SÉANCE DU 8 JUILLET 2013 L an deux mille treize le huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de BORDERES ET LAMENSANS régulièrement convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LABARBE Dominique, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 10 Nombre de conseillers présents : 6 Nombre de conseillers votants : 7 Date de la convocation : 03 juillet 2013 Date d affichage : 03 juillet 2013 Etaient présents Messieurs et Mesdames : LABARBE Dominique, DURAND Geneviève, MARSAN Dominique, CHERET Daniel, DOUAUMONT Nicolas, LEROY Nicole Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Etaient excusés : DUFAU Pierre, PERIN Hervé, DUPIN Guy, SENTUC Sylvie Procurations : DUFAU Pierre à LABARBE Dominique Mme LEROY Nicole a été élue secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR : Approbation du compte-rendu de la séance du 6 juin 2013 Modification des statuts de la Communauté de du Pays Grenadois Communauté de du Pays Grenadois : Nouvelle composition des assemblées communautaires Extension de la médiathèque avec création d une ludothèque : Validation de l avant projet définitif Demande de subvention de l Etat au titre de la 1 ème fraction du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt Demande de subvention auprès de la CAF pour l extension de la médiathèque avec création d une ludothèque Demande de subvention auprès du Conseil Général des Landes pour l extension de la médiathèque avec création d une ludothèque Demande de subvention auprès de la Communauté de pour l extension de la médiathèque avec création d une ludothèque Gestion du personnel : transformation de plein droit d un CDD en CDI Convention de délégation de l organisation des sélections professionnelles au Centre de Gestion Journal communal Questions diverses APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 6 JUIN 2013 Monsieur le Maire expose que le compte-rendu de la séance du 06 juin 2013 à été adressé à l ensemble des conseillers et demande si ce document appelle des observations de leur part. Considérant l absence d observations, le compte-rendu de la séance du 06 juin est adopté. DELIBERATION N 30-2013 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS VU les dispositions des articles L 5211-17 et L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts actuels de la Communauté de du Pays Grenadois,
VU la délibération n 2013-26 du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2013 relative à la modification des statuts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l unanimité, - D approuver, malgré les réserves précisées ci-après, la décision du Conseil Communautaire de la Communauté de du Pays Grenadois de prendre la compétence : - «Mise en place, gestion et coordination des temps d activités périscolaires (T.A.P.) tels que générés par le mise en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 2013» - D émettre les réserves suivantes : la prise de compétence d une partie des activités périscolaires gérées par les communes, limitée aux T.A.P., ne peut générer que des difficultés tant sur le plan organisationnel que sur le plan des responsabilités. DELIBERATION N 31-2013 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS : NOUVELLE COMPOSITION DES ASSEMBLEES COMMUNAUTAIRES Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu en application de l article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales une nouvelle composition des EPCI à fiscalité propre doit être fixée à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux ; Cette nouvelle composition est déterminée soit par accord local à la majorité qualifiée des communes membres ou à défaut d accord (pour les communautés urbaines et métropoles) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en application des III à VI de l article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. VU l article L.5211-6-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la proposition émanant du bureau communautaire en date du 3 mai 2013 ; CONSIDERANT que la commune de Bordères et Lamensans est membre de la Communauté de du Pays Grenadois ; CONSIDERANT qu en cas d accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25 % de nombre de sièges qui serait attribué en application de l article L.5211-6-1 III et IV et que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le nombre et la répartition suivante : Nbre habitants Nbre délégués ARTASSENX 264 2 BASCONS 912 3 BORDERES 349 2 CASTANDET 400 2 CAZERES 1 144 4 GRENADE 2 503 5 LARRIVIERE 600 3 LUSSAGNET 81 2 MAURRIN 459 2 ST MAURICE 578 3 LE VIGNAU 487 2 TOTAL 7 777 30
DELIBERATION N 32-2013 EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE AVEC CRÉATION D UNE LUDOTHEQUE : VALIDATION DE L AVANT-PROJET DEFINITF Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 15 avril 2013, il a été confié au Cabinet d architectes SARL LEJEUNE & ASSOCIES la mission de maîtrise d œuvre relatif à l extension de la médiathèque avec la création d une ludothèque. Les élus prennent connaissance de l avant projet définitif transmis par le cabinet d architectes et de l estimation financière globale détaillée comme suit : DESIGNATION DES TRAVAUX MONTANT HT Lot 1 Démolition Gros oeuvre - VRD 104 000.00 Lot 2 Charpente métallique 62 000.00 Lot 3 Etanchéité.00 Lot 4 Bardage bois Charpente 26 000.00 Lot 5 Menuiserie extérieures alu. Serrurerie 28 000.00 Lot 6 Menuiseries intérieures bois 14 000.00 Lot 7 Plâtrerie Plafonds suspendus 18 000.00 Lot 8 Carrelage Faience LOT SANS OBJET 0.00 Lot 9 Peinture - Sol souple 12 000.00 Lot 10 Sol coulé caoutchouc 24 000.00 Lot 11 Electricité CF - cf 37 000.00 Lot 12 Plomberie- Sanitaire - Ventilation 39 000.00 Maîtrise d œuvre, honoraires, divers 47 083.00 TOTAL 426 083.00 - VALIDE l avant projet définitif présenté par le maître d œuvre pour un montant estimatif des travaux de 426 083 HT. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à sa bonne exécution. - AUTORISE Monsieur le Maire à préparer et passer le marché à procédure adaptée DELIBERATION N 33-2013 DEMANDE DE SUBVENTION DE L ETAT AU TITRE DE LA 1ème FRACTION DU CONCOURS PARTICULIER CRÉÉ AU SEIN DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (DGD) POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES ET LES BIBLIOTHEQUES DÉPARTEMENTALES DE PRET Monsieur le Maire informe qu il est possible de solliciter une subvention de l Etat au titre la 1ème fraction du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt. Il propose au Conseil Municipal de solliciter cette aide financière. DEPENSES HT
Mobilier 16 723 Subvention Département FEC 3 100 - APPROUVE le plan de financement et sollicite une subvention de l Etat au titre de la 1ème fraction du concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande DELIBERATION N 34-2013 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF POUR L EXTENSION DE LA MÉDIATHEQUE AVEC CREATION D UNE LUDOTHEQUE Monsieur le Maire informe qu il est possible de solliciter une subvention auprès de la Caisse d Allocations Familiales des Landes. Il propose au Conseil Municipal de solliciter cette aide financière. DEPENSES HT Mobilier 16 723 Subvention Département FEC 3 100 - APPROUVE le plan de financement et sollicite une subvention auprès de la Caisse d Allocations Familiales des Landes pour l extension de la médiathèque avec la création d une ludothèque. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande
DELIBERATION N 35-2013 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES LANDES POUR L EXTENSION DE LA MÉDIATHEQUE AVEC CREATION D UNE LUDOTHEQUE Monsieur le Maire informe qu il est possible de solliciter une subvention auprès du Conseil Général des Landes. Il propose au Conseil Municipal de solliciter cette aide financière. DEPENSES HT Mobilier 16 723 Subvention Département FEC 3 100 - APPROUVE le plan de financement et sollicite une subvention auprès du Conseil Général des Landes pour l extension de la médiathèque avec la création d une ludothèque. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande DELIBERATION N 36-2013 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS POUR L EXTENSION DE LA MÉDIATHEQUE AVEC CREATION D UNE LUDOTHEQUE Monsieur le Maire informe qu il est possible de solliciter une subvention auprès de la Communauté de du Pays Grenadois. Il propose au Conseil Municipal de solliciter cette aide financière.
DEPENSES HT Mobilier 16 723 Subvention Département FEC 3 100 - APPROUVE le plan de financement et sollicite une subvention auprès de la Communauté de du Pays Grenadois pour l extension de la médiathèque avec la création d une ludothèque. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande DELIBERATION N 37-2013 GESTION DU PERSONNEL : TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT D UN CDI Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 impose la «CDIsation» des agents non titulaires employés par la collectivité lorsque la durée de leur services publics effectifs effectués au sein de la collectivité sont les suivantes : - au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années, - au moins égale à 3 ans au cours des 4 dernières années lorsque l agent a au moins 55 ans. La commune a recensé les agents qui remplissaient ces conditions. Un agent remplit celles-ci. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il convient alors de créer un poste permanent d agent spécialisé des écoles maternelles 1 ère classe pour assurer les fonctions suivantes : préparation et nettoyage des locaux et matériels, garderie pendant la pause méridienne. La durée hebdomadaire de travail afférente à ce poste sera fixée à 5 heures 30 minutes. LE CONSEIL MUNICIPAL, CONSIDERANT que la commune compte moins de 1 000 habitants, Après en avoir délibéré, DECIDE, à l unanimité, - de créer un emploi permanent à temps non complet d agent spécialisé des écoles maternelles 1 ère classe, - le responsable de ce travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 5 heures 30 minutes, - il sera chargé de préparer et nettoyer les locaux et matériels, de surveiller les enfants pendant la pause méridienne,
- cet emploi pourra être pourvu par un agent non titulaire, - le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi sera le s uivant : CAP Petite Enfance, - cet emploi sera rémunéré sur la base de l indice brut 310 correspondant au 4 ème échelon de l échelle 4, - Monsieur le Maire est chargé des procédures de recrutement sur ce poste et de signer toutes les pièces correspondantes, - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales s y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet. DELIBERATION N 38-2013 CONVENTION DE DELEGATION DE L ORGANISATION DES SÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AU CENTRE DE GESTION VU la loi n 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi «précarité», Monsieur le Maire expose brièvement le contenu du dispositif mis en place par le texte précité, permettant aux agents non titulaires remplissant certaines conditions de prétendre à la titularisation. Il précise que ce dispositif très encadré prévoit l organisation d une sélection professionnelle, que le Centre de Gestion des Landes propose d assumer gratuitement pour le compte des collectivités qui souhaiteraient la lui déléguer. Dans ce cadre, le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l accompagnement du Centre de Gestion pour la mise en place de la sélection et de l autoriser à signer la convention correspondante. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l unanimité : - de déléguer au Centre de Gestion des Landes la mise en œuvre de la sélection professionnelle prévue par la loi du 12 mars 2012, - d autoriser le Maire à signer la convention correspondante. QUESTIONS DIVERSES Journal communal : Le prochain journal communal sera réalisé dans les prochaines semaines. Lotissement communal 4 ème tranche : Une réunion de travail a eu lieu ce jour avec le cabinet VIABILIS. Une première ébauche sera présentée mi juillet. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30 minutes.