La prévention des réclamations contre les congédiements injustifiés
Agenda Emploi de gré à gré (à volonté) Cessation d emploi: ce qui est juste et légal Qu est ce qu un «congédiement injustifié»? Soyez prudent lors d un congédiement Pour prévenir les conséquences des congédiements injustifiés: 1) TOUJOURS consulter un avocat spécialiste dans les emplois 2) Suivez vos propres mesures disciplinaires 3) Employez «cessation d emploi» comme dernier recourt 4) Ne jamais congédier «pour cause» Congédiement comme un dernier recourt Que faire lorsqu une réclamation survient? Emploi de «gré à gré» (à volonté) Au point de vue légal au Canada, un contrat d emploi est celui qu on appelle emploi de gré à gré (à volonté) En réalité, le contrat d emploi est «à la volonté de l employeur» Les employeurs peuvent terminer l emploi à n importe quel temps, sans aucune raison Les employeurs ont aussi des obligations légales à leurs employés afin de prévenir l abus aux employés: Au cœur de ces obligations, votre devoir légal est de traiter vos employés d une façon juste et de bonne foi 1
Emploi de «gré à gré» (à volonté) Les employeurs doivent légalement être obligés à leurs employés de prévenir l abus à leurs employés, tel que: - Offrir un milieu de travail sécuritaire - Offrir des équipes compétentes - Fournir les outils nécessaires afin d accomplir leurs fonctions - Les avertir de risques d incidents défavorables dans la fonction de leur travail, spécialement ceux qui ne sont pas apparents - D établir des règlements raisonnables pour que le rendement du travail soit accompli dans un milieu sécuritaire - Offrir un avis raisonnable pour terminer le contrat de travail. La cessation d emploi La loi demande que vous donniez à l employé un préavis spécifiant la date finale de leur emploi La loi requière que vous payiez l employé durant cette période de préavis Vous n êtes pas obligé d avoir l employé se rapporter au travail durant cette période de préavis Vous n êtes pas obligé de donner aucune raison 2
La cessation d emploi Nous vous encourageons fortement de ne JAMAIS donner une raison pour la cessation d emploi: N est pas requis par la loi Raison/s peuvent être employées contre vous pour raison de discrimination Peut fournir à l employé une base de discussion du pourquoi de sa cessation d emploi Le moment de la cessation d emploi est habituellement émotionnel. Quelques soient les raisons, mêmes celles qui aideraient à diminuer l impact de cette décision, peuvent amplifier le conflit Qu est-ce qu un Renvoi injustifié? Tous termes d emploi sont considérés par le tribunal comme des contrats d emploi; Ces contrats peuvent être écrits Ces contrats peuvent être verbaux Dans l absence des deux, ils sont considérés entendus Un renvoi injustifié est la conséquence d une «rupture de contrat» et dans ce cas un «contrat d emploi» L allégation est que l employé n a pas reçu le préavis requis ou la compensation au lieu d un tel préavis. 3
Qu est-ce qu un Renvoi injustifié? Plus souvent que jamais, en plus de «rupture de contrat» d autres allégations peuvent être contre vous Ces allégations additionnelles pourraient être: Discrimination La cessation d emploi a pris place après que l employé a reporté une action fautive de la part de l employeur Un manque d investigation concernant des allégations d un environnement de travail qui n est pas sain La façon dont la cessation de travail est présentée peut causer soit une diffamation ou une détresse psychologique Ces pertes de multiples allégations ne sont plus appelées «renvoi injustifié» mais elles sont référées comme pertes appelées «Normes de travail» Prudence lors d un congédiement Une façon plus subtile pour renvoi injustifié est le changement des termes dans le contrat d emploi Si les changements des termes du contrat d emploi sont: Unilatéraux Substantiels Défavorables et que l employé se sent contraint de partir C est alors que vous devriez considérer de terminer l emploi et de donner suffisamment un préavis ou compensation monétaire in lieu. 4
Prudence lors d un congédiement Il y a 5 modes de de congédiement : Couper les compensations Couper les heures d ouvrage Augmenter les heures d ouvrage Rétrogradation Augmenter les charges d ouvrage Soyez conscient que n importe quel petit changement qui est unilatéral et défavorable, ne pourrait peut être pas justifié par le tribunal comme étant congédiement, mais pourrait le devenir en combinant d autres unilatéraux et changements défavorables dans les termes d emploi Prudence lors d un congédiement Il y a 5 modes de de congédiement : Couper les compensations; Sauf d autres changements dans les termes d emploi, une bonne mesure de penser est: Une réduction de 10% ou moins, n est pas un congédiement Une réduction de 20% et plus, est un congédiement Ceci inclut des changements dans la structure d un boni conditionnel. 5
Prudence lors d un congédiement Il y a 5 modes de de congédiement : Réduire les heures de travail Un bon indicatif à considérer: Une réduction d au moins 5 heures par semaine, et/ou Un autre changement défavorable L autre changement défavorable suggère que ce changement peut être aussi que les autres heures de travail sont moins prévisibles ou diminuées au point de vue tarif Prudence lors d un congédiement Il y a 5 modes de de congédiement : Augmentation des heures de travail Ce n est pas seulement les heures en surplus mais quand ces heures sont cédulées. Même si ces heures sont augmentées légèrement, il demeure que le problème est que si elles sont cédulées dans les fins de semaine ou très tôt dans le matin (lorsque ce n était pas le cas auparavant), ceci peut être considéré congédiement. 6
Prudence lors d un congédiement Il y a 5 modes de de congédiement : Rétrogradation Les employées peuvent être demandés de changer pour un autre poste. Si un changement pour service inclus aussi un changement en importance ou un changement en autorité et aussi un changement dans lequel le travail doit être, alors tout cela pourrait représenter un congédiement Une rétrogradation n est pas nécessairement le cas pour congédiement, suite à une action disciplinaire ou compensation mais plus qu il a diminution dans le salaire, le prestige ou la responsabilité, plus serait le cas d un congédiement Prudence lors d un congédiement Il y a 5 modes de de congédiement : - Augmenter les charges d ouvrage Augmenter la charge de travail comme promotion avec un changement de titre mais sans augmentation de salaire, pourrait vous amener à une charge de congédiement Même si vous pensez que peut-être en donnant un employé plus de responsabilité est une récompense, cela peut être regardé comme congédiement si l employé ne recherche pas de nouvelles responsabilités Gardant toutes les responsabilités du travail encouru mais réduisant le personnel (ou les ressources) pour faire le travail, cela peut être vu comme congédiement 7
Prudence lors d un congédiement Quelques réflexions concernant les congédiements injustifiés Si les employés savent et consentent que dans leur contrat d emploi il y aura la possibilité de changements au contrat lors de l embauchage, il sera difficile pour eux d envisager un congédiement injustifié Inclure une clause dans votre contrat d emploi qui vous donne une flexibilité de faire des changements aux tâches de vos employés si les conditions initiales vous forcent de faire ces changements Tel que mentionné auparavant, vous avez une responsabilité de traiter vos employés d une façon juste et de bonne foi. Autant que possible, demandez l opinion de vos employés lorsqu il est temps de restructurer Prévenir les conséquences de congédiements injustifiés 1- TOUJOURS consulter un avocat Il est nécessaire de consulter un avocat afin que vous soyez conforme avec la loi. Manque de consultation avec un avocat, peut entrainer un cas de congédiement injustifié Le tribunal a établit certaines exigences concernant un avis de cessation d emploi: Doit être spécifique, tel que «qui» et «quand» - JAMAIS MENTIONNER LA RAISON Doit être sans équivoque. L avis ne doit laisser aucun doute que l employé a cessé ses fonctions Doit être clairement communiqué. Il doit être transmit a l employé d une telle façon que l employé doit comprendre que cet avis est un avis de cessation d emploi 8
Prévenir les conséquences de congédiements injustifiés 2- Suivez vos propres mesures disciplinaires Gardez des notes détaillées dans la fiche de l employé Si vous avez vos propres mesures disciplinaires, suivez vos mesures à la lettre Sinon, les conséquences de congédiements injustifiés seront concentrées sur votre procédure de mal gérer votre processus de cessation d emploi Renvoyer temporairement l employé avec rémunérations afin d enquêter quelques soient les allégations avant d agir Prévenir les conséquences de congédiements injustifiés 3- Employez «cessation d emploi» comme dernier recourt Vous avez un devoir de traiter vos employés d une façon juste et de bonne foi Une cessation d emploi immédiate est SEULEMENT si l action est particulièrement malicieusement dangereuse; Ex. violence au travail Si l action n est pas malicieusement dangereuse, vous devez: Donner l employé une chance de s expliquer Donner l employé une chance de s améliorer 9
Prévenir les conséquences de congédiements injustifiés 4- Ne jamais congédier «pour cause» Avec Cause est un acte ou une erreur qui ébranle la relation d emploi et la confiance sur laquelle cette relation était bâtie: Un acte de détournement financier Négligence grossière ou méconnaissance de sécurité Comportement inapproprié ou offensive Actes insubordonnés Actes insidieux Mensonges et déceptions sérieux Manque constant d exécuter les fonctions essentiels du travail Actes de mauvaise foi Essayer constamment d évincer ou d ébranler la direction Prévenir les conséquences de congédiements injustifiés 4- Ne jamais congédier «pour cause» Au PAPCC, notre opinion est que vous ne devriez JAMAIS congédier pour cause, seulement si: La cause est violence au travail Des pratiques frauduleuses ont été reconnues par la police ou des comptables juridiques Les tribunaux du Canada semblent considérer que les congédiements «pour cause» sont des moyens sévères pour les employés. Toujours vous rappeler que votre obligation civile est de traiter vos employés, d une façon juste et de bonne foi 10
Prévenir les conséquences de congédiements injustifiés 4- Ne jamais congédier «pour cause» Les tribunaux ont: Établit qu un rendement médiocre était la faute de l employeur Reconnu un seuil de crédibilité pour erreurs «sérieuses» Pas tout mensonge justifie un congédiement Une preuve de mauvaise conduite peut être dure à trouver Un désaccord avec la direction n est pas nécessairement de l insubordination Zéro Tolérance n est pas nécessairement associée à une juste cause Congédiement comme dernier recourt Appelez le PAPCC premièrement: Nous pouvons vous aider en vous donnant le nom d un avocat Demander l avis d un avocat: Il peut vous conseiller en matière de congédiement et si c est la meilleure façon de régler le problème Il peut vous conseiller pour le temps nécessaire pour l avis de congédiement Il peut vous conseiller comment vous comporter lors de l avis de congédiement Laissez un avocat écrire l avis de congédiement 11
Que faire si vous avez une conséquence de congédiement injustifié? Appelez nous aussitôt que vous pensez que votre ancien employé peut prendre des procédures légales contre vous: Nous pouvons mettre notre équipe légale en action le plus tôt possible et peut être éviter une poursuite entièrement Votre assurance responsabilité civile vous offre une couverture limitée pour ces conséquences de congédiement injustifié Nous paierons les frais d avocat qui vous aidera dans le cas d un congédiement injustifié ou d autres poursuites légales Allégations de blessures personnelles sont couvertes Une rémunération in lieu d un congédiement, n est pas couvert Nous avons le devoir de défendre votre perte pour vous, afin de diminuer votre charge du sinistre 12