Article 97 de la loi ALUR

Réforme de la gestion de la demande : Article 97 de la loi ALUR GRAND AUCH septembre 2015

Réforme de la gestion de la demande : Article 97de la loi ALUR 1. Les trois volets de l article 97 et ses principes 2. Les principales dispositions : ce qui va changer Le lieu unique Le plan partenarial 3. Quelle déclinaison territoriale?

Une réforme dans la continuité Loi ALUR Loi Besson 1998 Loi de lutte contre les exclusions 1998 Loi relative au droit au logement opposable 2007 Loi MOLLE 2009 2011 Loi de programmation pour la ville et la CS Loi MAPTAM Mise en place du n unique Formulaire unique SNE Réforme de la gestion de la demande Action en faveur des défavorisés Réforme de l enregistrement Partage de la connaissance Renforcement rôle des EPCI

Volet 1: La simplification et le droit à l information du demandeur Possibilité pour le demandeur : - d enregistrer sa demande par internet, la modifier, la renouveler, - connaitre les étapes et l état d avancement du traitement de sa demande, - Disposer d informations sur la demande et l offre HLM sur les territoires mise en place d un dossier unique Volet 2: Le plan partenarial de gestion et d information des demandeurs élaboré par tout EPCI doté d un PLH exécutoire Définition des orientations et actions destinées à assurer la gestion partagée de la demande, Organisation et fonctionnement d un service d information et d accueil des demandeurs. Volet 3: La conférence intercommunale du logement élaboré par tout EPCI doté d un PLH exécutoire et disposant d un contrat de ville Définition des orientations et des objectifs en matière d attribution de logements et de mutations sur le parc HLM, les modalités de relogement et de coopération entre bailleurs et réservataires, Une contractualisation dans le cadre de conventions entre l EPCI, les bailleurs et les réservataires et sur les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville des conventions intercommunales de mixité sociale annexées aux contrats de ville (art. 8 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine). Volet 4: Les outils de la réforme Les volets principaux de l art 97 de la loi ALUR Gestion du SNE confiée à un GIP et financée par la CGLLS et l Etat, Un SNE conforté par la réforme, doté de nouveaux modules (enregistrement sur internet et fichier partagé) et interconnecté avec les fichiers partagés départementaux préexistants, Des fichiers départementaux de gestion de la demande agréés par l Etat reconnus par la Loi.

Les objectifs de l article 97 de la loi ALUR Rendre plus transparent le système d attribution, les étapes de traitement pour les demandeurs et l ensemble des acteurs, Améliorer l information aux demandeurs, en vue de lui permettre d être acteur et de gagner en efficacité (hypothèse d une réduction des erreurs de propositions de logement et donc des refus qui en découlent ), Améliorer l équilibre social des territoires (mixité sociale et parcours résidentiel )par l élaboration de politique d attribution par les EPCI disposant d un PLH, Plus globalement améliorer le fonctionnement de l organisation de recueil de la demande et du système d attribution grâce notamment à : - Une meilleure qualité des demandes formulées du fait de la possibilité offerte aux demandeurs d un accès à une connaissance de l offre et des modalités d attribution (future serveur grand public du SNE et guichet unique), - Un possible élargissement des gisements de demandeurs, - Une meilleure mise en adéquation entre offre et demande (Plan partenarial et futur module fichier partagé du SNE).

Les enjeux organisationnels issus de l article 97 Un article 97 qui fait de l EPCI (disposant d un PLH exécutoire) le pilote des politiques d attributions sur son territoire communautaire mais une mise en œuvre sans doute différentiée suivant les territoires (volonté politique des élus et capacité à faire). Les impacts organisationnels pour les bailleurs sociaux Etre force de proposition face aux EPCI qui vont investir ce nouveau champ de compétences en vue de s assurer de la pertinence des choix politiques et organisationnels qui vont être faits au cours de la séquence 2015 : lieu d accueil communautaire (montage financier et participation des bailleurs, localisation et fonctions? ), types d informations mis à disposition des demandeurs sur l offre et les niveaux de satisfaction, la priorisation (quelles priorités?), l option cotation (quels critères retenir?). Repenser à l échelle de chaque bailleur mais aussi inter bailleurs (mutualisation) les lieux d enregistrement de la demande (nombre, professionnalisation des agents ) dans un contexte de mise en place de lieu d accueil communautaire piloté par les EPCI.

Deux autres lois récentes qui interfèrent : la loi du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM) Renforce les métropoles (au moins 500 000 habitants) qui : - Ont vocation à se substituer aux communes membres, au département, à la région sur leurs compétences, - Portent les politiques locales du logement et de l habitat (PLH, actions et aides financières, logements des défavorisés), Abaisse le seuil pour la création d une Communauté Urbaine ( 450 000 à 250 000) qui aura des compétences accrues en matière de politique du logement et de l habitat. la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit : Sur la base de contrats de ville uniques, à l échelle intercommunale (exception Grand Paris, Aix Marseille, Outre-mer), de reconnaître une compétence politique de la ville aux EPCI (diagnostic, orientation, animation, coordination), La signature de conventions de mixité sociale. L articulation de l art.97 avec les autres lois.

Schéma d articulation de l art 97 de la Loi ALUR avec les autres lois récentes

Le calendrier d élaboration et de mise en œuvre Printemps 2013: concertation partenariale lancée par le Ministère du logement 21 février 2014: vote de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion sociale (cf. obligation d élaboration d une conférence intercommunale du logement pour EPCI doté d un PLH exécutoire et disposant d un contrat de ville ). 24 mars 2014: vote de la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 30 octobre 2014 : validation des décrets d application relatifs à l article 97 par le Conseil national de l'habitat (CNH). Novembre-décembre 2014 : élaboration d une circulaire précisant l articulation entre conférence intercommunale du logement (art97 de la loi ALUR) et convention intercommunale des attributions (art. 8 de la loi PVCS). Décembre 2014 : publications progressives de 3 décrets d application relatifs à l article 97. 2015: obligation de mise en œuvre des différents volets de l art 97 (lieu unique, plan partenarial, conférence intercommunale du logement) avant le 31/12/2015.. Mais une mise en œuvre complète conditionnée par la mise à disposition des différents nouveaux modules du SNE (notamment sur les départements sans fichier partagé préexistant).

La création et l adaptation des outils et leur calendrier Volets obligatoires Contenu Outils Volet 1- simplification et droit à l information du demandeur Volet 1- simplification et droit à l information du demandeur saisie numérique en ligne de la demande par le demandeur dossier unique : pièces déposées en un seul exemplaire et sont accessibles aux personnes ayant accès aux données nominatives Fonctionnalité SNE mise en place en 2014 (sans doute 2015) Fonctionnalité SNE mise en place en 2015 Réflexion du SNE sur la mise en place d un service de numérisation industrielle Adaptation des fichiers partagés départementaux préexistants? Volet 1- simplification et droit à l information du demandeur mise à disposition d informations sur l offre et la demande des territoires, les étapes de traitement de la demande fonctionnalité SNE mise en place en 2015 Adaptation des fichiers partagés départementaux préexistants? Volet 2-Plan partenarial Mise en place d un «dispositif» de gestion partagée (partage d un socle d informations entre les acteurs sur le traitement de la demande) fonctionnalité SNE mise en place en 2016 voire audelà concernant son rodage Adaptation des fichiers partagés départementaux préexistants? 10

Le récapitulatif des obligations légales suivant les types de territoires 11 Les types de territoires Les territoires avec EPCI sans PLH ou communes isolées EPCI disposant : d un PLH (sans un fichier partagé départemental ) Les EPCI disposant - d un PLH - d un fichier partagé départemental EPCI disposant - d un PLH - d un contrat de Ville Les obligations légales à mettre en œuvre Volet 1- simplification et droit à l information du demandeur (Socle commun: saisie numérique en ligne de la demande par le demandeur + dossier unique+ mise à disposition d informations sur l offre et la demande des territoires, les étapes de traitement de la demande) Volet 1-simplification et droit à l information du demandeur (socle commun + mise en place d un service d accueil et d info des demandeurs) Volet 2-Plan partenarial Volet 1-simplification et droit à l information du demandeur (socle commun + mise en place d un service d accueil et d info des demandeurs) Volet 2-Plan partenarial (articulation avec le fichier partagé départemental) Volet1 (socle commun + lieu unique) + volet 2 Volet 3 mise en place d une conférence intercommunale du logement Mise en place de convention intercommunale de mixité sociale

Le contexte territorial: des obligations légales et des modes de mise en œuvre différentes suivant les territoires Les types de territoires Les territoires avec EPCI sans PLH ou communes isolées EPCI disposant : d un PLH (sans un fichier partagé départemental ) Les obligations légales à mettre en œuvre Volet 1- simplification et droit à l information du demandeur (socle commune) Volet 1-simplification et droit à l information du demandeur (socle + lieu unique) Volet 2-Plan partenarial (module fichier partagé SNE) Les EPCI disposant - d un PLH - d un fichier partagé départemental Volet 1-simplification et droit à l information du demandeur (socle + lieu unique) Volet 2-Plan partenarial (articulation avec le fichier partagé départemental) 12 EPCI disposant - d un PLH - d un contrat de Ville Volet1 (socle commun + lieu unique) + volet 2 Volet 3 mise en place d une conférence intercommunale du logement Mise en place de convention intercommunale de mixité sociale

Loi ALUR Article 97 Les principales dispositions concernant le lieu unique et le plan partenarial ce qui va changer 13

Volet 1- Le lieu unique d accueil et d informations des demandeurs La création d un «service» d information pour les EPCI avec PLH exécutoire qui se compose d un lieu physique et d une série d informations pour aider à préciser la demande et à faciliter le dépôt de la demande. Le lieu : L EPCI est désigné comme pilote, Les bailleurs sociaux sont consultés dans le cadre de la concertation préalable avec l ensemble des partenaires pour définir : - Son format (un ou plusieurs sites), - Ses fonctions (accueil, information, orientations, enregistrement, accompagnement), - Ses champs d intervention (HLM et au-delà: amélioration de l habitat privé, accession), - Sa localisation, - Son financement (possible participation des partenaires!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!). Intérêts d un tel service : - Une mutualisation des fonctions en matière d information des demandeurs avec une possibilité de délégation des fonctions à moins-value comme le scan des pièces (lieu d enregistrement), - Atteindre une nouvelle clientèle par un affichage «maison de l habitat» communautaire, - Une professionnalisation de ces fonctions d accueil et d orientation pour «produire des demandes» plus détaillés. Ce que la loi ne dit pas! : le quoi-faire, le comment-faire 14

Volet 1- Le lieu unique d accueil et d informations des demandeurs Les informations concernant le dispositif de gestion partagée de la demande Une série d informations concernant le parc HLM, socle de base nationale : Procédures applicables Personnes morales intervenant dans le processus d attribution Critères de priorité applicables sur le territoire Caractéristiques et localisation du parc Délais d attente par secteur géographique et type de logement. Les événements des CAL sont rendus visibles et partagés dans les fichiers / SNE : En cas de système de cotation de la demande, le délai approximatif de satisfaction de sa demande Présentation en CAL Attribution du logement proposé au candidat Attribution sous réserve du refus du candidat placé devant lui Attribution du logement proposé à un candidat sous conditions suspensives, lorsque l une des conditions d accès à un logement social n est pas remplie Refus sur le logement proposé au candidat Irrecevabilité de la demande au regard des conditions d accès au logement social. le bailleur radie la demande après en avoir informé le demandeur Signature du bail. 15

Volet 1. La simplification et le droit à l information du demandeur : Sur les territoires disposant d un PLH exécutoire Sur le traitement de sa demande, seront disponibles les éléments suivants et notamment la décision de la CAL : positionnement du demandeur en cas d attribution sous réserve de refus des candidats précédents, motifs de la décision en cas de refus ou d attribution avec condition suspensive, irrecevabilité de la demande au regard de la réglementation (bailleur peut radier la demande après en avoir informé le demandeur), en cas de décision d attribution : la description précise du logement proposé et le cas échéant le fait que la proposition est effectuée au titre du DALO, Information sur les conséquences du refus par le demandeur de la proposition suite à décision de la CAL notamment si ménage DALO. 16

17 Volet 1- Le lieu unique d accueil et d informations des demandeurs Le positionnement des bailleurs sociaux de Midi Pyrénées à l échelle de chacun des EPCI concernés : Ce lieu d accueil physique doit-il être unique ou multiple? Est-ce une création ex-nihilo ou se rapproche-t-il d un lieu existant (un organisme, une mairie, une maison de l habitat, )? Quel coût induit? Quelles fonctionnalités pour ce lieu? Lieu d enregistrement de la demande? Lieu permettant de scanner les documents? Lieu d information dispensant les informations auprès du demandeurs? Lieu disposant d un accueil physique (quelles fonctions, simple renseignement ou entretien découverte?) ou d une borne donnant accès au PGP? En écho au droit à l information du demandeur : Quelles informations doit-on y trouver? Sous quelles formes? Papiers, internet Quel partenariat avec les autres acteurs (UESL, collectivités, Etat, associations d insertion ) Configuration multiple de ce lieu selon le territoire? Des positions communes à défendre? quelle adaptation des fonctionnalités du fichier partagé existant? Quelle action auprès des EPCI avec PLH du Tarn et Garonne non encore adhérent au fichier partagé départemental?

Volet 2. Le plan partenarial de gestion et d information des demandeurs : les contours Elaboré par tout EPCI doté d un PLH approuvé. Définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée de la demande, à satisfaire le droit à l information, Les bailleurs sociaux et les communes communiquent à l EPCI les informations nécessaires à l élaboration du plan, Prévoit les actions auxquelles sont associés les organismes bailleurs, l Etat, les autres réservataires de logements, d autres personnes morales, Prévoit l organisation et le fonctionnement d un service d information et d accueil des demandeurs - comportant au moins un lieu d accueil des personnes bénéficiant d un droit à l information, Le plan fixe le délai maximal dans lequel le demandeur doit être reçu, s il le souhaite, Peut prévoir des expérimentations : système de cotation de la demande, système de location choisie pour cibler les demandes sur des logements identifiés (principe et modalités mentionnés dans le plan). 18

Elaboration et suivi Echéance : 31 décembre 2015 Durée du plan: 6 ans EPCI pilote toutes les étapes Volet 2. Le plan partenarial de gestion et d information des demandeurs : les contours Sont associés et transmettent des informations utiles : les bailleurs, l Etat, les autres réservataires et le cas échéant, les ADIL, les agences d urbanisme, à titre expérimental des agents immobiliers Une délibération annuelle de l EPCI sur sa mise en œuvre, une évaluation au bout de 3 ans Un représentant des bailleurs sociaux associé de manière étroite à l élaboration Un contrôle par l Etat à toutes les étapes; le Préfet peut se substituer, poser un véto Sur les territoires non couverts par un PLH approuvé, un plan peut être élaboré par les EPCI ou par le représentant de l Etat. 19

Volet 2. Le plan partenarial de gestion et d information des demandeurs : les fonctions 4 fonctions LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION PARTAGEE ET D INFORMATION DES DEMANDEURS 1. Service d accueil et d information des demandeurs - Répartition des lieux d accueil - Mise en place du lieu commun d accueil physique - Définition de l information harmonisée délivrée - Moyens et compétences 2- Organisation de la gestion partagée - Définition des fonctions assurées par la gestion partagée - Dispositif de gestion partagée 4-Expérimentations possibles - Cotation - Location choisie 3-Organisation collective du traitement des demandes de ménages en difficulté - Identification des situations (liste) - Définition du fonctionnement de l instance chargée de les examiner - Conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de la mobilisation de l accompagnement social 20 Conventions partenariats

Volet 2. Le plan partenarial de gestion et d information des demandeurs : Fonction 1 Contenu du plan : Service d accueil et d information Les conditions locales d enregistrement de la demande et la répartition territoriale des guichets, Les règles communes relatives au contenu et aux modalités de l information des demandeurs : Les modalités de qualification de l offre de logements sociaux et les indicateurs utilisés, Les méthodes d estimation du délai moyen d attente par secteur géographique. La configuration, les modalités de création, d organisation, de fonctionnement du service dont le lieu d accueil, Délai maximum dans lequel le demandeur doit être reçu suite à sa demande. 21

Volet 2. Le plan partenarial de gestion et d information des demandeurs : Fonction 2 Contenu du plan : Gestion partagée Le partage d information sur le traitement de la demande, dans le cadre du dispositif de gestion partagée, Les fonctions assurées par le dispositif de partage de la demande (déterminer le caractère prioritaire de la demande; identifier les demandeurs en délai dépassé; identifier les demandeurs auxquels la CAL a attribué un logement sous réserve du refus du candidat précédent; appliquer le cas échéant, le barème de cotation), Les méthodes permettant de favoriser les mutations internes, L amélioration de la connaissance de la demande. 22

Contenu du plan : L organisation de l examen collectif des ménages en difficulté d accès au logement La liste des situations des demandeurs qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l instance chargée de les examiner. Le plan définit les articulations avec les accords collectifs si nécessaire. Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d accompagnement social. Volet 2. Le plan partenarial de gestion et d information des demandeurs : Fonction 3 Il ne s agit pas de mettre en place un dispositif supplémentaire, surtout si ceux-ci existants fonctionnent, mais plus globalement de réinterroger l efficacité du système global pour traiter ces situations : critères de priorité, délais d attente, offre proposée, acceptation des refus de candidats et analyse de ces situations. Exemple de fonctionnement ailleurs : la commission locale de l habitat de Rennes Métropole qui traite tous les mois l ensemble des demandes prioritaires qui ne peuvent attendre un logement selon la file de traitement des demandes «classiques» Ils ont en face des solutions adaptées pour reloger rapidement les ménages, y compris dans le parc privé (outil AIVS) avec des moyens d accompagnement des publics et une capacité à fluidifier en permanence le système, avec des sorties très régulièrement du parc de logements temporaires pour des relogements dans le parc social de logements de l agglomération (tous contingents confondus). 23

Volet 2. Le plan partenarial de gestion et d information des demandeurs -Les expérimentations possibles fonction 4 Cotation Location choisie Des expérimentations intéressantes mais complexes et qui nécessitent des accords inter-réservataires notamment Un intérêt pour objectiver, rendre transparent le système des attributions, rendre le demandeur acteur et au cœur de son parcours résidentiel Reste facultatif : des choix politiques et des choix des organismes; une certaine complexité dans la mise en œuvre, dans la conduite du changement de position (qui décide et en fonction de quels critères ). 24

Volet 2. Le plan partenarial de gestion et d information des demandeurs Votre territoire : les questionnements EPCI avec PLH approuvé et EPCI ayant la volonté de mettre en place un dispositif de gestion partagée? Les dispositifs existants localement fonctionnent-ils de manière satisfaisante (critères de priorité, délais d attente, offre proposée, refus des candidats et analyse de ces situations)? Information pertinente pour tous les demandeurs? Traitement des situations des ménages en difficulté aux échelles des EPCI? Conduite de politiques territorialisées de peuplement et d attribution? Positionnement des Préfets? Quel désignation du représentant des organismes HLM? ARHLM? ARHLM et le principal bailleur sur l EPCI? Un organisme mandaté? 25

Loi ALUR Article 97 Annexes - La conférence intercommunale du logement 26

Les EPCI disposant d un PLH et d un contrat de Ville mettent en place dans le cadre de l article 97 de la loi ALUR les conférences intercommunales du logement : Avec un rôle pour l EPCI de pilotage des attributions Définir des orientations d attributions, Signer des conventions, notamment de mixité sociale (rendue obligatoire pour les EPCI en contrat de ville art 8), Suivi des dispositifs relatifs à la gestion de la demande (inscrits dans le plan partenarial), Suivi des attributions relevant de la compétence des EPCI. Les conférences intercommunales du logement L EPCI ne se substitue pas aux réservataires et organisme HLM pour attribuer chaque logement la commission d attribution demeure souveraine mais la nature des décisions qu elle rend est encadrée. 27 Précisions sur des évolutions en cours : une circulaire précise le caractère obligatoire des CIL dans les EPCI avec un ou plusieurs quartiers en contrat de ville et afficher ainsi une fonction de pilotage global des attributions permettant de concilier le volet mixité sociale (conventions annexées au contrat de ville), le droit au logement (accords interco d'attribution), et gestion de la demande (plan de gestion et d'information des demandeurs...).

28 ALUR (97)-les conférences intercommunales du logement