Séminaire sur les Partenariats Publics Privés

Séminaire sur les Partenariats Publics Privés MODULE 1 : Fondamentaux, préparation et sélection de projets PPP Cycle de Projet PPP IFC - Services de Conseil en PPP Dakar, du 22 au 26 avril 2013

Le Cycle d un Projet PPP Etapes Identification Projet PPP Durée: 2 mois min Identification des Projets Evaluation des projets PPP potentiels Classement des projets PPP par priorité Etude de Faisabilité Structuration du PPP Durée: 6-8 mois min Etude de Faisabilité Faisabilité du projet Viabilité commerciale du PPP Evaluation du rendement financier du PPP Evaluation fiscale du PPP Structuration Identification des risques Assignation des risques et responsabilités Conception du Contrat PPP Définir les critères de performance Définir les mécanismes de paiement Créer des mécanismes d ajustement Prévoir la fin du contrat Etablir des mécanismes de résolution de conflit Implémentation de la Transaction PPP Durée: 8-12 mois min Décider de la stratégie de mise sur le marché Faire la promotion du PPP Sélectionner des soumissionnaires qualifiés Gérer le processus d appel d offres Clôturer la transaction commercialement Clôturer la Transaction financièrement Supervision du Contrat PPP Etablir la structure de supervision du contrat Surveiller et contrôler les risques et l impact du PPP S adapter aux changements Progression vers le contrat PPP Concept PPP Principaux Termes Commerciaux Ebauche du Contrat PPP Contrat PPP final Progression vers décision d investissement Etude de cas stratégique Accord Etude de Cas Accord Décision Finale Accord Procéder á l étude de cas Procéder á la transaction Signature du Contrat 2

Conclusion Il est important que le Gouvernement développe un portefeuille de projets PPP (ce qui est attractif pour le secteur privé) Pour chacun des projets sélectionnés les objectifs du Gouvernement doivent être bien définis L étape de faisabilité/structuration ainsi que la phase de préparation de l Appel d Offres demandent généralement l embauche de Consultants expérimentés A la fin de chacune des étapes du processus il est important pour l entité en charge de l implémentation du PPP, de s assurer que les instances gouvernementales soutiennent le projet Lors de l élaboration de l ébauche du contrat il est important de rester en contact avec le secteur privé et les institutions financières L exécution commerciale du contrat est une étape importante mais plus important encore sont les étapes de clôture financière et le démarrage opérationnel du contrat Le cycle PPP est long (18-24 mois en moyenne), complexe et couteux il est donc important de bien se préparer et de bien s entourer La supervision du contrat est une étape clef du processus et ne doit pas être prise à la légère Bonne Chance! 3

Module 1 : Fondamentaux, préparation et sélection de projets PPP Cycle de Projet PPP 1. Description du Cycle d un Projet PPP 2. Etape 1: Identification 3. Etape 2: Etude de Faisabilité/Structuration 4. Etape 3: Conception du Contrat 5. Etape 4: Implémentation de la Transaction 6. Etape 5: Supervision du Contrat 7. Conclusion 4

Etape 1: Identification des Projets PPP Le secteur public dispose de plusieurs méthodes pour identifier un projet PPP en infrastructure: Dans certains pays le gouvernement rédige un Plan National de Développement et tous les projets PPP identifiés doivent être en phase avec le PND (Colombie) Il est possible de faire une analyse sectorielle de l offre/demande (Pérou) Certains pays identifient les projets PPP au cas par cas et en fonction des priorités fixées politiquement (Afrique du Sud) Dans les pays ou le concept de PPP est récent, l Unité de PPP doit parfois soutenir les Ministères ou Agences publiques qui ont la responsabilité de générer/identifier les projets PPP en amont Il est important de noter que le secteur privé peut être un bon vecteur d identification de projets Par ailleurs, le gouvernement peut faire appel à des Consultants expérimentés pour l aider à identifier des projets attractifs 7

Etape 1: Evaluation des Projets PPP Potentiels De nombreux gouvernements définissent des critères qui permettent de déterminer la qualité des projets PPP qui doivent être à la fois faisables techniquement et viables économiquement Exemples de critères mis en place pour l évaluation des projets : Impact du projet Taille du projet (couts de transaction doivent être considérés) Possibilité de transcrire contractuellement les risques qui seront pris en charge par le secteur privé Implications fiscales du projet Intérêt du secteur privé pour le projet 8

Etape 1: Classement des Projets PPP Une fois les projets identifiés, il faut alors les classer par ordre de priorité en considérant le fait que les ressources humaines et financière peuvent s avérer être limitées Les critères ci-dessous peuvent servir de base au classement des projets: Niveau d avancement du projet (existence d études de pré-faisabilité) Impact du projet dans le secteur considéré Probabilité de clôturer le projet avec succès (niveau d intérêt du secteur privé) A la fin de ce processus, le gouvernement (ou l Unité de PPP) disposera d un pipeline de projets qui pourront être mis à la disposition du public ce qui permettra au secteur privé de s en imprégner A la fin de l étape 1, le gouvernement disposera d une liste de projets et d études de préfaisabilité pour les projets les plus avancés 9

Etape 2: Etude de Faisabilité des Projets PPP Pour cette phase, le gouvernement pourrait faire appel à des Consultants expérimentés pour l accompagner jusqu à la clôture du projet PPP Définition et Faisabilité du Projet: Les contours physiques du projet, la technologie utilisée, les consommateurs à desservir doivent être identifiés Les coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance doivent être estimés, ainsi que toutes les recettes qui devraient être générées La faisabilité du concept du projet est ensuite testée d un point de vue technique: la technologie possible et les risques techniques sont analyses d un point de vue juridique: il est important de s assurer que les lois en place permettent au gouvernement de signer un contrat PPP d un point de vue environnemental et social: il faut s assurer que le projet sera en phase avec les standards en place localement 11

Etape 2: Etude de Faisabilité des Projets PPP (suite) Viabilité commerciale du Projet: Une fois qu il est démontré que le projet est viable il est important de s assurer que le marché sera intéressé par le projet Pour cela une analyse financière sera nécessaire Evaluation du rendement financier du PPP («Value for Money») La plupart des gouvernement souhaitent arriver à la combinaison optimale couts/bénéfices Pour le savoir il faut souvent comparer la valeur fiscale du PPP vs l option Marché Public Il est également possible de comparer les bénéfices économiques espérés à travers les deux options Viabilité économique du Projet: Les bénéfices économiques d un projet sont mesurés par la valeur que le projet apportera à la population qu il est censé desservir 12

Etape 2: Etude de Faisabilité des Projets PPP (suite) Viabilité fiscale du Projet: le gouvernement doit prendre en compte ses contraintes budgétaires avant de lancer un processus de PPP. Les couts directs et indirects devront être considérés Les couts directs sont ceux que le gouvernement devra prendre en charge de manière quasi certaine: Paiement lié à la viabilité du projet: subvention initiale versée par le gouvernement (qui peut être étalée sur la durée de la construction) Paiements de disponibilité : paiement régulier ou subvention versée sur la durée de vie du projet Le paiement peut être ajusté avec des bonus ou des pénalités liés à la performance Subvention liée a la performance: Paiement ou subvention par unité ou par nombre d utilisateurs d'un service, par exemple, par kilomètre effectué sur une route à péage 13

Etape 2: Etude de Faisabilité des Projets PPP (suite) Les couts indirects sont ceux dont l occurrence et l ampleur dépendent d un événement futur en dehors du contrôle du gouvernement. Ces couts indirects peuvent inclure une garantie sur certains risques: Clauses d'indemnisation pour indemniser la partie privée pour les dommages ou pertes résultant d événements de force majeure Engagement de paiement d une indemnité de résiliation : engagement de payer une somme convenue, si le contrat venait à être résilié en raison d un défaut venant de la partie public ou privée Garantie d'une dette ou d'améliorations de crédit: engagement de rembourser une partie ou la totalité de la dette utilisée pour financer un projet. La garantie pourrait couvrir un risque ou un événement particulier 14

Etape 2: Structuration des Projets PPP La structuration d un projet PPP passe par l allocation des risques qui doivent être attribués à chacune des parties au contrat PPP. Cette allocation est définie en détail dans le contrat de PPP Certains risques communs aux PPP sont listés ci-dessous (voir annexe également): Risque lié au choix du site: le site peut s avérer être inadapté ou que son acquisition soit plus longue que prévu Risque lie a la construction/design: la construction pourrait être plus longue et les couts plus élevés que prévus Risque de la demande: l'utilisation du service pourrait être différente de ce qui était initialement prévu, ou alors les revenus ne pourraient ne pas être collectés comme prévu Risque lié au changement de la réglementation sectoriel peut affecter négativement le projet: par exemple, il pourrait s'agir du non-renouvellement d un permis ou d une licence En fonction du type de projet il faut ensuite classer les risques identifiés par ordre d importance (Important, Moyen ou Bas) 15

Etape 2: Structuration des Projets PPP Chaque risque doit ensuite être alloué à la partie qui est la mieux à même de : Contrôler la probabilité de survenance du risque (risque de construction par exemple devrait être alloué au privé) Contrôler l'impact du risque sur les résultats du projet, en évaluant et en anticipant le risque et en y répondant (risque de tremblement de terre) La plus capable d'absorber le risque à moindre coût, si la probabilité et l'impact des risques ne peuvent pas être contrôlés de manière satisfaisante Il est important de noter que certains risques ne sont pas transférables dans un PPP (le risque d expropriation par exemple doit être couvert par une assurance) Les actionnaires de la compagnie PPP ne sont exposés qu à hauteur de leur participation au capital de la société de projet A la fin de l étape 2, le gouvernement disposera d une étude de faisabilité, d un model financier et des principaux termes du contrat PPP ( ou Term sheet) 16

Module 1 : Fondamentaux, préparation et sélection de projets PPP Cycle de Projet PPP 1. Description du Cycle d un Projet PPP 2. Etape 1: Identification 3. Etape 2: Faisabilité/Structuration 4. Etape 3: Conception du Contrat 5. Etape 4: Implémentation de la Transaction 6. Etape 5: Supervision du Contrat 7. Conclusion 17

Etape 3: Conception du Contrat PPP Le contrat idoine devra tenir compte des objectifs du gouvernement et des risques que chacune des parties sera prête à prendre (design, construction, management, maintenance, finance) Le contrat PPP doit préciser clairement ce qui est attendu de la partie privée en termes de qualité et de continuité de services et équipements qui devront être fournis Le contrat PPP devra en particulier définir les éléments suivants: Des objectifs de performance clairs. Ces objectifs de performance devront être spécifiques, mesurables, réalisables, réalistes et opportuns et définis dans le temps Le mode de rémunération de la partie privée La façon dont les objectifs seront contrôlés. Par qui les informations seront elles recueillies? Les conséquences qui surviendront si les objectifs de performance requis dans le contrat ne sont pas atteints. Cela pourrait inclure la définition des astreintes, dommages-intérêts ou des obligations de performance Droit d intervention de la partie publique, de prise le contrôle de la concession (généralement temporaire) sous certaines circonstances bien définies (problèmes urgents environnement, de santé, de sûreté etc.) 18

Etape 3: Contrat PPP Mécanisme de Rémunération Les éléments de base du mécanisme de rémunération dans un PPP sont les suivants: Charges d'utilisation: Paiement collectés par la partie privée directement auprès des usagers du service Paiement du gouvernement: Paiement par le gouvernement à la partie privée de services ou de biens fournis. Ces paiements peuvent être basés: Sur l'utilisation, par exemple, des subventions ou des péages fictifs basés sur les résultats Sur la disponibilité, i.e. conditionnés à la disponibilité d'un actif ou d'un service à la qualité spécifiée Sur des subventions versées en fonction de la réalisation de certaines étapes Bonus et pénalités: déductions (pénalités) sur les paiements à la partie privée ou pénalités payables par la partie privée, si certains niveau de services spécifiés ne sont pas atteintes, ou à l'inverse, versement de primes (bonus) à la partie privée si les niveaux de services spécifiés sont dépassés 19

Etape 3: Contrat PPP Mécanisme d ajustement Les Mécanismes de rémunération peuvent inclure des mécanismes d ajustement pour faire face à: Aux changements des règles tarifaires ou de paiement: Les tarifs (ou paiements) sont souvent spécifiées par des formules, afin de prendre en compte des facteurs tels que l'inflation Au refinancement: Lorsque le PPP est mis en œuvre, les modifications du profil de risque du projet ou des marchés de capitaux peut signifier la société PPP peut remplacer ou renégocier sa dette initiale à des conditions plus favorables Le changements des exigences de service: Il peut être difficile pour le partie contractante de prévoir avec précision les besoins du service pendant la durée du contrat 20

Etape 3: Contrat PPP Prévoir la Date de Fin du Contrat En ce qui concerne la date de fin d un contrat PPP plusieurs approches sont possibles: Le gouvernement peut définir les tarifs et les paiements annuels mais laisser les soumissionnaires déterminer la durée du contrat qui devient une des variables de l appel d offres Une autre approche consiste à lancer appel d'offres sur la base de la valeur actualisée minimum des revenus. La concession se termine alors lorsque cette valeur est atteinte Généralement, le gouvernement choisit la durée du contrat qui devra correspondre au temps nécessaire pour la partie privée, à atteindre un retour sur investissement juste, à un tarif raisonnable pour les consommateurs 21

Etape 3: Contrat PPP Résiliation du Contrat Le contrat PPP doit fixer les conditions dans lesquelles les parties pourront résilier leur agrément de façon anticipée, dans ce cas, la propriété des actifs revient généralement à la partie public Il existe trois principales raisons de résiliation: La partie privée ne peut remplir ses obligations (de son fait ou de celui du gouvernement) Résiliation par la partie public, que ce soit pour cause de défaillance de la partie privée ou pour des raisons d'intérêt général Résiliation anticipée pour des raisons externes (cas de force majeure par exemple) Dans les deux derniers cas, le gouvernement dédommage la partie privée, et prend le contrôle du projet (qui peut être remis en adjudication dans le cadre d'un nouveau contrat PPP) 22

Etape 3: Contrat PPP Mécanisme de Résolution des Conflits Il est important d inclure dans le contrat PPP des mécanismes de résolution de conflits ce qui peut permettre d éviter l arrêt du service lorsqu un conflit survient En cas de conflit les parties peuvent procéder de la manière suivante: Si le secteur s y prête, le régulateur peut jouer un rôle de médiateur Les parties peuvent s en remettre au système judiciaire local Il est aussi possible de faire appel à un panel d experts indépendants (désigné dans le contrat) Le dernier recours consiste généralement à passe par un tribunal arbitral international A l issue de l étape 3, le gouvernement disposera d une ébauche de contrat PPP 23

Module 1 : Fondamentaux, préparation et sélection de projets PPP Cycle de Projet PPP 1. Description du Cycle d un Projet PPP 2. Etape 1: Identification 3. Etape 2: Faisabilité/Structuration 4. Etape 3: Conception du Contrat 5. Etape 4: Implémentation de la Transaction 6. Etape 5: Supervision du Contrat 7. Conclusion 24

Etape 4: Implémentation de la Transaction La phase de transaction comprend généralement les cinq étapes suivantes Définir une stratégie de lancement de l appel d offres, incluant le choix de critères de sélection de l opérateur PPP Faire le marketing du projet auprès de soumissionnaires potentiels (ainsi que les prêteurs potentiels et les sous-traitants) Identifier les soumissionnaires grâce à un processus de pré-qualification Gérer le processus de soumission, y compris la préparation et la publication du DAO*, rester en contact avec les soumissionnaires pendant qu ils préparent leurs offres et procéder à l'évaluation des offres reçues pour sélectionner le l adjudicataire provisoire Exécuter le contrat de PPP et s'assurer que toutes les conditions sont réunies pour arriver à la clôture financière du contrat. Cela peut nécessiter l'approbation finale du marché par le gouvernement *Dossier d Appel d Offres (DAO) 25

Etape 4: Stratégie de Lancement de l Appel d Offres La stratégie de lancement de l Appel d Offres peut passer par certaines des étapes suivantes: Identifier les règles local de lancement des Appels d Offres (Loi PPP, Loi des Marchés Publiques etc.) Lancer un Appel à Manifestation d intérêt Pré-qualification des soumissionnaires afin de s assurer que les firmes qui participeront à l Appel d offres sont compétentes et peuvent implémenter le projet Passe/Elimination sont invitées toutes les firmes qui passent Critère de qualification qui aboutissent a un nombre définit de firmes retenues L avantage de la pré-qualification est qu il limite de nombre de soumissionnaires sont désavantage est qu il se peut que ce soit toujours les mêmes firmes qui soumissionnent L Appel d Offres processus de soumission Le processus de soumission le plus rapide et le plus simple se fait en une étape. Les soumissionnaires présentent des propositions à la fois techniques et financières Il existe également des processus à plusieurs étapes. Les soumissionnaires présentent des offres incluant des commentaires sur le dossier d Appel d Offres que le gouvernement peut prendre en compte puis lancer un nouvel Appel d Offres 26

Etape 4: Stratégie de Lancement de l Appel d Offres Négociation avec les soumissionnaires: Certains gouvernements peuvent décider de lancer des négociations compétitives avant/après avoir reçu des offres, pour clarifier certains aspects du DAO Certains préfèrent ne pas négocier crainte de réduire la transparence du processus D autres préfèrent négocier avec l adjudicataire provisoire uniquement (ce qui réduit les chances d optimisation de la valeur ajoutée pour le gouvernement) Sélection de l adjudicataire provisoire: Le gouvernement doit évaluer les propositions reçues, classer les propositions et choisir le soumissionnaire retenu: Une approche consiste à procéder à l'évaluation en deux étapes, la sélection technique se fait en Passe/Elimination et la sélection finale repose sur la valeur de l offre financière Dans certains cas, les propositions sont évaluées en fonction d'une combinaison pondérée des critères financiers et techniques De nombreux gouvernements appellent les soumissionnaires à présenter une caution de soumission afin d'empêcher l'adjudicataire de se retirer sans motif valable 27

Etape 4: Promotion de la Transaction Promotion de la Transaction PPP: Le Marketing de la Transaction nécessite au minimum de faire de la publicité autour du lancement de l Appel d Offres Certains gouvernements adoptent une approche plus proactive qui consiste à : Effectuer des présentations aux investisseurs, réunions ou "road shows" pour présenter le projet Publier des présentations marketing du projet 28

Etape 4: Préparation du Dossier d Appel à Pré-qualification Pour les Appels d Offres qui incluent une étape de pré-qualification, le processus est officiellement lancé lorsque le Dossier d Appel à Pré-qualification est émis Le dossier peut inclure un aperçu des critères techniques et du niveau de service à atteindre, les principaux termes commerciaux, et une liste des informations complémentaires qui seront mis à disposition au stade du DOA Les informations concernant le processus de pré-qualification inclut typiquement les critères de qualification, les informations requises par les entreprises et le format dans lequel l'information devrait être présentée, ainsi qu un calendrier et le processus d'évaluation Les critères de pré-qualification peuvent être les suivants: La robustesse financière du sponsor, L'expérience de la firme sur des projets similaires, et L'expérience des membres clés de l'équipe de direction 29

Etape 4: Gestion du processus d Appel d Offres Les documents qui composent le Dossier d Appel d Offres se présentent généralement comme suit: Information sur l'opportunité du projet PPP. Cela pourrait inclure: Une note d'information décrivant les principales caractéristiques du projet et les conditions commerciales du PPP Les projets de contrats (qui peuvent être négociés avant le lancement de l Appel d Offres) Les copies de tous les permis ou autorisations obtenus pour le projet Une description des informations détaillées technique accumulé pendant la phase de préparation du projet qui sera fournie aux soumissionnaires dans une salle de données Informations sur le processus de soumission. Cela pourrait inclure: Règles détaillées et instructions aux soumissionnaires (data room, contact avec le gouvernement etc) Un calendrier qui devrait laisser assez de temps aux soumissionnaires et leur permettre de préparer des offres de qualité Les critères d'évaluation Exigences de Caution de soumission (le cas échéant) 30

Etape 4: interaction avec les Soumissionnaires Après le lancement de l Appel d Offres, les soumissionnaires devront préparer des propositions détaillées Pendant ce processus, le gouvernement devra définir la façon dont il interagira avec les soumissionnaires Cette interaction implique : la fourniture d'informations aux soumissionnaires et répondre aux demandes d'éclaircissements sur le DAO. Cela passe par les canaux de communications suivants: Data Room: Qui peut être un espace physique ou virtuel, où les soumissionnaires peuvent trouver toutes les informations disponibles sur le projet Questions & Réponses: Les soumissionnaires déposent des questions par écrit et l'agence d'exécution répond par écrit à tous les soumissionnaires Conférence des Soumissionnaires : l'agence d'exécution présente le projet et répond aux questions des soumissionnaires 31

Etape 4: Réception & Evaluation des Offres Typiquement offres techniques et financières sont livrées dans des enveloppes séparées Les offres financières ne sont ouvertes que pour les soumissionnaires qui ont réussi l'évaluation technique et sont généralement ouvertes en public afin d'éviter toute possibilité de falsification Si le gouvernement ne reçoit qu une offre il est possible de: Lancer un nouvel Appel d Offres s il apparait que le faible niveau de participation est du au manque de clarté du DAO Négocier avec l unique soumissionnaire si l offre de ce dernier est en conformité avec les critères du DAO et si l offre a été préparée en tenant compte de la concurrence Si le gouvernement ne reçoit aucune offre conforme: Il est possible de lancer un nouvel Appel d Offres L'alternative est d'étendre le processus d adjudication afin d'identifier l adjudicataire provisoire par le biais de discussions avec les soumissionnaires les mieux classés sur les points où les offres ne sont pas conformes Finalisation du contrat PPP avec l adjudicataire provisoire Une fois que l adjudicataire est sélectionné, il est parfois nécessaire de discuter de certains détails de l offre du partenaire privé avant de finaliser le contrat de PPP 32

Etape 4: Clôture Financière du Projet Une fois que le gouvernement et le soumissionnaire retenu ont signé le contrat de PPP, ils sont engagés par contrat à la mise en œuvre du projet PPP Cependant, il existe généralement plusieurs étapes supplémentaires avant la mise en œuvre du projet (période de construction par exemple). Le soumissionnaire retenu doit généralement signer des contrats avec d'autres parties (les sous-traitants, assureurs etc.) Finalisation des contrats de financement: Les banquiers effectuent souvent une diligence détaillée sur le projet et les contrats de PPP avant de s'engager à fournir un financement les banquiers peuvent exiger des changements dans le contrat PPP avant d'accepter de financer le projet et es modalités de financement peuvent changer par rapport aux hypothèses de l offre Une façon d éviter ce risque est de demander des engagements «fermes» de financement au stade de la proposition, mais cela peut-être difficile et coûteux et risque de réduire la concurrence Le projet peut démarrer lorsque tous les accords de financement ont été signés, toutes les conditions précédentes ont été respectées, et la partie privée a accès au financement A la fin de cette étape, l operateur est engagé et prépare la phase opérationnelle et/ou maintenance et/ou de design/construction et eventuellement de financement 33

Module 1 : Fondamentaux, préparation et sélection de projets PPP Cycle de Projet PPP 1. Description du Cycle d un Projet PPP 2. Etape 1: Identification 3. Etape 2: Faisabilité/Structuration 4. Etape 3: Conception du Contrat 5. Etape 4: Implementation de la Transaction 6. Etape 5: Supervision du Contrat 7. Conclusion 34

Etape 5: Supervision du Contrat PPP La supervision d un PPP consiste à surveiller et faire respecter les exigences du contrat. La gestion de la relation entre les partenaires public et privé et fondamentale. Cela passe par: Etablissement des institutions de gestion des contrats définissant et en établissant les responsabilités et les mécanismes de communication qui permettront une relation efficace entre les partenaires public et privé Suivi des risques et veille au respect des performance à atteindre par la partie privée S'assurer que le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités en vertu du contrat de manière efficace Etre prêt à faire face des ajustements au contrat, régler les litiges Préparer la transition à la fin de la durée du contrat 35

Module 1 : Fondamentaux, préparation et sélection de projets PPP Cycle de Projet PPP 1. Description du Cycle d un Projet PPP 2. Etape 1: Identification 3. Etape 2: Faisabilité/Structuration 4. Etape 3: Conception du Contrat 5. Etape 4: Implementation de la Transaction 6. Etape 5: Supervision du Contrat 7. Conclusion 36

Module 1 : Fondamentaux, préparation et sélection de projets PPP Cycle de Projet PPP 1. Description du Cycle d un Projet PPP 2. Etape 1: Identification 3. Etape 2: Faisabilité/Structuration 4. Etape 3: Conception du Contrat 5. Etape 4: Implementation de la Transaction 6. Etape 5: Supervision du Contrat 7. Conclusion 8. Annexes 37

Partage des risques: sélection du concessionnaire Risques Qualification du concessionnaire pour mener à bien le Projet (1) Description Risque que le concessionnaire ne dispose pas des qualifactions requises pour développer les AEVs considérés et activement développer les branchements particuliers Responsabilité Secteur Secteur Atténuation des risques Public Privé SELECTION DU CONCESSIONAIRE - Introduire des critéres de sélection adéquats et une procédure obligatoire de pré-qualification à l'appel d'offres - Considérer la mise en oeuvre d'un systéme de certification ou d'agrément des opérateurs d'aevs X Qualification du concessionnaire pour mener à bien le Projet (2) Le concessionaire ne peut obtenir un financement adéquat pour remplir ses obligations X X - Des lettres d'intention de financement devraient être exigées des soumissionaires 38 38

Partage des risques: conception et construction Risques Dimensionnement du Projet et spécifications techniques Retard des travaux de densification et/ou d'extension Responsabilité Description Secteur Secteur Atténuation des risques Public Privé CONSTRUCTION, CONCEPTION ET MISE EN SERVICE Risque que les - Imposer des obligations chiffrées et strictes de developpement des programmes de réseaux densification et/ou - Imposer des contraintes techniques relatives aux équipements d'extension et les X équipements ne soient pas adaptés aux objectifs imposés Risque que le - Le concessionaire doit transferer ce risque sur les sociétes de concessionnaire ne puisse construction et fournisseurs d'équipements mobiliser contractants et - Le concessionnaire doit sécuriser les sources de financement X autres ressources en temps voulu Dépassement des coûts Défauts de conception des nouvelles installations Dépassements de coûts durant la construction. Installations construites ne répondent pas aux spécifications du contrat X X - Le concessionnaire doit transférer ce risque vers la société de construction en concluant prix fixe / temps fixe de la construction et des installations - Le concessionnaire doit transférer ce risque vers la société de construction en concluant prix fixe / temps fixe de la construction et des installations 39 39

Partage des risques: exploitation et entretien 1/3 Risques Agrément de l'opérateur Terme de la concession Performance opérationnelle (1) Description Risque que le concessionnaire n obtienne pas d agrément et risque d interruption du service Risque que la concession ne permette pas au concessionnaire et au Gouvernement de retirer tous les bénéfices attendus d un tel Projet Risque que le concessionnaire ne respecte pas les critères de performance minimaux (y compris les obligations de maintenance et d'hygiéne publique) Responsabilité Secteur Secteur Atténuation des risques Public Privé EXPLOITATION ET ENTRETIEN - L octroi de l agrément devrait être une condition suspensive a l entrée en vigueur de la concession X - L agrément soit délivré pour une durée équivalente au terme de la concession - Offrir un terme de concession permettant au concessionnaire un juste retour sur investissement X X - Minimiser ce risque en introduisant une clause prévoyant des possibilités d extension du terme de la concession - Inclure des indicateurs clés de performance spécifiques, mesurables, et réalistes dans le contrat accompagné de pénalités X Performance opérationnelle (2) Revenu garanti à l autorité concédante (la Commune) Risque que le concessionnaire ne respecte pas les engagements liés aux investissements en densification et/ou extension du réseau Risque que le concessionnaire ne respecte pas ses engagements relatifs a l'alimentation du Fonds de Renouvellement X X - Inclure les objectifs de developpement comme critére de sélection dans le cadre de l'appel d'offres - S assurer que les obligations de performance l amènent à se procurer les équipements requis et les développements imposés - Inclure une garantie à première demande couvrant le concédant - Include un systeme de pénalites réaliste dans l'éventualité de retards de paiements 40 40

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