Le jugement déclaratif de faillite 016
Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. La matière abordée a été volontairement vulgarisée et simplifiée, afin d utiliser un langage clair et pratique. Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou devront être relativisés selon les situations. Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de l Agence de Stimulation Economique ainsi que du Centre pour entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d inexactitude, flagrante ou non, de son contenu. --------------------------------------------------------------------- Voies de recours 1. Est-il possible d introduire un recours contre un jugement déclaratif de faillite? La loi sur les faillites a prévu la possibilité d introduire un recours contre un jugement déclaratif de faillite, mais également la possibilité d introduire un recours contre une décision refusant de prononcer la faillite d un commerçant ou d une société commerciale. Les voies de recours sont les suivantes : L appel : introduit devant la cours d appel. L opposition : introduite devant le tribunal qui a rendu la décision. La tierce opposition : introduite devant le tribunal qui a rendu la décision. La prudence est de rigueur concernant ces procédures. Chacune d entre elle peut être introduite par des personnes différentes à des moments différents. 1.1. Comment et dans quel délai puis-je faire appel contre un jugement déclaratif de faillite. L appel est la voie de recours la plus utilisée, en pratique, contre un jugement déclaratif de faillite. Qui peut introduire une procédure d appel contre un jugement déclaratif de faillite? Toutes les personnes qui ont prit part à la cause en première instance peuvent introduire une procédure en appel. Si un commerçant est cité par un créancier devant le tribunal de commerce et que le tribunal prend, contre le commerçant, un jugement déclaratif de faillite, le commerçant pourra introduire un appel contre cette décision. Par contre, si le commerçant fait aveu de faillite et que le tribunal décide de déclarer le commerçant en faillite, celui-ci ne pourra pas introduire un appel contre cette
décision. La seule possibilité pour le commerçant sera d introduire une tierce opposition (cette procédure sera analysée plus avant). L appel du jugement déclaratif de faillite n est pas ouvert au curateur, sauf si ce dernier était déjà à la cause parce que la faillite a été prononcée suite à une procédure de tierce opposition (procédure dans laquelle le curateur était à la cause). Devant quelle juridiction dois-je introduire ma procédure en appel? La procédure d appel relève de la compétence de la cour d appel. Si le jugement déclaratif de faillite a été rendu par le tribunal de commerce de Bruxelles, la cour d appel compétente sera la cour d appel de Bruxelles. Quel est le délai à respecter pour pouvoir introduire une procédure en appel? En fonction de la personne (de la qualité de la personne) qui introduit la procédure d appel, le délai sera différent : - Si la procédure est introduite par le commerçant déclaré en faillite ou la société commerciale déclarée en faillite : le délai est de 15 jours à daté de la signification (c'est-à-dire de l envoi par le greffe du tribunal de commerce au failli) du jugement déclaratif de faillite. - Si l appel est introduit par une autre personne, alors le délai pour introduire l appel est de 15 jours à daté de la publication du jugement au Moniteur Belge. Comment calculer ce délai? Dans le cas où le jugement est signifié par huissier de justice au failli, le délai commence à courir le lendemain de cette signification. Exemple : si le jugement est signifié le 1er février, le délai pour introduire un appel prendra fin le 16 février. Si le dernier jour pour introduire la procédure d appel est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour à prendre en considération sera le premier jour ouvrable suivant. Exemple : si le dernier jour pour introduire la procédure en appel est le 16 février et que ce jour est un dimanche, le dernier jour pour pouvoir introduire la procédure sera reporté au lundi 17 février. Toutefois, le délai de 15 jours n est pas suspendu pendant les vacances judiciaires. Comment s introduit une procédure en appel? Il existe deux façons différentes pour introduire une procédure en appel : Par le dépôt d une requête : c est le cas lorsque la procédure d appel est introduite contre une partie qui a comparu devant le tribunal de commerce. Par citation : lorsque la procédure d appel est introduite contre une personne qui n a pas comparu devant le tribunal de commerce. C'est-à-dire dans le cas où il y a eu un jugement par défaut. Dans les deux cas la procédure d appel devra être introduite contre toutes les parties qui étaient à la cause devant le tribunal de commerce et également contre le curateur qui a été désigné dans le jugement déclaratif de faillite.
Quels sont les effets de l introduction d une procédure d appel? Tout jugement déclaratif de faillite est exécutoire par provision et sur minute dès son prononcé. L introduction d une procédure d appel n a pas d effet suspensif. Cela signifie que la procédure de faillite va suivre son cours comme si aucune procédure n avait été introduite (comme si aucun appel n avait été introduit). Le curateur va donc continuer (ou commencer) à gérer la faillite, et prendre toutes les mesures qui s imposent, mais il prendra soin de choisir en principe une voie prudente de réalisation des actifs tant que le recours n est pas vidé. Pour éviter les inconvénients que cette situation peut créer, il est conseillé de demander, au moment où la procédure d appel est introduite, que l affaire soit plaidée dans le mois. 1.2. Qui peut introduire une «opposition» et dans quel délai? Cette voie de recours concerne les jugements rendus par défaut. Qui peut introduire une «opposition» Si un commerçant est déclaré en faillite sans avoir été présent ou sans avoir été représenté par un avocat devant le tribunal de commerce qui a prononcé la faillite, celui-ci pourra introduire contre le jugement déclaratif de faillite une procédure d opposition. Le fait de ne pas avoir été présent au tribunal ou le fait de ne pas avoir été représenté par un avocat, et donc de n avoir pu invoquer des moyens de défenses, signifie (en vocabulaire juridique) faire «défaut». La procédure d opposition ne peut être introduite qu une seul fois. Si un commerçant est déclaré en faillite par défaut (c'est-à-dire sans avoir été présent ou sans avoir été représenté par un avocat), il pourra faire opposition. Mais si suite à cette procédure d opposition le commerçant fait de nouveau défaut, une nouvelle procédure d opposition ne sera plus possible. Il s agit de l application de l adage : «opposition sur opposition ne vaut». Quel est le délai pour introduire une procédure d opposition? Le délai pour introduire la procédure est de 15 jours à daté du lendemain de la signification par huissier de justice du jugement déclaratif de faillite. Le délai sera calculé de la même manière que pour la procédure d appel. Comment dois-je introduire une procédure en opposition? La procédure d opposition peut être introduite de deux manières : Par une citation envoyée (signifiée) par un huissier de justice Par requête conjointe des parties à la cause L opposition doit être introduite par le failli contre la personne qui a demandé la faillite (un créancier, le ministère public, un administrateur provisoire) et également contre le curateur qui a été désigné dans le jugement déclaratif de faillite.
1.3. Qu est ce qu une «tierce opposition» et qui peut introduire cette procédure? La tierce opposition est une procédure particulière qui peut être introduite par toutes personnes intéressées qui n étaient pas parties (c'est-à-dire qui n est pas intervenue) à la procédure de demande en faillite. Un créancier pourrait par exemple faire tierce opposition s il démontre son intérêt. Les liquidateurs d une société peuvent également avoir un intérêt personnel à faire tierce opposition à la faillite de la société qu ils liquident. Le curateur peut également faire tierce opposition au jugement déclaratif de faillite (par exemple si il constate que le failli n est pas commerçant, que le failli est en boni, ) Comme nous l avons vu plus haut (dans le chapitre consacré à la procédure en appel), le commerçant ou la société commerciale qui a fait aveu de faillite ne peut pas introduire une procédure en appel, mais bien une «tierce opposition». Dans ce cas la procédure sera introduite contre le curateur seulement. Quel est le délai pour introduire une «tierce opposition»? Il existe un seul délai pour introduire une tierce opposition : - La tierce opposition doit être introduite dans un délai de 15 jours à dater de la publication du jugement déclaratif de faillite au Moniteur Belge. Le délai se calcule de la même manière que pour l appel et l opposition. Comment doit-on introduire une tierce opposition? Une tierce opposition ne peut être introduite que par une citation dirigée contre toutes les personnes qui étaient présente (qui étaient à la cause) devant le tribunal de commerce qui a prononcé la faillite et également contre le curateur. 1.4. Quels sont les effets des voies de recours? Si le juge déclare le recours «recevable et fondé» alors le jugement déclaratif sera «annulé» (en terme juridique le jugement est dit «rapporté»). La rétractation de la faillite a pour effet que toutes les choses seront remises en état comme si aucun jugement en faillite n avait jamais eu lieu. Qui supporte les dépens de la procédure, les frais et honoraires du curateur? Les tribunaux font en principe usage de la disposition suivante : - Soit le commerçant ou la société commerciale a été cité(e) en faillite en raison de manquement (de faute) dont il est jugé responsable : dans ce cas c est le commerçant ou la société en faillite qui sera tenu(e) de payer les frais et les honoraires du curateur. Exemple de faute : ne pas avoir publié ses comptes annuels. - Soit le commerçant ou la société commerciale n a commis aucune faute, dans ce cas les frais et les honoraires devront être payés par le demandeur en faillite. Avec la collaboration de Me Geneviève DEDOBBELEER, avocate au Barreau de Nivelles version du 05/11/2013
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