2016 ARRCO Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés Fiche mandat MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1
Instance concernée Conseil d administration de la Fédération ARRCO Direction du Medef référente La Direction de la protection sociale assure la coordination entre les orientations retenues par le Medef et l exercice du mandat. Contact : Delphine Benda, Directrice de la protection sociale Principaux textes de référence Texte fondateur : ANI du 8 décembre 1961 et délibérations prises pour son application. Derniers accords nationaux interprofessionnels (ANI) : ANI du 18 mars 2011 ANI du 13 mars 2013 ANI du 30 octobre 2015 Statuts et règlement : Statuts ARRCO du 23 octobre 2013 approuvés par arrêté ministériel du 24 octobre 2013 Règlement ARRCO approuvé par la Commission paritaire le 21 mars 2006 et modifié par la Commission paritaire nationale le 10 juin 2010 Mission générale de l organisme La Fédération ARRCO est une personne morale de droit privé à but non lucratif remplissant une mission d intérêt général. Elle réunit, informe et coordonne l ensemble des institutions de retraite complémentaire (IRC) ARRCO chargées de collecter les cotisations auprès des entreprises et de verser les pensions de retraites des salariés du secteur privé de l industrie, du commerce, des services et de l agriculture, cadres compris. Plus précisément, elle a notamment pour mission : d assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime ; de promouvoir une coordination administrative entre les institutions de retraite complémentaire ARRCO (21 IRC ARRCO en 2014) ; de gérer les relations financières avec les organismes tiers, notamment, de recouvrer les contributions de l Unédic, de l AGFF et de l État ; d effectuer la péréquation entre les institutions de retraite complémentaire des prélèvements globaux sur cotisations, fixés par les partenaires sociaux, pour le financement d une part de la gestion administrative, et d autre part de l action sociale ; d exercer un contrôle de la situation financière de chaque institution, et du respect de ses engagements. Composition de l instance Le conseil d administration : La Fédération ARRCO est administrée par un Conseil d administration paritaire de 40 membres, à savoir : 20 administrateurs titulaires et 5 suppléants, désignés par les organisations syndicales nationales de salariés ; 20 administrateurs titulaires et 5 suppléants, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l UPA. Dans chaque collège, la moitié au moins des membres du Conseil est choisie parmi les administrateurs des institutions adhérentes. Mandat ARRCO 2
La présidence du conseil d administration : Tous les deux ans, le conseil d administration désigne parmi ses membres un bureau de composition paritaire comprenant dix membres, dont un Président et un Vice-président. Le président et le vice-président sont élus en alternance parmi les administrateurs appartenant à des collèges différents (article 23 des statuts de l ARRCO). Suite à la dernière alternance intervenue au mois de novembre 2015, la présidence de l ARRCO est assurée par : Président : Jean-Louis Malys (CFDT) Vice-président : Didier Weckner (MEDEF) Les commissions statutaires consultatives : Les membres du Conseil d administration de la Fédération ARRCO ont vocation à participer aux travaux des 4 Commissions spécialisées à savoir : la commission technique et administrative, la commission de coordination de l action sociale, la commission informatique, la commission financière. Représentation actuelle Membres du collège des adhérents du Conseil d administration : Titulaires - Jean-Claude Appert, FFB - Pro BTP - Chantal Belliard, UFIP - Reunica - Valérie Corman, Medef - Pierre Cornuau, Medef Nord-Pas de Calais - Humanis - Sylvie Dumilly, UIMM - Claude Flamant, Medef Puy-de-Dôme - Michel Gili, FNTP - Denis Gindre, Medef Lyon-Rhône - Apicil - Catherine Grandpierre-Mangin, FBF Klesia - Jean-Pierre Lagors, UIMM - Malakoff Médéric - Anne-Dominique Legrand, FFSA - B2V - Pascal Le Guyader, Féfis - Klesia - Michel Lemblé, FCD - Reunica - Jean-Louis Vincent, GITL - Klesia - Didier Weckner, FFSA - un poste à pourvoir Suppléants - Hervé Becam, UMIH - Pierre Groisy, UIMM - Humanis - Thierry Micor, FFB - Pro BTP Durée du mandat Mandat de 4 ans Le prochain renouvellement est prévu en octobre 2017 Mandat ARRCO 3
NB : En application de l accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015, un régime unifié sera mis en place au 1 er janvier 2019 Parité hommes/femmes Chaque collège doit veiller à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Limites Limite d âge : les administrateurs doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de désignation. Limite de nombre de mandats : - pas plus de 4 mandats dans les Conseils d administration d institutions de retraite complémentaire ou de Fédérations ; - pas plus de 3 mandats de même niveau en même temps. Les administrateurs du collège des adhérents doivent relever d une entreprise adhérente au régime, à jour de ses cotisations. Fréquence des réunions Conseil d administration : 4 réunions par an Bureau : 6 réunions par an Commissions spécialisées : - Commission technique et administrative : 3 réunions par an - Commission sociale : 4 réunions par an - Commission informatique : 4 réunions par an - Commission financière : 3 réunions par an Rôle des mandataires Compétences : Les membres du Conseil d administration de l ARRCO doivent avoir une connaissance approfondie des enjeux de la retraite complémentaire et, plus globalement, du système de retraite ainsi qu une bonne appréhension des problématiques concernant les groupes de protection sociale. Les membres du Conseil d Administration siègent également dans différentes commissions spécialisées qui nécessite une capacité de se saisir de dossiers souvent très techniques aux enjeux complexes et d être force de proposition dans le respect de la position patronale interprofessionnelle. Par ailleurs, la capacité à nouer un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et la disponibilité constituent deux prérequis indispensables à l exercice du mandat au sein du Conseil d administration. Missions et enjeux : Les administrateurs sont chargés de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures prises par les partenaires sociaux dans le cadre de l accord du 30 octobre 2015 dont l objectif est de garantir la pérennité de la retraite complémentaire. Il s agit principalement de soutenir et de préparer : - la mise en place au 1 er janvier 2019 du régime unifié ; - la réalisation de 300M d économie de gestion d ici 2020 qui s ajoutent au 300M d économie de gestion à réaliser d ici 2018 tels que prévus par la résolution 7 du relevé de conclusion du 29 novembre 2013 prise dans le cadre de l accord du 13 mars 2013. Mandat ARRCO 4
En outre, les administrateurs sont chargés de définir les orientations qui doivent permettre de remplir une double ambition d amélioration de l efficience de la gestion de la retraite complémentaire en garantissant un niveau élevé de qualité de service dans le respect des intérêts de toutes les entreprises. Cela suppose de conduire des actions visant : - la rationalisation des dépenses sur diverses thématiques telles que l action sociale, la gestion des placements financiers, ; - la simplification des procédures administratives ; - le suivi des décisions permettant, le cas échéant, d alerter lorsque les coûts dérapent. Formations : Les administrateurs bénéficient d une formation initiale «technico-juridique» assurée par l ARRCO dès l entrée en fonction des nouveaux mandataires en vue de les aider à appréhender rapidement la matière. Critères de sélection des mandataires Disposer des compétences et de la disponibilité nécessaire pour remplir le mandat dans de bonnes conditions. Avoir la capacité à agir en toute impartialité et ne pas être en situation de conflit d intérêts notamment entre l activité professionnelle et le mandat. S engager à porter les valeurs du MEDEF dans le cadre du mandat confié. Défendre les intérêts de l ensemble des entreprises françaises. Engagement à respecter par les mandataires Le mandataire doit s engager à respecter les critères ci-dessus, à exercer son mandat dans des conditions éthiques et à respecter les conditions de reporting fixées dans la lettre de mission. Le mandataire signe une lettre l engageant à respecter les objectifs assignés par le Medef dans le cadre du mandat. Mandat ARRCO 5