Appel à projets CAP Retraite Bretagne «Agir contre l isolement des seniors» La mutualité sociale agricole (MSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse d assurance retraite et de santé au travail (Carsat), lancent un appel à projets commun pour la région Bretagne. L enjeu est de contribuer à la lutte contre l isolement en faveur des publics retraités fragilisés ou à risque de perte d autonomie. 1/8
Contexte : Le débat national sur la dépendance de 2011 a conduit les Conseils d administration de la Caisse Nationale Assurance Vieillesse, de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et de la Caisse Nationale du Régime Social Indépendant à adopter en mai 2011 une délibération commune sur la prise en charge du vieillissement, affirmant leur implication, par une politique active, dans la prévention de la perte d autonomie à destination des personnes âgées. Cette position commune a été le point de départ d une dynamique politique interrégimes pour favoriser la convergence des orientations des trois régimes autour d une approche globale des questions de vieillissement. A cet effet, la CNAV, la CCMSA et la CNRSI ont installé en 2012 un comité de pilotage dans l objectif d orienter et coordonner une politique concertée du «bien vieillir» en valorisant les synergies et complémentarités de leurs actions respectives. La recherche de coordination entre les trois régimes s est engagée sur différents niveaux d intervention : l information et le conseil sur le bien vieillir à l attention des retraités et de leurs proches, le développement d actions collectives de prévention sur des thématiques partagées (la nutrition, la mémoire, le lien social, l équilibre et les chutes), les dispositifs, pour les retraités les plus fragiles, d évaluation globale des besoins et de préconisations d aides susceptibles de concourir au projet de vie des personnes. Les enjeux du vieillissement sont les mêmes pour tous quel que soit le régime de Sécurité sociale d appartenance. Un politique interrégimes a pour vocation, de manière coordonnée, à promouvoir le «bien vieillir» de l ensemble des retraités, en assurant : une équité de traitement pour tous les publics, une meilleure couverture des territoires, un meilleur impact des actions engagées, une optimisation des moyens des interventions. C est pourquoi une gouvernance interrégimes dans les régions a été mise en place, permettant d organiser la synergie et la coordination des politiques d action sociale et de prévention de la perte d autonomie en faveur des retraités fragilisés. En Bretagne, les trois régimes, représentés par la Carsat Bretagne, la MSA d Armorique, la MSA des Portes de Bretagne et le RSI Bretagne, s inscrivent dans la dynamique politique impulsée par le Comité de pilotage national constitué par les trois institutions. Ils souscrivent pleinement aux enjeux énoncés et décident, par la présente convention, de se mobiliser pour mettre en place des dispositifs convergents autour de la prévention de la 2/8
perte d autonomie et de l accompagnement des retraités fragilisés mais autonomes, afin de leur permettre de «bien vieillir» à leur domicile. «Ainsi, selon une étude de l INSEE relative à l isolement relationnel, les personnes âgées de plus de 75 ans, les personnes en situation de précarité, modestes et/ou résidente du parc social constituent les catégories de personnes ayant le plus de chance de connaître une situation d isolement relationnel. Une analyse étayée par une étude de la Fondation de France. Selon ce document, la part de la population française vivant en situation d isolement relationnel aurait progressée de 9 à 11% entre 2010 et 2012, avec une part de la population française en situation de grand isolement estimé à 3,8% de la population. Les conclusions de ce rapport mettent en évidence à la fois un rajeunissement de la moyenne d âge des personnes isolées qui se situent aujourd hui entre 54 et 59 ans, mais également une augmentation de la part de la population âgée de plus de 75 ans en situation d isolement relationnel passant de 16 à 21 % entre 2010 et 2012.» Dans le prolongement du Plan national d actions contre le suicide, l ARS* a défini des populations cibles sur la région Bretagne dont font partie les personnes âgées et les personnes isolées. Pour ce qui concerne les personnes âgées, le CESER* Bretagne, dans sa contribution au débat dur la dépendance en 2007, a insisté sur l importance, pour bien vieillir, «de cultiver - individuellement et collectivement- le lien social, l art et le plaisir de bien vivre ensemble à tous les âges de la vie. Les souffrances psychiques liées à la solitude, aux sentiments de relégation et d inutilité sociale peuvent avoir des conséquences tragiques lorsqu une société se résigne implicitement à l abandon et au mal-être de ses aînés en perte et reconfiguration d autonomie, qu ils vivent à leur domicile ou en établissement. Ainsi, cette souffrance psychique liée à la solitude, ajoutée aux pertes d autonomie,peut conduire la personne âgée jusqu à la dépression, voire dans certains cas extrêmes, accroître le risque suicidaire.»* S appuyant sur ce constat, un des objectifs de l ARS Bretagne dans son schéma régional de prévention, au sein de la thématique «Promotion de la santé mentale et prévention du suicide» (intégré au Programme régional de santé) est de «faciliter toutes les actions qui vont favoriser le lien social, lutter contre l isolement, et améliorer les conditions de travail»* (pour les actifs). Consciente de cet enjeu majeur, les caisses de retraite de Bretagne par le biais de CAP Retraite Bretagne souhaitent encourager les actions qui viseront à réduire l isolement des personnes âgées. * ARS : Agence régionale de santé * CESER :Conseil économique, social et environnemental * Contribution du CESER de Bretagne au «débat national sur la dépendance» «Agir pour la qualité de vie des personnes âgées en perte et reconfiguration d autonomie en Bretagne»Rapporteurs : Mme Christine Divay et M. Daniel Hardy - 2007 * Schéma régional de prévention intégré dans le Programme régional de Santé de l ARS Bretagne 2012-2016 3/6
Enjeux : L enjeu de cet appel à projets est de : Prévenir les risques liés à l isolement des seniors en situation de fragilité, liée notamment aux ruptures sociales, familiales, à l éloignement géographique, aux problèmes de mobilités Des financements supplémentaires pourraient être accordés aux structures qui s engagent à accompagner les bénéficiaires dans la durée. Objectif : Prévenir la perte d autonomie sociale des retraités en favorisant le développement des liens de proximité, de voisinage, familiaux, culturels Public ciblé : Les retraités non dépendants (GIR 5/6) vivant à domicile ou substitut de domicile exceptés EHPAD, foyer de vie, MAS, FAM. Périmètre géographique : L appel à projet concerne les 4 départements bretons dans le cadre d un maillage territorial équilibré. Une attention particulière sera portée sur les territoires fragilisés (carte en annexe). Dépenses subventionnables : Il s agit des dépenses imputables à la réalisation du projet sur l exercice en cours : rémunérations d intervenants extérieurs, frais de déplacements, locations de salles, fournitures, supports de communication Les projets qui seront retenus peuvent concerner les mises en œuvre d actions concrètes ainsi que la formation et le soutien de bénévoles. Seuls les séjours vacances conventionnés avec l ANCV peuvent bénéficier d une aide financière dans le cadre de cet appel à projet (ex : programme «seniors vacances de l agence nationale les chèques vacances ANCV ). Ne seront pas financés : les projets s adressant à un public trop restreint les projets commencés avant le dépôt du dossier les travaux de construction ou de réhabilitation du bâti les formations professionnelles les actions à caractère très ponctuel ne s inscrivant pas dans un dispositif plus large d action ou qui peuvent s inscrire dans des dispositifs habituels de financements les frais de fonctionnement de la structure hors ceux relatifs aux actions proposées les projets dont le dossier serait incomplet. 4/6
Les subventions seront attribuées aux projets retenus dans la limite de l enveloppe disponible. 5/6
Profil des porteurs de projets Seront retenus les porteurs de projets suivants : associations, collectivités territoriales, établissements publics ou privés à but non lucratif. Engagement des porteurs de projets Les porteurs de projets s engagent à : conclure l action dans les 12 mois qui suivent l accord s appuyer sur des référentiels de bonnes pratiques cibler des seniors à risque de fragilité (économique, sociale ) et expliciter les modalités de repérage solliciter des co-financements produire une évaluation, prévoir des indicateurs de résultats quantitatifs et qualitatifs pouvant faire l objet d un suivi au cours de la mise en œuvre du projet. Calendrier Lancement de l appel à projet : 1 er mars 2015 Clôture : 30 avril 2015 Comment proposer un dossier : Le dossier de demande de subvention (imprimé CERFA) Est accessible sur les sites internet des organismes Carsat Bretagne, MSA, RSI Pour toute information par mail : lechevalier.katell@armorique.msa.fr laurence.martin@carsat-bretagne.fr ou par téléphone : Laurence Martin : 02-99-26-74-85 Katell Le Chevalier : 02-96-75-91-62 Le dossier de demande de subvention complet (imprimé CERFA et pièces jointes) est à retourner avant le 30/04/2015 à : Carsat Bretagne Département PPS A l attention Laurence Martin 236 rue de Châteaugiron 35030 RENNES cedex 09 6/6
La demande type de subvention devra parallèlement être adressée en version électronique à l adresse mail suivante : laurence.martin@carsat-bretagne.fr 7/6
DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER Lettre adressée à Monsieur le secrétaire de l association CAP Retraite Bretagne précisant le montant de la subvention demandée (papier ou mail) Budget prévisionnel de l action sur papier à entête, daté et signé Les justificatifs des subventions demandées ou attribuées sur le budget prévisionnel Relevé d identité bancaire ou postal Attestation originale de l URSSAF précisant que le demandeur est à jour du versement de ses cotisations sociales (si composé uniquement de bénévoles, le préciser) Les statuts signés et datés Le règlement intérieur Copie de la déclaration au Journal Officiel La liste des membres du Conseil d Administration Le rapport d activité de l année 2013 Les comptes de résultat de l année N-2 et N-1, datés et signés (les associations dont le montant des subventions publiques dépasse 153 000, devront fournir le rapport du Commissaire aux comptes). 8/6