Conditions générales d utilisation du service «erecrutement» Toute personne faisant usage des informations, documents et services proposés par ce système est réputée avoir pris connaissance et accepté l intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d utilisation. Définition et objet Le service «erecrutement» vous permet de vous enregistrer en constituant un dossier de candidature sur base duquel vous pouvez soit postuler pour un poste vacant dans les différentes carrières des employés de l Etat, soit vous inscrire à un éventuel examen-concours pour l admission au stage dans les carrières des fonctionnaires de l Etat. L utilisation du service «erecrutement» est facultative. Vous avez toujours la possibilité de passer directement par le service de recrutement du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour traiter votre demande de manière traditionnelle. L objectif de ce site est de faciliter les procédures de recrutement centralisé telles qu organisées par le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative en permettant un service simple et efficace en ligne, mais ne remplace pas la possibilité de soumettre un dossier de candidature en version papier. Conditions préalables de connexion à la partie sécurisée du service «erecrutement» 1. L utilisation de la partie sécurisée du service «erecrutement» requiert une connexion et un navigateur Internet. Le navigateur préconisé est l Internet Explorer (à partir de la version 7). En cas d utilisation d autres navigateurs ou versions, vous risquez de rencontrer divers problèmes et le support ne pourra vous être fourni. Dans tous les cas, assurez-vous que votre navigateur accepte les cookies de session ainsi que Javascript et que votre navigateur accepte les «pop-ups». Afin de pouvoir visualiser les fichiers pdf, un lecteur de fichiers pdf doit être installé sur votre ordinateur. 2. L utilisation de la partie sécurisée du service «erecrutement» nécessite la possession préalable d un certificat électronique privé délivré par l autorité de certification LuxTrust. Ce certificat permet l authentification de votre identité de façon légale et valable. 1
Pour en savoir plus sur les certificats LuxTrust, leurs moyens d obtention, et les solutions existantes, veuillez vous adresser directement à LuxTrust S.A. aux coordonnées suivantes : LuxTrust S.A. IVY Building 13-15 Parc d activités L-8308 Capellen Adresse postale: Luxtrust S.A. BP 43 L-2010 Luxembourg E-mail Helpdesk: helpdesk@luxtrust.lu ou consultez le site www.luxtrust.lu L utilisation des certificats de LuxTrust est soumise aux conditions d utilisation fournies par LuxTrust S.A. Obligations de l usager L accès au service «erecrutement» se fait par le réseau de communication de l Internet. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous devez vous prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un firewall et un logiciel de détection et d inoculation de virus régulièrement mis à jour. L Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu responsable d un quelconque dommage que vous subirez directement ou indirectement en relation avec votre navigation sur le service «erecrutement». Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Dans le cas contraire, l Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis votre accès au service «erecrutement», sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité civile et/ou pénale qui pourraient être engagées à votre encontre. http://www.cases.public.lu Modification du service «erecrutement» L Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service «erecrutement» pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L Etat du Grand-Duché de Luxembourg pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou partie des informations et services contenus ou proposés. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l encontre de l Etat du Grand-Duché de Luxembourg. 2
Limitations générales de responsabilité L Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale du service «erecrutement». Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d indisponibilité momentanée ou totale du service «erecrutement», sachant en particulier que les usagers disposent toujours de la possibilité de faire directement leurs démarches administratives auprès du service de recrutement du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative. L Etat du Grand-Duché du Luxembourg assurera selon les règles de l art la sécurité du système informatique et la confidentialité de vos données. L Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux l exactitude des informations contenues dans le service «erecrutement». Cependant, sa responsabilité ne saurait notamment être retenue en cas d erreurs de manipulation du système. En effet, l objectif est de mettre à disposition un système exact et à jour, mais l Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d erreur matérielle. Etant donné que le service «erecrutement» ne remplace pas les procédures du recrutement centralisé telles qu organisées par le service de recrutement du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée par l utilisateur du service «erecrutement» dans le cas où le service de recrutement demande des informations supplémentaires par rapport au service électronique ou si le service de recrutement, agissant dans le cadre de ses compétences, ne donne pas une suite favorable à votre démarche introduite dans le service «erecrutement». Aucune des informations publiées dans le service «erecrutement» ou sur le «jobsite» du Portail du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative n ont une vocation d exhaustivité ou constituent un engagement de la part de l Etat luxembourgeois. Seuls font foi les textes légaux publiés de manière officielle. Modification des conditions générales d utilisation Les présentes conditions générales d utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service «erecrutement», de l évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il vous appartient de vous informer des conditions générales d utilisation du service «erecrutement», dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu entre deux utilisations de la partie sécurisée du service «erecrutement», les conditions générales d utilisation soient modifiées, et il vous appartient de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation. Protection des données Les éventuelles données à caractère personnel que vous communiquez dans le service «erecrutement» sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel. Les données personnelles telles que noms, adresse postale, adresse de courrier électronique ou toute autre information que vous révélerez par le biais de votre dossier de candidature ne seront traitées que dans le but de vous permettre d effectuer les démarches administratives demandées. Vos données pourront être rendues anonymes afin de réaliser des traitements 3
statistiques ou historiques. Elles ne seront pas utilisées à des fins commerciales ou à d autres fins. L adresse IP de votre ordinateur est automatiquement enregistrée et stockée par le système. Toutefois, cette information ne sera pas exploitée, sauf en cas de circonstances spéciales et dans les limites des lois applicables, par exemple dans le cadre d une enquête judiciaire. Vos données seront communiquées au service de recrutement du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ainsi qu aux départements ministériels, administrations et services de l Etat auprès desquels vous avez postulé. Vos données seront stockées pour vous fournir les services demandés. Le Centre des technologies de l information de l Etat stockera les données fournies dans le cadre de l utilisation de la partie sécurisée du service «erecrutement» pour le compte du service de recrutement du Ministère de la Fonction publique. L Etat du Grand-Duché de Luxembourg prend toutes les mesures de précaution nécessaires afin d assurer la sécurité des données, tout en prenant en compte le caractère plus ou moins sensible des données. Cependant, il ne peut écarter tous les risques liés à l utilisation d Internet. Conformément à la loi sur la protection des données, vous avez le droit d accéder, de modifier ou de vous opposer à tout traitement de données qui vous concerne. Pour faire usage de ces droits, vous pouvez contacter le service de recrutement du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour ce qui concerne les données traitées dans le cadre de votre dossier de candidature. Les demandes au service de recrutement du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont à faire uniquement par courrier à l adresse suivante : Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Service de recrutement 63, avenue de la Liberté L-1931 Luxembourg Propriété intellectuelle Le service «erecrutement», le «jobsite» du Portail du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ainsi que tous leurs éléments (y compris la mise en page) et les informations et services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d auteur, les droits voisins et les bases de données et la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, l Etat du Grand-Duché de Luxembourg n accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu il a dans le service «erecrutement», le «jobsite» du Portail du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, leurs éléments ou leurs services. De plus, aucune reproduction des informations ou services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n est permise sans l autorisation écrite préalable du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative. 4
Sauf indication contraire à tout autre endroit dans le service «erecrutement» ou sur le «jobsite» du Portail du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, vous êtes autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes : - les documents ne peuvent être utilisés qu à titre personnel, pour information, et dans un cadre strictement privé : - les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit : - les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du service «erecrutement». Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs au service «erecrutement». Liens hypertextes et sites liés Sauf autorisation expresse de l Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à solliciter auprès du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, seuls des liens simples (indiquant uniquement l URL du Portail) de surface, par opposition aux liens profonds (deep links), vers la page d accueil (home page) du service «erecrutement» et du «jobsite» du Portail du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont permis. Sauf autorisation expresse de l Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à solliciter auprès du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, le service «erecrutement» et/ou le «jobsite» du Portail du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ne peuvent être intégrés d une quelconque manière, en tout ou en partie, dans un autre site Internet, par exemple par des techniques de cadrage (framing) ou d insertion par lien hypertexte (inlining). Pour votre convenance, le service «erecrutement» et/ou le «jobsite» du Portail du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative peuvent contenir des liens vers d autres sites qui peuvent vous être utiles ou qui peuvent vous intéresser. L Etat du Grand-Duché du Luxembourg et plus particulièrement le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites et ne peuvent être tenus responsables des contenus présentés sur d autres sites Internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l exactitude des informations qui s y trouvent. Loi applicable et juridictions compétentes Tout litige relatif à l utilisation du service «erecrutement» et du «jobsite» du Portail du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché du Luxembourg. 5