CALCUL ALLOCATION DE FIN D'ANNEE

Documents pareils
CALCUL ALLOCATION DE FIN D'ANNEE

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Version PARTIE X Titre II La retenue pour le fonds des pensions de survie

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

La réforme des pensions expliquée

Madame, Monsieur, Employés : 28 jours Ouvriers : 14 jours Chômeurs : 48 heures En cas de rechute : 48 heures

Service Public Fédéral FINANCES Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015

A - DROIT A CONGÉS PAYÉS - DURÉE DES CONGÉS PAYÉS DROIT À CONGÉS PAYÉS. Salariés concernés. Ouverture du droit à congés payés DURÉE DES CONGÉS PAYÉS

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

PRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier

Réforme de la Sécurité civile Le nouveau projet de statut administratif et pécuniaire des pompiers

Modules de formation H R S E R V I C E S

Les congés de maternité, paternité et adoption

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre

Mes droits aux vacances. ... en survol

Consignes déclaratives DSN

FICHES FISCALES. Mise à jour du SPF FINANCES - TRESORERIE SERVICE PAIEMENTS TRAITEMENTS & PENSIONS AVENUE DES ARTS, BRUXELLES

Copyright DGAFP /03/ :07:58

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

Nous contacter? Jean Marie HANNESSE. Service de médiation pour les Pensions WTC III Bd. Simon Bolivar, 30 bte Bruxelles

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

LE COMPTE EPARGNE TEMPS GUIDE DU CET

DAT FIDELITE. Ce mémo est mis à votre disposition pour reprendre de façon simple et transparente les principales caractéristiques de ce contrat.

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

Les primes de fin d'année 2014 dans le secteur à profit social

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

FEVRIER Pensions de survie du secteur public

S'installer comme indépendant

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES

Les charges de personnel

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg.

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

CAMELEON JUNIOR CAMELEON Dynamico JUNIOR

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un

Caractéristiques et Règlement du Régime

Réformes socio-économiques

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT?

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage?

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Le compte épargne temps

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

Formulaire n 1 : Identification de la structure

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

FORTUNA di GENERALI. Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23. FORTUNA di GENERALI 1

Orchestre national de Belgique et Théâtre royal de la monnaie Cycle du personnel

La rémunération de l apprenti :

Assurances sociales pour indépendants. Guide Starter Edition

Les sept piliers de la sécurité sociale

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

AMMA vous épaule en toutes circonstances.

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.

LE STATUT SOCIAL DU MANDATAIRE

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

PenSIonS extralegales

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

Projet de Protocole d'accord du 28 octobre traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

ANNEXE III A L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992

LEXIQUE DU JEUNE TRAVAILLEUR. Jeunes FGTB

Circulaire n 4939 du 23/07/2014

Cumul des pensions du secteur public

Code du Travail, Art. L à L

La Réforme de la fiscalité dans l Horeca

Fiche info financière pour assurance vie fiscale

VIVIUM. Protégez vos revenus, quoi qu il arrive

Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

Les vacances annuelles

Créer votre propre emploi? Relevez le défi!

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso

GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

BUREAUX D ARCHITECTES

Cet index de la GRI constitue le complément du rapport sur la Responsabilité sociale d'entreprise (RSE) 2014 de Rogers.

Frais de personnel des entreprises et des grandes associations : aspects comptables

Transcription:

CALCUL ALLOCATION DE FIN D'ANNEE 2015 17 novembre 2015 SPF FINANCES - TRESORERIE SERVICE PAIEMENTS TRAITEMENTS AVENUE DES ARTS, 30 1040 BRUXELLES www.traitements.fgov.be

TABLE DES MATIERES Table des matières 2 Calcul de l'allocation de fin d'année 2015. 3 Exemples de calcul de l'allocation de fin d'année 7 Fédéral congés et absences et leur incidences sur l'allocation de fin d'année 2012.. 13 Précompte professionnel sur l'allocation de fin d'année 2015.16

CALCUL DE L ALLOCATION DE FIN D ANNEE 2015 Base légale Arrêté royal du 28 novembre 2008, remplaçant pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public (M.B. du 03/12/2008). Circulaire 647 du 25 novembre 2015 - allocation de fin d année 2015. Arrêté royal du 23 octobre 1979 (M.B. du 22.11.1979) accordant une allocation de fin d année à certains titulaires d une fonction rémunérée à charge du Trésor public. Circulaire 648 du 25 novembre 2015 - allocation de fin d année 2015. Arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l octroi de certains avantages au personnel de l Institut belge des services postaux et des télécommunications. Période de référence Les prestations du 1er janvier au 30 septembre 2015 inclus. Méthode de calcul de l allocation de fin d année partie fixe + partie variable = partie fixe + partie variable x prestations + supplément 2015 (7%) x prestations montant brut de l allocation de fin d année compte tenu des prestations + (allocation de fin d année sur la prime de développement des compétences pour les contractuels) montant brut de l allocation de fin d année à payer - cotisation de sécurité sociale + (allocation de fin d année sur la prime de développement des compétences pour les statutaires) montant imposable de l allocation de fin d année brute - précompte professionnel montant net de l allocation de fin d année

Partie fixe La partie fixe de l allocation de fin d année est déterminée annuellement (augmentation par le biais de l indexation). La partie fixe est identique pour tous et ne dépend donc pas du traitement barémique (attention: réduction en fonction des prestations voir plus loin). Pour 2015, la partie fixe se monte à 710,4228. Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale, la partie fixe se monte à 541,1944. Partie variable La partie variable de l allocation de fin d année dépend du traitement barémique ainsi que du montant annuel de l allocation de foyer ou de résidence de l agent et est calculée comme suit: = 2,5% x (traitement annuel brut d octobre 2015 + montant annuel brut de l allocation de foyer ou de résidence d octobre 2015) Traitement annuel brut d octobre 2015 = traitement barémique d octobre 2015 x 1,6084 (*) Montant annuel brut de l allocation de foyer ou de résidence d octobre 2015= montant annuel de l allocation de foyer ou de résidence d octobre 2015 x 1,6084 (*) * coefficient d index d'octobre 2014 Supplément 2015 (7%) - accord sectoriel 2014/2015 Le personnel de la fonction publique a droit en 2015 à un supplément de l allocation de fin d année. Supplément 2015 = 7% x (traitement mensuel brut + montant mensuel brut de l allocation de foyer ou résidence) octobre 2015 sur base de prestations complètes Conditions supplémentaires: montant supplémentaire minimum 100,95 (= 162,37 au 1-10-2015) maximum 201,90 (= 324,74 au 1-10-2015) La Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale ne reçoit pas de supplément.

Prestations La période de référence relative à l allocation de fin d année 2015 court du 1 er janvier 2015 au 30 septembre 2015 inclus. Vous avez droit à l allocation de fin d année si vous avez bénéficié d un traitement durant cette période. L allocation de fin d année est calculée au prorata des prestations: chaque mois de prestations complètes est assimilé à 30/30èmes. Le numérateur est diminué au prorata en cas de prestations incomplètes. Pour l entièreté de l année, la fraction à payer est finalement égale à x/270èmes. Vous trouverez, en page 13, une liste des congés et absences ainsi que leur incidence sur l allocation de fin d année. Allocation de fin d année sur la prime de développement des compétences: Si vous bénéficiez d une prime de développement des compétences 2015, vous avez également droit à l allocation de fin d année sur cette prime de développement des compétences. Ce montant complémentaire d allocation de fin d année est calculé comme suit: = 2,5 % x montant brut de la prime de développement des compétences effectivement payé 2015 Cotisation de sécurité sociale cotisation à charge du travailleur Personnel statutaire Base de calcul Sur la partie fixe et variable de l allocation de fin d année Retenue Retenue de 13,3754 (au prorata des prestations) Sur le supplément 2015 de 7% Retenue de 3,55% Sur le brut de l allocation de fin d année pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale Sur l allocation de fin d année de la prime de développement des compétences Retenue de 7,3677 (au prorata des prestations) Pas de retenue Personnel contractuel Base de calcul Sur le brut de l allocation de fin d année (= partie fixe + partie variable + supplément 2015 (7%) Sur l allocation de fin d année de la prime de développement des compétences Retenue Retenue de 13,07 % sur l allocation de fin d année brute Retenue de 13,07 % sur l allocation de fin d année brute

Managers Base de calcul Sur le brut de l allocation de fin d année (= partie fixe + partie variable + supplément 2015 (7%) Retenue Retenue de 11,05 % sur l allocation de fin d année brute Précompte professionnel Le précompte professionnel sur l allocation de fin d année est calculé forfaitairement, ce qui signifie que l on retient un pourcentage déterminé de précompte professionnel (donc pas de calcul du précompte professionnel selon le barème du précompte professionnel appliqué au traitement). En pages 16-17, vous trouverez plus d explication sur la méthode de calcul et le tableau de précompte professionnel relatif à l allocation de fin d année. Montant net de l allocation de fin d année Il s agit du montant qui sera payé le 16 décembre 2015. L allocation de fin d année est toujours payée dans le mois de décembre de l année concernée.

Exemple 1: EXEMPLES DE CALCUL DE L ALLOCATION DE FIN D ANNEE En octobre 2015, un agent statutaire (niveau D) a traitement barémique 19 499,68 allocation de foyer enfants à charge prestations 2015 la prime de développement des compétences 2015 plus de droit aucun prestations complètes du 1.1.2015 au 30.9.2015 inclus pas droit Calcul des prestations de 2014 Mois Prestations Nombre de 30èmes 2015/01 prestations complètes 30/30 2015/02 prestations complètes 30/30 2015/03 prestations complètes 30/30 2015/04 prestations complètes 30/30 2015/05 prestations complètes 30/30 2015/06 prestations complètes 30/30 2015/07 prestations complètes 30/30 2015/08 prestations complètes 30/30 2015/09 prestations complètes 30/30 Nombre total de 270èmes 270/270

Calcul de l allocation de fin d année 2015 Partie fixe 710,42 Partie variable Etape 1: calcul du traitement annuel brut d octobre 2015 = 19 499,68 x 1,6084 (*) = 31 363,28 Etape 2: calcul de la partie variable = 2,5 % x (traitement annuel brut d octobre 2015 + montant annuel brut de l allocation de foyer d octobre 2015) = 2,5 % x (31 363,28 + 0) = 784,08 + 784,08 Partie fixe + partie variable x prestations Prestations du 1.1.2015 au 30.9.2015 inclus = 270/270 (le résultat des prestations se trouve au bas de la page précédente) = (710,42 + 784,08) x 270/270 = 1 494,50 = 1 494,50 Supplément 2015 (7%) x prestations Etape 1: calcul du traitement mensuel brut d octobre 2015 sur base de prestations complètes = 19 499,68 x 1,6084 (*) = 2 613,60 12 N a plus droit à l allocation de Foyer ou Résidence Etape 2: calcul du supplément = 7 % x (traitement mensuel brut + allocation de Foyer ou Résidence) sur base de prestations complètes en octobre 2015 = 7% x (2 613,60 + 0) = 182,95 Etape 3 : supplément 2015 (7%) x prestations = 182,95 x 270/270 = 182,95 Etape 4: application du montant minimum ou maximum? minimum 162,37 x 270/270 = 162,37 < 179,36 maximum 324,74 x 270/270 = 324,74 > 179,36 droit à 182,95 + 182,95 Le montant brut de l allocation de fin d année dans le cadre de prestations complètes = partie fixe + partie variable + supplément 2014 = 710,42 + 784,08 + 182,95 = 1 677,49 = 1 677,49 Cotisation de sécurité sociale Sur la partie fixe et partie variable = 13,38 Sur le supplément 2015 (3,55%) = supplément 2015 x 3,55% = 182,95 x 3,55% = 6,49 Cotisation totale de sécurité sociale = 13,38+ 6,49 = 19,87 = 19,87 Montant imposable de l allocation de fin d année 2015 + 1 657,62 Suite du calcul à la page suivante * coefficient d index d'octobre 2015

Précompte professionnel Etape 1: Calcul du traitement mensuel imposable d octobre 2015 dans le cadre de prestations complètes 19 499,68 x 1,6084(*) Traitement mensuel brut = = 2 613,60 12 retenue F.P.S. = 2 613,60 x 7,5% = 196,02 Retenue assurance maladie A.M. = 2 613,60 x 3,55% = 92,78 Allocation de foyer = plus de droit Imposable = traitement mensuel brut F.P.S. A.M. + allocation de foyer = 2 613,60 196,02 92,78 + 0 = 2 324,80 Etape 2 : Calcul du traitement mensuel imposable réel: = 2 324,80 x 270/270 = 2 324,80 Etape 3 : Calcul du précompte professionnel (voir pages 16-17) Pourcentage = 46,44% (l imposable se situe entre 2 022,93 et 2 327,50) Pas de réduction pour enfants à charge Calcul du précompte professionnel: = allocation de fin d année imposable x pourcentage = 1 657,62 x 46,44% = 769,79-769,79 Montant net de l allocation de fin d année 2015 = 887,83 * coefficient d index d'octobre 2015

Exemple 2: En octobre 2015, un agent contractuel (niveau C) a traitement barémique 13 000,00 allocation de résidence 359,95 la prime de développement des compétences 2015 1 121,57 enfants à charge 2 prestations 2015 Prestations à 50% du 1.1.2015 au 30.9.2015 inclus Calcul des prestations de 2015 Mois Prestations Nombre de 30èmes 2015/01 50 % 15/30 2015/02 50 % 15/30 2015/03 50 % 15/30 2015/04 50 % 15/30 2015/05 50 % 15/30 2015/06 50 % 15/30 2015/07 50 % 15/30 2015/08 50 % 15/30 2015/09 50 % 15/30 Nombre total de 270èmes 135/270

Calcul de l allocation de fin d année 2015 Partie fixe 710,42 Partie variable Etape 1: calcul du traitement annuel brut d octobre 2015 = 13 000,00 x 1,6084 = 20 909,20 calcul du montant annuel brut de l allocation de résidence d octobre 2015 = 359,95 x 1,6084 = 578,94 Etape 2: calcul de la partie variable = 2,5 % x (traitement annuel brut d octobre 2015 + montant annuel brut de l allocation de résidence d octobre 2015) = 2,5 % x (20 909,20 + 578,94) = 537,20 + 537,20 Partie fixe + partie variable x prestations Prestations du 1.1.2015 au 30.9.2015 inclus = 135/270 (le résultat des prestations se trouve au bas de la page précédente) = (710,42 + 537,20) x 135/270 = 1 247,62 x 135/270 = 623,81 = 623,81 Supplément 2015 (7%) x prestations Etape 1: calcul du mensuel brut d octobre 2015 sur base de prestations complètes = 13 000,00 x 1,6084 (*) = 1 742,3 12 calcul du mensuel brut de l allocation de résidence d octobre 2015 sur base de prestations complètes = 359,95 x 1,6084(*) = 48,24 12 Etape 2: calcul du supplément 2015 = 7 % x (traitement mensuel brut + allocation résidence) sur base de prestations complètes en octobre 2015 = 7% x (1 742,43 + 48,24) = 7% x 1 790,67 = 125,34 Etape 3 : supplément 2015 (7%) x prestations = 125,34 x 135/270 = 62,67 Etape 4: application du montant minimum ou maximum? minimum 162,37 x 135/270 = 81,81 > 61,44 droit à 81,18 + 81,18 Le montant brut de l allocation de fin d année dans le cadre de prestations complètes à payer est = partie fixe + partie variable + supplément 2014 = 623,81 + 81,18 = 704,99 = 704,99 Allocation de fin d année sur la prime de développement des compétences = 2,5% x montant brut de la prime de développement des compétences 2015 = 2,5% x 1121,57 = 28,03 + 28,03 Cotisation ONSS (13,07%) sur le montant brut de l allocation de fin d année + sur la prime de développement des compétences: = 13,07% x (brut allocation de fin d année + prime de compétence) = 13,07% x (704,99 + 28,03) = 13,07% x 733,02 = 95,81-95,81 Montant imposable de l allocation de fin d année 2015 = 637,21 Suite du calcul à la page suivante

Précompte professionnel Etape 1 : Calcul du traitement mensuel imposable d octobre 2015 dans le cadre de prestations complètes 13000,00x 1,6084 12 359,95 x 1,6084 = = 12 Traitement mensuel brut = = 1742,43 Allocation de résidence 48,24 Retenue O.N.S.S. = (1 742,43 + 48,24) x 13,07% = 234,04 Imposable = traitement mensuel brut + allocation de résidence O.N.S.S. = 1 742,43 + 48,24 234,04 = 1 556,63 Etape 2 : Calcul du traitement mensuel imposable réel: = 1 556,63 x 135/270 = 778,31 Etape 3 : Calcul du précompte professionnel (voir pages 16-17) Pourcentage = 25,23 % (l imposable se situe entre 762,51 et 803,33) Réductions du fait de 2 enfants à charge a) Une réduction de 65,47 est accordée sur le précompte professionnel b) Le montant du précompte fait encore l objet d une réduction supplémentaire de 20% Calcul du précompte professionnel: = (allocation de fin d année imposable x pourcentage) montant pour enfants à charge = (637,21 x 25,23%) 65,47 = 160,76 65,47 = 95,29 Une réduction supplémentaire de 20% est accordée sur ce montant du fait de 2 enfants à charge. = 95,29 (95,29 x 20%) = 95,29 19,05 = 76,24-76,24 Montant net de l allocation de fin d année 2015 = 560,97 * coefficient d index d'octobre 2015

FEDERAL CONGES ET ABSENCES ET LEUR INCIDENCE SUR LE PECULE DE VACANCES, L ALLOCATION DE FIN D ANNEE ET LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DROIT AU / A EHRM CONGES ET ABSENCES PEC L AFA LA COMP FG_ALA Absence de longue durée pour raisons personnelles non non non FG_ONG Absence injustifiée non non non FG_M16 Congé d accueil pour adoptant - famille d accueil (CONTR) oui 82% oui FG_M15 Congé d accueil pour adoption ou tutelle conformément à l arrêté relatif aux congés (secteur public) oui oui oui FG_M13 Congé d adoption conformément à l arrêté relatif aux congés (secteur public) oui oui oui FG_M14 Congé d adoption conformément à la loi sur les contrats de travail (10 jours 3j + 7mut) CONTR oui 82% oui FG_VWZ Congé de maladie 1 er mois d entrée en service non non non FG_VWZ Congé de maladie 2 ème semaine 100% ouvrier:85,88% 100% employé:86,93% FG_VWZ Congé de maladie 3 ème 4 ème semaines 100% ouvrier:85,88% employé:86,93% FG_VWZ Congé de maladie jour de carence 100% 100% 100% FG_MUT Congé de maladie mutuelle 100% 60% non FG_ZNA Congé de maladie converti en non-activité non non non FG_ZVG Congé de maladie sans salaire garanti ou sans indemnité de la mutuelle (CONTR) non non non FG_M08 Congé de maternité (STAT) 100% 100% 100% FG_M01 Congé de maternité 15 semaines 1 er mois (CONTR) 100% 82% 100% FG_M01 Congé de maternité 15 semaines à partir du 2 ème mois (CONTR) 100% 75% 100% FG_M02 Congé de maternité 17 semaines 1 er mois naissance multiple (CONTR) 100% 82% 100% FG_M02 Congé de maternité 17 semaines à partir du 2 ème mois - naissance multiple (CONTR) 100% 75% 100% FG_C14 Congé de paternité (10 jours 3j + 7 mut) - CONTR oui 82% oui FG_M08 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère 100% 100% 100% (STAT) FG_M08 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère 1 er 100% 82% 100% mois (CONTR) FG_M08 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère à 100% 75% 100% partir du 2 ème mois (CONTR) FG_M09 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite à l hospitalisation de la 100% 100% 100% mère (STAT) FG_M09 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite à l hospitalisation de la 100% 60% 100% mère (CONTR) - Congé de repos pris en trop non non non FG_C15 Congé exceptionnel pour candidature aux élections (STAT) non non non 100%

FG_M11 Congé parental 100% 100% 100% FG_P02 Congé politique facultatif non non non FG_P03 Congé politique d office non non non - Congé pour cause d incompatibilité (AFSCA) non non non FG_PPK Congé pour collaborateur parlementaire auprès d un groupe politique reconnu/du président de la non non non Chambre - Congé pour l exercice d une fonction de management non non non FG_MPT Congé pour mission d intérêt général PHARE/TACIS/MEDA non non non FG_CMB Congé pour mission non reconnue et non rémunérée non non non FG_CMG Congé pour mission reconnue et non rémunérée non non non FG_MI2 Congé pour raisons impérieuses (CONTR) non non non FG_MI1 Congé pour raisons impérieuses d ordre familial (STAT) non non non FG_C16 Congé pour stage / pour intérim dans une école (STAT) non non non FG_M12 Conversion du congé postnatal en jours de congé postnatal (CONTR) 100% 75% 100% FG_M12 Conversion du congé postnatal en jours de congé postnatal (STAT) 100% 100% 100% - Décès jusqu y compris la date du décès mois complet FG_HVU Départ anticipé à mi-temps 50% 50% 50% FG_DMA Disponibilité maladie 100% 100% 100% 100% FG_DMS Disponibilité maladie 60% ou pension 100% 60% ou % 100% FG_G01 Grève interruption de travail organisée non non non FG_DLT Interruption de carrière 1/3 (CONTR) 2/3 2/3 2/3 FG_OJ1 FG_IMC Interruption de carrière 1/3 + 50 ans 2/3 2/3 2/3 FG_VOL Interruption de carrière 100% non non non FG_IAM Interruption de carrière 100% - Assistance médicale non non non FG_ICP Interruption de carrière 100% - Congé parental (CONTR) non non 100% FG_ICP Interruption de carrière 100% - Congé parental (STAT) non 100% 100% FG_ISP Interruption de carrière 100% - Soins palliatifs (CONTR) non non non FG_ISP Interruption de carrière 100% - Soins palliatifs (STAT) non non 100% FG_DLT Interruption de carrière 50% 50% 50% 50% FG_OJ1 FG_IAM Interruption de carrière 50% - Assistance médicale 50% 50% 50% FG_ICP Interruption de carrière 50% - Congé parental (CONTR) 50% 50% 100% FG_ICP Interruption de carrière 50% - Congé parental (STAT) 50% 100% 100% FG_ISP Interruption de carrière 50% - Soins palliatifs (CONTR) 50% 50% 50% jusqu y compris la date du décès

FG_ISP Interruption de carrière 50% - Soins palliatifs (STAT) 50% 50% 100% FG_IMC Interruption de carrière 50% + 50 ans 50% 50% 50% FG_DLT Interruption de carrière 75% 75% 75% 75% FG_OJ1 FG_IMC Interruption de carrière 75% + 50 ans 75% 75% 75% FG_DLT Interruption de carrière 80% 80% 80% 80% FG_OJ1 FG_IAM Interruption de carrière 80% - Assistance médicale 80% 80% 80% FG_ICP Interruption de carrière 80% - Congé parental (CONTR) 80% 80% 100% FG_ICP Interruption de carrière 80% - Congé parental (STAT) 80% 100% 100% FG_ISP Interruption de carrière 80% - Soins palliatifs (CONTR) 80% 80% 80% FG_ISP Interruption de carrière 80% - Soins palliatifs (STAT) 80% 80% 100% FG_IMC Interruption de carrière 80% + 50 ans 80% 80% 80% FG_M07 Maternité Protection au travail Eloignement du lieu de travail (CONTR) 100% 78,237% 100% FG_RPG Prestations réduites pour convenance personnelle % % % FG_RPS Prestations réduites pour convenance personnelle avec bonus % traitement % traitement % traitement FG_VPC Prestations réduites pour raisons médicales maladies chroniques % traitement % traitement % traitement FG_M03 Prolongation du congé de maternité suite à l hospitalisation de l enfant (CONTR) 100% 75% 100% FG_M03 Prolongation du congé de maternité suite à l hospitalisation de l enfant (STAT) 100% 100% 100% FG_M05 Prolongation du congé postnatal suite à des problèmes prénataux (CONTR) 100% 75% 100% FG_M04 Prolongation du congé postnatal suite à un accouchement tardif (CONTR) 100% 75% 100% FG_NAL Refus de l interruption de carrière non non non FG_DAO Reprise du travail à temps partiel pour raisons médicales (CONTR) 100% presté: 100% non presté: 60% % traitement FG_VWV Semaine 4 jours à partir de 50 ou 55 ans 80% 80% 80% FG_VWP Semaine 4 jours avec prime 80% 80% 80% FG_VWZ Semaine 4 jours sans prime 80% 80% 80% FG_VVD Semaine volontaire de 4 jours 80% 80% 80% FG_SU4 Suspension dans l intérêt du service diminution de traitement (maximum 20%) oui % oui FG_SUX Suspension disciplinaire avec retenue de traitement (STAT) non non non FG_SCV Suspension volontaire de contrat non non Non FG_HWV Travail à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans

PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR L ALLOCATION DE FIN D ANNEE 2015 Le précompte professionnel sur l allocation de fin d année 2015 est calculé comme suit: Etape 1: Calcul d un traitement mensuel imposable fictif pour octobre 2015, et ce dans le cadre de prestations complètes: Ce traitement mensuel imposable fictif sert de base au calcul ultérieur du précompte professionnel sur l allocation de fin d année. Présentation schématique du calcul: Statutaire Contractuel Traitement mensuel brut Traitement mensuel brut - cotisation F.P.S. + allocation de foyer ou de résidence - cotisation A.M. - cotisation O.N.S.S. + allocation de foyer ou de résidence = traitement mensuel imposable = traitement mensuel imposable Etape 2: Le traitement mensuel imposable obtenu est multiplié par les prestations propres à la période de référence de 2015, c.-à-d. par la fraction utilisée pour le calcul de l allocation de fin d année (x/270). Etape 3: Sur base de ce montant imposable réel, vous devez rechercher, dans le tableau de précompte professionnel relatif à l allocation de fin d année, le pourcentage de précompte professionnel à appliquer. Etape 4: Si vous avez des enfants à charge, le précompte professionnel est diminué le cas échéant: 1. du montant figurant dans la colonne relative au nombre d enfants à charge, 2. du pourcentage figurant en haut de la colonne relative au nombre d enfants à charge. Cette réduction supplémentaire est uniquement appliquée dans la zone hachurée en gris.

C T A X Nombre d enfants à charge Montant imposable de la rémunération Mensuelle normale PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR L ALLOCATION DE FIN D ANNEE 1.01.2015 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Réduction pour enfants à charge % Pourcentage de réduction supplémentaire pour enfant à charge De jusque 7,50% 20% 35% 55% 75% < 0,01 618,33 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 A 618,34 762,50 23,22 42,96 93,73 195,11 304,12 411,25 518,37 625,49 732,63 839,75 946,87 1051,87 1155,78 B 762,51 803,33 25,23 10,30 65,47 175,62 294,08 410,47 526,87 643,26 759,68 876,07 992,46 1106,55 1219,45 C 803,34 942,08 25,23 0,00 55,17 165,32 283,77 400,17 516,56 632,96 749,37 865,77 982,16 1096,24 1209,15 D 942,09 1.022,00 30,28 24,20 156,40 298,56 438,25 577,94 717,64 857,35 997,04 1136,74 1273,65 1409,16 E 1.022,01 1.117,08 30,28 0,00 132,20 274,36 414,05 553,75 693,44 833,15 972,85 1112,54 1249,45 1384,96 F 1.117,09 1.302,08 35,33 120,65 286,53 449,52 612,50 775,49 938,51 1101,50 1264,49 1424,24 1582,34 G 1.302,09 1.458,58 38,36 60,03 240,13 417,10 594,07 771,04 948,04 1125,00 1301,97 1475,42 1647,08 H 1.458,59 1.486,67 38,36 0,00 180,10 357,07 534,04 711,00 888,00 1064,97 1241,94 1415,39 1587,05 I 1.486,68 1.790,42 40,38 178,24 364,53 550,82 737,10 923,42 1109,71 1296,00 1478,58 1659,28 J 1.790,43 1.844,17 40,38 55,59 241,88 428,16 614,45 800,77 987,06 1173,34 1355,93 1536,63 K 1.844,18 1.928,08 43,41 36,43 236,69 436,96 637,22 837,52 1037,79 1238,05 1434,34 1628,60 L 1.928,09 1.969,58 43,41 0,00 200,26 400,53 600,79 801,10 1001,36 1201,63 1397,91 1592,17 M 1.969,59 2.022,92 43,41 182,25 382,51 582,78 783,08 983,35 1183,61 1379,90 1574,16 N 2.022,93 2.327,50 46,44 170,20 384,45 598,69 812,97 1027,21 1241,46 1451,44 1659,26 O 2.327,51 2.389,42 46,44 28,75 243,00 457,24 671,52 885,77 1100,01 1310,00 1517,81 P 2.389,43 2.506,67 46,44 0,00 214,24 428,49 642,77 857,01 1071,25 1281,24 1489,06 Q 2.506,68 2.739,17 46,44 159,79 374,04 588,32 802,56 1016,80 1226,79 1434,61 R 2.739,18 2.850,75 51,48 57,44 294,94 532,47 769,97 1007,46 1240,24 1470,61 S 2.850,76 3.312,08 51,48 0,00 237,49 475,03 712,53 950,02 1182,80 1413,17 T 3.312,09 3.634,58 51,48 0,00 237,54 475,03 712,53 945,30 1175,67 U 3.634,59 3.773,50 53,50 74,32 321,13 567,95 809,86 1049,27 V 3.773,51 4.234,83 53,50 0,00 246,81 493,63 735,54 974,95 W 4.234,84 4.696,17 53,50 0,00 246,81 488,72 728,13 X 4.696,18 5.148,33 53,50 0,00 241,91 481,32 Y 5.148,34 5.595,83 53,50 0,00 239,41 Z 5.595,84 53,50 0,00