CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et d un arrêté, Circulaire DGEFP n 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d avenir, Circulaire DGEFP n 2012-21 du 1er novembre 2012 relative à la programmation des emplois d avenir à compter du 1 er novembre 2012, Procédure préalable au recrutement dans le cadre d un emploi d avenir 1) Création de l emploi Conformément à la réglementation, la création des emplois d avenir doit être effectuée par délibération de l assemblée délibérante (voir en annexe 1, un modèle de délibération) 2) Conclusion préalable d une convention individuelle tripartie Avant de signer un emploi d avenir, une convention entre l employeur, le bénéficiaire, et, le prescripteur (Etat ou conseil Général voir en annexe 3) doit être conclue. Cette convention fixe, notamment, le contenu du poste proposé, les modalités d encadrement et de tutorat, les actions de formation envisagées. La demande de convention doit être déposée préalablement à l embauche du bénéficiaire. Contrat de travail Les contrats de travail «emploi d avenir» sont conclus sous la forme des contrats d accompagnement dans l emploi (CAE). 1) Nature juridique du contrat (modèle de contrat en annexe 2) Il s agit d un contrat relevant du droit privé ; il est régi par le code du travail. 2) Durée du contrat Dans les collectivités et établissements publics territoriaux, les emplois d avenir sont recrutés dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. 1
Le contrat «emploi d avenir» est conclu pour une durée de 36 mois, sauf dérogations dans certaines circonstances particulières. 3) Période d essai La période d essai ne peut avoir une durée supérieure à un mois. 4) Temps de travail La durée hebdomadaire de travail d un salarié en emploi d avenir est de 35h, sauf dans certaines circonstances particulières. Il est à noter que les personnes employées dans le cadre de l emploi d avenir doivent être affiliées à l IRCANTEC. 5) Protection Sociale Les emplois d avenir relèvent, comme les CAE, du régime général de la sécurité. Lorsqu ils sont employés dans une collectivité ou un établissement public territorial, les salariés en emploi d avenir sont affiliés à l IRCANTEC pour le régime de retraite complémentaire. Suspension et rupture du contrat 1) Suspension du contrat Le contrat de travail peut être suspendu, à la demande du salarié dans deux cas : - pour effectuer, avec l accord de l employeur, une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle Emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle, - pour accomplir une période d essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. Si l emploi d avenir est embauché à l issu de l évaluation ou de la période d essai, son contrat est rompu sans préavis. 2) Rupture du contrat Le contrat emploi d avenir peut être rompu selon le droit commun des contrats à durée déterminée (rupture pendant la période d essai, faute grave, force majeure, commun accord des parties) Il peut également être rompu à l expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution : - à l initiative du salarié, moyennant un préavis de deux semaines, - à l initiative de l employeur, si celui-ci justifie d une cause réelle et sérieuse, moyennant un préavis d un mois. Rémunération et cotisations sociales 1) Rémunération Les emplois d avenir perçoivent un salaire au minimum égal au SMIC. L assemblée délibérante peut, si elle le décide, leur attribuer une rémunération plus favorable (exemples : SMIC + 5%, + 10%, ) 2
2) Exonération de cotisations sociales L employeur bénéficie d une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. L exonération porte uniquement sur la partie de la rémunération n excédant pas le SMIC. Les autres charges patronales restent dues : cotisation accident du travail, contribution solidarité autonomie, FNAL, l IRCANTEC et ASSEDIC le cas échéant. Les cotisations salariales ne sont pas exonérées. 3) Cotisation du CNFPT Pour financer, en partie, les actions de formation destinées aux emplois d avenir, une cotisation obligatoire au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) assise sur la rémunération des emplois d avenir doit être versée par les collectivités et établissements employeurs. Son taux, spécifique aux emplois d avenir, est fixé à 0.5%, par le décret n 2013-37 du 10 janvier 2013. 4) Adhésion aux ASSEDIC Il est fortement conseillé aux collectivités d adhérer aux ASSEDIC, la charge des allocations de chômage étant susceptible de leur revenir si elles ne cotisent pas à ce régime. Ci-après modèles de : - délibération autorisant la création d un poste dans le cadre du dispositif des emplois d avenir, - contrat de travail «emploi d avenir» : contrat d accompagnement dans l emploi - et imprimé de demande d aide conformément à l article L 5134-110 du code du travail 3
Annexe 1 MODELE DE DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION D UN/DE POSTE(S) DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES EMPLOIS D AVENIR Le dispositif des emplois d avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l insertion professionnelle des jeunes dans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l attribution d une aide de l Etat liée à l engagement de la collectivité en matière d accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation, ). Les jeunes sont recrutés dans le cadre d un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d accompagnement dans l emploi. La durée hebdomadaire afférente à l emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est normalement de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Madame/Monsieur le/la Maire (Président(e)) propose de créer emploi(s) d avenir dans les conditions suivantes : - Contenu du/des poste(s) : - Durée des contrats :.. (en principe : 36 mois) - Durée hebdomadaire de travail :. (en principe 35 h) - Rémunération :.. (SMIC ou SMIC + %), et de l autoriser à intervenir à la signature de la convention avec et du/des contrat(s) de travail à durée déterminée avec la/les personne(s) qui sera/seront recrutée(s) Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à??? voix pour,??? voix contre,??? abstentions DECIDE De créer.. poste(s) dans le cadre du dispositif «emploi d avenir» dans les conditions suivantes : - Contenu du/des poste(s) : - Durée des contrats :.. (en principe : 36 mois) - Durée hebdomadaire de travail :. (en principe 35 h) - Rémunération :.. (SMIC ou SMIC + %), AUTORISE Madame/Monsieur le/la Maire (Président(e)) à mettre en œuvre l ensemble des démarches nécessaires pour ce(s) recrutement(s). 4
Annexe 2 CONTRAT DE TRAVAIL «EMPLOI D AVENIR» (Contrat d accompagnement dans l emploi - CAE) Entre les soussignés ;... (Dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement concerné) représenté(e) par son (Maire ou Président) ; ci- après dénommé l employeur, Et M... (nom, prénom), demeurant à.. né (e) le. / /.. à.. ci- après dénommé(e) le co-contractant, Vu les articles L5134-110 et suivants du code du travail, Vu la délibération du. (Citer l organe délibérant) en date du décidant la création d un emploi de (Dénomination exacte de l emploi) dans le cadre du dispositif des emplois d avenir, Vu la convention, conclue le, avec (Prescripteur), Vu le certificat établi à l issue de la visite médicale d embauche, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er : Le présent contrat est un contrat «emploi d avenir», conclu sous la dorme d un contrat d accompagnement dans l emploi ; il est passé en application du Code du travail et relève donc du droit privé. Article 2 : M (nom, prénom) est recruté(e), dans le cadre du dispositif des emplois d avenir, en qualité de (préciser la dénomination exacte de l emploi ou du métier) et assurera les fonctions suivantes : - - Article 3 : La durée hebdomadaire de travail afférente à l emploi est fixée à heures(1) par semaine. Article 4 : Le présent contrat est conclu pour cette durée déterminée de (2), à compter du (Si le contrat a été conclu pour une durée inférieure à 36 mois) il peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite de 36 mois maximum. Les périodes de suspension du contrat de travail (congé de maladie, congé de maternité, suspension pour effectuer une formation etc.) sont sans effet sur la date de fin de contrat. Article 5 : Le présent est soumis à une période d essai (3) de. semaines/mois à compter du début du contrat. Toute période de suspension pendant la période d essai prolongerait d autant la durée de cette période qui doit correspondre à du travail effectif. Pendant la période d essai, chaque partie peut mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnité. 1. La durée hebdomadaire de travail est en principe de 35 heures par semaine 2. Le durée est en principe de 36 mois cette durée pet être prolongée exceptionnellement dans l attente de l achèvement d une action de formation. 3. Durée de la période d essai : 1 mois maximum. 5
Article 6 : M.. percevra une rémunération mensuelle brut basée sur la SMIC (4) (ou de.. ) qui lui sera versée, déduction faite des cotisations sociales, à la fin de chaque mois civil. Le co-contractant bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale et est affilié à l IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire. Article 7 : Le co-contractant bénéficie des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres salariés employés dans la collectivité. Il bénéficie également des autorisations d absence pour des évènements familiaux et des congés exceptionnels dans les mêmes conditions que les autres salariés. Article 8 : - Suspension et rupture du contrat de travail à l initiative du co-contractant Le contrat peut être suspendu, avec l accord de l employeur, afin que le co-contractant effectue une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou pour permettre au co-contractant d effectuer une période d essai afférente à un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois au moins ou à durée indéterminée. En cas d embauche à l issue de cette période d essai, le contrat est rompu sans préavis. Le co-contractant peut également rompre son contrat, sans préavis, s il justifie d une embauche à durée indéterminée ou à durée déterminée de six mois minimum, ou du suivi d une formation conduisant à une qualification. - Rupture du contrat à l initiative du salarié ou de l employeur Le contrat peut être rompu à l expiration de chacune des périodes annuelles d exécution du contrat de travail : Par le salarié, sous réserve d un préavis de deux semaines, Par l employeur, s il justifie d une cause réelle et sérieuse, sous réserve d un préavis d un mois - Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur Le présent contrat peut être rompu sans préavis, ni indemnité de licenciement pour cause de faute grave ou de force majeur. Article 9 : Aucun préavis ni indemnité n est dû à la fin du contrat. Article 10 : Les litiges individuels nés à l occasion de la conclusion, l exécution ou la rupture du présent contrat relèvent de la compétence du Conseil des Prud hommes. Fait en double exemplaire A le../ /.. Le Co-Contractant, Le Maire (ou le Président) 4. Il est tout à fait possible de prévoir une rémunération supérieure 6
7
8
9