3 CLASSEMENT ICPE 3.1 CLASSEMENT DU SITE ACTUEL DE SAINT JEAN DE BRAYE Bien que le présent dossier ne concerne que le futur site de Gidy (45), nous avons retranscrit à titre indicatif le classement ICPE actuel de l entrepôt de Saint Jean de Braye (45). Ce classement permet d appuyer le fait que l activité actuellement exercée par la société CAUDALIE relève de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l Environnement, et que l exploitant connait déjà les obligations et la réglementation inhérentes à un classement sous le régime de l Enregistrement au titre de la rubrique 1510. Rubrique Désignation Volume d activité Classement Commentaires 1510 Entrepôts couverts 2 100 tonnes 3 Volume total maxi : 66 976 m Enregistrement Une mono-cellule de 6 000 m². Les installations de combustion présentes sont les suivantes : 1/ Groupe sprinkler - 2 motopompes type Iveco 93252 Tipo 8061SRI41.00) - Puissance : 178 kw x 2 groupes. 2910-A Combustion < 1 MW 2/ Chauffage 3 dispositifs en toiture pour : - la climatisation Puissance frigorifique 85 kw - le chauffage Brûleurs gaz de puissance 77 kw unitaire Puissance de combustion totale : 580 kw. 2925 Accumulateurs Puissance de charge < 50 kw Absence de local de charge sur le site (1 chargeur utilisé pour les 2 chariots de manutention) 4110 Toxicité aiguë catégorie 1 4120 Toxicité aiguë catégorie 2, 4130 Toxicité aiguë catégorie 3 Quantités négligeables (< 100 kg) CAUDALIE dispose d une activité de laboratoire. En l état actuel, aucun produit toxique relevant des mentions de danger H300, H301, H310, H330 ou H331 n est répertorié sur le site. Les rubriques 41xxx ont été maintenues dans le tableau de classement dans l hypothèse d une référence (matière première test) qui pourrait être introduite sur le site. Si tel était le cas, les quantités seraient négligeables (activité de laboratoire). 4320 4321 Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. Quantités négligeables (< 100 kg) Les aérosols stockés sur le site sont à base d eau de raisin dont le propulseur est à base d azote. L azote n est pas classé inflammable. NOTA : quelques aérosols pour des besoins de maintenance en quantités négligeables 21
Rubrique Désignation Volume d activité Classement Commentaires 1/ Produits du laboratoire : Produits classés en H226 < 4 kg Produits classés en H225 : < 1 kg Soit un volume total < 100 kg 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 < 5 t 2/ Produit finis stockés sur palettes. (parfums) Une palette contient 2592 flacons de 50 ml. Le stock maximal présent est de 30 palettes soit un volume inférieur à 4 000 l dans un local spécifique. Point éclair < 23 C et Point d ébullition > 58 C soit un liquide inflammable de catégorie B. 4510 4511 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. Quantités négligeables (< 5 tonnes) Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2. 4734 Produits pétroliers spécifiques < 1 t 4802 Gaz à effet de serre fluorés NOTA : le fioul est comptabilisé en rubrique 4734 CAUDALIE dispose d une activité de laboratoire. En l état actuel, quelques références sont associées aux mentions de danger H400, H410 ou H 411 en quantités faibles. Présence d une nourrice de fuel de 400 litres associées au local sprinkler PAC air/air en toiture (24 Kg de R410) PAC eau/eau (3.4 Kg de R407C) Groupe froid : 7,3 kg de R410 1 bouteille de gaz d extinction : 15 kg de HFC227ea L entrepôt actuel de Saint Jean de braye relève du régime de l Enregistrement sous la rubrique 1510 (Entrepôt) au titre des ICPE. 22
3.2 CLASSEMENT ICPE DU SITE PROJETE DE GIDY Le classement ICPE du site projeté à Gidy est synthétisé ci-après sous la forme d un tableau. Ce classement tient compte : - De la dernière version de la Nomenclature ICPE en vigueur au moment de la rédaction du dossier d Enregistrement - Du guide technique intitulé «Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement Juin 2014 (version intégrant les dispositions du règlement CLP et la transposition de la directive Seveso III)». Magasin grande hauteur (MGH) : - Surface au sol : 3 000 m² - Hauteur maxi du MGH : 29 m - Nombre d emplacements palettes : environ 16 700 emplacements palettes, soit environ 4 400 tonnes et 24 100 m 3 1510 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Le volume des entrepôts étant : 1. supérieur ou égal à 300 000 m 3 A 2. supérieur ou égal à 50 000 m 3, mais inférieur à 300 000 m 3 E 3. supérieur ou égal à 5 000 m 3, mais inférieur à 50 000 m 3 DC Quantité stockée > 500 tonnes Volume d entrepôts : 190 600 m 3 Enregistrement Zone de préparation de commande : - Surface au sol : 6 000 m² - Hauteur Maxi : 14 m - Palettes en cours d utilisation pour le picking, colis sur étagères, des palettes en attente d expédition dans la zone de préparation de commande = maximum équivalent d environ 1 200 emplacements palettes, soit environ 320 tonnes et 1 800 m3 Zone de réception/ expédition : - Surface au sol : 1 400 m² - Hauteur Maxi : 14 m - 100 équivalent palettes, soit environ 30 tonnes et 150 m 3 Soit un volume total de bâtiment de 190 600 m 3 Quantité totale de matières combustibles supérieure à 500 tonnes (4 750 tonnes, 26 050 m 3 de marchandises) Hypothèse retenue : la palette «type» CAUDALIE pèse 260 kg pour 1,44 m3. 23
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes. A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642 A 2220 B. Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits Quantité de produits d origine végétale entrant étant : entrant < 2 tonnes/jour 1. Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an : a. Supérieure à 20 t/j E b. Supérieure à 2 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j D 2. Autres installations : Restaurant d entreprise incluant équipements pour la préparation des repas. Effectif envisagé sur site : 100 personnes maximum. a. Supérieure à 10 t/j E b. Supérieure à 2 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j DC 2221 2910 2925 Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie : A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642 A B. Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant : 1 - Supérieure à 2 t/j E 2 - Supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j D Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971. A Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)i) ou au b)iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b)v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est : 1 - Supérieure ou égale à 20 MW A 2 - Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW DC Accumulateurs (ateliers de charge d') La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw D Quantité de produits d origine animale entrant < 500 kg/jour Puissance des groupes < 2 MW Puissance de charge < 50 kw Groupes motopompes sprinkler si la solution «thermique» est retenue (groupes thermiques/électriques à l étude) Puissance inférieure à 2 MW Pas de local de charge prévu sur le site dans le cadre du projet. Quelques chargeurs dispersés NOTA : Le magasin grande hauteur sera entièrement automatisé, limitant le nombre d engins de manutention sur le site 24
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l une au moins des voies d exposition, à l exclusion de l uranium et ses composés. 1. Substances et mélanges solides. a) Supérieure ou égale à 1 t A b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t DC 4110 2. Substances et mélanges liquides. a) Supérieure ou égale à 250 kg A b) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 250 kg DC 3. Gaz ou gaz liquéfiés. a) Supérieure ou égale à 50 kg A b) Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg DC Quantité seuil bas au sens de l article R. 511-10 : 5 t Quantité seuil haut au sens de l article R. 511-10 : 20 t Quantités négligeables (< 100 kg) Toxicité aiguë catégorie 2, pour l une au moins des voies d exposition 1. Substances et mélanges solides. a) Supérieure ou égale à 50 t A b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t D CAUDALIE disposera d une activité de laboratoire (similaire à celle déjà présente sur le site de Saint Jean de braye) En l état actuel, aucun produit toxique relevant des mentions de danger H300, H301, H310, H330 ou H331 n est utilisée. Les rubriques 41xxx ont été maintenues dans le tableau de classement dans l hypothèse d une référence (matière première test) qui pourrait être introduite sur le site. Si tel était le cas, les quantités seraient négligeables (activité de laboratoire). 4120 2. Substances et mélanges liquides. a) Supérieure ou égale à 10 t A b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t D 3. Gaz ou gaz liquéfiés. a) Supérieure ou égale à 2 t A b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t D Quantité seuil bas au sens de l article R. 511-10 : 50 t Quantité seuil haut au sens de l article R. 511-10 : 200 t 25
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d exposition par inhalation 1. Substances et mélanges solides. a) Supérieure ou égale à 50 t A b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t D 4130 2. Substances et mélanges liquides. a) Supérieure ou égale à 10 t A b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t D 3. Gaz ou gaz liquéfiés. a) Supérieure ou égale à 2 t A b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t D Quantité seuil bas au sens de l article R. 511-10 : 50 t Quantité seuil haut au sens de l article R. 511-10 : 200 t Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. 4320 1. Supérieure ou égale à 150 t A 2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t D Nota : les aérosols inflammables sont classés conformément à la directive 75/324/CEE relative aux générateurs aérosols. Les aérosols «extrêmement inflammables» et «inflammables» de la directive 75/324/CEE correspondent respectivement aux aérosols inflammables des catégories 1 et 2 du règlement (CE) n 1272/2008. Quantité seuil bas au sens de l article R. 511-10 : 150 t Quantité seuil haut au sens de l article R. 511-10 : 500 t Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. Quantités négligeables (< 100 kg) Les aérosols stockés sur le site seront à base d eau de raisin dont le propulseur est à base d azote. L azote n est pas classé inflammable. NOTA : quelques aérosols pour des besoins de maintenance en quantités négligeables 4321 La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant 1. Supérieure ou égale à 5 000 t A 2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000 t D Nota : les aérosols inflammables sont classés conformément à la directive 75/324/CEE relative aux générateurs aérosols. Les aérosols «extrêmement inflammables» et «inflammables» de la directive 75/324/CEE correspondent respectivement aux aérosols inflammables des catégories 1 et 2 du règlement (CE) n 1272/2008. Quantité seuil bas au sens de l article R. 511-10 : 5 000 t Quantité seuil haut au sens de l article R. 511-10 : 50 000 t 26
1/ Quelques produits de laboratoire en quantités négligeables (< 100 kg) 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l exclusion de la rubrique 4330. La quantité totale susceptible d être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : 1. Supérieure ou égale à 1.000 t A 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1.000 t E 3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t DC Quantité seuil bas au sens de l article R. 511-10 : 5 000 t Quantité seuil haut au sens de l article R. 511-10 : 50 000 t Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. Quantité totale de liquides inflammables < 80 t Déclaration soumis à contrôle périodique 2/ Produit finis stockés sur palettes (parfums) - Caractéristiques : Point éclair < 23 C et Point d ébullition > 58 C - Conditionnement unitaire : 50 ml (référence principale) - Nombre de palettes de parfums : 833 palettes (soit environ 7% des palettes) - Composition moyenne : Une palette de parfum est constituée d environ 87 litres d alcool (77% d alcool à 96 - densité = 0,81) Sur la base de 2 352 unités de 50 ml par palettes - Soit environ 72 m 3 d équivalent alcool soit environ 60 tonnes d alcool - Equivalent à 90 m3 de parfum environ (soit environ 75 tonnes de parfums) 4510 1. Supérieure ou égale à 100 t A 2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t DC Quantités négligeables (< 100 kg) CAUDALIE disposera d une activité de laboratoire (similaire à celle déjà présente sur le site de Saint Jean de braye) 4511 Quantité seuil bas au sens de l article R. 511-10 : 100 t Quantité seuil haut au sens de l article R. 511-10 : 200 t Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie chronique 2. 1. Supérieure ou égale à 200 t A 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t DC Quantité seuil bas au sens de l article R. 511-10 : 200 t Quantité seuil haut au sens de l article R. 511-10 : 500 t Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d inflammabilité et de danger pour l environnement. Quantités totale susceptible d être présente < 5 tonnes Quelques références de bougies associées à la mention de dangers H 411 (classables sous la rubrique 4511). Quantité maximale envisagée : 5 tonnes En l état actuel, quelques références sont associées aux mentions de danger H400, H410 ou H 411 en quantités faibles. 4734-2 La quantité totale susceptible d être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : 1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés : a) Supérieure ou égale à 2 500 t A b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t E c) Supérieure ou égale à 50 t d essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total DC Quantité totale susceptible d être présente < 500 L. Une nourrice de fuel aérienne pour les groupes motopompes sprinkler si la solution «thermique» est retenue (groupes thermiques/électriques à l étude) Capacité maximale : 500 litres 2. Pour les autres stockages : a) Supérieure ou égale à 1 000 t A b) Supérieure ou égale à 100 t d essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total E c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d essence et inférieure à 500 t au total DC Quantité seuil bas au sens de l article R. 511-10 : 2 500 t Quantité seuil haut au sens de l article R. 511-10 : 25 000 t 27
Gaz à effet de serre fluorés visés à l annexe I du règlement (UE) n 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d ozone visées par le règlement (CE) n 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). 4802 1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et de l emploi d hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension. Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant : a) Supérieure à 800 l A b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l D 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d être présente dans l installation étant supérieure ou égale à 300 kg DC b) Équipements d extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d être présente dans l installation étant supérieure à 200 kg D Quantité de fluide inférieure à 100 kg (équipements frigorifiques ou climatiques) et inférieure à 30 kg (équipements d extinction) 4802-2a : Présence de groupes froids et de plusieurs pompes à chaleur. En l état actuel du projet, les caractéristiques des installations ne sont pas figées. Néanmoins au regard des équipements présents sur le site actuel de Saint Jean de Braye, la quantité de fluide serait inférieure à 100 kg au global sur le site. Par ailleurs, le fluide retenu sera un fluide homologué dans les règlements européens en vigueur. 4802-2b : Une extinction incendie spécifique pourra être mise en place pour le local informatique (comme c est le cas actuellement pour le site de Saint Jean de Braye). Quantité envisagée < 30 kg 3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l exception du stockage temporaire. 1) Fluides autres que l hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d être présente dans l installation étant : a) en récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l D b) supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l D 2) Cas de l hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d être présente dans l installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement D Légende : - A : Autorisation - E : Enregistrement - D : Déclaration - DC : Déclaration soumis à Contrôle Périodique. Au regard du tableau ci-avant, le projet prévu sur la commune de Gidy (45) relèvera du régime de l Enregistrement au titre des ICPE, et du régime de la déclaration contrôle pour le stockage des liquides inflammables (parfums). Le site n aura pas le statut seveso, ni par dépassement direct d un seuil seveso dans l une des rubriques citées, ni par règle des cumuls (Activité non classée au titre de la rubrique ICPE 4001 «Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l article R. 511-11»). 28
3.3 PRECISIONS RELATIVES AU CLASSEMENT ICPE L entrepôt de stockage sera destiné au stockage des produits finis CAUDALIE, ainsi que d articles publicitaires (affiches, brochures, sacs, etc.). La quasi-totalité des produits cosmétiques et produits d hygiène corporelle stockés par CAUDALIE ne relèvent pas d un classement ICPE, ni d un classement au titre du Règlement CLP, étant donné leur composition (proportion importante d eau, part de composés naturels, etc.). En effet, les produits cosmétiques sont destinés à un usage quotidien et son destinés à entrer en contact avec la partie extérieure du corps humain. La sécurité de ces produits est un critère essentiel pour une société comme CAUDALIE. Aussi, les produits cosmétiques font l objet d une législation spéciale et doivent faire l objet d un rapport d évaluation de la sécurité faisant l objet d une législation spéciale. L établissement de la FDS pour les produits cosmétiques n est pas obligatoire. Seules certaines références utilisées au niveau du laboratoire peuvent nécessiter un classement ICPE (inflammables, dangereux pour l environnement, toxiques), mais les quantités envisagées sont négligeables. Les seules références de produits finis qui induisent un classement ICPE sont les parfums qui sont conditionnés en petits contenants et qui relèvent de la rubrique 4331 (liquides inflammables de catégorie 2 ou 3) et quelques références de bougies qui ont été intégrées dans la rubrique ICPE 4511 (dangereux pour l environnement). Les aérosols stockés sur le site sont quant à eux des produits finis à base d eau de raisin et le gaz propulseur est l azote (non inflammable no toxique). Ces références de produits finis ne relèvent donc pas d un classement ICPE au titre des rubriques 4320 et 4321. Concernant la rubrique 2910 «installations de combustion», à noter les points suivants : Absence de chaufferie. L exploitant prévoit l utilisation de la géothermie pour le chauffage des locaux. Des pompes à chaleur seront ajoutées en complément. Absence de groupes électrogènes Les groupes motopompes associés au sprinkler seront électriques ou thermiques (actuellement à l étude). (Cf rubrique 2910 «installations de combustion» et 4734 «produits pétroliers» intégrées dans le tableau de classement ICPE). L exploitant se situera sous les seuils de classement ICPE. Par ailleurs, malgré l activité principale classée sous la rubrique 1510, le site disposera de peu de chariots élévateurs car l ensemble de l activité sera automatisée (magasin grande hauteur automatisé et activité de préparation de commande automatisée par le biais des convoyeurs qui permettent le transit des palettes). De ce fait, la puissance de courant continu utilisable au niveau des différents chargeurs ne dépassera pas 50 kw (seuil de classement de la rubrique ICPE 2925). Il n y aura pas d atelier de charge des batteries. Les chargeurs nécessaires à l activité seront répartis sur le site. Le magasin de stockage grande hauteur nécessitera l utilisation d air comprimé. Des compresseurs situés dans un local technique permettront d alimenter le site. Ces installations ne relèvent pas d un classement ICPE. A noter également que l exploitant CAUDALIE : Prévoit d avoir des bornes de recharges électriques associées sur plusieurs places de stationnement pour les véhicules légers. Ce type d équipement est déjà présent sur le site de Saint Jean de Braye et est cohérent avec la flotte de véhicule des commerciaux CAUDALIE qui intègre plusieurs véhicules électriques ou hybrides. Prévoit d avoir quelques ruches sur le site (mise à disposition d emplacements pour une activité associative d apiculture). A noter que cette activité est déjà présente sur le site de Saint Jean de Braye. Se laisse la possibilité d implanter des panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments. En l état actuel du projet, cet aspect n est pas tranché. Ces différents installations/activités ne relèvent pas d une rubrique de classement au titre des ICPE. L ensemble de ces points démontrent l intérêt et la volonté de la société CAUDALIE de prendre en compte l Environnement au travers du choix de technologies récentes et respectueuses de l environnement. 29
4 NOTICE D IMPACT Afin d intégrer au dossier d Enregistrement une notice d impact, nous reprendrons ci-après succinctement les différents points abordés habituellement dans l étude d impact d un dossier de demande d autorisation d exploiter, sous une forme synthétique/allégée. Nous reprendrons ci-après les principales données d un état initial (enjeux environnementaux aux environs du site) puis d une étude d impact (retour sur les principaux impacts tels que eau/air/bruit/déchets/énergie/intégration dans le paysage). Justification du choix du site : Le choix de déménager l activité est lié à un redimensionnement des besoins (espaces de stockage, optimisation de la préparation de commande) au regard de la croissance d activité. Le choix du site a été réalisé sur la base des éléments suivants : Volonté de demeurer dans le Loiret (position Centrale en France et département actuel d implantation du site de Saint Jean de Braye) Opportunité foncière (terrain disponible, de taille suffisante, en adéquation avec l activité envisagée) Implantation dans une zone d activité à vocation logistique et tertiaire Proximité des axes de circulation (Et notamment, autoroutes A10, A71, A19) Urbanisme : L entrepôt CAUDALIE faisant l objet du présent dossier d enregistrement se situe en zone AUic du Plan Local d Urbanisme de la commune de Gidy (45). La zone AU correspond à une «zone à urbaniser». Le Règlement modifié ci-après a été approuvé en date du 9 juin 2016. L activité envisagée est compatible avec les dispositions prévues dans le règlement de cette zone. Ce point est développé en annexe du dossier. Le terrain n est pas localisé sur une zone répertoriée à risque d inondation. 30