CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LIGNES D EAU OU DE LOCAUX AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DANS LES PISCINES DU PÔLE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE La Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne, Ayant son siège, Hôtel de Ville - Place Foch 51000 Châlons-en-Champagne représentée par son président, Bruno BOURG-BROC, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du.. Ci-après dénommée «la CAC» Et L association sportive.., Adresse du siège social représentée par son président M.. ci-après dénommée «l Association» Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Considérant que la CAC, du fait de ses statuts, a vocation à participer au sein de ses équipements nautiques à la promotion, à la pratique et au développement des sports nautiques. Considérant que, pour partie de son activité, l association poursuit des objectifs et met en œuvre des projets en faveur des sports nautiques. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté d Agglomération met à disposition de l Association des lignes d eau et/ou des locaux dans les équipements intercommunaux pour les activités de sports nautiques 1. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est consentie pour une durée de 1 année scolaire. Elle pourra être reconduite, chaque année, par reconduction expresse. Par exception, les conventions signées en janvier 2013 prendront fin en juin 2014. ARTICLE 3 : ASSOCIATIONS ET ACTIVITES CONCERNEES PAR LA CONVENTION Sont concernées par cette convention, au sein des équipements nautiques de la CAC, les associations déclarées en Préfecture, ayant leur siège sur le territoire de la Communauté d Agglomération et proposant des activités de sports nautiques. Une copie des statuts de l association, ainsi qu un récépissé de déclaration en Préfecture devra être adressé à la CAC (Service Sport-Culture-Tourisme) avant le 1 Sports nautiques entendus largement y compris les loisirs sportifs en ce qu ils contribuent au bien-être et à la santé des usagers.
début de la mise à disposition, puis après chaque changement affectant sa gestion ou son activité. La Communauté d Agglomération vérifiera notamment que l objet de l association reste cohérent avec les motifs de mise à disposition, en particulier le lien avec les sports nautiques et la participation de l association à une mission d intérêt général (sport, santé publique ). L Association sollicite donc la mise à disposition des équipements aquatiques intercommunaux pour l organisation des activités suivantes :.... ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION 4-1 : utilisation des équipements. L Association formulera ses demandes d utilisation au 1 er juin au plus tard pour l année scolaire à venir. L attribution des créneaux sollicités par l Association revient à la CAC. L Association devra respecter strictement le calendrier des attributions fixé par la CAC. Les demandes exceptionnelles de créneaux en cours d année devront être sollicitées par écrit auprès du responsable de la piscine concernée. Les occupations exceptionnelles devront dans tous les cas répondre à la réglementation relative aux ERP. Toute réservation fait l'objet d'une concertation entre la communauté d'agglomération et la commune, puis est formalisé par un écrit (lettre ou planning). L association est considérée comme un utilisateur prioritaire MAIS non exclusif sur les créneaux accordés par la Communauté d'agglomération. L'association s'engage à préserver le patrimoine communautaire en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements. L'association a interdiction de modifier l agencement ou l organisation de l équipement sans accord express de la Communauté d'agglomération. L'association ne peut pas entreposer du matériel sans en avoir formulé la demande par courrier à la Communauté d'agglomération et sans que celle-ci lui ait donné son accord expresse. L'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, cultuelle ou commerciale sont interdites. A l issue de la mise à disposition, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se
réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme à la présente convention. La publicité à l'intérieur de l'établissement est autorisée pendant les compétitions, après accord avec le responsable d équipement. Les emplacements d'apposition des publicités et leur fixation ne se font qu'après accord de la Communauté d'agglomération. 4-2 : respect des règles de sécurité : L Association devra respecter et faire respecter le P.O.S.S. (Plan d Organisation de la Sécurité et des Secours) affiché dans l enceinte de chaque piscine. Elle respectera également le règlement intérieur (tenue, consignes pour l hygiène et la sécurité). L association s engage à respecter : - les règles de cheminement au sein de l équipement et d accès au bassin et/ou aux locaux mis à disposition qui lui auront été communiquées par le responsable de la piscine ; - les règles de fonctionnement des systèmes de sécurité, et notamment du système anti-intrusion ; - les règles de fonctionnement du système POSEIDON (dans les établissements équipés du système). Il est également rappelé que, lors des utilisations nocturnes des équipements aquatiques, l association est dans l obligation de maintenir un niveau de lumière compatible avec la sécurité, et notamment de maintenir allumées les lumières du hall de bassin. En cas d incident (dommage aux biens ou aux personnes) lié au non-respect de ces règles, le Président de l Association mise en cause pourra être tenu pour responsable. En cas de mise à disposition de ligne(s) d eau, chaque séance, y compris pendant les ouvertures publiques, devra être animée et/ou surveillée par un membre de l association, désigné comme responsable de la séance et qualifié à cet effet. Ce personnel de surveillance devra impérativement être titulaire soit du brevet d'état (B.E.E.S.A.N.), soit d'un diplôme équivalent (M.N.S.) à jour de révision, soit d'un Brevet National de Sauveteur Surveillant Aquatique (B.N.S.S.A), soit de tout autre diplôme équivalent donnant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur selon la législation en vigueur. Les copies des diplômes devront être envoyées à l'administration de la piscine pour contrôle. En cas d'activité spécifique, l Association devra respecter la réglementation en vigueur propre à l'activité dispensée. De même, en cas de changement du personnel de surveillance de l association, la copie du diplôme sera fournie au responsable de l équipement avant la première séance encadrée par ce nouveau personnel. L Association s engage à disposer, à chaque séance, de son propre matériel d infirmerie. Il lui est en effet interdit d utiliser le matériel d infirmerie de la CAC, sans autorisation préalable, à l exception du DSA et du matériel d oxygénothérapie.
En cas de mise à disposition exceptionnelle pour une manifestation, l association a l'obligation d assurer le contrôle et la sécurité des spectateurs. La Communauté d'agglomération peut refuser une manifestation où la sécurité des biens ou des personnes n'est pas garantie. 4-3 : accès aux activités : L accès aux activités durant les créneaux horaires concernés est strictement réservé aux adhérents de l association. L association s engage à vérifier au préalable l aptitude physique de ses pratiquants. L association s engage à assurer la surveillance et l encadrement de ses activités par un personnel qualifié selon les termes de l article 4-2 de la présente convention. Avant chaque séance, le responsable de la séance devra remplir un document dans lequel il donnera son nom et précisera le nombre de participants à ladite séance. La Communauté d'agglomération se réserve le droit de refuser, en partie ou complètement, l accès au bassin à toute association dont l encadrement n est pas suffisant pour assurer le respect des normes de sécurité, telles que définies par la réglementation en vigueur. 4-4 : assurances. L Association devra s assurer auprès d une compagnie d assurance contre les accidents et dommages pouvant résulter des activités exercées dans l établissement au cours de l utilisation des locaux mis à disposition (et notamment contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile). Chaque année, elle adressera à la CAC une copie de son attestation d assurance. Elle s engage à indemniser la CAC pour tout dommage occasionné aux équipements et installations par ses adhérents et participants et ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux mis à disposition. Elle devra informer immédiatement la CAC de tout incident portant atteinte aux usagers des piscines (adhérents ou non de l association), à toute atteinte portée aux locaux utilisés ainsi que toutes détériorations et dégradations se produisant sur les biens mis à disposition. La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux. En dehors d un éventuel défaut d entretien normal de l équipement, la CAC décline toute responsabilité en cas d accident, de vol, de sinistre ou de détérioration du matériel et des objets de toute nature. 4-5 : communication. L Association s engage à inviter la Communauté d Agglomération à son assemblée générale appelée à se prononcer sur les rapports moral et financier annuels. L Association s engage à informer ses adhérents des modalités de mise à disposition, et notamment de la gratuité dont elle bénéficie.
L Association s engage à insérer le logo de la CAC accompagné de la mention «Avec le soutien de la Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne», sur l ensemble de ses supports de communication. ARTICLE 5 : MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LA CAC 5-1 : mise à disposition des équipements. La CAC s'engage à mettre à la disposition de l Association des lignes d eau et/ou des locaux aux horaires ci-après : Durant la période du au. (sauf durant les vacances scolaires et les jours fériés) - à la piscine olympique : o lignes d eau : (détail des jours et horaires) o un local : (désignation et détail des jours et horaires) o la salle de réunion des clubs : (désignation et détail des jours et horaires) o la salle de musculation (N.B. : l utilisation du matériel de musculation est soumis à la signature d une convention avec la NEC, propriétaire dudit matériel) : (désignation et détail des jours et horaires) - à la piscine tournesol o lignes d eau : (détail des jours et horaires) - à la piscine vauban o lignes d eau : (détail des jours et horaires) N.B. : en cas de mise à disposition de lignes d eau, les zones accessibles à l association sont limitées au hall d'entrée, aux vestiaires, à l'infirmerie, aux gradins, et au bassin. Les mises à disposition se limitent aux équipements nautiques et n incluent pas le matériel pédagogique, propriété de la CAC. L association doit donc disposer de son propre matériel. Les modalités de stockage et d entretien du matériel sont à définir avec le responsable de l équipement après autorisation expresse de la CAC (cf. article 4-1). 5-2 : soutien à la pratique sportive. Considérant que la CAC et l association unissent leurs efforts dans le but de promouvoir la pratique des activités sportives auprès d un public le plus large possible, la gratuité des droits d entrée et de la redevance d occupation est accordée par la CAC. 5-3 : assurances. La CAC s engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à la couverture de ses installations, du matériel et des équipements lui appartenant. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES La Communauté d'agglomération a décidé de mettre les piscines communautaires gratuitement à la disposition des associations sportives, conformément aux dispositions en vigueur lors du transfert de compétence.
La CAC apportera ainsi son soutien à l activité de l Association par : - La gratuité de la mise à disposition des équipements nautiques, - La gratuité des droits d entrée des compétiteurs. Pour chaque année d exécution, le coût de la mise à disposition de lignes d eau et/ou de locaux sera chiffré selon les tarifs en vigueur et/ou selon l estimation de la valeur locative des locaux, communiquée par le service des domaines. Son montant sera valorisé dans les comptes annuels de l association et fera l objet d une information en Assemblée Générale, chaque année (cf. article 4-5). La mise à disposition de personnel, si elle est sollicitée par l Association, se fera dans tous les cas à titre onéreux. Son remboursement se fera par facturation mensuelle adressée à l Association selon les tarifs arrêtés par délibération. ARTICLE 7 : EVALUATION DES OBJECTIFS Après la clôture de chaque exercice, l Association s engage à fournir à la CAC : - Un compte-rendu financier conforme à la législation en vigueur, - Un rapport d activité, - Un compte-rendu quantitatif et qualitatif de son activité, mentionnant notamment le nombre d adhérents, le nombre de participants aux activités de sports nautiques, le nombre d entrées dans les équipements aquatiques comptabilisées par l Association. ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA CONVENTION Le représentant de l Association et le Président de la CAC sont chargés de veiller à la bonne exécution de la présente convention. Toute cession des droits résultant de cette dernière est interdite. L'association s'engage à informer la CAC de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la CAC, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables. La CAC se réserve la possibilité de : - modifier temporairement le planning d occupation de l équipement pour l organisation de manifestations exceptionnelles, sous réserve d'en informer les associations concernées au moins quinze jours à l'avance. - modifier ponctuellement les superficies attribuées sur certains créneaux, en fonction de la fréquentation. Notamment, les responsables d équipement ou le chef de bassin peut, en cas d inoccupation d une ligne d eau par une association (annulation de séance, absence ou retard), mettre celle-ci à la disposition du public jusqu à l arrivée effective des adhérents de l association. Ces modifications ponctuelles ne nécessitent aucun préavis et n ouvrent droit à aucune compensation. - fermer temporairement l établissement ou de modifier les créneaux attribués pour cause de problèmes techniques, de travaux, en cas d'atteinte à l'ordre public, en cas de force majeure ou de dégâts interdisant la continuité normale, sans préavis et sans qu une compensation financière ne puisse être exigée.
Lorsque l équipement sportif ne sera pas utilisable du fait de la CAC, ou non utilisé par l Association, chacune des parties devra en être informée dans les meilleurs délais. Si l impossibilité d utiliser l équipement relève de la CAC, l association n aura droit à aucune indemnité pour perte de jouissance. Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues au présent article. La présente convention peut être dénoncée : - par le Président de la CAC à tout moment par lettre recommandée adressée au représentant de l Association sans donner lieu à aucune indemnité. - par le représentant de l Association en cas de renoncement à l activité prévue, signifié au Président de la CAC par lettre recommandée. ARTICLE 9 : AVENANT A LA CONVENTION Toute modification de la présente convention devra faire l objet d un accord préalable des deux parties et obligatoirement donner lieu à la signature d un avenant. ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DIFFERENTS En cas de litige né de l interprétation, de l inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu avant d introduire un recours contentieux, les parties s obligeront à chercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable qu elles auront préalablement fixée et qui ne pourra avoir pour effet de priver l une ou l autre des parties de l exercice des voies de recours juridictionnels. En cas d échec, le tribunal administratif du ressort duquel se trouve situé la CAC sera saisi. A Châlons-en-Champagne, le.