MAIRIE 1 impasse du Grand Pré - 74650 CHAVANOD Tél. : 04.50.69.10.61 - Fax : 04.50.69.28.30 E-mail : mairie.chavanod@wanadoo.fr CONSEIL MUNICIPAL Compte rendu de la séance du 30 septembre 2013 L an deux mil treize, le trente septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur René DESILLE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19 Présents : 15 Date de convocation : 23 septembre 2013 Date d'affichage : 24 septembre 2013 Secrétaire de séance : Franck BOGEY Etaient présents : René DESILLE, Robert BAUQUIS, Jean-Paul PAGET, Alain DESHAIRES, Franck BOGEY, Jacques BUISSON, Monique CORNACHON, Michel DUSSOLLIET-BERTHOD, Bernadette FAVRE, Michèle GENDRE, Claude NAPARSTEK, Françoise ORSO-CAMBIER, Laurent ROTH, Danielle VAURE, Mireille VUILLOUD. Etaient absents ou excusés : Monique GRILLET, Eric TOCCANIER, Audrey MANIGLIER, Eric BACCI. Eric TOCCANIER a donné procuration à Robert BAUQUIS. Monique GRILLET a donné procuration à René DESILLE. Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l'ordre du jour en supprimant les points suivants : Budget supplémentaire principal 2013. Budget supplémentaire ZAC du Crêt d'esty 2013. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l'ordre du jour en ajoutant les points suivants : Autorisation de recrutement d'un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Locations salle polyvalente. La modification de l'ordre du jour est adoptée à l'unanimité. Monsieur le Maire procède à la lecture de l'ordre du jour modifié : 1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 22 juillet 2013. 2. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Lot n 08 - Menuiseries intérieures - Marché de travaux - Avenant n 2 - Entreprise Cobatex SAS. 1
3. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Lot n 10 - Faux plafonds - Marché de travaux - Avenant n 1 - Entreprise SPCP. 4. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Lot n 11 - Peinture - Marché de travaux - Avenant n 1 - Entreprise Peinture Révolta Blaudeau. 5. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Lot n 15 - Enrobés - Marché de travaux - Avenant n 1 - Entreprise Enrobalp SA. 6. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Lot n 16 - Espaces verts - Marché de travaux - Avenant n 2 - Entreprise Alpes Jardins Paysages. 7. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Lot n 21 - Courants forts et faibles - Marché de travaux - Avenant n 5 - Entreprise Perruchot Electricité. 8. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Marchés de travaux - Renonciation à l'application des pénalités de retard. 9. Convention de mise en fourrière des véhicules. 10. Convention avec l'ecole Primaire Privée Sainte Croix - Actualisation. 11. Accord-cadre pour la production de logements locatifs aidés dans l'agglomération d'annecy. 12. Convention de Projet Urbain Partenarial - AFUL du Verger de l'herbe - Avenant n 1. 13. Personnel communal - Tableau des emplois - Création d'un emploi d'attaché. 14. Protocole d'accord pour l'utilisation de l'église communale pour des manifestations culturelles. 15. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation (art. L2122.22 du CGCT). 16. Autorisation de recrutement d'un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. 17. Locations salle polyvalente. 2
1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 22 JUILLET 2013 Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du 22 juillet 2013 qui est approuvé à l'unanimité. 2. TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N 08 - MENUISERIES INTERIEURES - MARCHE DE TRAVAUX - AVENANT N 2 - ENTREPRISE COBATEX SAS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux n 2012-07 signé le 24 janvier 2012 qui a été confié à l'entreprise COBATEX SAS, concernant les travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire - Lot n 08 : Menuiseries intérieures. Des modifications, précisées ci-après, sont apportées à ce marché et font l'objet du présent avenant n 2 qui a pour objet : - Fourniture et pose de cylindres MKMS non copiables. Ces modifications induisent une augmentation du montant initial du marché de travaux dont le détail figure dans le tableau ci-dessous et qui fait l'objet du présent avenant n 2. Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité : Montant du marché initial HT 123 856,00 Avenant n 1 HT 19 472,00 Avenant n 2 HT 1 151,00 Montant total HT 144 479,00 TVA 19,60 % 28 317,88 Montant total TTC 172 796,88 - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n 2 au marché de travaux. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 3. TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N 10 - FAUX PLAFONDS - MARCHE DE TRAVAUX - AVENANT N 1 - ENTREPRISE SPCP Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux n 2012-09 signé le 24 janvier 2012 qui a été confié à l'entreprise SAS SPCP, concernant les travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire - Lot n 10 : Faux Plafonds. Des modifications, précisées ci-après, sont apportées à ce marché et font l'objet du présent avenant n 1 qui a pour objet : - Isolation thermique des plafonds du bloc sanitaire et de la salle de sieste. Ces modifications induisent une augmentation du montant initial du marché de travaux dont le détail figure dans le tableau ci-dessous et qui fait l'objet du présent avenant n 1. Montant du marché initial HT 21 605,41 Avenant n 1 HT 619,20 Montant total HT 22 224,61 TVA 19,60 % 4 356,02 Montant total TTC 26 580,63 3
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n 1 au marché de travaux. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 4. TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N 11 - PEINTURE MARCHE DE TRAVAUX - AVENANT N 1 - ENTREPRISE PEINTURE REVOLTA BLAUDEAU Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux n 2012-10 signé le 24 janvier 2012 qui a été confié à l'entreprise PEINTURE REVOLTA BLAUDEAU, concernant les travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire - Lot n 11 : Peinture. Des modifications, précisées ci-après, sont apportées à ce marché et font l'objet du présent avenant n 1 qui a pour objet : - Peinture dans l ancien bâtiment du nouveau bureau du directeur et du nouveau local ATSEM. Ces modifications induisent une augmentation du montant initial du marché de travaux dont le détail figure dans le tableau ci-dessous et qui fait l'objet du présent avenant n 1. Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité : Montant du marché initial HT 49 930,02 Avenant n 1 HT 2 539,22 Montant total HT 52 469,24 TVA 19,60 % 10 283,97 Montant total TTC 62 753,21 - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n 1 au marché de travaux. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 5. TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N 15 - ENROBES - MARCHE DE TRAVAUX - AVENANT N 1 - ENTREPRISE ENROBALP SA Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux n 2012-14 signé le 24 janvier 2012 qui a été confié à l'entreprise ENROBALP SA, concernant les travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire - Lot n 15 : Enrobés. Des modifications, précisées ci-après, sont apportées à ce marché et font l'objet du présent avenant n 1 qui a pour objet : - Application d une couche d enrobé le long de la voirie côté Nord pour faciliter l acheminement des denrées et l enlèvement des poubelles. - Rebouchement en enrobé de la tranchée occasionnée par le nouveau tracé de l EU au travers des parkings. Ces modifications induisent une augmentation du montant initial du marché de travaux dont le détail figure dans le tableau ci-dessous et qui fait l'objet du présent avenant n 1. 4
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité : Montant du marché initial HT 29 638,55 Avenant n 1 HT 8 804,40 Montant total HT 38 442,95 TVA 19,60 % 7 534,82 Montant total TTC 45 977,77 - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n 1 au marché de travaux. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 6. TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N 16 - ESPACES VERTS - MARCHE DE TRAVAUX - AVENANT N 2 - ENTREPRISE ALPES JARDINS PAYSAGES Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux n 2012-15 signé le 24 janvier 2012 qui a été confié à l'entreprise ALPES JARDINS PAYSAGES, concernant les travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire - Lot n 16 : espaces verts. Des modifications, précisées ci-après, sont apportées à ce marché et font l'objet du présent avenant n 2 qui a pour objet : - Fourniture et pose d'une clôture en panneaux rigides et grillage simple. Ces modifications induisent une augmentation du montant initial du marché de travaux dont le détail figure dans le tableau ci-dessous et qui fait l'objet du présent avenant n 2. Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité : Montant du marché initial HT 5 741,82 Avenant n 1 HT 4 250,00 Avenant n 2 HT 810,00 Montant total HT 10 801,82 TVA 19,60 % 2 117,16 Montant total TTC 12 918,98 - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n 2 au marché de travaux. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 7. TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N 21 - COURANTS FORTS ET FAIBLES MARCHE DE TRAVAUX - AVENANT N 5 - ENTREPRISE PERRUCHOT ELECTRICITE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux n 2012-17 signé le 24 janvier 2012 qui a été confié à l'entreprise PERRUCHOT ELECTRICITE, concernant les travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire - Lot n 21 : Courants forts et faibles. Des modifications, précisées ci-après, sont apportées à ce marché et font l'objet du présent avenant n 5 qui a pour objet : - Modification de luminaires dans la salle de repos et création d un poste de travail dans le bureau de la direction. 5
Ces modifications induisent une augmentation du montant initial du marché de travaux dont le détail figure dans le tableau ci-dessous et qui fait l'objet du présent avenant n 5. Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité : Montant du marché initial HT 142 659,60 Avenant n 1 HT 5 706,40 Avenant n 2 HT 210,90 Avenant n 3 HT 1 358,50 Avenant n 4 HT 809,50 Avenant n 5 HT 1 237,30 Montant total HT 151 982,20 TVA 19,60 % 29 788,51 Montant total TTC 181 770,71 - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n 5 au marché de travaux. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 8. TRAVAUX D'EXTENSION ET DE REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE - MARCHES DE TRAVAUX - RENONCIATION A L'APPLICATION DE PENALITES DE RETARD Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les marchés de travaux conclus pour l'extension et la réhabilitation du groupe scolaire avec les entreprises suivantes : LOT DESIGNATION ENTREPRISE 1 Terrassement - VRD ENTREPRISE GIMBERT SARL CHARVONNEX (74) 2 Gros œuvre SAS ENTREPRISE JEAN MAZZA SAINT-FERREOL (74) 3 Charpente / Couverture ossature bois CHARPENTE DU LAC SEVRIER (74) 4 Etanchéité SOPREMA ETANCHEITE SA DOMENE (38) 5 Menuiseries extérieures aluminium PIC SARL POISY (74) 6 Occultations solaires ALP'STRUCTURE AGENCEMENT CHAVANOD (74) 7 Serrurerie/Métallerie SMC2 SERRURERIE MEYTHET (74) 8 Menuiseries intérieures COBATEX SAS TALLOIRES (73) 9 Cloisons / Plafonds plâtre R.B.I. CHAMBERY (73) 10 Faux plafonds SPCP SAS VULBENS (74) 11 Peinture P.R.B. CHAMBERY (73) 12 Sols souples CONTIN SARL ANNECY (74) 13 Carrelages / Faïence ALB CARRELAGE PRINGY (74) 14 Ascenseur AMPA SAS CRAN-GEVRIER (74) 15 Enrobés ENROBALP SA PRINGY (74) 16 Espaces verts ALPES JARDINS PAYSAGES SEYNOD (74) 20 Chauffage / Sanitaire / VMC SIPRA SEYNOD (74) 21 Courants faibles et forts PERRUCHOT ELECTRICITE CRAN-GEVRIER (74) 30 Equipement de cuisine RAF CUISINE PRO VOUREY (38) 6
Le délai d'exécution de l'ensemble des lots était de 14 mois à compter du 13 février 2012, date fixée par l'ordre de service. Les travaux n'ont pu être réalisés dans ce délai et la réception a été prononcée le 28 août 2013. Considérant qu'aucun retard dans l'exécution des travaux n'est à imputer aux entreprises, il est proposé au Conseil Municipal de renoncer aux pénalités de retard qui auraient du, contractuellement, être appliquées. Le Conseil Municipal entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - décide de renoncer à l'application des pénalités de retard à l'encontre de toutes les entreprises citées ci-dessus. 9. CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES Monsieur le Maire : - rappelle au Conseil Municipal que le Maire a la faculté d'instituer un service public de fourrière pour automobiles et qu'il lui appartient, alors, d'assurer la rémunération des professionnels du secteur privé auquel il fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière. Ces gardiens de fourrière doivent être agréés par le Préfet du département. - présente un projet de convention à passer avec la SARL " Annecy Assistance Dépannage " A.A.D. sise à Seynod. Elle a pour objet de déterminer les conditions d'enlèvement, de garde et de destruction des véhicules et le délai d'intervention de l'exploitant. Les tarifs des opérations préalables, d'enlèvement, de garde journalière et d'expertise sont fixés par arrêté interministériel. Les tarifs actuels sont fixés par l'arrêté interministériel du 21 mai 2013. Tout changement légal de tarifs en cours de contrat sera immédiatement applicable. Le tarif de destruction est fixé à 36,47 TTC par véhicule. La convention est établie, à partir du 1 er octobre 2013, pour une durée de un an, reconductible deux fois pour la même durée, sous réserve du renouvellement de l'agrément d'une fourrière à Monsieur BONZI, par le Préfet de la Haute- Savoie. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de trois mois. Elle pourra être résiliée par la commune pour les motifs suivants : - Non renouvellement par la Préfecture de Haute-Savoie des agréments nécessaires à l'exécution des prestations. - Négligence répétée du co-contractant dans l'exécution de sa mission et non respect des présentes. - Non respect des dispositions législatives et réglementaires. - Mise en règlement judiciaire, liquidation de biens ou pour toutes autres causes d'incapacité frappant le cocontractant. Le conseil municipal entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Donne son accord. - Autorise le Maire à signer la convention de mise en fourrière des véhicules avec la SARL "Annecy Assistance Dépannage" A.A.D., sise 30 rue Gustave Eiffel à Seynod 74. 7
10. CONVENTION AVEC L'ECOLE PRIMAIRE PRIVEE SAINTE-CROIX - ACTUALISATION Madame GENDRE Michèle, membre du Conseil Municipal, intéressée par l'objet de la délibération inscrite à l'ordre du jour, quitte la salle des séances et ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2002 adoptant une convention entre la commune et l'école primaire privée Sainte-Croix pour fixer les modalités de la participation communale à ses dépenses de fonctionnement. Le Conseil Municipal, après délibération, décide que la participation de la commune pour l'année scolaire 2013-2014 est fixée à : 650 x 38 élèves, soit une somme de 24 700. Le Maire est chargé de signer l'actualisation de cette convention avec la Directrice et le Président de l'o.g.e.c.-a.e.p. de l'école primaire privée Sainte-Croix. 11. ACCORD-CADRE POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES DANS L'AGGLOMERATION D'ANNECY Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet d'accord-cadre pour la production de logements locatifs aidés dans l'agglomération d'annecy, entre les communes membres de la Communauté de l'agglomération d'annecy, la Communauté de l'agglomération d'annecy (C2A), l'union Sociale de l'habitat en Haute-Savoie (USH74) ou la société HLM et AMALLIA Action Logement représentant les CIL d'action logement concernés. Pour faciliter la mise en œuvre du programme local d'habitat et accompagner les communes dans la réalisation de leurs objectifs de production de logements locatifs aidés, l'accord-cadre précise les principes fondamentaux auxquels les organismes HLM souscrivent en contrepartie des aides communautaires à la production de logements, telles qu'approuvées par délibération n 2012-189 du conseil communautaire du 28 juin 2012. Cet accord-cadre sera conclu dans les mêmes termes avec chaque organisme HLM qui sollicitera les aides communautaires à la production de logements. Il se substitue à l'accord-cadre de février 2003, relatif à la répartition du contingent de réservation des logements sociaux qui liait la C2A, le CILSE et les organismes HLM signataires (Immobilière Rhône-Alpes, SCIC Habitat, SEMCODA, SONACOTRA, SA Mont-Blanc, OPAC 74, SA Halpades), devenu caduc. L'accord-cadre vise à : - Faciliter la validation des projets de réalisation de logements locatifs aidés par le Maire, en amont de l'agrément de l'etat. - Définir un niveau d'engagement minimal des bailleurs sociaux au financement des opérations. - Optimiser les droits de réservation des communes. - Faciliter la participation des communes à la commission d'attribution de logements. - Encadrer la pratique des loyers accessoires. - Renforcer la lisibilité des participations financières des communes et de la C2A aux opérations de logements aidés. Il définit les engagements respectifs des communes, de la C2A et des bailleurs sociaux. Cet accord est passé pour une durée de 3 ans, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Il pourra être résilié ou faire l'objet d'un avenant à la demande d'une des parties, si des évènements budgétaires ou réglementaires modifiaient significativement le contexte actuel. 8
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve le projet d'accord-cadre renouvelé. - autorise le Maire à signer cet accord-cadre pour la production de logements locatifs aidés ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 12. CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL - AFUL DU VERGER DE L'HERBE - AVENANT N 1 Madame Mireille VUILLOUD, membre du Conseil Municipal, intéressée par l'objet de la délibération inscrite à l'ordre du jour, quitte la salle des séances et ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention de Projet Urbain Partenarial, établie en date du 28 décembre 2009, entre un groupe de propriétaires devant constituer l'association Foncière Urbaine Libre du Verger de l'herbe et la commune. Cette convention avait pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune était rendue nécessaire par l'opération d'aménagement projetée au lieu-dit "L'Herbe" par ce groupe de propriétaires. Le coût réel des travaux mis à la charge de l'aful du Verger de l'herbe est arrêté à la somme de 166 976,95 euros. Ce qui donne lieu à l'établissement d'un avenant n 1, conformément aux termes de l'article 1 de la convention. Compte tenu d'un acompte de 100 000 euros déjà versé, le solde de 66 976,95 euros sera réglé en un seul versement. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Donne son accord. - Charge Monsieur le Maire de signer l'avenant n 1 avec le Président de l'aful du Verger de l'herbe. 13. PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EMPLOIS - CREATION D'UN EMPLOI D'ATTACHE Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - De créer un emploi d'attaché à temps complet. - De modifier ainsi le tableau des emplois. - D'inscrire au budget les crédits correspondants. 14. PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'UTILISATION DE L'EGLISE COMMUNALE POUR DES MANIFESTATIONS CULTURELLES Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un protocole d'accord pour l'utilisation de l'église communale, entre la paroisse Saints Philippe et Jacques du Semnoz, représentée par le père Jean-Pierre METOU FIMBA, curé affectataire de l'église de la Nativité de Marie de Chavanod et la commune. 9
Ce protocole détermine dans quelles conditions peuvent être organisées dans l'église des manifestations ou activités culturelles telles que musique, chants, expositions, L'organisateur devra solliciter l'autorisation du curé affectataire de l'église. Celle-ci sera formalisée par un document précisant, notamment, la nature de la manifestation, la date et les horaires de l'occupation de l'église, le nombre de personnes attendues. Le protocole d'accord est conclu pour une période de trois ans renouvelable à chaque échéance par tacite reconduction pour une période identique, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois avant l'échéance. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Donne son accord. - Charge Monsieur le Maire de signer le protocole d'accord pour l'utilisation de l'église communale pour des manifestations culturelles. 15 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION (ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit : VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal n 18/08 en date du 25 mars 2008, CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes concernant : 3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des montants votés au budget et de passer à cet effet les actes nécessaires : Décision Numéro Date DEC-2013-017 26/07/2013 Objet Contrat de prêt Caisse d'epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes Caractéristiques du prêt Montant : 2 000 000,00 Durée du prêt : 15 ans Taux : 3,74 % 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget : Décision Numéro Date DEC-2013-023 19/08/2013 Objet Signature d'un avenant n 0001 au marché de service d'assurance "Responsabilité civile" - lot n 2, signé le 28 février 2012 avec la Société Mutuelle d'assurance des Collectivités Locales (SMACL). Cet avenant a pour objet la révision de la cotisation afférente aux garanties "Dommages causés à autrui - Défense recours" pour l'année 2012. Montant du marché 105,38 HT 114,86 TTC 10
Décision Numéro Date DEC-2013-024 28/08/2013 DEC-2013-025 28/08/2013 DEC-2013-026 28/08/2013 DEC-2013-028 18/09/2013 Objet Signature d'un contrat de visite de contrôle périodique d'un élévateur (E.P.M.R.) - charge 300 kg - vitesse 0,06 m/s - 2 niveaux, situé dans la pharmacie/ la Poste, 41 route de la Fruitière, avec la société E.R.A. Ascenseurs à BRIGNAIS (69530). Signature d'un contrat d'entretien "Argent" pour un ascenseur double accès - charge 630 kg - vitesse 0,63 m/s - 2 niveaux - situés dans les vestiaires et salle du stade, 27 route de Corbier, avec la société E.R.A. Ascenseurs à BRIGNAIS (69530). Signature d'un contrat d'entretien "Argent" pour un ascenseur électrique sans machinerie - charge 630 kg - vitesse 1 m/s - 2 niveaux - 1 accès, situé à l'école primaire publique, 43 route du Crêt d'esty, avec la société E.R.A. Ascenseurs à BRIGNAIS (69530). Signature d'un avenant n 2 au marché de service d'assurance "dommages aux biens" contrat n 1502671 signé le 28 février 2012 avec BTA INSURANCE COMPAGNIE SE. Cet avenant a pour objet de prévoir l'adjonction de 1 286 m 2 suite à l'agrandissement du groupe scolaire de la commune à effet au 28 août 2013. Montant du marché 600,00 HT 1030,00 HT 1030,00 HT Prime de 236,60 TTC du 28 août 2013 au 31 décembre 2013 15. L'exercice des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme : La commune renonce à exercer son droit de préemption urbain sur les biens ci-après désignés : Décision Situation du bien Numéro Date Section N Lieu-dit Superficie DEC-2013-018 26/07/2013 C 1098 DEC-2013-019 30/07/2013 B B B 665 669 662 44 route des Hauts de Chavanod Grand Pré Grand Pré Grand Pré 1 995 m² 59 ca 89 ca 21 ca Désignation du bien Immeuble bâti sur terrain propre Une maison formant le lot n 1 (500/1000ème) de la copropriété. Immeuble non bâti. Avec 1/3 indivis des parcelles 664 pour 40 ca et 668 pour 2 a 04 ca. B 661 Grand Pré 2 a 28 ca DEC-2013-020 30/07/2013 B 667 Grand Pré 20 ca Immeuble non bâti. Avec 1/3 indivis des parcelles 664 pour 40 ca et 668 pour 2 a 04 ca. B 663 Grand Pré 3 a 28 ca DEC-2013-021 30/07/2013 B 666 Grand Pré 47 ca Immeuble non bâti. Avec 1/3 indivis des parcelles 664 pour 40 ca et 668 pour 2 a 04 ca. DEC-2013-027 02/09/2013 C 2068 104 route de l'herbe 1 080 ca Immeuble bâti sur terrain propre 16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas Décision Numéro Date DEC-2012-022 05/08/2013 Objet D'ester en justice et de désigner la SCP JAKUBOWICZ MALLET-GUY Associés, représentée par Maître Gérard MEUSY, avocat au barreau de Lyon, afin de défendre la commune dans l'action intentée auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par Monsieur Noam MIOLLANY, à l'encontre de l'arrêté municipal n A-2013-055, portant refus de permis de construire n 07406713A0002 le 16 mai 2013, concernant la réhabilitation d'une grange pour agrandissement. 11
16. AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE Monsieur le Maire précise au conseil municipal que l'article 3,1 er de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, permet de "recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité" pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Considérant que pour faire face à un besoin lié à l'accroissement temporaire d'activité et pour assurer le bon fonctionnement du service administratif de la mairie, il serait nécessaire de recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l'article précité. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Autorise le Maire à recruter un agent contractuel dans le service administratif de la mairie pour faire face au besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période maximale de douze mois, allant du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014 inclus. Cet agent assurera les fonctions d'administration générale à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 12/35 ème. Il sera rémunéré sur la base du grade d'attaché principal. Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal. 17. LOCATIONS SALLE POLYVALENTE Monsieur Jean-Paul PAGET, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal des demandes d'utilisation de la salle polyvalente. Le Conseil Municipal, après discussion, fixe le montant des locations suivantes : UNION DEPARTEMENTALE SAPEURS POMPIERS (74)... 330 LEJEUNE Sandrine... 150 BENITAH Georges... 150 BIANCO-LEVRIN Christiane... 150 Club de tarot (BOUVIER Emmanuel)... 150 COC Foot (LENFANT Christophe)... 390 Ces tarifs sont communiqués aux demandeurs avant la date retenue pour les manifestations. Monsieur le Maire est chargé de toutes les formalités permettant l'encaissement de ces recettes. L ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie l Assemblée et lève la séance à 23 heures. Le Maire René DESILLE 12
MAIRIE 1 impasse du Grand Pré - 74650 CHAVANOD Tél. : 04.50.69.10.61 - Fax : 04.50.69.28.30 E-mail : mairie.chavanod@wanadoo.fr CONSEIL MUNICIPAL Compte rendu de la séance du 30 septembre 2013 L an deux mil treize, le trente septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur René DESILLE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19 Présents : 15 Date de convocation : 23 septembre 2013 Date d'affichage : 24 septembre 2013 Secrétaire de séance : Franck BOGEY Etaient présents : René DESILLE, Robert BAUQUIS, Jean-Paul PAGET, Alain DESHAIRES, Franck BOGEY, Jacques BUISSON, Monique CORNACHON, Michel DUSSOLLIET-BERTHOD, Bernadette FAVRE, Michèle GENDRE, Claude NAPARSTEK, Françoise ORSO-CAMBIER, Laurent ROTH, Danielle VAURE, Mireille VUILLOUD. Etaient absents ou excusés : Monique GRILLET, Eric TOCCANIER, Audrey MANIGLIER, Eric BACCI. Eric TOCCANIER a donné procuration à Robert BAUQUIS. Monique GRILLET a donné procuration à René DESILLE. Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l'ordre du jour en supprimant les points suivants : Budget supplémentaire principal 2013. Budget supplémentaire ZAC du Crêt d'esty 2013. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l'ordre du jour en ajoutant les points suivants : Autorisation de recrutement d'un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Locations salle polyvalente. La modification de l'ordre du jour est adoptée à l'unanimité. Monsieur le Maire procède à la lecture de l'ordre du jour modifié : 1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 22 juillet 2013. 2. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Lot n 08 - Menuiseries intérieures - Marché de travaux - Avenant n 2 - Entreprise Cobatex SAS. 1
3. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Lot n 10 - Faux plafonds - Marché de travaux - Avenant n 1 - Entreprise SPCP. 4. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Lot n 11 - Peinture - Marché de travaux - Avenant n 1 - Entreprise Peinture Révolta Blaudeau. 5. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Lot n 15 - Enrobés - Marché de travaux - Avenant n 1 - Entreprise Enrobalp SA. 6. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Lot n 16 - Espaces verts - Marché de travaux - Avenant n 2 - Entreprise Alpes Jardins Paysages. 7. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Lot n 21 - Courants forts et faibles - Marché de travaux - Avenant n 5 - Entreprise Perruchot Electricité. 8. Travaux de réhabilitation et d'extension du Groupe scolaire - Marchés de travaux - Renonciation à l'application des pénalités de retard. 9. Convention de mise en fourrière des véhicules. 10. Convention avec l'ecole Primaire Privée Sainte Croix - Actualisation. 11. Accord-cadre pour la production de logements locatifs aidés dans l'agglomération d'annecy. 12. Convention de Projet Urbain Partenarial - AFUL du Verger de l'herbe - Avenant n 1. 13. Personnel communal - Tableau des emplois - Création d'un emploi d'attaché. 14. Protocole d'accord pour l'utilisation de l'église communale pour des manifestations culturelles. 15. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation (art. L2122.22 du CGCT). 16. Autorisation de recrutement d'un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. 17. Locations salle polyvalente. 2
1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 22 JUILLET 2013 Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du 22 juillet 2013 qui est approuvé à l'unanimité. 2. TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N 08 - MENUISERIES INTERIEURES - MARCHE DE TRAVAUX - AVENANT N 2 - ENTREPRISE COBATEX SAS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux n 2012-07 signé le 24 janvier 2012 qui a été confié à l'entreprise COBATEX SAS, concernant les travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire - Lot n 08 : Menuiseries intérieures. Des modifications, précisées ci-après, sont apportées à ce marché et font l'objet du présent avenant n 2 qui a pour objet : - Fourniture et pose de cylindres MKMS non copiables. Ces modifications induisent une augmentation du montant initial du marché de travaux dont le détail figure dans le tableau ci-dessous et qui fait l'objet du présent avenant n 2. Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité : Montant du marché initial HT 123 856,00 Avenant n 1 HT 19 472,00 Avenant n 2 HT 1 151,00 Montant total HT 144 479,00 TVA 19,60 % 28 317,88 Montant total TTC 172 796,88 - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n 2 au marché de travaux. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 3. TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N 10 - FAUX PLAFONDS - MARCHE DE TRAVAUX - AVENANT N 1 - ENTREPRISE SPCP Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux n 2012-09 signé le 24 janvier 2012 qui a été confié à l'entreprise SAS SPCP, concernant les travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire - Lot n 10 : Faux Plafonds. Des modifications, précisées ci-après, sont apportées à ce marché et font l'objet du présent avenant n 1 qui a pour objet : - Isolation thermique des plafonds du bloc sanitaire et de la salle de sieste. Ces modifications induisent une augmentation du montant initial du marché de travaux dont le détail figure dans le tableau ci-dessous et qui fait l'objet du présent avenant n 1. Montant du marché initial HT 21 605,41 Avenant n 1 HT 619,20 Montant total HT 22 224,61 TVA 19,60 % 4 356,02 Montant total TTC 26 580,63 3
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n 1 au marché de travaux. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 4. TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N 11 - PEINTURE MARCHE DE TRAVAUX - AVENANT N 1 - ENTREPRISE PEINTURE REVOLTA BLAUDEAU Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux n 2012-10 signé le 24 janvier 2012 qui a été confié à l'entreprise PEINTURE REVOLTA BLAUDEAU, concernant les travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire - Lot n 11 : Peinture. Des modifications, précisées ci-après, sont apportées à ce marché et font l'objet du présent avenant n 1 qui a pour objet : - Peinture dans l ancien bâtiment du nouveau bureau du directeur et du nouveau local ATSEM. Ces modifications induisent une augmentation du montant initial du marché de travaux dont le détail figure dans le tableau ci-dessous et qui fait l'objet du présent avenant n 1. Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité : Montant du marché initial HT 49 930,02 Avenant n 1 HT 2 539,22 Montant total HT 52 469,24 TVA 19,60 % 10 283,97 Montant total TTC 62 753,21 - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n 1 au marché de travaux. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 5. TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N 15 - ENROBES - MARCHE DE TRAVAUX - AVENANT N 1 - ENTREPRISE ENROBALP SA Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux n 2012-14 signé le 24 janvier 2012 qui a été confié à l'entreprise ENROBALP SA, concernant les travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire - Lot n 15 : Enrobés. Des modifications, précisées ci-après, sont apportées à ce marché et font l'objet du présent avenant n 1 qui a pour objet : - Application d une couche d enrobé le long de la voirie côté Nord pour faciliter l acheminement des denrées et l enlèvement des poubelles. - Rebouchement en enrobé de la tranchée occasionnée par le nouveau tracé de l EU au travers des parkings. Ces modifications induisent une augmentation du montant initial du marché de travaux dont le détail figure dans le tableau ci-dessous et qui fait l'objet du présent avenant n 1. 4
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité : Montant du marché initial HT 29 638,55 Avenant n 1 HT 8 804,40 Montant total HT 38 442,95 TVA 19,60 % 7 534,82 Montant total TTC 45 977,77 - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n 1 au marché de travaux. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 6. TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N 16 - ESPACES VERTS - MARCHE DE TRAVAUX - AVENANT N 2 - ENTREPRISE ALPES JARDINS PAYSAGES Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux n 2012-15 signé le 24 janvier 2012 qui a été confié à l'entreprise ALPES JARDINS PAYSAGES, concernant les travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire - Lot n 16 : espaces verts. Des modifications, précisées ci-après, sont apportées à ce marché et font l'objet du présent avenant n 2 qui a pour objet : - Fourniture et pose d'une clôture en panneaux rigides et grillage simple. Ces modifications induisent une augmentation du montant initial du marché de travaux dont le détail figure dans le tableau ci-dessous et qui fait l'objet du présent avenant n 2. Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité : Montant du marché initial HT 5 741,82 Avenant n 1 HT 4 250,00 Avenant n 2 HT 810,00 Montant total HT 10 801,82 TVA 19,60 % 2 117,16 Montant total TTC 12 918,98 - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n 2 au marché de travaux. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 7. TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N 21 - COURANTS FORTS ET FAIBLES MARCHE DE TRAVAUX - AVENANT N 5 - ENTREPRISE PERRUCHOT ELECTRICITE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux n 2012-17 signé le 24 janvier 2012 qui a été confié à l'entreprise PERRUCHOT ELECTRICITE, concernant les travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire - Lot n 21 : Courants forts et faibles. Des modifications, précisées ci-après, sont apportées à ce marché et font l'objet du présent avenant n 5 qui a pour objet : - Modification de luminaires dans la salle de repos et création d un poste de travail dans le bureau de la direction. 5
Ces modifications induisent une augmentation du montant initial du marché de travaux dont le détail figure dans le tableau ci-dessous et qui fait l'objet du présent avenant n 5. Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité : Montant du marché initial HT 142 659,60 Avenant n 1 HT 5 706,40 Avenant n 2 HT 210,90 Avenant n 3 HT 1 358,50 Avenant n 4 HT 809,50 Avenant n 5 HT 1 237,30 Montant total HT 151 982,20 TVA 19,60 % 29 788,51 Montant total TTC 181 770,71 - Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n 5 au marché de travaux. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 8. TRAVAUX D'EXTENSION ET DE REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE - MARCHES DE TRAVAUX - RENONCIATION A L'APPLICATION DE PENALITES DE RETARD Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les marchés de travaux conclus pour l'extension et la réhabilitation du groupe scolaire avec les entreprises suivantes : LOT DESIGNATION ENTREPRISE 1 Terrassement - VRD ENTREPRISE GIMBERT SARL CHARVONNEX (74) 2 Gros œuvre SAS ENTREPRISE JEAN MAZZA SAINT-FERREOL (74) 3 Charpente / Couverture ossature bois CHARPENTE DU LAC SEVRIER (74) 4 Etanchéité SOPREMA ETANCHEITE SA DOMENE (38) 5 Menuiseries extérieures aluminium PIC SARL POISY (74) 6 Occultations solaires ALP'STRUCTURE AGENCEMENT CHAVANOD (74) 7 Serrurerie/Métallerie SMC2 SERRURERIE MEYTHET (74) 8 Menuiseries intérieures COBATEX SAS TALLOIRES (73) 9 Cloisons / Plafonds plâtre R.B.I. CHAMBERY (73) 10 Faux plafonds SPCP SAS VULBENS (74) 11 Peinture P.R.B. CHAMBERY (73) 12 Sols souples CONTIN SARL ANNECY (74) 13 Carrelages / Faïence ALB CARRELAGE PRINGY (74) 14 Ascenseur AMPA SAS CRAN-GEVRIER (74) 15 Enrobés ENROBALP SA PRINGY (74) 16 Espaces verts ALPES JARDINS PAYSAGES SEYNOD (74) 20 Chauffage / Sanitaire / VMC SIPRA SEYNOD (74) 21 Courants faibles et forts PERRUCHOT ELECTRICITE CRAN-GEVRIER (74) 30 Equipement de cuisine RAF CUISINE PRO VOUREY (38) 6
Le délai d'exécution de l'ensemble des lots était de 14 mois à compter du 13 février 2012, date fixée par l'ordre de service. Les travaux n'ont pu être réalisés dans ce délai et la réception a été prononcée le 28 août 2013. Considérant qu'aucun retard dans l'exécution des travaux n'est à imputer aux entreprises, il est proposé au Conseil Municipal de renoncer aux pénalités de retard qui auraient du, contractuellement, être appliquées. Le Conseil Municipal entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - décide de renoncer à l'application des pénalités de retard à l'encontre de toutes les entreprises citées ci-dessus. 9. CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES Monsieur le Maire : - rappelle au Conseil Municipal que le Maire a la faculté d'instituer un service public de fourrière pour automobiles et qu'il lui appartient, alors, d'assurer la rémunération des professionnels du secteur privé auquel il fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière. Ces gardiens de fourrière doivent être agréés par le Préfet du département. - présente un projet de convention à passer avec la SARL " Annecy Assistance Dépannage " A.A.D. sise à Seynod. Elle a pour objet de déterminer les conditions d'enlèvement, de garde et de destruction des véhicules et le délai d'intervention de l'exploitant. Les tarifs des opérations préalables, d'enlèvement, de garde journalière et d'expertise sont fixés par arrêté interministériel. Les tarifs actuels sont fixés par l'arrêté interministériel du 21 mai 2013. Tout changement légal de tarifs en cours de contrat sera immédiatement applicable. Le tarif de destruction est fixé à 36,47 TTC par véhicule. La convention est établie, à partir du 1 er octobre 2013, pour une durée de un an, reconductible deux fois pour la même durée, sous réserve du renouvellement de l'agrément d'une fourrière à Monsieur BONZI, par le Préfet de la Haute- Savoie. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de trois mois. Elle pourra être résiliée par la commune pour les motifs suivants : - Non renouvellement par la Préfecture de Haute-Savoie des agréments nécessaires à l'exécution des prestations. - Négligence répétée du co-contractant dans l'exécution de sa mission et non respect des présentes. - Non respect des dispositions législatives et réglementaires. - Mise en règlement judiciaire, liquidation de biens ou pour toutes autres causes d'incapacité frappant le cocontractant. Le conseil municipal entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Donne son accord. - Autorise le Maire à signer la convention de mise en fourrière des véhicules avec la SARL "Annecy Assistance Dépannage" A.A.D., sise 30 rue Gustave Eiffel à Seynod 74. 7
10. CONVENTION AVEC L'ECOLE PRIMAIRE PRIVEE SAINTE-CROIX - ACTUALISATION Madame GENDRE Michèle, membre du Conseil Municipal, intéressée par l'objet de la délibération inscrite à l'ordre du jour, quitte la salle des séances et ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2002 adoptant une convention entre la commune et l'école primaire privée Sainte-Croix pour fixer les modalités de la participation communale à ses dépenses de fonctionnement. Le Conseil Municipal, après délibération, décide que la participation de la commune pour l'année scolaire 2013-2014 est fixée à : 650 x 38 élèves, soit une somme de 24 700. Le Maire est chargé de signer l'actualisation de cette convention avec la Directrice et le Président de l'o.g.e.c.-a.e.p. de l'école primaire privée Sainte-Croix. 11. ACCORD-CADRE POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES DANS L'AGGLOMERATION D'ANNECY Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet d'accord-cadre pour la production de logements locatifs aidés dans l'agglomération d'annecy, entre les communes membres de la Communauté de l'agglomération d'annecy, la Communauté de l'agglomération d'annecy (C2A), l'union Sociale de l'habitat en Haute-Savoie (USH74) ou la société HLM et AMALLIA Action Logement représentant les CIL d'action logement concernés. Pour faciliter la mise en œuvre du programme local d'habitat et accompagner les communes dans la réalisation de leurs objectifs de production de logements locatifs aidés, l'accord-cadre précise les principes fondamentaux auxquels les organismes HLM souscrivent en contrepartie des aides communautaires à la production de logements, telles qu'approuvées par délibération n 2012-189 du conseil communautaire du 28 juin 2012. Cet accord-cadre sera conclu dans les mêmes termes avec chaque organisme HLM qui sollicitera les aides communautaires à la production de logements. Il se substitue à l'accord-cadre de février 2003, relatif à la répartition du contingent de réservation des logements sociaux qui liait la C2A, le CILSE et les organismes HLM signataires (Immobilière Rhône-Alpes, SCIC Habitat, SEMCODA, SONACOTRA, SA Mont-Blanc, OPAC 74, SA Halpades), devenu caduc. L'accord-cadre vise à : - Faciliter la validation des projets de réalisation de logements locatifs aidés par le Maire, en amont de l'agrément de l'etat. - Définir un niveau d'engagement minimal des bailleurs sociaux au financement des opérations. - Optimiser les droits de réservation des communes. - Faciliter la participation des communes à la commission d'attribution de logements. - Encadrer la pratique des loyers accessoires. - Renforcer la lisibilité des participations financières des communes et de la C2A aux opérations de logements aidés. Il définit les engagements respectifs des communes, de la C2A et des bailleurs sociaux. Cet accord est passé pour une durée de 3 ans, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Il pourra être résilié ou faire l'objet d'un avenant à la demande d'une des parties, si des évènements budgétaires ou réglementaires modifiaient significativement le contexte actuel. 8
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve le projet d'accord-cadre renouvelé. - autorise le Maire à signer cet accord-cadre pour la production de logements locatifs aidés ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 12. CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL - AFUL DU VERGER DE L'HERBE - AVENANT N 1 Madame Mireille VUILLOUD, membre du Conseil Municipal, intéressée par l'objet de la délibération inscrite à l'ordre du jour, quitte la salle des séances et ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention de Projet Urbain Partenarial, établie en date du 28 décembre 2009, entre un groupe de propriétaires devant constituer l'association Foncière Urbaine Libre du Verger de l'herbe et la commune. Cette convention avait pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune était rendue nécessaire par l'opération d'aménagement projetée au lieu-dit "L'Herbe" par ce groupe de propriétaires. Le coût réel des travaux mis à la charge de l'aful du Verger de l'herbe est arrêté à la somme de 166 976,95 euros. Ce qui donne lieu à l'établissement d'un avenant n 1, conformément aux termes de l'article 1 de la convention. Compte tenu d'un acompte de 100 000 euros déjà versé, le solde de 66 976,95 euros sera réglé en un seul versement. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Donne son accord. - Charge Monsieur le Maire de signer l'avenant n 1 avec le Président de l'aful du Verger de l'herbe. 13. PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EMPLOIS - CREATION D'UN EMPLOI D'ATTACHE Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - De créer un emploi d'attaché à temps complet. - De modifier ainsi le tableau des emplois. - D'inscrire au budget les crédits correspondants. 14. PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'UTILISATION DE L'EGLISE COMMUNALE POUR DES MANIFESTATIONS CULTURELLES Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un protocole d'accord pour l'utilisation de l'église communale, entre la paroisse Saints Philippe et Jacques du Semnoz, représentée par le père Jean-Pierre METOU FIMBA, curé affectataire de l'église de la Nativité de Marie de Chavanod et la commune. 9
Ce protocole détermine dans quelles conditions peuvent être organisées dans l'église des manifestations ou activités culturelles telles que musique, chants, expositions, L'organisateur devra solliciter l'autorisation du curé affectataire de l'église. Celle-ci sera formalisée par un document précisant, notamment, la nature de la manifestation, la date et les horaires de l'occupation de l'église, le nombre de personnes attendues. Le protocole d'accord est conclu pour une période de trois ans renouvelable à chaque échéance par tacite reconduction pour une période identique, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois avant l'échéance. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Donne son accord. - Charge Monsieur le Maire de signer le protocole d'accord pour l'utilisation de l'église communale pour des manifestations culturelles. 15 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION (ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit : VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal n 18/08 en date du 25 mars 2008, CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes concernant : 3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des montants votés au budget et de passer à cet effet les actes nécessaires : Décision Numéro Date DEC-2013-017 26/07/2013 Objet Contrat de prêt Caisse d'epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes Caractéristiques du prêt Montant : 2 000 000,00 Durée du prêt : 15 ans Taux : 3,74 % 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget : Décision Numéro Date DEC-2013-023 19/08/2013 Objet Signature d'un avenant n 0001 au marché de service d'assurance "Responsabilité civile" - lot n 2, signé le 28 février 2012 avec la Société Mutuelle d'assurance des Collectivités Locales (SMACL). Cet avenant a pour objet la révision de la cotisation afférente aux garanties "Dommages causés à autrui - Défense recours" pour l'année 2012. Montant du marché 105,38 HT 114,86 TTC 10