Responsabilité élargie des producteurs : déchets d éléments d ameublement (DEA) 2012 SOURCE D INFORMATION Décret n 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement. PREAMBULE Initialement prévue par la loi Grenelle 2, la filière REP déchets d ameublement a été créée début 2012. En effet, sur les 2.7 millions de tonnes de DEA produits chaque année par les ménages et les professionnels, 40% partaient jusqu alors en enfouissement. A l horizon 2015, l objectif fixé par le décret est un taux de réutilisation et de recyclage de 45% pour les déchets d ameublement ménagers et de 75% pour les déchets d ameublement professionnel.
Quelques définitions FILIERE REP La filière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) respecte le principe de pollueur/payeur. Il s agit, pour les fabricants, importateurs et distributeurs d un certain type de produit, de prendre en charge techniquement ou financièrement la collecte sélective et la valorisation des déchets provenant de ces produits. Ils peuvent soit prendre en charge directement l élimination des déchets, soit faire appel à un éco-organisme agréé, qu ils financent à hauteur des quantités de produits mises sur le marché. Ainsi, les détenteurs de ces déchets peuvent les déposer gratuitement dans un point de collecte agréé. A titre d exemples, sont concernés les déchets d emballages ménagers, les pneumatiques usagés, ou encore les déchets d équipements électriques ou électroniques. METTEURS SUR LE MARCHE Un metteur sur le marché est toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l utilisateur final, soit utilisés directement sur le territoire national. Qui est concerné? Les entreprises sont concernées si elles fabriquent des éléments d ameublement, en assemblent, en distribuent, en mettent sur le marché, mais également si elles produisent des déchets d éléments d ameublement. PRODUITS/DECHETS CONCERNES Les déchets d ameublement concernés sont les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l aménagement d un lieu d habitation, de commerce ou d accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail. Sont en particulier concernés : Meubles de salon/séjour/salle à manger Meubles d appoint Meubles de chambre à coucher Literie Meubles de bureau Meubles de cuisine Meubles de salle de bain Meubles de jardin Sièges 1
Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivités On distingue les déchets de type ménager, détenus par des ménages ou utilisés à des fins professionnelles mais similaires à ceux détenus par les ménages, et les déchets professionnels, détenus par des professionnels et non assimilables à des DEA ménagers. ENTREPRISES CONCERNEES Metteurs sur le marché d éléments d ameublement Sont principalement concernés les fabricants de meubles : menuisier ébéniste fabricant de meubles (de bureau, de magasins, de cuisine, de jardin etc.) fabricant de matelas Ainsi que les entreprises réalisant de l agencement : cuisiniste agenceur de locaux et de manière ponctuelle : métalliers, traiteurs de surface Détenteurs de DEA Tous les artisans détenant des meubles, qu ils soient de type professionnel ou ménager, sont également concernés, par exemple : coiffeur (fauteuils, plan de travail ) traiteur s il fait restauration sur place (tables, chaises, plan de travail des cuisines ) fleuriste (plan de travail, meubles de présentation ) boulanger, boucher (plan de travail, présentoir ) esthétique (fauteuils, tables de massage ) garage (bureau, siège ) toilettage (plan de toilette, fauteuils ) et tous les autres métiers ayant des bureaux, plans de travail, etc. 2
Fonctionnement de cette filière REP DEA En fonction du rôle des entreprises : metteurs sur le marché d éléments d ameublement (fabricant, importateur, assembleur ), distributeur de meubles ou détenteur de DEA, les contraintes seront différentes. METTEURS SUR LE MARCHE D ELEMENTS D AMEUBLEMENT Plusieurs obligations sont définies pour les metteurs sur le marché : - soit pourvoir à la collecte séparée et au traitement, gratuits pour les détenteurs, des déchets issus des éléments d ameublement qu ils ont mis sur le marché par un système individuel approuvé par le Ministère ; - soit contribuer à la collecte, l enlèvement, le traitement de ces déchets en adhérant à un éco-organisme agréé et en lui versant une contribution financière en fonction des quantités mises sur le marché ; - déclarer annuellement (soit directement à l ADEME si l entreprise organise elle-même la collecte de ces déchets, soit par le biais de l éco-organisme choisi) : o les quantités d éléments d ameublement mises sur le marché o les modalités de gestion des déchets concernés mises en œuvre o les quantités de déchets collectées, enlevées, traitées avec les taux de valorisation. - pour toute vente avant le 1 er janvier 2016, faire apparaître en pied des factures de vente les coûts unitaires qu ils supportent pour la gestion de ces déchets (ou montant des contributions acquittées à l éco-organisme) METTEURS SUR LE MARCHE ET/OU DISTRIBUTEURS D ELEMENTS D AMEUBLEMENT Les artisans mettant sur le marché ou distribuant des déchets d éléments d ameublement devront répondre à plusieurs engagements : - prendre les mesures de prévention dans le but de réduire la quantité et la nocivité des déchets d éléments d ameublement, favoriser le réemploi ou la réutilisation des déchets ; - prendre les mesures pour réduire la part des déchets d éléments d ameublement collectés avec les déchets non triés, afin d atteindre les taux de réutilisation et recyclage définis par le décret ; - informer les utilisateurs sur la nature des déchets repris et l importance de collecter séparément ces déchets, sur les points de collecte gérés par l entreprise. 3
DETENTEURS DE DEA Les détenteurs d éléments d ameublement pourront, selon si le mobilier est purement professionnel ou de type ménager, les déposer soit chez un metteur sur le marché (vendeur, fabricant ) qui a choisi de pourvoir lui-même à la collecte et au traitement de ces DEA, soit dans un point d apport mis en place par l éco-organisme. Ils pourront également les faire enlever sur place dans le cas de mobilier professionnel, à partir d une certaine quantité (voir plus haut). Les éco-organismes sont tenus de reprendre les DEA gratuitement sur leurs points de collecte, dans la limite des quantités d éléments d ameublement que les metteurs sur le marché adhérents ont mis sur le marché l année précédente. Conclusion La mise en place de cette filière REP pour les déchets d éléments d ameublement va impacter directement quelques métiers de l artisanat, que sont les fabricants de meubles, cuisinistes et ébénistes. Ces métiers devront être mis au courant des nouvelles obligations liées à leur activité rapidement, afin de ne pas être pris en défaut et d avoir le temps de réfléchir aux solutions qui leurs sont proposées, à condition que celles-ci soient mises en place suffisamment vite et qu elles soient accessibles aux artisans, dans tous les sens du terme. Concernant les autres métiers, nombre d entre eux sont détenteurs d éléments d ameublement dans leur entreprise, et seront donc impactés par la filière lorsque ces meubles arriveront en fin de vie. 4