La Lettre de l ADIL 2A Agence Départementale d Information sur le Logement Numéro 33 Site : www.adil2a.org Juillet 2015 Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique. Quelles aides mobiliser? Quels professionnels solliciter? Pensez au label ECO-ARTISAN et RGE 1
d obtention Forme de l aide Cumul avec d autres Les aides de l Anah En faveur des propriétaires-occupants Propriétaires-occupants ou personnes assurant la charge effective de travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires-occupants. Occupants à titre gratuit. Indivisaires. Usufruitier occupant. Le propriétaire doit respecter les plafonds de ressources de l Anah. Le logement (maison ou appartement) doit être affecté à la résidence principale pendant 6 ans après la réalisation des travaux. Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et ne pas avoir été acquis avec un prêt à taux zéro (Prêt à Taux zéro émis depuis moins de 5 ans). Le propriétaire doit réaliser des travaux figurant sur une liste établie par l Anah. Un gain énergétique d au moins 25 % doit être atteint après la réalisation des travaux. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Attention, les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier complet à l Anah. Subvention Le taux de subvention est de 35 % et peut être majoré à 50 % pour les personnes aux ressources très modestes dans la limite de 20 000 HT de travaux. Cumul possible avec les autres. Délégation locale de l Anah Attention, la subvention de l Anah n est jamais de droit : c est une commission qui statue sur les demandes au regard des dispositions législatives, règlementaires, et du programme d action territorial. Les aides de l Anah En faveur des propriétaires-bailleurs Bénéficiaire Propriétaire-bailleurs d obtention Le propriétaire-bailleur s engage à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant des plafonds de loyers et de ressources pour le locataire. Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire. Il doit faire réaliser une évaluation énergétique du logement dans certains cas (quand travaux de sortie d insalubrité, travaux d économie d énergie ) Le logement doit réaliser des travaux figurant sur une liste établie par l Anah. Un gain énergétique d au moins 35 % doit être atteint après la réalisation des travaux. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Attention, les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier complet à l Anah. Forme de l aide Subvention Cumul avec d autres Il est de 25 % du montant hors taxes des travaux plafonnés à 750 /m2 dans la limite de 80m2/logement. Cumul possible avec les autres,. Délégation locale de l Anah Attention, la subvention de l Anah n est jamais de droit : c est une commission qui statue sur les demandes au regard des dispositions législatives, règlementaires, et du programme d action territorial. 2
Le programme «Habiter Mieux» en faveur des propriétaires-occupants éligibles aux aides de l Anah Propriétaires-occupants ou personnes assurant la charge effectives de travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires-occupants. Le programme «Habiter Mieux» en faveur des propriétaires-bailleurs éligibles aux aides de l Anah Propriétaires-bailleurs Le propriétaire doit être bénéficiaire d une aide de l Anah (voir fiche 1). Le logement doit être achevé avant le 1 er juin 2001. Un gain énergétique d au moins 25 % doit être atteint d obtention après la réalisation des travaux. d obtention Ces travaux doivent respecter des critères techniques minimum. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel Attention, les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier complet à l Anah. Forme de l aide Prime forfaitaire Forme de l aide Prime forfaitaire Cumul avec les autres La prime est de 1 600 à 2 000 en fonction des ressources. Elle est augmentée de 500 du fait de la participation du Conseil Général de la Corse du Sud. Cumul possible avec les autres. Délégation Locale de l Anah Attention, la prime «Habiter Mieux» n est jamais de droit : c est une commission qui statue sur les demandes au regard des dispositions législatives, règlementaires, et du programme d action territorial. Le propriétaire doit être bénéficiaire d une aide de l Anah (c est-à-dire respect de plafonds de loyers et de ressources pour les locataires, travaux prévus sur la liste de travaux subventionnables établie par l Anah ) Le logement doit être achevé avant le 1 er juin 2001 et faire l objet d un conventionnement social ou très social. Un gain énergétique d au moins 35 % doit être atteint après la réalisation des travaux. Ces travaux doivent respecter des critères techniques minimum. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Attention, les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier complet à l Anah. Prime est de 1 600 par logement Cumul avec les Cumul possible avec les autres. autres Délégation Locale de l Anah Attention, la prime «Habiter Mieux» n est jamais de droit : c est une commission qui statue sur les demandes au regard des dispositions législatives, règlementaires, et du programme d action territorial. 3
Le crédit d impôt transition énergétique La TVA à 5,5 % d obtention Propriétaires-occupants Locataires Occupants à titre gratuit. Nu-propriétaires Usufruitiers Le logement doit être affecté à la résidence principale. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans. Les travaux prévus sur une liste exhaustive (isolation, fenêtres, énergies renouvelables ) doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l Environnement). Les travaux doivent respecter des critères techniques (coefficients). d obtention Propriétaires-occupants. Locataires. Propriétaires-bailleurs Société civile immobilière. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être affecté à la résidence principale ou secondaire. Les travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Les travaux doivent respecter des critères techniques (coefficients) Forme de l aide Avantage fiscal (que l on soit imposable ou non). Forme de l aide Avantage fiscal Cumul avec les autres Le taux du crédit d impôt est unique : 30 % du montant TTC des dépenses hors main d œuvre (sauf exception). Le montant des dépenses est plafonné à 8 000 pour une personne seule et 16 000 pour un couple soumis à imposition commune. Majoration de 400 par personne à charge supplémentaire. Cumul avec les aides Anah, le programme «Habiter Mieux» : ces subventions viennent simplement en déduction du plafond de dépenses éligibles au crédit d impôt. Cumul avec l Eco-PTZ si le bénéficiaire dispose d un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 pour une personne seule, 35 000 pour un couple soumis à imposition commune et + 7 500 par personne à charge. Cumul possible avec les autres. Cumul avec les autres Taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits. Cumul possible avec les autres. 4
d obtention Forme de l aide Prêt à 0 % L ECO-PTZ (éco-prêt à Taux Zéro) Propriétaires-occupants. Propriétaires-bailleurs. Sociétés Civiles non soumises à l impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique Le logement doit être affecté à la résidence principale. Le logement doit avoir été construit avant 1990. Trois types de travaux sont finançables : - Bouquet (avec deux catégories de travaux minimum) isolation, chauffage, utilisation d énergie renouvelables. - Amélioration de la performance énergétique globale. - Réhabilitation du système d assainissement non collectif par des ne consommant pas d énergie. En copropriété, une catégorie de travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE. Les travaux doivent respecter des critères techniques identiques à ceux du crédit d impôt). Attention, un seul Eco-PTZ par ménage et par logement. Attention, les travaux ne doivent pas être commencés avant l émission de l offre de prêt. Cumul avec les autres 20 000 pour un bouquet de 2 travaux. 30 000 pour un bouquet de 3 travaux ou amélioration de la performance énergétique globale. 10 000 pour les travaux de réhabilitation du système d assainissement. Durée de remboursement : entre 10 et 15 ans. Cumul avec le crédit d impôt transition énergétique si le bénéficiaire dispose d un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 pour une personne seule. 35 000 pour un couple soumis à imposition commune et + 7 500 par personne à charge. Cumul possible avec les autres. 5
Les Aides de la CAF en Corse du Sud d obtention Forme de l aide Cumul avec les autres Propriétaires-occupants. Locataires Le logement doit être affecté à la résidence principale Il faut être bénéficiaire de certaines prestations familiales versées par la CAF de la Corse du Sud. Prêt «amélioration de l habitat» Le montant du prêt est plafonné à 80 % des dépenses effectuées dans la limite de 1 067,14 Son taux est de 1 % Cumul possible avec les autres CAF de la Corse du Sud ADIL 2A Les Aides de la MSA en Corse du Sud d obtention Propriétaires-occupants Locataire Le logement (maison ou appartement) doit être affecté à la résidence principale. Il faut être bénéficiaire de certaines prestations familiales versées par la MSA. Forme de l aide Prêt «Amélioration de l habitat» Cumul avec les autres Le montant du prêt est plafonné à 80 % des dépenses effectuées dans la limite de 1 067,14 Son taux est de 1 % Cumul possible avec les autres (à l exception des aides de la CAF) MSA de la Corse du Sud Les Aides Complémentaires pour les retraités Certaines caisses de retraite octroient des aides à l amélioration. Renseignez-vous auprès du Pact-Corse : Tél : 04 95 50 78 24 d obtention Forme de l aide Cumul avec les autres Propriétaires-occupants Locataires Il faut percevoir une retraite à titre principal de la MSA ou une pension d invalidité ou l AAH. Il faut occuper les lieux à titre de résidence principale. L aide accordée sous condition de ressources Aide à «l amélioration de l habitat» L aide accordée varie de 30 % à 65 % du coût des travaux. Le montant des travaux subventionnables est plafonné Cumul possible avec les autres (à l exception des aides CAF) Pact-Corse 6
d obtention Forme de l aide AIDE EDF ECO-PRIMES Propriétaires Locataires Résidence principale Résidence secondaire Le logement de plus de 2 ans Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE Aide financière Isolation Combles Toits terrasses Murs par l extérieur Planchers Ouvrants 14 TTC/m2 12 TTC/m2 20 TTC/m2 12 TTC/m2 30 TTC/Ouvrant Type d isolant Polyuréthane TH30, TH32 Laine, Polystyrène blanc Liège, laine de bois, chanvre Isolation des murs par l intérieur Complexe isolant 40 mm + BA13 50 mm +BA13 60 mm + BA13 70 mm + BA13 Aide Financière AGIR PLUS 10 /m2 techniques nonéligibles au crédit d Impôt Chauffage Cumul avec les autres Bois - Chaudière 4 000 Bois insert, poêle, foyer 600 Gaz/Fioul chaudière basse température 600 Gaz/Fioul Chaudière à condensation 900 Programmateur d intermittence 40 Robinet thermostatique Pompe à chaleur Air/Air En remplacement de convecteurs électrique ou Si maintien de la chaudière gaz/fioul Cumul possible avec les autres EDF Résidence principale Résidence secondaire 15 /robinet 500 + 50 /split supplémentaire 100 7
Le label Eco-Artisan. Qu est-ce qu un Eco-Artisan? La CAPEB a créé la marque Eco-Artisan pour permettre aux artisans du bâtiment de s identifier clairement auprès des clients et des donneurs d ordre comme les acteurs n 1 du marché des économies d énergie. Eco-Artisan, ce n est pas une profession ou un métier nouveau! Un Eco-Artisan, c est un professionnel du bâtiment compétent dans son métier d origine, qui complète son savoir-faire par une qualité de conseil et d analyse permettant à son client de se faire une idée précise des travaux à réaliser pour améliorer les performances énergétiques de son logement. Le label «Eco-Artisan» est une marque de reconnaissance destinée à garantir au client qu il fera appel à un professionnel compétent et sérieux pour ses travaux d économie d énergie et que l intervention de ce professionnel se soldera par une véritable amélioration des performances énergétiques du bâtiment. Ce label concerne toutes les entreprises quelle que soit leur activité. Il est également ouvert aux entreprises non adhérentes à la CAPEB, car les enjeux liés au développement durable nous concernent tous. Pourquoi devenir Eco-Artisan? Avec la marque ECO Artisan, l image de votre entreprise sera renforcée aux yeux de vos clients et sera synonyme de qualité. Votre capacité de conseil sera plus grande, et votre nouvelle spécialité en efficacité énergétique sera demandée et reconnue. 8
Dans le contexte actuel, vos clients et prospects sont sensibles aux problématiques environnementales et seront donc plus favorables au fait de faire intervenir un ECO Artisan pour effectuer leurs travaux! Les ECO-Artisans disposent d outils promotionnels et d outils techniques spécialisés. Un site internet spécialement dédié aux détenteurs de la marque Eco-artisan a été créé. Les Eco Artisans bénéficient ainsi d un espace personnel regroupant des moyens de communication et de promotion, des moyens techniques (règlementation thermique par exemple) et des moyens d information (par exemple les aides accordées par l Etat). Comment devenir Eco-Artisan? Le label ECO Artisan repose sur 3 engagements que le professionnel doit respecter : Engagement N 1 : proposé et être capable de réaliser une évaluation thermique globale. Engagement N 2 : apporter un conseil global en rénovation thermique. Engagement N 3 : réaliser ses travaux et en vérifier la qualité. Le professionnel peut tester ses connaissances en matière d économies grâce au quizz disponible sur le site www.eco-artisan.net. Ensuite s il estime prêt, le candidat ECO-Artisan passe un test QCM (Questionnaire à choix Multiples) de 40 questions. La réussite au QCM n entrainera pas l attribution automatique du label Eco-artisan. Pour obtenir le label vous devez effectuer les démarches suivantes : Achat d un logiciel professionnel permettant de réaliser des évaluations thermiques d un bâtiment (les adhérents à la CAPEB bénéficient d un tarif préférentiel). Fournir les éléments justificatifs de sa qualité d artisan. Signature de la charte ECO Artisan à la CAPEB par laquelle l artisan s engage à respecter les engagements de la marque. L artisan obtient alors la marque ECO Artisan, délivrée par un organisme indépendant, moyennant une contribution annuelle. La marque est délivrée pour 3 ans. 9
L ECO Artisan accepte un audit de contrôle tous les 3 ans, audit réalisé par un organisme indépendant qui vérifie que l artisan respecte toujours les trois engagements de la charte. Il faut également avoir le titre d artisan délivré par votre Chambre de Métiers. Le Label RGE Qu est-ce qu un artisan RGE et où le trouver? Les particuliers qui entreprennent des travaux doivent désormais faire appel à des professionnels qualifiés RGE pour bénéficier de l Eco-PTZ et du crédit d impôt développement durable (CIDD). Les avantages fiscaux liés à l Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et au Crédit d impôt développement durable (CIDD) ne seront accordés que si le professionnel responsable des travaux dispose du label RGE (Reconnu Garant de l Environnement). La mention RGE met en évidence un savoir-faire ou une spécialisation de l entreprise dans la performance énergétique. Pour l obtenir, les artisans RGE sont soumis à une exigence de qualification (appelée également «signes de qualité») délivrée et accréditée. Les signes de qualité sont évalués conformément à un référentiel portant sur la reconnaissance des capacités professionnelles, technique et financières pour la conception et la réalisation des travaux. En recourant à un professionnel RGE, le particulier ou la copropriété s assure que l entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et qu elle est en bonne santé financière, avec des assurance couvrant sa responsabilité. Un annuaire en ligne des professionnels RGE, permet de trouver les entreprises habilitées. Il est mis à jour en temps réel par les cinq organismes de qualification accrédités à délivrer la marque RGE : Qualibat, Qualy ENR, Qualifelec, Certifibat et Cequami. 10