033-69269 LYON Cedex 02, représentée par monsieur Jean-Jack QUEYRANNE, son Président, dûment habilité par la délibération n de la commission permanente du Conseil régional du, Ci-après dénommée la "Région" ET, D'une part, La Commune de Vaulx-en-Velin représentée par son maire, Monsieur Bernard GENIN agissant pour le compte de la Commune de Vaulx-en-Velin en vertu d une délibération du Conseil municipal en date du 2012 Ci-après dénommée la "Ville" D'autre part, Par convention en date 23/04/1999, la Ville de Vaulx-en-Velin avait mis à la disposition exclusive de la Région pour le lycée Robert Doisneau le parc de stationnement situé sous le Gymnase Blondin, propriétés communales. La capacité de ce parc de stationnement est de 85 places. A ce jour, le lycée n utilise qu une cinquantaine d emplacements. Aussi, dans le cadre du PDA, la ville souhaiterait optimiser l utilisation du stationnement de surface sur le centre-ville et relocaliser ses véhicules de service dans ce parc de stationnement. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 L article 1 de la convention en date du 23/04/1999 est modifié de la manière suivante : «La Ville de Vaulx-en-Velin met à la disposition de la Région pour le compte du lycée, 49 places de stationnement. Les 36 places restantes seront réservées uniquement aux véhicules municipaux.» Les places de stationnement affectées au lycée et à la ville sont délimitées sur le plan joint en annexe 1 au présent avenant. 1/4
Annexe 2 Article 2 La gestion de ce parc de stationnement reste à la charge de la Région pour le lycée. L article 2 de la convention en date du 23/04/1999 est donc modifié de la manière suivante : Est supprimé l élément suivant : «acquisition et gestion des cartes d accès au parking, et des clefs d accessibilité handicapés,» Est rajouté en fin d article : «Le système de contrôle des accès (badgeuse) est unique sur l ensemble du bâtiment gymnase, à la fois pour la salle d escalade, le gymnase et le parc de stationnement. Ce système est géré et entretenu par la ville. Les cartes d accès sont distribuées par la ville en fonction du nombre de places attribuées. Le lycée et la ville s engagent à gérer chacun leurs cartes, de programmer les droits d accès en fonction des places attribuées. En complément, la ville effectuera des travaux de marquage des places de stationnement notamment pour délimiter précisément les places attribuées à chacune des collectivités. En outre, la Région prend également à sa charge l ensemble des réparations légalement à la charge du locataire. La Région via le Lycée demandera à la ville le remboursement des charges de fonctionnement au prorata des places attribuées. Les dépenses de travaux éventuels feront également l objet d un remboursement au prorata des places attribuées après accord des deux collectivités.» Les factures devront impérativement être envoyées à l'adresse suivante : Monsieur le Maire Hôtel de Ville Direction des Services Financiers Place de la Nation BP 30 69511 VAULX-EN-VELIN Cedex 2/4
Annexe 2 Article 3 L article 3 de la convention en date du 23/04/1999 est modifié de la manière suivante : «La Région souscrira toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir les risques encourus du fait de l utilisation des locaux et places de stationnement dans le cadre de sa gestion et de son activité de façon à ce que la Ville ne puisse en aucun cas être inquiétée. Toute détérioration des locaux provenant d une négligence du fait de l une ou l autre des deux collectivités territoriales ou d un défaut d entretien devra faire l objet d une remise en état aux frais de la collectivité concernée.» Article 4 L article 4 de la convention en date du 23/04/1999 est supprimé. Article 5 Le présent avenant prendra effet au 1 er avril 2013 Article 6 Les autres dispositions de la convention en date du 23/04/1999 restent inchangées. Fait à Vaulx-en-Velin, en 3 exemplaires, le Le Président du Conseil Régional Le Maire de Vaulx-en-Velin 3/4
Annexe 2 ANNEXE 1 : plan du parc de stationnement 49 places du lycée 36 places de la ville 4/4