Le recrutement du personnel médical contractuel Attribution des autorisations de travail pour les médecins étrangers Référence Internet 2119.948 Saisissez la Référence Internet 2119.948 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette fiche Pour exercer la médecine en France, les médecins à diplôme étranger doivent obtenir une autorisation de travail délivrée par la Direction départementale du travail. Toutefois, certaines catégories d étrangers sont dispensées d autorisation de travail. Cette fiche vous présentera les différentes catégories d étrangers soumis ou non à autorisation de travail pour pouvoir exercer la médecine en France, en application de la circulaire n 46 du 1er juin 1987 relative aux conditions d exercice d une activité en milieu hospitalier par les étudiants en médecine et en pharmacie et par les médecins et pharmaciens étrangers, reprise dans la circulaire n 98-587 du 24 septembre 1998 relative à la demande d autorisation temporaire d exercice de la profession de médecin. Le but de cette fiche étant de vous permettre de mieux appréhender les différentes catégories de recrutement de médecin étranger. En pratique Certaines catégories d étrangers peuvent exercer la médecine en France sans autorisation de travail comme l exposera l étape 1. Toutefois, une grande majorité de médecins à diplôme étranger est tenue de posséder une autorisation provisoire de travail pour pouvoir exercer la profession de médecin en France. L étape 2 précisera les différentes catégories concernées par cette mesure. Étape 1 Catégories d étrangers dispensées d autorisation de travail Sont dispensés d autorisation provisoire de travail : les étudiants qui sont tenus d exercer des fonctions hospitalières dans le cadre de leurs études. Il s agit des étudiants en médecine inscrits en deuxième cycle des études médicales (DCEM) 2, et 4 et des étudiants en pharmacie inscrits en cinquième année hospitalo-universitaire ; les étudiants (à l exclusion des internes), médecins et pharmaciens étrangers qui viennent en France pour y suivre des stages en exécution d accords conclus avec les gouvernements dont ils sont ressortissants. Ils bénéficient d une bourse et ne peuvent être considérés comme des salariés ; les ressortissants d un État membre de l Union européenne. Ils sont également dispensés du contrôle médical et de l Office des migrations internationales, mais doivent être titulaires d un titre de séjour si la durée de leur engagement est supérieure à trois mois ; les ressortissants algériens qui sont étudiants en médecins en DCEM 2, et 4 et les étudiants en pharmacie en cinquième année hospitalo-universitaire. Toutefois, ils doivent être en possession Gérer le personnel hospitalier - Éditions WEKA 255
Attribution des autorisations de travail pour les médecins étrangers d un certificat de résidence portant la mention «étudiants» ; les ressortissants centrafricains, gabonais et togolais. Cependant, ils doivent être titulaires d un titre de séjour. Étape 2 Catégories d étrangers tenues de posséder une autorisation provisoire de travail Il existe deux grandes catégories de médecins étrangers pour lesquels une autorisation provisoire de travail est indispensable : les internes en médecine et pharmacie étrangers parmi lesquels on distingue : les internes en médecine titulaires à titre étranger, nommés au concours des centres hospitaliers régionaux (CHR) et faisant partie des centres hospitaliers universitaires (CHU) ; les internes en médecine et en pharmacie relevant de la loi du 2 décembre 1982 (cf. décret n 86-511 du 14 mars 1986 fixant à titre transitoire les conditions d accès aux filières spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers) ; les internes en médecine étrangers autres que les ressortissants des États membres de l Union européenne et de la Principauté d Andorre ; les faisant fonction d interne en médecine (étudiants ou médecins étrangers inscrits en DFMS ou DFMSA ou dans une université de médecine en vue de la préparation d un DU ou d un DIU) ; les faisant fonction d interne en pharmacie. les praticiens attachés associés parmi lesquels on distingue : les médecins et pharmaciens étrangers inscrits dans une université française en vue d obtenir une spécialisation et qui sont recrutés dans un établissement public de santé en qualité de praticiens attachés associés ; les médecins et pharmaciens étrangers non inscrits dans une université, qui peuvent être recrutés en qualité de praticiens attachés associés dans un établissement public de santé. La demande d autorisation provisoire de travail est établie par l administration de l établissement public de santé auprès de la Direction départementale du travail, par voie de documents (cf. Demande d autorisation de travail pour un salarié étranger Contrat de travail simplifié - Réf. Internet : 2119.dtou2659 et Information relative au versement par l employeur à l OFI de la taxe due pour l emploi d un salarié étranger - Réf. Internet : 2119. dtou2661). Notre conseil Si vous avez la moindre hésitation sur le recrutement d un médecin à diplôme étranger et sur la démarche de demande d autorisation provisoire de travail, contactez la Direction départementale du travail. Évitez les erreurs Le recrutement de médecins étrangers entraîne le versement d un remboursement forfaitaire à l Office des migrations internationales après une première autorisation provisoire de travail, sauf pour les FFI étudiants et les internes. Pour aller + loin Références réglementaires Décret n 86-511 du 14 mars 1986 fixant à titre transitoire les conditions d accès aux filières spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers Circulaire n 46 du 1 er juin 1987 relative aux conditions d exercice d une activité en milieu hospitalier par les étudiants en médecine et en pharmacie et par les médecins et pharmaciens étrangers, reprise dans la circulaire n 98-587 du 24 septembre 1998 relative à la demande d autorisation temporaire d exercice de la profession de médecin 256 Gérer le personnel hospitalier - Éditions WEKA
Attribution des autorisations de travail pour les médecins étrangers Abréviations et acronymes CHR : centre hospitalier régional CHU : centre hospitalier universitaire DCEM : deuxième cycle des études médicales DFMS : diplôme de formation médicale spécialisée DFMSA : diplôme de formation médicale spécialisée approfondie DIU : diplôme interuniversitaire DU : diplôme universitaire FFI : faisant fonction d interne OFI : Office français de l immigration et de l intégration Les plus Internet Saisissez la Référence Internet 2119.948 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi que la Réf. Internet des rubriques suivantes : Outils téléchargeables 2119.dtou2659 Demande d autorisation de travail pour un salarié étranger Contrat de travail simplifié 2119.dtou2661 Information relative au versement par l employeur à l OFI de la taxe due pour l emploi d un salarié étranger Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Circulaire n 98-587 du 24 septembre 1998 Décret n 86-511 du 14 mars 1986 Gérer le personnel hospitalier - Éditions WEKA 257
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