Les services de paiement : la fin du monopole des banques? Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit «Paiement en ligne : sécurisation juridique et technique» Lavoisier 2005 Cabinet ULYS www.ulys.net cathierosalie.joly@ulys.net ULYS 04/12/2009- page1
Prestataires de services de paiement? Article premier de la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : «1. La présente directive arrête les règles selon lesquelles les États membres distinguent les six catégories suivantes de prestataires de services de paiement : a) les établissements de crédit au sens de l'article 4, point 1) a), de la directive 2006/48/CE; b) les établissements de monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/46/CE; c) les offices de chèques postaux qui sont habilités en droit national à fournir des services de paiement; d) les établissements de paiement au sens de la présente directive; e) la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales lorsqu'elles n'agissent pas en qualité d'autorités monétaires ou autres autorités publiques; f) les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'autorités publiques.» ULYS 04/12/2009 - page2
Les choix de transposition retenus par le Gouvernement visent à trouver un équilibre entre : la nécessité d offrir aux consommateurs un cadre juridique au moins aussi protecteur que celui dont ils disposent actuellement, la volonté de garantir la stabilité et la solidité du système de paiement français et l ambition de faire profiter les acteurs français des opportunités d ouverture du marché et de développement de la concurrence permises par la directive. Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement ULYS 04/12/2009 - page3
EME (services e-monnaie) EP (Services de Paiement + d autres services) Banques (Services bancaires de paiement + services de paiement) ULYS 04/12/2009 - page4
Services de paiement? 2. Quels sont les services de paiement que peuvent proposer les PSP? Services Bancaires de Paiement Services de Paiement - délivrance de chéquiers - émission et gestion des chèques de voyage - émission/gestion de moyens de paiement hors services de paiement - émission/gestion d e-monnaie Services Libres - paiements intra groupes - paiements privatifs - paiements par téléphone ou par Internet qui ne sont pas des services de paiement 1 versement d'espèces sur un CP 2 retrait d'espèces sur un CP 3 exécution d opérations de paiement (prélèvement, paiement carte ou dispositif similaire, virements) associées à un CP 4 exécution des opérations de paiement énoncées ci-dessus lorsqu elles sont associées à une ouverture de crédit : 5 émission et / ou acquisition de moyens de paiement ; 6 transmission de fonds ; 7 Exécution de paiement opérateurs Telecom ou FAI ULYS 29/09/2009 - page10 ULYS 04/12/2009 - page5
Traitement équivalent des PSP? L exemple du marché des jeux en ligne : Limitations posées par l article 12 1 «L entreprise sollicitant l agrément précise les modalités d accès et d inscription à son site de tout joueur et les moyens lui permettant de s assurer de l identité de chaque nouveau joueur, de son âge, de son adresse et de l identification de ses moyens de paiement. Elle s assure également que le nouveau joueur est une personne physique, en requérant l entrée d un code qui permette de limiter les inscriptions de robots informatiques.» 6 «L approvisionnement d un compte joueur par son titulaire ne peut être réalisé que directement à partir d un compte de paiement ouvert auprès d un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la Communauté européenne ou un État partie à l accord sur l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales. Seuls peuvent être utilisés les instruments de paiement mentionnés au chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier.» pas d instrument de paiement non lié à un compte bancaire ou compte de paiement comme les cartes prépayées de monnaie électronique Pas d instrument de paiement anonyme ULYS 04/12/2009 - page6
Objectifs du gouvernement dans la loi Article 1 er (extrait) I. La politique de l État en matière de jeux d argent et de hasard a pour objectif de limiter et d encadrer l offre et la consommation des jeux et d en contrôler l exploitation afin de : 1 Prévenir les phénomènes d addiction et de protéger les mineurs ; 2 Assurer l intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3 Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles et le blanchiment d argent ; 4 Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. ULYS 04/12/2009 - page7
Des restrictions justifiables pour lutter contre le blanchiment? Autorisation de dérogation à l obligation d identification automatique de l acheteur d une carte prépayée de monnaie électronique résulte de la réglementation anti-blanchiment qui considère que ces instruments présentent très peu de risques (art. R 561-16 du CMF) Il existe d autres contrôles de traçabilité qui sont mis en œuvre Les montants en jeux sont très faibles donc peu attractif (plafonds fixés par la réglementation) Identification obligatoire pour le remboursement Remboursement par virement sur un compte de paiement Des restrictions justifiables pour protéger les joueurs? Résolution du parlement européen du 10 mars 2009 sur l intégrité des jeux d argent en ligne suggérait, afin de renforcer la lutte contre l addiction, la possibilité d imposer aux opérateurs de jeux d offrir la possibilité au joueur d utiliser des cartes prépayées qui seraient vendues dans le commerce. Ces instruments pourraient-ils renforcer la protection du joueur? - Services bancaires - Plafonné donc limitation des dépenses et des risques d addiction - Plafonné et non lié au compte bancaire donc limitation du risque Phishing ULYS 04/12/2009 - page8
Merci pour votre attention. ULYS, un Cabinet d avocats moderne et humain au service de l innovation Domaines d intervention : Nouvelles Technologies Propriété Intellectuelle Média, Jeux & Divertissement Droit commercial & droit des sociétés, appliqué aux secteurs ci-dessus Droit de la concurrence, appliqué aux secteurs ci-dessus Le style Ulys, un mélange de 4 valeurs: Spécialisé! Innovant! Engagé! Partenaire! France 24 rue de Prony 75017 Paris Téléphone:+ 33 (0)1 40 70 90 11 Fax:+ 33 (0)1 40 70 01 38 Belgique 224, avenue de la Couronne 1050 Bruxelles Téléphone:+ 32 (0)2 340 88 10 Fax:+ 32 (0)2 345 35 80 ulys est certifié ISO 9001:2000 ULYS 04/12/2009 - page9