Environnement des affaires à Singapour et en Malaisie Chambre de commerce du Montréal Métropolitain 9 février 2011 Par Caroline Bérubé Associée fondatrice 1
Sommaire (1/2) Chapitre 1 : Structures corporatives à Singapour Section 1 : Bureaux de représentation Section 2 : Succursales Section 3 : Filiales Section 4 : Compagnie unipersonnelle Section 5 : Partenariats Section 6 : Partenariats à responsabilité limitée Section 7 : Compagnie privée limitée par actions et compagnie privée exonérée Chapitre 2 : Structures corporatives en Malaisie Section 1 : Bureaux de représentation Section 2 : Compagnie unipersonnelle et partenariats Section 3 : Compagnie incorporée localement Section 4 : Succursale Chapitre 3 : Taxes à Singapour Chapitre 4 : Taxes en Malaisie 2
Sommaire (2/2) Chapitre 5 : Incitations fiscales à Singapour Chapitre 6 : Incitations fiscales en Malaisie Chapitre 7 : Subventions gouvernementales à Singapour Chapitre 8 : Subventions gouvernementales en Malaisie Chapitre 9 : Secteurs en essor à Singapour Chapitre 10 : Secteurs en essor en Malaisie Chapitre 11 : Convention de non-double imposition Chapitre 12 : Rapatriement des bénéfices Chapitre 13 : Droit du travail à Singapour Chapitre 14 : Droit du travail en Malaisie Chapitre 15 : Propriété intellectuelle à Singapour Chapitre 16 : Propriété intellectuelle en Malaisie Chapitre 17 : Accords internationaux principaux concernant la propriété intellectuelle 3
Chapitre 1: Structures corporatives à Singapour Section 1 : Bureaux de représentation Activités possibles : 1) Liaison avec la société mère ; 2) Études de faisabilité ; 3) Études de marché. Activités proscrites : 1) Import-export ; 2) Entreposage ; 3) Louer les locaux du bureau de représentation à d autres fins ; 4) Contracter ; 5) Délivrer des factures / des reçus ; 6) Émettre / recevoir des lettres de crédit ; 7) Fournir des services contre honoraires. 4
Section 2 : Succursales 1) Pas une entité juridique propre indépendante de la société mère ; 2) Responsabilité étendue à la société mère ; 3) Enregistrée auprès de l Accounting and Corporate Regulatory Authority («ACRA») jusqu à dissolution ; 4) Taxée en tant qu entité non résidente, les avantages fiscaux pour les entités résidentes ne lui sont pas accessibles ; et 5) Doit nommer au minimum deux (2) personnes résidentes à Singapour (étranger ou local). 5
Section 3 : Filiales 1) Entité juridique séparée et distincte de la société mère ; 2) Responsabilité limitée à la filiale ; 3) Enregistrée auprès de l ACRA jusqu à dissolution ; 4) Taxée en tant qu entité résidente à Singapour, possibilité de bénéficier des avantages fiscaux des entités résidentes à Singapour ; et 5) Doit désigner au moins un (1) administrateur résidant localement à Singapour (étranger ou local). 6
Section 4 : Compagnie unipersonnelle 1) Un (1) seul propriétaire ; 2) Pas de personnalité morale puisque la compagnie se confond avec son propriétaire ; 3) Bénéfices soumis à l imposition individuelle des revenus ; 4) Facile à incorporer, audit comptable non requis, facile à gérer puisque la gestion et les bénéfices reviennent à une (1) personne ; 5) Mais tous les risques sont supportés par une (1) seule personne ; 6) Quelques restrictions sur les activités et sur les entités pouvant être propriétaires ; 7) Si le propriétaire n est pas résident à Singapour, il doit engager un manager résidant à Singapour ; 8) Enregistrement auprès de l ACRA. 7
Section 5 : Partenariats 1) Deux (2) types de partenariats: généraux et limités ; 2) Partenariat général : doit avoir entre deux (2) et vingt (20) partenaires (individuels ou entreprises). Au-delà de vingt (20), il faut incorporer une entreprise ; 3) Partenariat limité : au moins un (1) partenaire général (cad responsabilité non limitée) et un (1) partenaire limité (individu ou entreprise), pas de limite sur le nombre maximal ; 4) Dans les deux cas : pas d entité légale séparée créée; 5) Partenariat général : responsabilité illimitée ; 6) Partenariat limité : responsabilité limitée à l investissement consenti ; 7) Dans les deux cas : partenaires responsables des actes de leurs co-partenaires ; 8) Partenaires limités : ne peuvent être gestionnaires ; 9) Dans les deux cas : un gestionnaire résident localement doit être désigné si aucun partenaire n est singapourien ; 10) Imposition : impôt sur les sociétés si les partenaires sont des entreprises, impôt sur les revenus personnels si les partenaires sont des individus ; 11) Partenariats enregistrés auprès de l ACRA.. 8
Section 6: Partenariats à responsabilité limitée 1) Différent de précédemment car le partenariat à responsabilité limitée («LLP») répond aux dispositions du Limited Liability Partnership Act de 2005 ; 2) Contrairement aux partenariats généraux et limités, le LLP possède une personnalité morale distincte des partenaires ; 3) Contrairement aux partenariats généraux et limités, les partenaires du LLP ne sont pas responsables des actes des co-partenaires ; 4) Minimum : deux (2) partenaires (individus ou entreprises) ; 5) Doit avoir, au minimum, un (1) manager qui est résident singapourien ; 6) Une LLP existe jusqu à dissolution ; et 7) Enregistrée auprès de l ACRA.. 9
Section 7 : Compagnie privée limitée par actions et Compagnie privée exonérée Compagnie privée limitée par actions («Pte. Ltd.»): 1) La plupart des compagnies à Singapour sont limitées par actions ; 2) Si une Pte. Ltd. possède plus de cinquante (50) actionnaires, elle doit être convertie en compagnie publique limitée par actions ; 3) Une Pte. Ltd. ne peut attirer d investissement public ; et 4) Une Pte. Ltd. doit être enregistrée auprès de l ACRA. Compagnie privée exonérée («EPC») : 1) Exemptée d exigences en termes d audit ; 2) Une EPC doit avoir moins de vingt (20) actionnaires individuels (les entreprises ne peuvent être actionnaires) et ses revenus doivent être inférieurs à SGD 5 millions (CAD 3,9 millions) ; et 3) Une EPC doit être enregistrée auprès de l ACRA.. 10
Chapitre 2: Structures corporatives en Malaisie Section 1 : Bureaux de représentation 1) Doit être entièrement financé par des fonds étrangers ; 2) Activités autorisées : - Rassembler et analyser des informations, entreprendre des études de faisabilité sur l investissement et les opportunités d affaires, identifier la source des matière premières, composants et autres produits industriels ; et - Agir en tant que coordinateur pour les filiales, succursales et agents de la société mère dans la région. 3) Activités interdites : - Mener des activités d affaires ou activités commerciales sous toute forme ; - Louer des entrepôts ; - Signer des contrats d affaires, de fourniture de services contre rémunération ; - Participer à la gestion quotidienne d une filiale ou d une succursale ; et - Mener des transactions commerciales ou percevoir des revenus, même de manière indirecte. 11
Chapitre 2: Structures corporatives en Malaisie Section 2 : Compagnie unipersonnelle et partenariats 1) Seul un citoyen malaisien ou un résident permanent peut enregistrer une compagnie à propriétaire unique auprès de la Commission des Compagnies de Malaisie («CCM») ; et 2) Tout comme pour les compagnies individuelles, seuls citoyens malaisiens ou les résidents permanents peuvent enregistrer des partenariats auprès de la CCM. 12
Section 3 : Compagnie incorporée localement 1) Trois (3) types de compagnie : - Compagnie limitée par actions ; - Compagnie limitée par garantie ; et - Compagnie illimitée. 2) La forme la plus populaire est la compagnie limitée par actions ; 3) Une compagnie peut être soit privée soit publique ; 4) Elle doit avoir minimum deux (2) administrateurs qui doivent avoir leur principale et seule résidence en Malaisie (section 122 du Companies Act de 1965) ; 5) La compagnie est habituellement incorporée avec un capital de RM 100,000 (cependant, plus le capital est important, plus il facilite l obtention de visas), environ CAD 32,500) mais avec un capital payé de seulement RM 2 ; 6) Administrateurs «nominees» possibles ; 7) Technique du «satay malaisien» : voir chapitre sur les taxes. 13
Section 4 : Succursale d une compagnie étrangère 1) Une compagnie étrangère ne peut établir de succursale pour mener des activités de grossiste ou de vente au détail en Malaisie. Il faut incorporer une compagnie qui répond au Companies Act de 1965. 14
Chapitre 3 : Taxes à Singapour (1/3) 1) Taux d imposition sur les sociétés : 17% ; 2) Gains en capital : non taxés ; 3) Retenue à la source : les dividendes ne sont pas taxés à l exception des dividendes versés aux administrateurs non résidents à Singapour, intérêts taxés à hauteur de 15%, royautés pour l utilisation de biens meubles à hauteur de 10% ; et 4) Taxe sur les biens et services (GST, équivalent de la TVA) : 7% mais pas de remboursement possible à l exportation sauf pour les touristes. 15
Chapitre 3 : Taxes à Singapour (2/3) 1) La taxation des revenus individuels dépend du statut ; 2) Les résidents singapouriens (citoyen, résident permanent ou étranger résident plus de 183 jours à Singapour) appliquent les taux suivants en fonction des revenus perçus à Singapour: Revenus personnels annuels SGD (CAD) Taux <20,000 (15,600) 0 20,000 30,000 (23,400) 3.5% 30,000 40,000 (31,200) 5.5% 40,000 80,000 (62,400) 8.5% 80,000 160,000 (124,800) 14% 160,000 320,000 (249,600) 17% 320,000+ 20% 16
Chapitre 3 : Taxes à Singapour (3/3) 3) Si individu non résident : 15% du salaire perçu ; 4) Rémunération des administrateurs non-résidents : taux en vigueur de 20% sur la rémunération perçue à Singapour au titre d administrateur non-resident ; et 5) Les revenus provenant en dehors de Singapour ne sont pas taxés (sauf quelques rares exceptions). 17
Chapitre 4 : Taxes en Malaisie (1/3) 1) Taux d imposition sur les sociétés : 25% ; 2) Gains en capital : non taxés sauf quelques exceptions (biens immobiliers 5% notamment) ; 3) Retenue à la source : les individus non résidents sont soumis à une retenue à la source de 10% pour les services, aides techniques, assistance ou tout paiement effectué pour l utilisation d un bien mobilier en Malaisie ; 4) TVA : 5 à 10 % ; 5) Les résidents malaisiens (citoyens, étranger résidents passant plus de 182 jours en Malaisie, ou cumulant 182 jours de présence en Malaisie en comptant l année précédente ou à venir, ou étant en Malaisie depuis 90 jours alors que dans les quatre (4) années précédentes une autre période de 90 jours avait été comptabilisée, ou si la personne sera résidente l année d après ainsi que pour les trois (3) années suivantes) appliquent les taux suivants : 18
Chapitre 4 : Taxes en Malaisie (2/3) Premiers RM 2,500 (CAD 820) RM 2,500 suivants 0% 1% Premiers RM 5,000 (CAD 1,640) RM 15,000 (CAD 4,900) suivants 3% Premiers RM 20,000 (CAD 6,550) RM 15,000 suivants 7% Premiers RM 35,000 (CAD 11,450) RM 15,000 suivants 12% Premiers RM 50,000 (CAD 16,350) RM 20,000 (CAD 6,550) suivants 19% Premiers RM 70,000 (CAD 22,900) RM 30,000 (CAD 9,800) suivants 24% Premiers RM 100,000 (CAD 32,700) RM 100,000 suivants 26% 19
Chapitre 4 : Taxes en Malaisie (3/3) a) Si individu non résident : tout dépend du type de revenus (royautés taxées à 10%, intérêts taxes à 15%, dividendes taxés à 28%) ; b) Les revenus dont la source se trouve en dehors de la Malaisie ne sont pas taxés (sauf s il s agit de revenus d une compagnie incorporée en Malaisie impliquée dans les services bancaires, d assurance, de transport aérien ou maritime). 20
Chapitre 5 : Incitations fiscales à Singapour (1/3) 1) Possibilité de reporter les dotations aux amortissements inutilisées et les pertes de l entreprise jusqu à un maximum de SGD 200,000 (CAD 155,000) durant les trois (3) années suivant cette dotation ou cette perte si l entreprise répond aux conditions d actionnariat (i.e : 50% de l actionnariat doit être resté inchangé durant l année où la perte a été subie et durant l année où la perte sera résorbée) ; 2) Pure incitation : pour les bénéfices situés entre SGD 0 et SGD 10,000 (CAD 7,775), le taux d imposition est de 4,25%, pour les bénéfices situés entre SGD 10,001 et SGD 300,000 (CAD 235,000), le taux d imposition est de 8,5% ; 3) Incitation pour nouvelles compagnies : bénéfices situés entre SGD 0 et SGD 100,000 (CAD 77,750) ne sont pas imposés, ceux situés entre SGD 100,001 et SGD 300,000 sont imposés à un taux de 8,5% et ceci pendant les trois (3) premières années suivant l incorporation. Condition : la compagnie doit résider à Singapour (cad le contrôle et le management sont exercés à Singapour) et que la compagnie possède moins de vingt (20) actionnaires qui doivent être des individus ou des nouvelles compagnies sous réserve qu'un (1) actionnaire soit un individu détenant au moins 10% des parts. 21
Chapitre 5 : Incitations fiscales à Singapour (2/3) Incitations pour sièges sociaux opérationnels : 1) Ils peuvent être régionaux ou internationaux, siège des affaires ou usine de production, un taux d imposition de 10% sur les bénéfices générés par certaines activités (services fournis aux filiales, activités d investissements et de trésorerie, investissements à l étranger) s applique durant dix (10) ans à la place du taux de 17% ; 2) Les dividendes reçus des entités étrangères affiliées au siège social sont également exemptés. 22
Chapitre 5 : Incitations fiscales à Singapour (3/3) Industries spéciales pouvant bénéficier d incitations : 1) Secteur financier (les compagnies de services financiers et d investissements sont exemptées de taxes sur les revenus et gains en capital générés sur leurs clients nonrésidents à Singapour) ; 2) Secteur maritime ou aérien (taux de GST de 0%, pas d imposition sur les bénéfices pour les entreprises de transports maritimes durant les dix (10) premières années d incorporation, taux de taxe sur concession de 5% à 10% pour les compagnies de location de conteneurs) ; 3) Secteur du commerce électronique (taux d imposition de 10%) ; 4) Compagnies d assurance (taux d imposition de 10%) ; 5) Cabinets d avocats (taux d imposition de 10% durant les cinq (5) premières années) ; et 6) Activités d innovation (R&D, propriété intellectuelle, programmes d automatisation de la production, etc.), il est possible de déduire jusqu à 250 % des dépenses pour déterminer l assiette d imposition. 23
Chapitre 6 : Incitations fiscales en Malaisie (1/4) 1) De nombreux statuts et plans d incitations existent dans les secteurs de la production, agricole, tourisme, nouvelles technologies, environnement, R&D, formation, transports, services : - statut «pionnier» ; - statut «Bionexus» ; - déduction d impôts au titre d investissement ; - incitations pour les PME ; - incitations pour les entreprises de parrainage industriel (formation d employés, audit d usines etc.) ; - statut MSC (Multimedia Super Corridor) ; - incitation pour sièges sociaux opérationnels ; - incitations pour relocalisations etc. 2) Il existe environ soixante-dix (70) formes d incitations fiscales permettant par exemple d être exemptés d imposition sur les revenus pendant dix (10) ans. 24
Chapitre 6 : Incitations fiscales en Malaisie (2/4) 1) Zones franches : les activités et industries y sont sujettes à des formalités douanières réduites au minimum, puisque celle-ci est considérée comme un endroit situé à l extérieur de la Zone Douanière Principale. Il existe treize (13) zones franches (ex : Portlang, Butterworth..). 2) Zones industrielles franches («FIZ») : permettent à des sociétés à vocation d exportation (80% minimum) de bénéficier d importations en franchise de douane de matières premières, composants, machines et équipements directement nécessaires au processus industriel, ainsi que de formalités réduites au minimum pour l exportation de leurs produits finis. Il existe seize (16) zones industrielles franches (ex : Pasir Gudang, Tanjung Pelepas, Pulau Indah..). 3) Entrepôts de fabrications autorisés : afin de permettre aux sociétés de bénéficier de facilités similaires à celles trouvées dans les FIZ et là où l établissement d une FIZ n est ni pratique ni souhaitable, celles-ci peuvent installer des entrepôts de fabrication autorisés. Les facilités accordées sont similaires aux FIZ. 25
Chapitre 6 : Incitations fiscales en Malaisie (3/4) 1) Labuan : Labuan est une île située à 10 km au nord de Sabah. Il s agit d un paradis fiscal offshore. 2) Avantages : - Activités d import-export taxées à 3% sur le bénéfice mondial net (généré hors Malaisie) ou une taxe fixe annuelle («flat tax») de RM 20,000 (environ CAD 6,550) ; - Pas de taxes pour les non-résidents actionnaires d'une société offshore Labuan ; - Pas de taxes pour les holding d'investissement ; - Les charges sociales concernant les employés sont divisées par deux (2) ; - Niveau de confidentialité bancaire très élevé ; et - Pas de divulgation des informations sur les actionnaires ou administrateurs. 26
Chapitre 6 : Incitations fiscales en Malaisie (4/4) 1) Structure fiscalement avantageuse : le «satay malaisien». 2) Il s agit d une structure à trois (3) acteurs : 3) Compagnie Labuan (détient) Compagnie résidente en Malaisie (qui détient) une filiale étrangère. 4) Avantages : - Bénéficier des taux d imposition faibles de Labuan ; et - Labuan étant territoire offshore : aucune retenue à la source pour les dividendes, royautés ou intérêts remis à une société étrangère. 4) Exigences : en dehors de celles liées à la compagnie résidente en Malaisie, la holding de Labuan doit avoir un (1) «company secretary», et sa capitalisation doit être au minimum de USD 10,000. 5) Activités concernées : la banque, l assurance, la gestion de fonds, le crédit-bail, le courtage monétaire, la détention d investissements sous forme de titres, d actions, de valeurs mobilières, de prêts, de dépôts et de biens immobiliers. 27
Chapitre 7 : Subventions gouvernementales à Singapour 1) EDB (Economic Development Board) : plusieurs programmes de subventions liés aux nouvelles technologies et aux économies d échelle, notamment «INTECH» (formation du personnel à des nouvelles technologies), et «Investment Allowance» (indemnités pour l achat d équipements) ; 2) Environnement : ENVIROTECH CDP (pour les PME offrant des produits ou services liés à la sauvegarde de l environnement (permet de couvrir jusqu à 70% des frais admissibles sous ce programme), GREET (Grant for Energy Efficient Technologies : incitations pour aider les entreprises à adopter des comportements environnementaux, permet d économiser 50% des coûts admissibles) ; 3) Divertissement : PILOT (subvention de SGD 150,000 = CAD 115,000 pour la création vidéoludique à Singapour, ceci incluant films d animation, jeux vidéos) ; 4) Liste complète des subventions : http://www.business.gov.sg/en/government/governmentassistance/typeofassista nce/grants 28
Chapitre 8 : Subventions gouvernementales en Malaisie 1) SMIDEC (Small and Medium Industries Development Corporation) : autorité gouvernementale fournissant des aides pour les PME dans certains secteurs ; 2) Green Technology Financing scheme : financement et caution du gouvernement pour obtenir des prêts dans les domaines des technologies vertes ou les projets en faveur de la sauvegarde de l environnement ; 3) Il n existe cependant pas de subvention tournée vers l amélioration des technologies, contrairement à Singapour. 29
Chapitre 9 : Secteurs en essor à Singapour 1) Secteur du tourisme : Singapour est l une des destinations touristiques préférées et de nombreux services de qualité doivent encore être mis en place ; 2) Secteur de la restauration (incorporation de restaurants) ; 3) Secteurs des nouvelles technologies : de nombreuses industries implantent leur centre de développement à Singapour (ex: Singapore Technology Engineering Ltd., spécialisé dans l aérospatial, les systèmes de guidage et l électronique) ; 4) Industrie des télécoms : Singapour est un hub pour le Sud-est asiatique, accueillant de nombreux services liés aux technologies de la communication. Par exemple, la Singapore Télécommunications Ltd. a fourni, à elle seule, des connexions pour téléphones mobiles pour 185 millions de consommateurs ; 5) Le secteur financier sera toujours l un des principaux atouts de Singapour ; et 6) Le business des évènements d affaire est également florissant. 30
Chapitre 10 : Secteurs en essor en Malaisie 1) Le marché des biens de consommation en Malaisie est en plein essor et les secteurs des cosmétiques, prêt-à-porter, joaillerie et intérieur en particulier ; 2) Biotechnologies : soutien financier très important ; 3) Secteurs à l exportation : produits électriques et électroniques > produits chimiques > machineries et équipements ; 4) Les besoins en infrastructures et pièces de rechange pour avions et hélicoptères sont permanents (plus grosse flotte d A320 au monde) ; 5) Sept (7) ports internationaux et fédéraux majeurs : les moderniser est incontournable afin de rester compétitif sur l activité du fret ; 6) Point faible : transport ferroviaire, le réseau doit être modernisé ; 7) L étain, le pétrole, le gaz, le caoutchouc et l huile de palme sont les principales ressources naturelles ; et 8) Les secteurs du tourisme et financiers sont également en plein essor. 31
Chapitre 11 : Conventions de non-double imposition 1) La Convention de Non-Double Imposition (DTA) : accord entre pays sur les droits fiscaux et accordant des avantages afin d éliminer la double imposition ; 2) DTA Canada Malaisie : Dividendes (<15%), intérêts (<15%), royautés (<15%) ; 3) DTA Canada Singapour : Dividendes (<15%), intérêts (<15%), royautés (<15%) ; 4) DTA Malaisie Singapour : Dividendes (<5% si le bénéficiaire est une compagnie possédant au moins 25% des parts de l émetteur, sinon <10%), intérêts (<10%), royautés (<8%) ; 5) DTA Chine Canada : Dividendes (<10% si le bénéficiaire est une compagnie possédant au moins 10% des parts de l émetteur, sinon <15%), intérêts (10%), royautés (10%) ; 6) DTA Chine Malaisie : Dividendes (<10%), intérêts (10%), royautés (<10% ou <15% en fonction de la nature des royautés) ; 7) DTA Chine Singapour : Dividendes (<5% si le bénéficiaire est une compagnie possédant au moins 25% des parts de l émetteur, sinon <10%), intérêts (<7% si reçus par institution financière, sinon <10%), royautés (<10%) 32
Chapitre 12 : Rapatriement des bénéfices 1) Depuis le 1er janvier 2003, Singapour n impose aucune restriction ni contrôle sur le rapatriement des bénéfices ; 2) Depuis lors, Singapour a adopté un système d imposition à palier unique ; 3) Depuis le 2 mai 2001, la Malaisie n impose aucune restriction sur le rapatriement des bénéfices. Il y a juste un formulaire statistique à remplir si le montant excède RM 10,000 (CAD 3,250) ; 4) La seule restriction est liée aux profits investis dans des garanties, hypothèques, sécurités situées à l étranger. Si le montant excède RM 10,000, il faut une approbation. 33
Chapitre 13 : Droit du travail à Singapour (1/2) Permis de travail : 1) Relativement simple à obtenir avec le système des «pass» ; 2) Le «employment pass» et le «S-pass» sont les plus courants : pour travailleurs hautement qualifiés ou semi-qualifiés. Un salaire minimal doit être assuré en fonction du poste (SGD 2,500 (CAD 1,945) en situation Q1, SGD 3,500 (CAD 2,730) en situation P1, SGD 7,000 (CAD 5,460) en situation P2) en cas d employment pass, SGD 1,800 (CAD 1,400) pour le S-pass). Certaines exigences en terme d études s appliquent ; 3) Epoux (ses) et enfants des détenteurs d un «employment pass» : «dependant pass» qui leur permet de travailler ; 4) En fonction du type de «pass», une politique de «seuil de dépendance» peut s appliquer et des prélèvements également. 34
Chapitre 13 : Droit du travail à Singapour (2/2) Contrat de travail : 1) Le Employment Act de 1995 mentionne le «contrat de services» qui peut être pour un travail spécifique, pour une durée spécifique ou pour une durée indéterminée (travail partiel possible) ; 2) Assez aisé de mettre fin unilatéralement au contrat de travail avec une période de préavis pouvant aller de une (1) journée à quatre (4) semaines. Sous la section 14 («faute du salarié»): pas besoin de préavis ; 3) Pas de salaire minimal ni de salaire maximal (sous réserve des «pass» pour les étrangers) ; 4) Possibilité de verser le salaire à l étranger ; 5) Quarante-quatre (44) heures de travail par semaine. 35
Chapitre 14 : Droit du travail en Malaisie (1/2) Permis de travail : 1) En dehors des visites d affaires ou de courte durée, les demandes de laissez-passer pour l emploi doivent être parrainées en Malaisie et effectuées avant l entrée sur le territoire : 2) «Temporary employment pass» : emploi inférieur à deux (2) ans, ou pour salaire inférieur à RM 3,000 (CAD 975) ; 3) «Employment pass» : période d emploi supérieure à deux (2) ans et salaire supérieur à RM 3,000 ; 4) «Visit pass» : pour les contrats à courte durée et pour certaines catégories de professionnels (stagiaires, conférenciers etc.) ; et 5) Il existe des «dependants pass» et des «spouse program» pour les membres de la famille. 36
Chapitre 14 : Droit du travail en Malaisie (2/2) Contrat de travail : 1) Principales lois : Employment act de 1955, Labour ordinance de l État de Sabah, Labour ordinance de l État de Sarawak. 2) Assez aisé de mettre fin unilatéralement au contrat de travail avec une période de préavis pouvant aller de quatre (4) semaines à huit (8) semaines (ou moins selon les termes du contrat de travail) ou payer un salaire équivalent ; 3) Comme à Singapour, un salarié peut être licencié pour faute sans préavis ou compensation (section 14) ; 4) Au cours de 2011, un salaire minimal sera introduit en Malaisie, vraisemblablement RM 1,200 (CAD 390) ; et 5) Quarante-huit (48) heures de travail par semaine. 37
Chapitre 15 : Propriété intellectuelle à Singapour 1) Enregistrement requis, sauf pour les droits d auteur ; 2) Principe : premier à être enregistré, premier à être protégé ; 3) Les marques notoires sont protégées sous la section 55 du Trademark act ; 4) Protection : a) Brevet : vingt (20) ans ; b) Droits d auteurs : vie + soixante-dix (70) ans ; c) Marques de commerce : dix (10) ans + renouvellement possible ; d) Dessin : quinze (15) ans. 38
Chapitre 16 : Propriété intellectuelle en Malaisie 1) Enregistrement requis, sauf pour les droits d auteur ; 2) Principe : premier à être enregistré, premier à être protégé ; 3) Les marques notoires sont protégées sous la section 14 (1) d du Trademark act de 1976 tant qu elles sont notoires en Malaisie ; 4) Protection : a) Brevet : dix (10) + renouvellement de cinq (5) + renouvellement de cinq (5) = vingt (20) ans ; b) Droits d auteurs : vie + cinquante (50) ans ; c) Marques de commerce : dix (10) ans + renouvellement possible ; d) Dessin : cinq (5) + renouvellement de cinq (5) + renouvellement de cinq (5) = quinze (15) ans. 39
Chapitre 17 : Accords internationaux principaux concernant la propriété intellectuelle (1/3) 1) Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce («ADPIC»): a) Singapour est lié depuis son accession à l OMC le 1er janvier 1995, la Malaisie également, le Canada également, la Chine depuis le 11 décembre 2001. 2) Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle : a) Protection: brevets, modèles d utilité, dessins industriels, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, règles d origine, prévention de la concurrence déloyale ; b) «Droit de priorité»: si un demandeur fait deux (2) demandes consécutives de protection de marques dans deux (2) États membres sous six (6) mois (dessins industriels ou marques de commerce) ou sous (1) année (brevets et modèles d utilité) suivant sa première demande, la date d enregistrement opposable sera celle de la première demande ; c) 173 pays (janvier 2010) sont membres. Singapour, la Malaisie, le Canada, la Chine sont signataires. 40
Chapitre 17 : Accords internationaux principaux concernant la propriété intellectuelle (2/3) 3) Traité de coopération en matière de brevet («TCB») : a) 142 pays (janvier 2010) sont signataires, incluant Singapour, la Malaisie, le Canada et la Chine. 4) Traité de Singapour sur la loi des marques de commerce : a) Standardise les aspects procéduraux d enregistrement et de concession de licences pour les marques de commerce. La Chine révise son droit des marques par rapport à ce traité, notamment pour autoriser la demande multi classes au lieu d une (1) demande par classe ; b) 22 pays sont signataires (janvier 2010) dont la Chine mais le traité n est pas encore ratifié. 41
Chapitre 17 : Accords internationaux principaux concernant la propriété intellectuelle (3/3) 5) Protocole de Madrid concernant l enregistrement international des marques : a) 83 pays sont signataires (janvier 2010), dont Singapour et la Chine, mais la Malaisie et le Canada ne sont pas signataires ; b) Le système de Madrid fournit aux détenteurs de marques de commerce la possibilité d avoir leur marque de commerce protégée dans plusieurs pays en ne faisant qu une (1) demande au sein d un pays signataire. 6) Accord de Nice concernant la classification internationale des biens et services à fins d enregistrement de marques. 83 pays sont membres (janvier 2010) dont Singapour, la Chine et la Malaisie. 7) Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques. 164 pays sont signataires (janvier 2010) dont Singapour, la Chine, le Canada et la Malaisie. 42
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