REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES ANNEE 2014-2015

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES ANNEE 2014-2015

SOMMAIRE REFERENCE AU CADRE JURIDIQUE P.3 ARTICLE 1 : CONDITIONS D ELIGIBILITE A LA BOURSE P.3 1- PUBLICS ELIGIBLES 2- PUBLICS NON ELIGIBLES 1 3- FORMATIONS ELIGIBLES 4- SITUATIONS D INELIGIBILITE ARTICLE 2 : DEPOT DE LA DEMANDE P.4 ARTICLE 3 : DROIT A LA BOURSE ET CAS SPECIFIQUES P.4 1- DROIT A LA BOURSE 2- SITUATIONS PARTICULIERES ARTICLE 4 : ECHELONS ET TAUX DE BOURSE P.5 1- ECHELONS ET TAUX 2- EXONERATIONS 3- CAS PARTICULIER DE LA FORMATION D AMBULANCIER ARTICLE 5 : CALCUL DE LA BOURSE P.6 1- REVENUS DE REFERENCE ET PLAFONDS DE RESSOURCES 2- POINTS DE CHARGE ET LES PLAFONDS DE RESSOURCES 3- CRITERES DE L INDEPENDANCE FINANCIERE ARTICLE 6 : CHANGEMENTS DE SITUATION P.9 ARTICLE 7 VERSEMENT DE LA BOURSE D ETUDES ET ASSIDUITE P.10 1- VERSEMENT DE LA BOURSE 2- GESTION DES ABSENCES ARTICLE 8 - RECOURS P.10 ANNEXE 1 REGLES INTERNES DE GESTION DES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES P.11 GLOSSAIRE P.13 2

TEXTES DE REFERENCE REGLES MINIMALES LA LOI N 2004-809 DU 13 AOUT 2004 RELATIVE AUX LIBERTES ET RESPONSABILITES LOCALES LE DECRET N 2005-418 DU 3 MAI 2005 FIXANT LES REGLES MINIMALES DE TAUX ET DE BAREMES LE DECRET N 2005-426 DU 4 MAI 2005 FIXANT LES REGLES MINIMALES DE TAUX ET DE BAREMES LE DECRET N 2008-854 DU 27 AOUT 2008 DEFINISSANT LES CONDITIONS D INDEPENDANCE DE LOGEMENT ET DE REVENUS " La bourse d'études sanitaires et sociales sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. A ce titre elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code Civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins." ARTICLE 1 : CONDITIONS D ELIGIBILITE A LA BOURSE 1- PUBLICS ELIGIBLES Les élèves ou étudiants doivent être inscrits dans les établissements de formation des travailleurs sociaux et de certaines professions de santé, agréés ou autorisés par la Région, et suivre l une des formations éligibles à la Bourse d Etudes Sanitaires et Sociales (BESS). Les demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi sont éligibles. Les ressortissants étrangers, en situation régulière en France au moment du dépôt de dossier, sont éligibles. 2- PUBLICS NON ELIGIBLES 2 Les salariés entrant dans les catégories suivantes sont exclus du dispositif : en disponibilité ou en congé sans solde en congé parental (en libre choix d activité) inscrits en formation dans le cadre du plan de formation de l employeur, bénéficiaires d un C.I.F. (Congé Individuel de Formation), bénéficiaires d un contrat aidé bénéficiaires d un contrat d apprentissage, d un contrat de professionnalisation. Les retraités sont exclus également du dispositif. 3- FORMATIONS ELIGIBLES SECTEUR SOCIAL : SECTEUR SANITAIRE : Assistant (e) de Service Social Aide-Soignant (e) Éducateur (rice) de Jeunes Enfants Auxiliaire de Puériculture Éducateur (rice) Spécialisé Infirmier (ière) Moniteur (rice) Éducateur Masseur-Kinésithérapeute Conseiller (ère) en Économie Sociale et Pédicure-podologue Familiale Psychomotricien (ne) Technicien (ne) de l Intervention Sociale et Sage-Femme (maïeuticien) Familiale Ergothérapeute Ambulancier (ière) Les préparations aux concours et les formations discontinues sont exclues du dispositif. 2 Voir Glossaire 3

4- SITUATIONS D INELIGIBILITE Les prises en charge relatives aux situations suivantes ne peuvent être cumulées avec la BESS : Les stagiaires de la formation professionnelle (coût pédagogique de la formation pris en charge dans le cadre du Programme Régional de Formation), Les bénéficiaires d une bourse d Etat, délivrée par le CROUS. Les demandeurs d emploi bénéficiaires d une convention signée entre Pôle Emploi et l établissement de formation pour la prise en charge du coût pédagogique de la formation. Les bénéficiaires d une Action de Formation Individuelle (AFI) accordée par la Région pour la prise en charge du coût pédagogique de la formation. Les bénéficiaires d une Allocation Complémentaire d Hébergement (ACH) délivrée par LADOM originaires et résidents des collectivités d outre-mer. ARTICLE 2 : DEPOT DE LA DEMANDE Le dépôt de la demande de bourse se fait exclusivement sur la plateforme suivante : https://scribe.nordpasdecalais.fr/ Le demandeur respectera les dates d ouverture et de clôture du site, fixées par les services de la Région et affichées en première page de SCRIBE et dans les établissements de formation. La date limite de réception des pièces est également précisée. Les pièces justificatives sont à envoyer uniquement par voie postale (enveloppe et documents au format A4), dans les délais impartis, à l adresse suivante : Conseil Régional Nord Pas de Calais DPRI 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE Cedex A défaut de respect des délais, la demande sera classée sans suite. AUCUN RECOURS NE SERA ACCEPTE POUR TOUTE TRANSMISSION DES PIECES HORS DELAI ARTICLE 3 : DROIT A LA BOURSE ET CAS SPECIFIQUES 1- DROIT A LA BOURSE La bourse est attribuée pour une année d étude. Elle est renouvelable chaque année sur demande. La Région ne donnera droit à la BESS que pour un seul redoublement au cours du cursus de formation. Exemple : une formation de 3 ans, avec un redoublement donne droit à l attribution d une bourse pendant 4 ans maximum, sous réserve d éligibilité aux critères sociaux La durée minimale de formation pour bénéficier de la BESS est de 420H. 2- SITUATIONS PARTICULIERES REDOUBLEMENT PARTIEL : Les étudiants en situation de redoublement partiel ne suivent que les modules de formation non validés. La durée de la formation doit être comprise entre 3 mois (soit 420h au minimum) et 6 mois (soit 840h), au-delà il s agit d un redoublement simple. La durée de la formation est déterminée par l organisme de formation. ALLEGEMENT DE PARCOURS : L allègement de parcours est communiqué par l organisme de formation aux services de la Région. Il dispense les demandeurs de suivre certains modules de formation dans le cadre de passerelles entre certifications, compte tenu de leur expérience professionnelle ou de leur parcours de formation antérieur. 4

REPRISE DE FORMATION SUITE A UN REPORT : Le demandeur devra déposer sa demande sur SCRIBE lors de la campagne correspondant à sa reprise de formation pour un nouvel examen sur la base du règlement en vigueur. La demande ne pourra concerner que les mois de formation restant à effectuer (les mensualités précédemment versées avant le report ne seront pas reconduites) et le montant de la bourse sera ajusté en conséquence. Exemple : Vous avez bénéficié de 4 mois de bourse en 2011, sous réserve de la nouvelle instruction de votre dossier, vous pourrez bénéficier des 6 mois restants. ARTICLE 4 : ECHELONS ET TAUX DE BOURSE 1- ECHELONS ET TAUX Il existe 7 échelons de bourses d études Les montants sont annuels sauf pour les allègements de parcours, les redoublements partiels, les aménagements de parcours accordés aux personnes en situation de handicap, la formation d ambulancier et les reprises de formation lorsqu elles interviennent en cours d année. Pour ces situations, le montant de la bourse est calculé au prorata de la durée effective en formation. ECHELONS TAUX ANNUELS DE LA BOURSE Echelon 0.. 1 er échelon... 2 ème échelon. 3 ème échelon. 4 ème échelon. 5 ème échelon. 6 ème échelon. 0 1653 euros 2490 euros 3190 euros 3889 euros 4465 euros 4735 euros 2- EXONERATIONS Frais de Sécurité sociale 3 : Tous les boursiers de 0 à 6 sont exonérés du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante Frais d inscription universitaire: Le conseil régional rembourse uniquement les boursiers à l échelon 0 à hauteur des frais d inscriptions universitaires, dont le montant est fixé annuellement par arrêté ministériel. Sont concernées par les exonérations uniquement les formations suivantes : - Formations sociales : Assistant de Service Social, Educateur de Jeunes Enfants, Educateur Spécialisé, Conseiller en Economie Sociale et Familiale. - Formation sanitaires : Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Pédicure-Podologue, Psychomotricien, Sage-femme, Ergothérapeute. 3 Les boursiers en formation de Moniteur Educateur sont concernés uniquement par l exonération des frais de sécurité sociale étudiante. 5

3- CAS PARTICULIER DE LA FORMATION D AMBULANCIER Les montants des échelons représentent 5/12 ème des échelons correspondants (cf. tableau du dessus) Echelon 1 = 689 euros Echelon 2 = 1 038 euros Echelon 3 = 1 329 euros Echelon 4= 1 620 euros Echelon 5= 1 860 euros Echelon 6= 1 973 euros ARTICLE 5 : CALCUL DE LA BOURSE La bourse est un complément de revenu et non un revenu de substitution, l élève ou l étudiant(e) doit donc justifier d un revenu principal lui permettant de subvenir à ses besoins. La BESS est attribuée sur des critères sociaux définis ci-après : - Les ressources déclarées par la famille du demandeur ou du demandeur en fonction des derniers taux et barèmes en vigueur. - Les charges supportées par la famille ou le demandeur. 1- REVENUS DE REFERENCE ET PLAFONDS DE RESSOURCES Les revenus à prendre en compte pour l appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables des personnes physiques indiqués sur l avis d imposition 2014 reprenant les revenus 2013: DE L ETUDIANT OU DU COUPLE marié ou pacsé s il réunit les conditions de l indépendance financière définie dans l article 5-3. Le demandeur en concubinage ne pourra se prévaloir des revenus de son concubin pour le calcul de sa bourse. Dans ce cas, les revenus pris en compte seront ceux de la famille s il n est pas indépendant financièrement. DE LA FAMILLE, dans les cas suivants : - Le parent / les parents ayant le demandeur à charge - Le parent versant pension au demandeur, dans le cas ou aucune pension n est versée alors les revenus des deux parents seront pris en compte. - Les beaux-parents en cas de remariage du parent ayant le demandeur à charge CAS PARTICULIERS : - Les apprentis bénéficiant d une exonération fiscale pourront présenter leurs fiches de salaire ET leur propre avis d imposition pour justifier de leur indépendance financière. - Les exploitants agricoles pourront présenter l avis d imposition 2013 sur les revenus 2012 uniquement si le demandeur fournit un certificat des impôts indiquant que son avis 2014 sur les revenus 2013 est en cours de traitement. DANS CE CAS PRECIS AUCUN CHANGEMENT DE SITUATION NE SERA PRIS EN COMPTE. - Les éventuelles ruptures familiales devront être actées par un rapport d une assistante sociale, renouvelable chaque année. Il devra être établi par les services du CROUS, pour les formations de niveau supérieur au BAC, ou les assistantes sociales d autres structures pour les autres formations. Il sera soumis à l appréciation du service instructeur ET le demandeur devra produire son propre avis d imposition à partir de la deuxième demande de bourse pour conserver son indépendance financière. 2- POINTS DE CHARGE ET LES PLAFONDS DE RESSOURCES Le nombre de points de charge à retenir et les règles sont fixés par les décrets : -n 2005-418 du 3 mai 2005, -n 2005-426 du 4 mai 2005. Le nombre de points de charge est fonction de la situation personnelle ou familiale du demandeur 6

CHARGES DE L ELEVE OU DE L ETUDIANT LES POINTS DE CHARGE L élève ou l étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière.. L élève ou l étudiant est atteint d une incapacité permanente et a besoin d une tierce personne.. L élève ou l étudiant est atteint d une incapacité permanente et n est pas pris en charge à 100% en internat.. L élève ou l étudiant a des enfants à sa charge fiscale et ses revenus sont pris en compte dans le calcul de la bourse. L élève ou l étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte Le centre de formation auprès duquel l élève ou l étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km... Le centre de formation auprès duquel l élève ou l étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km... POINTS 1 2 2 1 x nombre d enfants 1 2 3 CHARGES FAMILIALES Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l enseignement supérieur à la date du dépôt de la demande (excepté l élève ou l étudiant demandant une bourse). Les parents ont d autres enfants à charge fiscalement (excepté l élève ou l étudiant demandant une bourse). POINTS 3 x nombre d enfants 1 x nombre d enfants Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants.. 1 7

. POINTS DE LES PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS ECHELONS CHARGE 0 1 2 3 4 5 6 0 24950 21125 17075 15075 13125 11213 7075 1 27725 23475 18975 16763 14588 12450 7863 2 30500 25825 20875 18438 16050 13700 8650 3 33263 28175 22775 20113 17513 14938 9438 4 36025 30525 24663 21800 18975 16188 10225 5 38800 32875 26563 23475 20425 17438 11000 6 41575 35225 28463 25150 21888 18675 11788 7 44350 37563 30363 26825 23350 19913 12575 8 47125 39913 32263 28513 24800 21150 13363 9 49900 42263 34163 30188 26250 22400 14150 10 52675 44613 36063 31863 27713 23650 14938 11 55450 46950 37963 33538 29175 24900 15725 12 58213 49300 39863 35225 30638 26138 16513 13 60975 51650 41750 36900 32088 27375 17300 14 63750 54000 43638 38575 33538 28613 18075 15 66525 56350 45538 40250 35000 29850 18863 16 69300 58688 47438 41925 36463 31100 19650 17 72075 61025 49325 43600 37913 32363 20438 8

3- CRITERES DE L INDEPENDANCE FINANCIERE Le décret n 2008-854 du 27 AOUT 2008 fixe les règles de l indépendance financière. Pour être considéré indépendant, l étudiant doit produire sa propre déclaration fiscale et justifier l une des 4 situations suivantes au cours de l année de référence fiscale : 1. Disposer d un revenu personnel, sur la ligne «total salaires et assimilés» (sur l avis d imposition de référence), correspondant au minimum à 50% du S.M.I.C brut annuel ou, si l étudiant est marié ou pacsé, d un revenu par couple au moins égal à 90% du S.M.I.C brut annuel. ET, justifier d un domicile à son nom, distinct des parents, attesté par deux justificatifs de domicile datant de moins de trois mois, telle qu une quittance de loyer, une facture d électricité, de gaz ou de téléphone (portable ou fixe), un titre de propriété, une facture d eau, ou une attestation d assurance de logement. Le document fiscal transmis pour justifier des revenus du demandeur devra impérativement comporter la ligne «total salaires et assimilés». A défaut, le demandeur ne pourra être considéré comme financièrement indépendant et le calcul de la bourse se fera sur les revenus de la famille. 2. Avoir bénéficié de la BESS et avoir été reconnu indépendant financièrement l année d étude précédente, 3. Etre bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (R.S.A) ou de l Allocation Jeunes Majeurs (A.J.M), 4. Etre âgé de 26 ans révolus durant l année de dépôt de la demande, avoir un logement à son nom distinct des parents attesté par deux justificatifs de domicile datant de moins de trois mois, telle qu une quittance de loyer, une facture d électricité, de gaz ou de téléphone (portable ou fixe), un titre de propriété, une facture d eau, ou une attestation d assurance de logement. Si l étudiant ne remplit pas ces conditions, Les revenus pris en compte pour le calcul de la bourse seront ceux de la famille. ARTICLE 6 : CHANGEMENTS DE SITUATION Le changement de situation correspond à la baisse significative et durable des revenus pris en compte dans l instruction initiale, par rapport à l année fiscale de référence, il sera justifié et résultera exclusivement d un des événements suivants : la maladie, le décès, la perte d emploi 4, la retraite, la dissolution du PACS, le divorce ou la séparation de corps, le surendettement 5. L étudiant pourra solliciter le service, même s il n a pas déposé de demande initiale. Le montant sera alors calculé en fonction de la durée comprise entre la date du changement de situation et la date de fin de formation. Le changement de situation doit intervenir après la période fiscale de référence, soit à partir du 1 er janvier 2014, et avant la fin de l année de la formation ; il doit être communiqué à la Région dans un délai de deux mois à compter de la date du changement de situation et fera l objet d un réexamen de la demande de bourse sur la base d éléments nouveaux. Tout changement de situation intervenu entre le 1 er jour de la nouvelle année fiscale et la date de dépôt de la demande, devra impérativement être signalé lors du dépôt de la demande sur SCRIBE et les justificatifs correspondants devront être joints lors de l envoi des pièces. 4 Est pris en compte le changement de statut ou la suppression des indemnités versées par Pôle Emploi ou un organisme équivalent. Exemple : passage de l Aide au Retour à l Emploi à l Allocation Spécifique de Solidarité 5 Le surendettement étant un cas particulier du fait de sa durée dans le temps, il pourra être accepté par le service instructeur quelle que soit l année de son démarrage (sous réserve de fournir les justificatifs adéquats : lettre de recevabilité de la Banque de France et tableau d amortissement). 9

ARTICLE 7 VERSEMENT DE LA BOURSE D ETUDES ET ASSIDUITE 1- VERSEMENT DE LA BOURSE Les versements sont mensuels selon la durée de la formation. Les dates d entrée et fin de formation sont renseignées sur SCRIBE par l organisme de formation. Les échéances sont versées après vérification par l organisme de formation des présences et des absences du demandeur aux cours obligatoires et aux examens. Les versements s effectuent à la fin de chaque mois pour le mois précédemment écoulé. Exemple : la mensualité correspondant au mois de novembre est versée fin décembre. En cas d abandon ou de report de formation, le demandeur est tenu d informer les services de la Région par courrier dans un délai de 15 jours à compter de la date effective de l évènement. A partir de cette date, le versement du mois en cours est calculé au prorata du nombre de jours de présence et les versements suivants sont interrompus. Les sommes indûment perçues feront l objet d une demande de reversement à la Région. 2- GESTION DES ABSENCES Pour le suivi des absences, les établissements de formation appliquent leur propre règlement intérieur et informent les services de la Région des absences injustifiées, des abandons ou des reports de formation de leurs élèves ou étudiants boursiers. En fonction du nombre de jours d absences injustifiées, la Région appliquera les retenues à effectuer conformément au principe suivant : x : Nombre de jours total d absences injustifiées au Montant de la mensualité perçue en mois N N+1 X supérieur à 21 jours 0 14 jours < x à 21 jours 33 %(1/3) 7 jours < x à 14 jours 67 %(2/3) x à 7 jours 100 % Le montant des retenues sera fonction du montant de la bourse d études attribuée par la Région et du nombre de jours d absence injustifiée constaté par les établissements de formation. ARTICLE 8 - RECOURS Toute décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil Régional dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision. La demande de recours fera l objet d une nouvelle instruction sur la base d éléments nouveaux fournis. L étudiant recevra une nouvelle notification de décision. Article 441-6 du Code Pénal : «Est puni de 2 ans d emprisonnement et de 30 000 euros d amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d obtenir d une administration publique ou d un organisme chargé d une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû.» 10

ANNEXE 1 REGLES INTERNES DE GESTION DES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES 1- REVENUS DE REFERENCE ET PLAFONDS DE RESSOURCES Cas 1 : Etudiant à la charge fiscale d un parent > revenus du parent concerné. En cas de remariage du parent : lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à sa charge un ou des enfants étudiants issus d un 1 er mariage, les revenus retenus sont ceux de la famille à laquelle le demandeur est fiscalement rattaché. Cas 2 : Etudiant possédant son avis d imposition mais ne remplissant pas les critères de l indépendance financière OU étudiant sans avis d imposition OU étudiant non cité dans le jugement de divorce s il était mineur au moment du divorce > parent de rattachement dans le jugement de divorce s il était majeur au moment du divorce > parent de rattachement dans le jugement de divorce OU parent versant pension si aucune pension n est versée : les deux parents biologiques En cas de remariage du parent : lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à sa charge un ou des enfants étudiants issus d un 1 er mariage, les revenus retenus sont ceux de la famille à laquelle le demandeur est fiscalement rattaché. Cas 3 : Résidence alternée- On prend les deux parents biologiques sauf si le jugement comporte des dispositions spécifiques pour le rattachement fiscal En cas de remariage du parent : lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à sa charge un ou des enfants étudiants issus d un 1 er mariage, les revenus retenus sont ceux de la famille à laquelle le demandeur est fiscalement rattaché. Cas 4 : Divorce / séparation après l année fiscale de référence Que l étudiant soit cité ou non dans le jugement de divorce : on se retrouvera dans le cas 1 ou le cas 2 Une attestation sur l honneur devra être demandée au parent ayant l étudiant à charge 2- POINTS DE CHARGE ET LES PLAFONDS DE RESSOURCES - case E = les personnes vivant seules et élevant leurs enfants majeurs non rattachés fiscalement, - case T = célibataires divorcés qui élèvent seuls leurs enfants. 3- CRITERES DE L INDEPENDANCE FINANCIERE * Un étudiant reconnu pour la première fois en rupture familiale lors de son parcours de formation est considéré indépendant financièrement par la Région, même s il n a pas d avis d imposition à son nom. Idem pour un étudiant en AJM : première année possible sans avis d imposition mais pas le reste du cursus. A partir de la seconde demande de bourse ET si la situation familiale reste inchangée, l étudiant devra nous fournir un nouveau rapport social et impérativement son propre avis fiscal. S il est dans l incapacité de produire ce document lors de la seconde demande de bourse, les revenus pris en compte seront ceux de la famille. La reconnaissance de l indépendance financière N-1 est reconduite en N+1 dans le même parcours de formation (même intitulé de formation), Un étudiant marié ou pacsé vivant chez les beaux-parents n a pas de logement distinct des parents > Les revenus à prendre en compte sont ceux des parents de l étudiant. 11

4- CHANGEMENTS DE SITUATION Divorce / séparation de corps : Une pièce officielle est indispensable : une décision ou un jugement du tribunal qui atteste de la séparation de corps ou du divorce. En cas de divorce après la période fiscale de référence et dans le cas où le jugement de divorce ne précise pas le lieu de résidence de l étudiant ni son futur rattachement fiscal, une attestation sur l honneur sera demandée au parent ayant à charge l étudiant. Décès d un parent / conjoint L acte de décès ou la copie du livret de famille est à produire. Le calcul du revenu imposable s effectue sur la base des revenus du parent ou conjoint survivant. L instructeur ajoutera le point de charge à la mère ou au père qui élève seul son ou ses enfants > Ce point de charge ne vaut que pour les demandeurs qui ne sont pas financièrement indépendants. Surendettement : Seuls la lettre de recevabilité et le tableau d évolution des remboursements fournis par la Banque de France permettront de prendre en compte la situation du demandeur Formule de calcul : mensualité fixée par la commission x 12 mois = somme qu il faudra déduire du revenu imposable pour recalculer ce dernier et instruire la demande de bourse. 12

GLOSSAIRE Allègements de parcours Les étudiants sont dispensés de suivre certains modules de formation compte tenu de leur expérience professionnelle, de leur parcours de formation antérieur ou dans le cadre de passerelles entre certifications. Action Individuelle de Formation Commission de recours Contrat Aidé Congé Parental Convention Pôle Emploi Formation discontinue Gratuité Les actions individuelles de formation correspondent à la prise en charge de la formation par la Région. La commission de recours, composée d élus et de techniciens, vise à statuer sur des situations litigieuses ou particulières. Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l employeur bénéficie d aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l embauche, d exonérations de certaines cotisations sociales et d aide à la formation. Le principe général est de diminuer, par des aides directes ou indirectes, les coûts d embauche et/ou de formation pour l employeur. Le congé parental est un congé non rémunéré durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité professionnelle pour élever un enfant Une convention Pôle Emploi correspond à une prise en charge du coût de la formation d un demandeur d emploi. Pour cela, une convention est signée entre Pôle Emploi et l organisme de formation (Aide Individuelle à la Formation ou Action Collective de Formation ) Une formation est considérée comme discontinue, dès lors que la durée de son parcours est étalée au-delà de la durée prévue au référentiel de formation. La gratuité correspond à la prise en charge du coût de la formation d aide-soignant par la Région. Programme Régional de Formation Redoublements partiels Salarié en disponibilité Le PRF correspond à la prise en charge du coût de la formation des demandeurs d emploi, indemnisé ou non par le Pôle emploi. Les étudiants en situation de redoublement partiel ne suivent que les modules de formation non validés. La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. 13