Marché public de prestation de services à bons de commande CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Marché passé selon la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics OBJET DU MARCHE Prestation de collecte et traitement des déchets ménagers collectés en benne sur la déchèterie de Forcalquier (04) POUVOIR ADJUDICATEUR Monsieur le Président Communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure Le Grand Carré 13, Bd des Martyrs / BP 41 04 301 FORCALQUIER cedex Tel : 04 92 75 33 21 / Fax : 04 92 75 27 50 REMISE DES OFFRES Les offres devront être remises au plus tard le : Vendredi 6 février 2015 à 12 h 00 (midi) DECEMBRE 2014 Communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure Le Grand Carré 13 Bd des Martyrs BP 41 04 301 FORCALQUIER Cedex France Tel : 04.92.75.33.21 Fax : 04.92.75.27.50 Courriel : contact@forcalquier-lure.com Site Internet : www.forcalquier-lure.fr
Prestation de collecte et traitement des déchets ménagers collectés en benne sur la déchèterie de Forcalquier (04) SOMMAIRE Article 1 : Description du marché... 3 1.1. Objet du marché... 3 1.1. Allotissement... 3 1.1. Localisation du marché... 3 Article 2 : Accès aux équipements... 3 2.1. Accès au public... 4 2.2. Accès du prestataire... 4 Article 3 : Nature et forme des dépôts de déchets Définition des prestations... 5 Article 4 : Quantités estimatives annuelles de déchets... 7 Article 5 : Enlèvement et traitement des déchets... 7 5.1. Rotation des bennes... 7 5.2. Traitement des déchets... 8 Article 6 : Responsabilité des matériaux... 8 Article 7 : Capacités du prestataire... 8 Article 8 : Passation des commandes... 8 8.1. Passation des commandes... 8 8.2. Délais d intervention... 8 2
Article 1 : Description du marché 1.1. Objet du marché Le présent marché de prestation de services à bons de commande concerne la prestation de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés collectés en bennes sur la déchetterie intercommunale de Forcalquier, gérée par la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure. Nomenclature CPV : n 90500000 services liés aux déchets et aux ordures 1.1. Allotissement Le présent marché comprend 1 lot unique. 1.1. Localisation du marché Les prestations de collecte des bennes seront réalisées dans l enceinte de la déchetterie intercommunale de Forcalquier sise ZA les Chalus 04300 Forcalquier. Article 2 : Accès aux équipements La communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, qui regroupe environ 9 235 habitants, est équipée de plusieurs déchetteries dont l une est située sur la commune de Forcalquier. Cette déchèterie, qui vient remplacer l ancienne déchèterie de Pierrerue, a ouvert ses portes au mois de mars 2014. Le présent marché de prestation se définit par l enlèvement des bennes pour la collecte de déchets sur la déchetterie de Forcalquier et le traitement et/ou la valorisation de ces déchets. Implantation de la déchetterie de Forcalquier Scan 25 licence n IGN/PFAR-PACA-001372 IGN / CCPFML janv. 2012 3
2.1. Accès au public La déchetterie de Forcalquier est ouverte au public 35 heures par semaine. L accès du public à la déchetterie ne sera pas interrompu durant l éventuelle réalisation de la prestation de service pendant les heures d ouverture. Les horaires d ouverture de la déchetterie de Forcalquier sont les suivants : Matin Après-midi Lundi fermée fermée Mardi 9h00 à 12h00 14h00 à 18h00 Mercredi 9h00 à 12h00 14h00 à 18h00 Jeudi 9h00 à 12h00 14h00 à 18h00 Vendredi 9h00 à 12h00 14h00 à 18h00 Samedi 9h00 à 12h00 14h00 à 18h00 Dimanche fermée fermée 2.2. Accès du prestataire Les prestations d enlèvement des bennes pourront se faire en dehors des jours et heures d ouvertures de la déchetterie de Forcalquier. Pour ce faire, la clé et le code d accès de la déchetterie de Forcalquier seront remis au titulaire du contrat. La déchèterie est équipée d un système d alarme couplé à une vidéo protection. Par conséquent pour pénétrer dans l enceinte de la déchèterie, en dehors de ses heures d ouverture, le prestataire devra désactiver la protection en saisissant un code sur le digicode se situant sur le portail d entrée. Une fois sa prestation réalisée, le prestataire remettra en service le système de protection en tapant le même code sur le digicode du portail d entrée. Le code remis au prestataire est unique et propre au prestataire. La saisie du code ne désactive pas l enregistrement vidéo de l activité s exerçant au sein de la déchèterie. Par conséquent, le titulaire du présent marché reconnait en avoir été informé et accepte que son personnel soit filmé dans l exercice de sa prestation. Tout usage frauduleux du code d accès, par le personnel du prestataire, pourra être identifié et permettra à la communauté de communes de se retourner contre le prestataire ou son personnel. Dans le cas ou le prestataire réalise sa prestation en dehors des heures d ouverture de la déchèterie, il est impératif que les portails d accès restent fermés afin qu aucune personne ne pénètre dans l enceinte de la déchèterie. La déchèterie est équipée d un portail d entrée et d un portail de sortie. L accès au bas de quai est réservé aux prestataires de services réalisant les enlèvements des bennes. L'entrepreneur, de part le seul fait de soumissionner, reconnaît avoir procédé à la reconnaissance des lieux, s'être pleinement rendu compte des difficultés et des conditions spéciales dans lesquelles doivent s'effectuer les prestations. Toutes sujétions résultant de ces difficultés ou conditions spéciales sont comprises dans les prix et ne pourront donner lieu, en aucun cas, à indemnités ou plus values. Le candidat a notamment pris en compte les sujétions dues : - A la configuration des lieux et à la nature du sol ; - Aux autres activités s exerçant dans l environnement immédiat du site d enlèvement ; - Aux contraintes d accès aux sites d enlèvement. 4
Plan de masse de la déchetterie Article 3 : Nature et forme des dépôts de déchets Définition des prestations Pour tous les déchets concernés par le présent marché, le volume et le nombre des bennes sont donnés à titre indicatif. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire évoluer ces volumes à tout moment, après en avoir averti le titulaire du marché au moins deux semaines à l avance. Enlèvement, transport et recyclage des cartons Les cartons sont stockés dans une benne fermée de 30 m 3 à la déchetterie de Forcalquier. Le prestataire assurera l échange de la benne, son évacuation et la valorisation des cartons collectés. 5
Enlèvement, transport et recyclage des ferrailles Sont compris sous le vocable de "ferrailles", tous les déchets comportant au moins 50 % de métaux ferreux (ferraille, fonte, ) ou non ferreux (aluminium, inox, aciers spéciaux, zinc, cuivre, laiton, plomb, ). Ces déchets sont déposés directement dans une benne ouverte de 30 m 3 à la déchetterie de Forcalquier. Le prestataire assurera l échange de cette benne, son évacuation et la valorisation des ferrailles. Enlèvement, transport et traitement des inertes (gravats) Sont compris dans la dénomination d "inertes", les déchets désignés ci-dessous et destinés au remblaiement dans des centres d enfouissements techniques de classe III : gravats propres, terre de fouille non polluée, béton, briques, parpaings, tuiles et céramiques, déchets de verre. Sont proscrits les autres déchets de construction et de démolition tel que plâtre, isolants, bois, Cette énumération n est pas limitative, et des matières non dénommées pourront être assimilées par le pouvoir adjudicateur aux catégories spécifiées ci-dessus selon l évolution des prescriptions techniques minimales des centres de traitement. Ces déchets sont déposés directement dans une benne ouverte de 15 m 3 à la déchetterie de Forcalquier. Le prestataire assurera l échange de la benne, son évacuation et le traitement des inertes. Enlèvement, transport et traitement des déchets tout venant Sont compris dans la dénomination de déchets "tout venant" ou non valorisables, les déchets qui ne correspondront pas aux critères d appartenance aux autres flux de déchets collectés à la déchetterie. Ces déchets sont déposés directement dans deux bennes ouvertes 30 m 3. Le prestataire assurera l échange, l évacuation de la benne et le traitement et/ou la valorisation des déchets tout venant. Enlèvement, transport et recyclages des déchets bois Sont compris dans la dénomination de déchets "bois", les bois souillés ou traités : meubles, bois de chantier et de démolition, bois de coffrage, caissettes, palettes, parquets, charpentes,, ainsi que les souches, billots, ou section de bois trop importante pour être broyés avec les végétaux. Ces déchets sont déposés directement dans deux bennes ouvertes 30 m 3. Le prestataire assurera l échange, l évacuation de la benne et le traitement et/ou la valorisation des déchets bois. Enlèvement, transport et traitement des déchets amiante lié Sont compris dans la dénomination de déchets "amiante lié", les déchets de matériaux en amiante-ciment (appelé également fibro-ciment) se présentant sous la forme de plaques, ardoises, produits plans, tuyaux, canalisation, Les déchets d amiante libre sont strictement interdits. Ces déchets sont déposés directement dans une benne ouverte de 15 m 3 équipée d un dépôt bag. Le prestataire assurera l échange de cette benne, son évacuation et le traitement des déchets amiante lié. La prestation prévoit la fourniture d un dépôt bag pour le conditionnement des déchets d amiante lié chaque fois que la benne sera remise en place après vidage. Enlèvement, transport et traitement des déchets emballages souillés Sont compris dans la dénomination "emballages souillés", les emballages (emballages, fûts, bidons, ) qui ont été utilisés pour le conditionnement des produits chimiques, para-chimiques, pétroliers ou plus précisément ayant 6
contenu de l huile, des solvants, des pesticides, de la peinture, de l encre, des vernis ou toute autre substance dangereuse. Le prestataire assurera la mise à disposition d un ou deux contenants, dont la capacité sera comprise en 5 et 10 m3, et qui sera positionné sur la plate forme de dépôt utilisée par les usagers de la déchetterie de Forcalquier. Le prestataire assurera également le vidage de ce contenant, l évacuation et le traitement des emballages soulliés. Enlèvement, transport et valorisation des déchets plastiques Le pouvoir adjudicateur envisage de mettre en place une benne pour le tri des déchets plastiques. Cette benne pourrait venir remplacer une des bennes "tout venant". Il est demandé aux candidats de définir le type (matériaux) de déchets plastiques qui pourront entrer dans la catégorie plastique, afin que le pouvoir adjudicateur puisse se positionner sur la mise en place de ce flux de déchets. Ces déchets seront déposés directement dans une benne ouverte de 30 m 3. Le prestataire assurera l échange de cette benne, son évacuation et le recyclage des déchets plastiques. Article 4 : Quantités estimatives annuelles de déchets Ces quantités estimatives sont données à titre indicatif, sur la base de ce qui a été collecté en 2012 et 2013 sur la déchèterie de Pierrerue, ainsi que les tonnages collectés en 2014 de mars à novembre sur la déchèterie de Forcalquier qui a remplacé celle de Pierrerue. La population desservie pas la déchèterie de Forcalquier reste identique à celle de Pierrerue. Ces quantités n engagent en rien le pouvoir adjudicateur sur le présent marché. Déchèterie de Pierrerue Déchèterie de Forcalquier Année 2012 Année 2013 Année 2014 (mars à novembre) Tonnes Rotations Tonnes Rotations Tonnes Rotations Benne cartons 24 69 29 67 34 42 Benne ferrailles 24 11 18 10 84 34 Benne gravats 435 69 440 70 536 60 Benne tout venant 273 106 260 109 311 103 La communauté de commune ayant conventionné avec l éco-organisme Eco-mobilier, une des bennes "tout venant" sera remplacé par une benne mobilier au cours du premier semestre 2015. Par conséquent, les candidats doivent intégré cette donnée vis-à-vis des tonnages collectés dans les bennes ferrailles, bois et tout venant. Article 5 : Enlèvement et traitement des déchets 5.1. Rotation des bennes A chaque rotation, l entreprise est tenue de remplacer les bennes évacuées de la déchetterie de Forcalquier par des bennes équivalentes mises à disposition par la communauté de communes. Les bennes évacués doivent être bâchées afin qu aucun déchet ne puisse s envoler sur la chaussée ou dans la nature pendant le transport. Dans le cas où ce remplacement des bennes ne serait pas effectué dans le délai précisé à l article 7 de l Acte d Engagement, il sera fait application des pénalités précisées à l article 6.4 du Cahier de Clauses Administratives Particulières. 7
5.2. Traitement des déchets La destination et le mode de traitement de chaque déchet devront être précisés dans l offre du candidat. Article 6 : Responsabilité des matériaux Les matériaux collectés par la communauté de communes sont sous sa responsabilité jusqu au début de la prestation d enlèvement par le titulaire. Le prestataire est tenu de vérifier la nature des matériaux collectés avant chaque enlèvement. Dès le début de leur enlèvement et jusqu à leur élimination, les matériaux collectés sont sous la responsabilité du titulaire. En cas d évolution des normes de traitement, le titulaire ne saurait modifier le contenu de son offre. Article 7 : Capacités du prestataire Le prestataire s engage à pouvoir évacuer jusqu à trois fois les quantités de déchets portées à titre indicatif à l article 4 du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières. Article 8 : Passation des commandes 8.1. Passation des commandes Le présent marché est un marché à bons de commande. Tout enlèvement de bennes fera l objet d une demande écrite (fax) adressée au titulaire. Le bon de commande précisera les bennes à évacuer et le jour d enlèvement souhaité. 8.2. Délais d intervention Le candidat inscrira dans son offre le délai maximum qu il s engage à respecter entre la réception du bon de commande et l enlèvement des bennes (y compris leur remplacement par une benne équivalente vide). Ce délai ne saurait être supérieur à 24 h (non compris la période allant du vendredi 18 h au lundi suivant 8 h). Fait à Forcalquier Le 30 décembre 2014 Le pouvoir adjudicateur Accepté à Le. Le candidat (signature et cachet) 8