SELARL ABLV HUISSIERS 17 Huissiers de Justice associés 1 rue Paul Bert 17503 JONZAC CEDEX PROCES VERBAL DE DESCRIPTION L AN DEUX MILLE SEIZE ET LE TRENTE MARS. A LA REQUETE DE : Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1.331.400.718,80, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 542 029 848, dont le siège social est à PARIS (75001) - 19 rue des Capucines, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié(e) en cette qualité audit siège. Pour qui domicile est élu au cabinet de Maître Pierre BOISSEAU, avocat au barreau de SAINTES, y demeurant 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES, membre de la SCP inter-barreaux ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE, dont le siège est à SAINTES (17100) 87 avenue Gambetta, Avocat constitué. En vertu de la copie exécutoire d un acte authentique le 10 novembre 2011 à MIRAMBEAU par Me HULEUX, notaire associé à JONZAC, contenant prêt par le CREDIT FONCIER DE France à et de l Article L.322-2 du Code des Procédures Civiles d Exécution. Je, Brigitte VUILLEMIN, Huissier de Justice associée au sein de la SELARL ABLV HUISSIERS 17, titulaire d un Office d huissier de justice à la Résidence de JONZAC (Charente-Maritime), y demeurant, 1, rue Paul Bert, soussignée, Me suis rendue ce jour à SAINT SIGISMOND DE CLERMONT (17240), 17 rue du Lavoir, Fombelle, à l effet de procéder à la description exacte et détaillée des biens qui y sont situés et appartenant à et dont le requérant se propose de poursuivre l expropriation à défaut par les us-nommés de satisfaire au commandement qui leur a été signifié. 1
Et en présence de laquelle nous a ouvert les locaux, et de la personne chargée d établir les diagnostics, j ai procédé à la description ainsi qu il suit : Selon déclaration de la propriétaire, la maison a été construite en 2013 environ. Il s agit d une maison MIKIT élevée en rez-de-chaussée, sur les parcelles cadastrées Section B N 1100, 17 rue du Lavoir, pour 6 a 71 ca, et B N 1102, "Le Taillis", pour 7 a 23 ca. Les locaux sont inoccupés depuis un an. Entrée : Côté Sud-Ouest, par une porte aluminium blanc, oculus demi-lune vitrage opaque et petit bois laiton, en parfait état, photographie : On accède à un : Grand séjour cuisine : Sol : Carrelage de 50 cm de côté, de couleur gris, en bon état. Les plinthes sont en carrelage, en bon état. Murs : Ils sont doublés de placoplatre peint pour partie de couleur chocolat, et l autre partie de couleur vert anis. Sur l extrémité Ouest de la pièce, est fixé un appareil de climatisation réversible. Plafond : Placoplatre peint en blanc. Ouest. Le séjour s étend de Nord-Ouest en Est, et le coin cuisine est situé dans l angle 2
Deux portes fenêtres à deux vantaux, avec encadrement PVC blanc, double vitrage et panneaux pleins en bas, donnent côté Nord-Est. Coin cuisine : Sol : Carrelage de 50 cm de côté, de couleur sable, en parfait état. Murs : Ils sont doublés de placoplatre peint pour partie de couleur framboise, et l autre partie de couleur vert anis. La partie non peinte correspond aux meubles qui ont été retirés. Au plafond, présence d une bouche VMC et d un point lumineux. Une fenêtre à deux vantaux, avec encadrement PVC blanc et double vitrage, donne sur le côté Sud-Ouest. Entre le séjour et le coin cuisine, présence d un mur bahut avec des montants en placoplatre faisant office de séparation ; il est coiffé d une planche en mélaminé. Côté Sud-Ouest, présence d une arrivée d eau pour machine à laver, d une évacuation PVC pour eaux usées et de divers branchements électriques. 3
A l angle Ouest du coin cuisine, une ouverture sans porte donne sur un : Cellier : Sol : Carrelage de 30 cm de côté, de couleur blanc cassé, en parfait état. Les plinthes sont en carrelage de couleur blanc cassé, en parfait état. Murs : Ils sont doublés de placoplatre peint en blanc ; la peinture est sale en divers endroits. Plafond : Placoplatre peint en blanc. Présence de la trappe d accès aux combles. Présence des arrivées d eau, et le chauffe-eau a été retiré. eaux usées. Présence d un branchement pour machine à laver, et d une évacuation PVC pour Côté Ouest, une porte pleine en PVC blanc, donne sur l extérieur. 4
Sur le mur Nord-Est, sont fixés les installations pour les panneaux chauffants eaux chaude et chauffage, ainsi que le tableau électrique. Juste en entrant, à droite, un bloc porte post formé donne accès aux : 5
W.C. : W.C. La porte est peinte de couleur chocolat côté entrée, et couleur blanc cassé côté Sol : Carrelage de 30 cm de côté, de couleur blanche, en bon état. Murs : Ils sont doublés de faïences rectangulaires posées en damier gris anthracite et gris clair, jusqu à une hauteur de 1,50 m environ, en bon état ; au-dessus et jusqu au plafond, présence de placoplatre peint en blanc. Plafond : Placoplatre peint en blanc. Présence d un point lumineux avec douille plastique et ampoule. Une fenêtre à un vantail, avec encadrement PVC blanc et double vitrage opaque donne au Sud-Ouest ; elle est munie d une ferronnerie de défense extérieure. Présence d une cuvette en grès émaillé noir, avec réservoir d eau, chasse d eau double débit, lunette et abattant en place. Dans le séjour, côté Sud, un couloir dessert une salle de bain et trois chambres. Couloir : Sol : Carrelage de 50 cm de côté, de couleur gris soutenu, en parfait état. Les plinthes sont en carrelage, de couleur grise, en parfait état. 6
Murs : Ils sont doublés de placoplatre peint partie de couleur rouge, et pour l autre partie, de couleur grise. A gauche, je relève une trace grasse. A gauche, en partie haute du mur, est fixé un appareil de climatisation réversible. Plafond : Placoplatre peint en blanc. Présence d un point lumineux avec douille plastique et ampoule. A l extrémité Sud, est aménagé un rangement au moyen d étagères en mélaminé. Photographie : La première porte à gauche, dans le couloir, côté Nord-Est, donne sur une : Salle de bain : Entrée par un bloc porte type post formé, avec serrure aspect doré. Sol : Carrelage de 30 cm de côté, de couleur blanche, en bon état. Murs : Ils sont doublés en totalité de faïences rectangulaires de couleur gris souris et gris soutenu, en bon état. Sur le côté droit, en entrant, une partie du mur est doublée de placoplatre peint de couleur noire. Plafond : Placoplatre peint en blanc. Présence d un point lumineux avec douille plastique et ampoule. Présence d une bouche VMC à l aplomb de la cabine de douche. 7
Une fenêtre à un vantail, avec encadrement PVC blanc, double vitrage opaque et ferronnerie de défense, donne au Nord-Est. En entrant, à droite, est fixé un radiateur sèche-serviettes. En entrant, à gauche, présence d une cabine de douche avec bac rectangulaire. A l intérieur, les murs sont doublés de faïences rectangulaires posées en damier de couleur gris clair et gris plus soutenu. La robinetterie est fixée sur le côté Ouest ; elle ferme au moyen d une porte battante avec panneaux en verre et profilés plastique. Le bac collecteur est en grès émaillé. Au fond de la pièce, côté Nord-Est, présence d une baignoire en matériaux de synthèse de couleur blanche ; sur le pourtour, le rhabillage est en faïences, et en un endroit, il est lézardé. La robinetterie est fixée sur le mur Nord-Est. La partie lavabos a été démontée ; il reste les arrivées d eau et les évacuations PVC pour eaux usées. 8
La deuxième porte à gauche, côté Nord, permet d accéder à une : Chambre : Entrée par un bloc porte type post formé, avec serrure aspect doré, sans clé. Sol : Parquet flottant imitation bois foncé, en bon état. Murs : Ils sont doublés de placoplatre peint en blanc ; la peinture est sale dans son ensemble. A gauche, en entrant, je relève une infiltration d humidité. Plafond : Placoplatre peint en blanc. Présence d un point lumineux. Une fenêtre à deux vantaux, avec encadrement PVC blanc et double vitrage, donne au Nord ; en-dessous de celle-ci, est fixé un convecteur électrique. A droite, en entrant, le mur forme un décrochement à l intérieur duquel est aménagé un rangement au moyen d étagères en mélaminé. 9
La deuxième porte, au fond, à droite, côté Sud-Ouest, donne sur une : 2 ème chambre : Entrée par un bloc porte type post formé, peint de couleur rouge côté couloir et laissé brut côté chambre, avec serrure aspect doré. Sol : Parquet flottant imitation bois, de couleur grise, en bon état. Murs : Ils sont doublés de placoplatre peint en blanc ; la peinture est sale dans son ensemble. Plafond : Placoplatre peint en blanc. Présence d un point lumineux avec douille plastique et ampoule. Une fenêtre à deux vantaux, avec encadrement PVC blanc et double vitrage, donne au Sud-Ouest ; en-dessous de celle-ci, est fixé un convecteur électrique de marque ATLANTIC. télévision. Présence d une prise informatique, d une prise téléphonique et d une prise A gauche, en entrant, le mur forme un décrochement prévu pour un aménagement de placard. A cet endroit, le placoplatre présente une infiltration d humidité. 10
3 ème chambre : La première porte, à droite, dans le couloir, donne accès à une : Entrée par un bloc porte type post formé, peint de couleur rouge côté couloir, et laissé brut côté chambre, avec serrure aspect doré. Sol : Parquet flottant imitation bois foncé, en bon état. Murs : Ils sont doublés de placoplatre peint pour une partie violine, et pour l autre partie vieux rose. Je relève des taches en divers endroits et des enfoncements en plusieurs endroits. 11
Plafond : Placoplatre peint en blanc. Présence d un point lumineux avec douille plastique et ampoule. Une fenêtre à deux vantaux, avec encadrement PVC blanc et double vitrage, donne côté Sud-Ouest ; en-dessous de celle-ci, est fixé un convecteur électrique de marque ATLANTIC. Sur le côté droit, le mur forme un décrochement à l intérieur duquel est aménagé un rangement au moyen d étagères en mélaminé. Extérieur : Le terrain s étend de Sud-Ouest en Nord-Est, de part et d autre de la maison ; il s agit d un terrain enherbé présentant un niveau surélevé à l entrée. A l arrière, le terrain est relativement plane, présence d un grand arbre. 12
De chaque côté, le terrain est fermé par la clôture des voisins. Une voie d accès, remblayée de graves, arrive depuis la route départementale N 253 qui dessert la maison sur le côté Sud-Ouest. Les ouvertures sont équipées de volets en bois peints de couleur vert anis. Les rives sont en aluminium peint en blanc. La couverture est en tuiles type canal. Les quatre panneaux solaires sont établis sur le pan Sud-Ouest de la maison. Côté Sud-Ouest, présence de deux lanternes d éclairage, et côté Nord-Est, présence d une lanterne d éclairage. Les moteurs de climatisation réversible, de marque MIDEA, sont fixés sur l extrémité Est de la maison. Vue Nord-Est Vue Nord-Ouest Vue Sud Vue Sud-Est 13
Surface : Etablie ce jour par la SARL BEN exerçant sous le nom commercial E.MAIDIAG, selon certificat annexé au présent acte et faisant partie intégrante de celui-ci. Aux termes de ce certificat, la surface habitable est de 85,37 m². Eléments enterrés : Selon déclaration de la propriétaire, une fosse toutes eaux est enterrée à l avant de la maison, côté Sud-Ouest ; elle m indique que l épandage part en direction du Sud-Ouest, les trois trappes sont visibles. Elle me déclare qu en dehors de la fosse toutes eaux sus déclarée, il n y a, à sa connaissance, pas d autre élément, cuve, citerne ou contenant pouvant présenter un caractère dangereux, explosif ou polluant, enterré dans le sol. Servitudes : Selon déclaration de la propriétaire : aucune. Et de tout ce que dessus, j ai fait et dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit auquel j ai annexé un extrait de plan cadastral. COUT : DEUX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS SEIZE CENTIMES. 14
Droits Fixes 226,60 Article 18 7,67 TOTAL H.T. 234,27 TVA 20 % 46,85 Total 281,12 Enregis 13,04 TOTAL 294,16 B. VUILLEMIN 15