LES ÉTAPES DU RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES ÉTAPES DU RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS L E S S E N T I E L Depuis le 1 er janvier 2004, les opérations de recensement de la population se déroulent une fois tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants. Les communes sont réparties en 5 groupes (A, B, C, D, E) dont la composition est fixée par décret, chaque groupe étant recensé par roulement une fois tous les 5 ans. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les ans mais seules 8 % des adresses de ces villes sont vérifiées et comptabilisées chaque année. Depuis fin 2008, la population légale de chaque commune est publiée annuellement. Les populations légales au 1 er janvier 2016 sont consultables sur notre site internet www.cdg50.fr (document INSEE). Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation de l État. Cette dotation n est pas affectée, la commune en a le libre usage. TEXTES DE RÉFÉRENCE Loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (articles 156 à 158) ; Décret n 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ; Décret n 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ; Arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; 1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

Arrêté du 15 octobre 2003 portant création du modèle national de la carte d agent recenseur ; Arrêté du 16 février 2004 fixant l assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ; Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population ; Décret n 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'état aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France. LA DOTATION FORFAITAIRE DE RECENSEMENT La dotation est. Le montant de cette dotation n est pas affecté, les communes en disposent librement. D après la réponse ministérielle n 67966 du ministre de l intérieur (JOAN) du 18 octobre 2005, «la dotation n a pas vocation à couvrir nécessairement dans tous les cas l ensemble des coûts [liés aux opérations de recensement]». ÉTAPE N 1 : LE CONSEIL MUNICIPAL (OU COMMUNAUTAIRE) DÉLIBÈRE Il est conseillé de charger l autorité territoriale de procéder aux enquêtes de recensement par une délibération de l organe délibérant. Cette délibération : Fixe le nombre d agents recenseurs nécessaire pour mener à bien la collecte ; Détermine les modalités de rémunération des agents recenseurs ; Désigne le coordonnateur communal. STATUT DES AGENTS RECENSEURS Aucun texte réglementaire ne précise le statut des agents recenseurs. 2 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

Compte tenu du fait que les opérations de recensement de la population se déroulent sur une période déterminée et qu il n est pas possible de définir le temps nécessaire à l agent recenseur pour obtenir les formulaires dûment complétés, nous vous recommandons de recruter les agents recenseurs en qualité de vacataires. La notion de vacataire est issue de la jurisprudence. Elle se définit par trois critères indissociables. Un vacataire est un agent recruté : Pour exécuter un acte déterminé ; Cet acte n a pas de continuité dans le temps ; L agent est rémunéré à l acte. Rappel : La collecte devra se dérouler de manière à respecter les garanties minimales du temps de travail. RÉMUNÉRATION L INSEE ne formule plus de recommandations quant à la rémunération des agents recenseurs, il appartient désormais aux communes d en assumer la pleine responsabilité. La rémunération est définie par l organe délibérant. Pour calculer les éléments de rémunération des agents recenseurs, la commune ou l établissement public de coopération intercommunale peut utiliser les informations suivantes pour chaque logement de chaque adresse à recenser. Ils sont les seuls destinataires de ces informations (article 38 du décret n 2003-485) : localisation précise et identification du logement à recenser ; état d avancement de la collecte pour ce logement ; nom et identification de l agent recenseur chargé de la collecte ; catégorie du logement ; nombre de questionnaires distribués ; nombre de questionnaires recueillis ; date de distribution ; 3 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

date de recueil des questionnaires ; date des différents passages. Dans l hypothèse où l agent recenseur est recruté en qualité de vacataire, sa rémunération est fixée de manière. Toutefois, il est possible d envisager l attribution d un forfait complémentaire en fonction par exemple de l état d avancement de la collecte pour chaque logement et/ou du nombre de questionnaires recueillis en tenant compte du nombre de passages effectués par l agent recenseur pour chaque logement. En outre, l organe délibérant peut décider de verser une somme pour les frais de transport (voir annexe n 1). De même, il lui revient de fixer, par référence au taux horaire du SMIC (9,67 au 1 er janvier 2016), le montant perçu par l agent recenseur pour chaque séance de formation et pour la demi-journée de repérage en fonction du nombre d heures consacrées à ces séances. La rémunération de l agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué. DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL Le coordonnateur est l interlocuteur de l INSEE pendant toute la durée du recensement, il assure un soutien logistique aux agents chargés du recensement ; c est également lui qui organise la campagne locale de communication, la formation et l encadrement des agents recenseurs. Le coordonnateur d enquête, qui peut être un élu (le maire ou tout autre élu) ou un agent de la collectivité, est désigné par l organe délibérant (ou le cas échéant par arrêté du maire) : S il s agit d un agent communal, il bénéficiera, au choix de l assemblée délibérante : - d une décharge partielle de ses fonctions et il gardera sa rémunération habituelle ; - d un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ; - d heures supplémentaires (IHTS) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet) ; 4 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

- d une augmentation de son régime indemnitaire (sous forme d IAT, IFTS). S il s agit d un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l article L. 2123-18 du CGCT En sus, il lui sera versé un montant pour chaque séance de formation. Voir l annexe N 1 ÉTAPE N 2 : L AUTORITÉ TERRITORIALE NOMME L AGENT RECENSEUR PAR ARRÊTÉ Un arrêté de l autorité territoriale désigne nominativement le ou les agents chargés de préparer et réaliser le recensement de la population. La date d effet de cet arrêté correspond à celle de la première séance de formation. Le recensement étant une mission qui incombe à une personne morale de droit public, l agent recenseur doit satisfaire aux conditions générales de recrutement des agents publics. L APTITUDE PHYSIQUE AUX FONCTIONS À EXERCER COMPTE TENU DES POSSIBILITÉS DE COMPENSATION DU HANDICAP La condition générale d aptitude physique doit s apprécier au regard des possibilités d aides techniques susceptibles de rendre l exercice de la fonction compatible avec le handicap du candidat. (loi n 83-634 - articles 5 et 5 bis / loi n 84-53 - article 35). L aptitude physique doit être appréciée par un médecin agréé avant tout recrutement. La liste des médecins agréés du département de la Manche est à votre disposition sur notre site internet www.cdg50.fr. La visite médicale d embauche est à la charge de l employeur (décret n 87-602 du 30 juillet 1987 1 - article 41). 1 Décret n 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. 5 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

LE BULLETIN N 2 DU CASIER JUDICIAIRE Le bulletin n 2 du casier judiciaire est délivré aux administrations publiques notamment pour le recrutement d agents publics. PROCÉDURE Désormais, les demandes de bulletin n 2 du casier judiciaire ne peuvent plus se faire par télécopie, ni par courrier. Vous pouvez faire votre demande par Internet, sur le site sécurisé www.cjnb2.justice.gouv.fr. Il vous faut pour cela vous munir de votre code d accès. Si vous n avez pas encore votre code d accès, il vous faudra faire une demande d habilitation au service Internet, adressée : - Soit par courriel à cjn2@justice.gouv.fr - Soit par fax au 02 40 49 73 30 - Soit par courrier postal à : Casier judiciaire national Internet B2 44 317 NANTES CEDEX 3 Votre demande doit comporter l intitulé précis de votre administration ou organisme, son adresse postale exacte, la liste complète des motifs de demande et l autorité signataire autorisée à engager la responsabilité du service. Une réponse dès le début du mois suivant vous fournira les éléments nécessaires pour accéder au site Internet. Le délai de réception du bulletin n 2 est de minimum 3 jours à compter de la date de la demande. 6 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

L autorité territoriale apprécie si les éventuelles mentions inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire sont compatibles avec les fonctions à exercer. PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS EN QUALITÉ D AGENT RECENSEUR : Les demandeurs d emplois indemnisés (prendre contact avec Pôle Emploi pour connaître les conditions de maintien des droits en complément des vacations de recensement) ; Les retraités (contacter la caisse de retraite de l intéressé pour connaître les conditions du cumul de la retraite avec des vacations de recensement) ; Les agents communaux ; Les salariés du secteur privé (dans ce cas, vérifier les conditions de cumul) ; Rappel : en droit du travail, il n est pas possible de travailler pendant ses congés annuels Les agents de droit public appartenant à une autre collectivité. Dans ce cas, une autorisation préalable de l employeur principal est nécessaire puisque les opérations de recensement relèvent d une activité accessoire d intérêt général exercée auprès d une personne publique à but non lucratif (article 3 du décret n 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires). SONT EXCLUS : Les élus de la commune (article L. 231 du code électoral) ; Les agents publics en position de congé parental ; Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ayant fait une demande de travail à temps partiel sur autorisation ou de droit ; Les personnes en cessation progressive d activité ; Les personnes en congé de fin d activité. Voir l annexe N 2 7 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

RÉGIME DES COTISATIONS COTISATIONS APPLICABLES AUX VACATIONS DE RECENSEMENT EFFECTUÉES AU TITRE D UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES RELEVANT DE LA CNRACL (RÉGIME SPÉCIAL = OU > 28H / SEMAINE) Charges sociales et contributions Part patronale Taux Part salariale Assiette CSG déductible CSG non déductible - - 5,10 % 2,40 % 98,25 % du brut imposable CRDS - 0,50 % 98,25 % du brut imposable RAFP 5 % 5 % Primes, SFT, heures complémentaires, heures supplémentaires et avantages en nature, limité à 20 % du TBI Si l agent en est redevable au titre de son activité principale : Contribution de solidarité - 1 % Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG- CRDS 8 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

COTISATIONS APPLICABLES AUX VACATIONS DE RECENSEMENT POUR LES DEMANDEURS D EMPLOIS ET POUR LES AGENTS AFFILIÉS À L IRCANTEC (NON TITULAIRES ET FONCTIONNAIRES < 28H / SEMAINE) : Deux possibilités : 1 / Les cotisations sont calculées sur la base d une assiette égale à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par période d activité (article 1 de l arrêté du 16 février 2004 fixant l assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population). Charges sociales et contributions Part patronale Taux Part salariale 15 % du plafond de la SS (1) Assiette CSG déductible CSG non déductible - - 5,10 % 2,40 % 482,70 CRDS - 0,50 % 482,70 Maladie - Maternité 12,84 % 0,75 % 482,70 Allocations familiales 5,25 % - 482,70 Accident du travail Taux variable selon la collectivité ou l établissement - 482,70 Versement transport CA St-Lô : 0,45 % Granville : 0,10 % - 482,70 Fonds national d aide au logement (FNAL) 0,10 % - 482,70 9 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

Charges sociales et contributions Part patronale Taux Part salariale 15 % du plafond de la SS (1) Assiette FNAL supplémentaire 0,40 % - 482,70 FNAL supplémentaire 0,50 % - 482,70 Contribution de solidarité (2) - 1 % - Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG-CRDS Vieillesse déplafonnée 1,85 % 0,35 % 482,70 Vieillesse 8,55 % 6,90 % 482,70 IRCANTEC tranche A 4,08 % 2,72 % - Limité au plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable hors SFT y compris les avantages en nature IRCANTEC tranche B 12,35 % 6,75 % - ASSEDIC (3) Contribution solidarité autonomie personnes âgées 9,40 % pour les CDD d une durée à 1 mois - - 0,30 % - 482,70 Différence entre la totalité du brut imposable hors SFT, y compris les avantages en nature, et le plafond de la Sécurité Sociale Brut imposable y compris les avantages en nature (1) Plafond au 1 er janvier 2016 : 3 218 (2) Pas d assujettissement si : traitement de base indiciaire (TBI) cotisations de Sécurité Sociale et de retraite (hors CSG, CRDS) < TBI correspondant à l indice majoré 309 (3) Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l UNÉDIC 10 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

2 / Les cotisations sont calculées selon les règles de droit commun lorsque cette décision est prise d un commun accord entre l agent recenseur et l autorité territoriale (article 3 de l arrêté du 16 février 2004 fixant l assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population). Charges sociales et contributions Part patronale Taux Part salariale Assiette CSG déductible CSG non déductible - - 5,10 % 2,40 % 98,25 % du brut imposable CRDS - 0,50 % 98,25 % du brut imposable Maladie - Maternité 12,84 % 0,75 % Brut imposable y compris les avantages en nature Allocations familiales 5,25 % - Brut imposable y compris les avantages en nature Accident du travail Taux variable selon la collectivité ou l établissement - Brut imposable y compris les avantages en nature Versement transport CA St-Lô : 0,45 % Granville : 0,10 % - Brut imposable y compris les avantages en nature Fonds national d aide au logement (FNAL) 0,10 % - Limité au plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable y compris les avantages en nature FNAL supplémentaire 0,40 % - Limité au plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable y compris les avantages en nature 11 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

Charges sociales et contributions Part patronale Taux Part salariale Assiette FNAL supplémentaire 0,50 % - Brut imposable y compris les avantages en nature, sur la part excédant le plafond de la Sécurité Sociale Contribution de solidarité (1) - 1 % Vieillesse déplafonnée 1,85 % 0,35 % Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG- CRDS Brut imposable y compris les avantages en nature Vieillesse 8,55 % 6,90 % À concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable y compris les avantages en nature IRCANTEC tranche A 4,08 % 2,72 % Limité au plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable hors SFT y compris les avantages en nature IRCANTEC tranche B 12,35 % 6,75 % Différence entre la totalité du brut imposable hors SFT, y compris les avantages en nature, et le plafond de la Sécurité Sociale ASSEDIC (2) 9,40 % pour les CDD d une durée à 1 mois - Brut imposable y compris les avantages en nature Contribution solidarité autonomie personnes âgées 0,30 % - Brut imposable y compris les avantages en nature (1) Pas d assujettissement si : traitement de base indiciaire (TBI) cotisations de Sécurité Sociale et de retraite (hors CSG, CRDS) < TBI correspondant à l indice majoré 309 (2) Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l UNÉDIC 12 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

ANNEXE N 1 : DÉLIBÉRATION Relative au recensement de la population : Coordonnateur et agents recenseurs Le (date), à (heure) en (lieu), se sont réunis les membres du Conseil municipal / communautaire, sous la présidence de, Étaient présents : Étai(ent) absent(s) / excusé(s) : Le secrétariat a été assuré par : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, Considérant la nécessité de désigner un (des) coordonnateurs(s) et de créer de(s) emploi(s) d'agent(s) recenseur(s) afin de réaliser les opérations du recensement en année, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (ou le Conseil communautaire), DÉCIDE À l unanimité, voix pour, voix contre, abstentions La création de poste(s) d agents recenseurs afin d assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du au. Chaque agent recenseur percevra la somme de recensement de la population au titre de l année. (bruts) pour effectuer le Un forfait complémentaire de sera versé en fonction de l état d avancement de la collecte pour chaque logement et/ou du nombre de questionnaires recueillis en tenant compte du nombre de passages effectués par l agent recenseur pour chaque logement. 13 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

Le cas échéant : la collectivité versera un forfait de transport. (bruts) pour les frais de Les agents recenseurs recevront (bruts) pour chaque séance de formation et (bruts) pour la demi-journée de repérage. La rémunération de l agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué. De désigner un coordonnateur d enquête qui peut être un élu ou un agent de la collectivité : S il s agit d un agent communal, il bénéficiera au choix de l assemblée délibérante : - d une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ; - d un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ; - d heures supplémentaires (IHTS) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet) ; - d une augmentation de son régime indemnitaire (sous forme d IAT, IFTS). S il s agit d un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l article L. 2123-18 du CGCT En sus, il lui sera versé (bruts) pour chaque séance de formation. Fait à Le Signatures : Le Maire (ou le Président) - Transmis au représentant de l État le : - Publié le : 14 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

ANNEXE N 2 : ARRÊTÉ Portant nomination de M en qualité de coordonnateur communal de recensement de la population Le Maire (le Président) de Vu le code général des collectivités locales, Vu la loi n 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158, Vu le décret n 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, Vu l arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n 2003-485, Vu la délibération du Conseil municipal en date du, ARRÊTE Article 1 : M est désigné(e) coordonnateur de l'enquête du recensement du au. Il/Elle est tenu(e) d'assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain. Article 2 : Il/Elle sera chargé(e) de : - mettre en place l'organisation du recensement ; - mettre en place la logistique ; - organiser la campagne locale de communication ; - assurer la formation de l'équipe communale ; - assurer l'encadrement et le suivi régulier des agents recenseurs. Il/Elle sera l'interlocuteur privilégié de l'insee pendant la campagne de recensement. Article 3 : M s'engage à tenir pour strictement confidentielles les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement général de la population de la commune de, et ce même après sa cessation de fonctions. 15 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

Article 4 : M déclare avoir pris connaissance que toute infraction à l'engagement mentionné ci-dessus l'expose à des poursuites d'ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés. Article 5 : M bénéficiera de, selon les modalités définies par le Conseil municipal (ou communautaire) en fonction de son statut. Article 6 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général des Services) est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l État et notifié aux agents. Ampliation adressée : - au Comptable de la collectivité Fait à, Le Signature du Maire (du Président) Notification faite le Signature de l agent : Le Maire (ou le Président), - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. 16 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

ARRÊTÉ Portant nomination de M d agent recenseur en qualité Le Maire (le Président) de Vu le code général des collectivités locales, Vu la loi n 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158, Vu le décret n 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, Vu l arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n 2003-485, Vu l arrêté du 16 février 2004 fixant l assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population, Vu la délibération du Conseil municipal en date du, ARRÊTE Article 1 : M est engagé(e) en qualité d agent recenseur pour effectuer le recensement de la population de la commune de prévu sur la période du au au plus tard. Il/Elle est tenu(e) d'assister aux deux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain prévues le et le, et de réaliser une demi-journée de repérage entre chaque séance de formation. Article 2 : M sera chargé(e), sous l'autorité du coordinateur, tout en veillant à se conformer aux instructions de l'insee, de : - distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants ; - vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis. Article 3 : M s'engage à tenir pour strictement confidentielles les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement général de la population de la commune de, et ce même après sa cessation de fonctions. 17 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

Article 4 : M déclare avoir pris connaissance que toute infraction à l'engagement mentionné ci-dessus l'expose au licenciement, à des poursuites d'ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés. Article 5 : M sera rémunéré(e) sur la base d un forfait de pour réaliser les opérations du recensement année selon les modalités définies par le Conseil municipal (ou le Conseil communautaire) à l exclusion de toute autre indemnité (sauf indemnités de frais de déplacement, ½ journées de formation et ½ journée de repérage prévues par la délibération). Un forfait complémentaire de sera versé en fonction de l état d avancement de la collecte pour chaque logement et/ou du nombre de questionnaires recueillis en tenant compte du nombre de passages effectués par l agent recenseur pour chaque logement. Article 6 : M déclare opter pour le régime de cotisations sociales* basées : Ou Sur l assiette prévue par l arrêté du 16 février 2004. Sur la totalité de la rémunération perçue. * En cas d activité accessoire exercée par un agent CNRACL, les cotisations sociales prélevées sont la CSG, la CRDS, et le cas échéant, la contribution de solidarité et la RAFP. Article 7 : S'il/Si elle ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, M est tenu(e) d'avertir par écrit le Maire (ou le Président de l'epci) dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi il/elle peut faire l'objet de poursuites devant les tribunaux compétents. Article 8 : Il est formellement interdit à M d'exercer, à l'occasion de la collecte de bulletins, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité d'agent recenseur le/la met en relation. Article 9 : Le licenciement, quel qu'en soit le motif, ne donne pas lieu à indemnisation. Article 10 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général des Services) est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l État et notifié à l agent. 18 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

Ampliation adressée : - au Comptable de la collectivité Fait à, Le Signature du Maire (du Président) Notification faite le Signature de l agent : Le Maire (le Président), - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. 19 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0