Sous-mesure 86A du PDRR Lorraine 2014-2020 : Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers Appel à projets 2016 : 1. Contexte... 2 2. Modalités de mise en œuvre... 2 Cadre de mise en œuvre... 2 Eligibilité... 2 - Bénéficiaire... 2 - Projet... 3 - Dépenses éligibles... 4 Sélection... 4 Régime et taux d'aide... 4 3. Circuit de gestion... 5 Calendrier... 5 La mise en œuvre du projet... 5 L Instruction... 5 Sélection... 5 Programmation... 6 Contact... 6 4. Annexe 1 : grille de plafonnement des dépense éligible par matériel... 7 5. Annexe 2 : grille de sélection... 8 1
1. Contexte L objectif global est de contribuer au développement de la mobilisation des bois et à l amélioration de la valeur économique des forêts dans un cadre de gestion durable des forêts. Le soutien régional vise à apporter une aide aux investissements des entreprises de récolte, contribuant à améliorer le niveau d équipement des opérateurs (performance technique et environnementale des outils) et à augmenter les capacités de mobilisation de la ressource forestière. Plus globalement, le soutien régional vise le développement de la compétitivité, de l emploi et de la professionnalisation des opérateurs (organisation du travail, pratiques d exploitation, sécurité des chantiers), tout en s inscrivant dans une démarche de développement durable. Outre les documents stratégiques développés régionalement (convention régionale d objectifs en faveur de la forêt et du bois pour l Alsace, contrat stratégique de filière pour la Lorraine), ce soutien régional s inscrit également dans la stratégie «Europe 2020» portée par l Union européenne, suite à la crise de 2008, adoptée en 2010, qui vise une croissance «intelligente, durable et inclusive» et fixe des objectifs européens pour favoriser la croissance et l emploi. Pour la période 2014-2020, 26,7 Milliards d ont été alloués à la France par l Union Européenne, auquel il faut ajouter 1,1 Milliard d euros pour la coopération territoriale européenne et 310 Millions d euros au titre de l Initiative pour l Emploi des Jeunes (IEJ). La mise en œuvre de cette stratégie s opère au travers du Programme de Développement Rural Régional 2014-2020 respectivement sur les territoires Alsace, Champagne Ardenne et Lorraine, étant précisé que la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine est l autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation européenne 2014-2020. 2. Modalités de mise en œuvre Cadre de mise en œuvre Conformément au règlement (UE) n 1305-2013 du Parlement européen et du Conseil, relatif au soutien au développement rural par le FEADER (RDR III), une procédure de sélection des projets, basée sur des critères définis à la suite d'une consultation du Comité de suivi, doit être mise en œuvre pour assurer la bonne exécution des différents types d opération des Programmes de Développement Rural Régional Le présent document vise à définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre de cette sélection au titre du type d opération 08.6A : Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers Eligibilité - Bénéficiaire Le présent appel à projets s'adresse aux demandeurs suivants : 2
microentreprises répondant aux critères posés par la recommandation 2003/361/CE de la Commission (entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 M ) et restreinte aux bénéficiaires suivants : o entreprises prestataires de travaux forestiers (ETF) ; o exploitants forestiers. ne pas avoir bénéficié d'une décision favorable au titre de la présente mesure (8.6A) dans les 12 mois précédents et avoir soldé les dossiers antérieurs conformément aux décisions juridiques d octroi des aides; - Projet L éligibilité des projets est conditionnée par : Important : l'acquisition pour un montant éligible minimal de 50 000 de matériel et équipements neufs, spécifiques à la forêt et financés en fonds propres, prêt bancaire ou crédit-bail ; L engagement de l'entreprise à adhérer pendant une durée de 5 ans à une démarche de certification de la durabilité de la gestion forestière ou à une démarche de qualité ; L absence de tout commencement d exécution avant l autorisation de démarrage délivré par le guichet unique-service instructeur GUSI. Celle-ci peut être donnée o soit après réception d une demande préalable correspondant aux pages 1 à 3 du formulaire type auquel cas le porteur de projet sera informé que l autorisation donnée n est valable qu à la condition de déposer un dossier complet lors d une prochaine session d appel à projet, o soit après réception d un dossier complet qui fait l objet d un courrier d information sur la complétude à destination du candidat. un bon de commande, un devis signé par le bénéficiaire, un premier versement constituent un premier acte juridique et sont considérés à ce titre comme un commencement de travaux. Pour autant, les courriers avisant l autorisation de démarrage des travaux ne valent pas promesse de subvention. Lorsqu un projet a bénéficié d un accusé de réception de dossier complet ou d une autorisation de démarrage des travaux et investissements mais n a pas été retenu par le comité de sélection, l autorisation de démarrage est caduque. Si les investissements et travaux ont déjà débuté, le candidat perd la possibilité de déposer une nouvelle demande pour son projet. Lorsque le projet a été effectivement validé par les comités de sélection et de programmation FEADER, le candidat bénéficie d un délai de 2 ans pour réaliser les investissements nécessaires à la concrétisation du projet. Une prolongation de ce délai d une année supplémentaire peut être accordée par les financeurs sur demande motivée. 3
- Dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont les suivantes : Machine combinée d abattage / façonnage et tête d abattage Porteur (chaînes et tracks compris), débusqueur avec grue / treuil, débusqueur avec treuil simple ou double Equipement de débardage (treuil simple ou double avec bouclier, remorque forestière avec grue) Câble aériens courts à l exception des câbles aériens d implantation permanente ou semi permanente Machine de déchiquetage automotrices ou montée sur tracteur produisant des plaquettes bois énergie Matériels spécifiques de travaux sylvicoles Les dépenses éligible font l objet d un plafonnement par type de matériel au regard d un référentiel figurant en annexe 1 au présent appel à projet. L assiette éligible est arrêtée à une valeur HT Sélection La procédure de sélection des projets repose sur des critères définis à la suite d'une consultation du Comité de suivi. Ces critères, dont le détail est mentionné en annexe 2 du présent appel à projets, permettent d évaluer les dossiers notamment au regard de leur niveau de performance économique, sociale et environnementale. Une demande doit au-moins atteindre le seuil de 20 points pour être éligible et recevable. Dans l hypothèse où les dotations budgétaires seraient insuffisantes la priorité serait donnée dans l ordre décroissant des points obtenus. Régime et taux d'aide Régime de l aide : Le présent dispositif d aide relève du règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides d importance mineure dites «de minimis». Le montant brut cumulé de l ensemble des aides octroyées à un même bénéficiaire ne peut excéder, dans ce cas, 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. Seuil /condition Taux Aide de base -Pour tous les dossiers éligibles sélectionnés 15% Modulation emploi Création d un minimum d un emploi (ETP CDI) 7.5% Modulation caractère innovant Abattage feuillu, matériel de débardage par câble aérien, cabine sur correcteur d assiette 2.5% TOTAL maximum 25% 4
3. Circuit de gestion Calendrier Le présent appel à candidature est coordonné avec les dispositifs mis en œuvre sur les périmètres relevant des PDRR de l Alsace et de la Champagne Ardenne. A ce titre, le calendrier unique de mise en œuvre prévisionnelle est le suivant : 5 1 ère période 2 ème période Ouverture du dépôt des candidatures 30 mars 2016 30 mai 2016 Clôture des dépôts des candidatures 27 mai 2016 30 septembre 2016 Examen par le comité de sélection, date informative 24 juin 2016 24 Octobre 2016 La mise en œuvre du projet Le bénéficiaire prend les engagements suivants : démarrer son projet dans les 12 mois suivants suivant la dernière décision juridique d octroi des aides relatives au présent appel à projet réaliser les investissements d un délai de 2 ans suivant la dernière décision juridique d octroi des aides relatives au présent appel à projet. Ce délai peut être prolongé d une année supplémentaire sur demande motivée. rester propriétaire, ou titulaire du contrat de crédit-bail, et sauf cas de force majeure, des investissements acquis, et les maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage conforme à la demande, pendant au moins 5 ans à compter de la notification de la décision attributive de subvention : utiliser l investissement matériel aux fins pour lesquelles il a été subventionné. communiquer au service instructeur, sur sa demande, tout document relatif à son activité permettant le suivi de l impact des aides accordées. L Instruction Le dispositif est géré intégralement par le Conseil Régional Alsace Champagne Ardenne Lorraine qui est le guichet unique - service instructeur en charge du dispositif. A ce titre il est l interlocuteur unique des porteurs de projets candidat et il assure les missions suivantes : l information des porteurs de projet, l instruction et l évaluation des dossiers complets reçus complets dans les délais prescrit conformément aux dispositions prévue dans les présentes modalités de mise en œuvre l instruction des demandes de paiement et la transmission des ordres de paiement à l Agence de service et de Paiement (ASP) qui versera conjointement l aide du Conseil Régional et sa contrepartie communautaire FEADER Sélection Les dossiers déposés et déclarés complets par le service instructeur, font l objet d une proposition de points attribués dans le cadre des mesures de sélection. Les dossiers sont présentés en comité de sélection.
Ce comité est notamment composé de représentants de la DRAAF, des DDT, de l Interprofession et de la Région. Ce comité est chargé : de valider le classement des projets présentés au regard de la grille de sélection validée par le comité de suivi à la suite de l instruction menée par le guichet unique-service instructeur, d émettre une proposition de soutien financier en priorisant les projets en fonction du score obtenu. Lorsqu un projet est refusé, le guichet unique-service instructeur informe le candidat de la décision prise par le comité de sélection et de l absence de financement pour projet soumis. Attention : Un nouveau projet, modifié ou non, peut être déposé lors d un appel à candidatures ultérieur si les travaux et investissements n ont pas commencé. Programmation Les conclusions du comité de sélection sont remises pour engagement : aux cofinanceurs publics nationaux pour engagement de leurs interventions conformément aux conclusions de l instruction au Comité Régional de Programmation du Feader pour valider l engagement des crédits FEADER. Contact Conseil Régional Alsace Champagne Ardenne Lorraine Direction Agriculture Forêt Place Gabriel Hocquard CS 81 004 57036 METZ Cedex 11 Téléphone : 03 87 54 32 47 // Mel : margaux.lebecque@lorraine.eu 6
4. Annexe 1 : grille de plafonnement des dépense éligible par matériel Machine Plafond d'assiette éligible (En milliers d euros) débusqueur treuil 220 débusqueur grue 260 débusqueur grue 2x treuil 300 porteur 260 câble mât 250 abatteuse 400 tête abattage 100 sécateur 40 remorque forestière avec grue 50 broyeur tracté 200 broyeur auto porté 400 7
5. Annexe 2 : grille de sélection Critère Seuil Points Augmentation des ratios comptables à 3 ans (VA ou EBE) 3% 10 Performance économique Performance sociale Performance environnementale Caractère innovant du matériel : abattage mécanisé feuillus Diversification de l'activité vers : abattage, débusquage, débardage, broyage, travaux sylvicole Création d'emploi Oui 10 Oui 10 1 équivalent temps plein contrat à durée indéterminée minimum Amélioration des conditions de travail Cabine sur correcteur d'assiette ou coussin d'air 10 Maintien de l'emploi par développement de compétence (ex: un bûcheron devient débardeur) Faible pression au sol : matériel à faible impact Engagement à ne pas solliciter de certificats phytosanitaires Oui 10 - PORTEURS : pneus larges (> ou égal à 700 mm) pour les porteurs de 10-15 t de charge utile ou pneus de 600 mm pour ceux de charge utile inférieur, ou - DEBUSQUEURS, pneus supérieurs ou égal à 700 mm de large à partir d un poids à vide de 13 tonnes, ou - ABATTEUSES privilégier les pneus larges > ou égal à 700 mm ou machines 8X8 à partir d un poids à vide de 17 tonnes ou - tout type de matériel forestier monté sur chenille Câble mat, engin de débardage avec grue, ébrancheurs mobile sur place de dépôt en lien avec une activité de débardage par câble mat. oui 10 10 10 10 8