DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Sous-direction de l action sportive Service du Sport de Haut Niveau et des Concessions Sportives Bureau des concessions sportives 2015 DJS 274 Palais Omnisports de Paris-Bercy (12e) Agrément du sponsor et de la nouvelle dénomination du POPB. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Par convention de délégation de service public (DSP) datée du 29 septembre 2011 approuvée par délibération du Conseil de Paris lors de sa séance des 26 et 27 septembre 2011, la Ville de Paris a confié la modernisation et l exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy (POPB) à la société anonyme d exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy (SAE POPB). 1/ Au titre de la modernisation de l équipement, il est prévu que la SAE POPB investisse au total 135 millions d euros hors taxes et frais financiers (en valeur 2015) dans le programme de rénovation du POPB. Pour financer ce programme d investissement initial, la SAE POPB a souscrit un crédit bancaire de 125 millions d euros auprès de deux établissements financiers (la Deutsche Pfandbriefbank AG et la Banque populaire Rives de Paris), remboursable sur vingt ans par les flux de trésorerie générés par l exploitation du POPB rénové ; 2/ Au titre de l exploitation du service public municipal qui lui est délégué, la SAE POPB a pour obligations d assurer les missions de service public suivantes : La SAE POPB doit accueillir des manifestations sportives de haut niveau organisées par les fédérations sportives ou les structures qui y sont affiliées, en y consacrant au moins trente-cinq jours (35) par saison sportive annuelle d occupation des salles du POPB et aux tarifs préférentiels fixés par la collectivité ; La SAE POPB s est engagée à assurer l ouverture au public de la patinoire Sonja Henie sur certains créneaux hebdomadaires, de septembre à juin de chaque saison sportive, selon un calendrier et des tarifs fixés par la collectivité dans le cadre de la DSP. La SAE POPB est aussi tenue de mettre la patinoire à disposition des associations sportives qui lui sont désignées par la Ville de Paris, actuellement le Club des Français-Volants, selon le calendrier fixé par la collectivité dans la DSP ; Parallèlement aux activités ressortant de ses missions de service public, la SAE POPB a la faculté d exploiter toute activité complémentaire ou annexe, dont notamment la commercialisation de partenariats de sponsoring et de prestations dites «d hospitalité» liées à l usage de loges et de salons privatifs, à des conditions de marché normales et ce, afin d être en mesure de tirer de l exploitation du POPB les ressources nécessaires au financement de ses obligations d investissement et à l accueil des activités de service public à des tarifs privilégiés pour les usagers. 1
Dans ce cadre et afin de renforcer les sources de financement du délégataire, le contrat de DSP, approuvé par le Conseil de Paris en septembre 2011, accorde en son article 28.2 à la SAE POPB le droit de recourir au «naming» ou «nommage». Cette pratique de parrainage vise à donner à un bâtiment ou à un équipement destiné à recevoir du public le nom d une marque commerciale, en délivrant au propriétaire de cette marque des services commerciaux spécifiques (droits de sponsoring, prestations de relations publiques, etc.) en contrepartie du paiement d une redevance. Cette technique, devenue habituelle dans nombre d autres pays européens (Allemagne, pays nordiques, Irlande, Royaume-Uni), se développe également en France depuis quelques années. Elle permet en effet de limiter sensiblement les contributions publiques, notamment lors de la construction ou la rénovation de stades ou de salles multisports. En témoignent quelques exemples tels que la MMArena au Mans (stade de 25 000 places faisant l objet d un contrat de naming à hauteur de 3 millions d euros en 2007 puis 1 million d euros chaque année pendant 10 ans), l Allianz Riviera à Nice (35 000 places, 1,8 million d euros par an pendant 9 ans), le Matmut Stadium à Lyon (8000 places, le LOU Rugby percevra 6 millions d euros sur 5 ans), la Kindarena à Rouen (salle multisports de 6000 places, 500 000 euros par an pendant 10 ans) ou encore le Park and Suites Arena de Montpellier (salle de 9000 places en configuration sport où le naming a été valorisé à 750 000 euros sur 12 ans). Dans son plan d affaires annexé à la Convention de DSP, la SAE POPB a estimé à 2,5 millions d euros annuels (en valeur 2015) le chiffre d affaires total pouvant être généré par un naming du POPB. De ce point de vue, cette ressource constitue un élément substantiel de l équilibre économique de la DSP, permettant notamment de maintenir les tarifs fixés par la collectivité pour les missions de service public et de ne pas augmenter les prix de mise à disposition des salles aux producteurs de spectacles et autres organisateurs d événements non sportifs. A défaut de partenariat de ce type, le modèle économique de la DSP s en trouverait compromis. Engagée fin 2014 dans la recherche active d un partenaire de Naming, la SAE POPB est entrée en discussion exclusive avec le Groupe Accor, leader mondial des services hôteliers, au début du mois de mai 2015. Premier opérateur hôtelier mondial et leader en Europe, le Groupe Accor emploie actuellement 180 000 collaborateurs et gère 3 790 hôtels et plus de 495 000 chambres dans le cadre d une offre vaste et diversifiée. Au terme de ces discussions, la société Accor, société anonyme au capital de 696 208 932 euros, dont le siège social est sis 110, avenue de France à Paris 13 ème, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 602 036 444 et la SAE POPB envisagent de signer un contrat de nommage d'une durée de dix ans, avec une option de prolongation de (5) cinq ans renouvelable une fois. La société Accor bénéficierait du droit que le POPB soit renommé de la façon suivante : «AccorHotels Arena POPB». Cette nouvelle dénomination prendrait effet à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : la date d'entrée en vigueur du contrat de nommage entre la SAE POPB et la société Accor et la date de remise en service définitive du POPB à la suite des travaux de rénovation. La dénomination cessera d'être effective à compter de la fin normale ou anticipée du contrat à conclure entre la SAE POPB et la société Accor. La dénomination serait principalement reproduite sur deux enseignes installées dans la résille métallique prolongeant la toiture du bâtiment et sur trois écrans annonçant la programmation événementielle du site posées sur trois des façades, ainsi que sur les supports de signalétique situés à l intérieur et à l extérieur du POPB et sur les outils de communication électronique du POPB (site Internet et application mobile notamment). 2
En contrepartie, la SAE POPB recevrait annuellement la somme de 4,15 millions d euros HT, dont 3,25 millions d euros au titre du naming stricto sensu (valeur 2015), et 900 000 euros devant être affectés à l'accomplissement de prestations diverses au bénéfice du titulaire (mise à disposition d'espaces dont deux loges de la grande salle, prestations d achat de contenus, services de communication et prestation de restauration). Ce montant est d une importance sans équivalent en France. Il convient également de rappeler qu en vertu de l article 11.4.2 de la convention de DSP, les recettes provenant du naming stricto sensu sont assujetties à redevance à hauteur de 30% au bénéfice de la Ville de Paris. Compte tenu du complément de redevance variable qui s appliquerait aussi sur les prestations diverses, cela rapporterait donc à la ville une recette prévisionnelle supplémentaire d environ 1 million d euros par an, ce qui représenterait un montant total prévisionnel de près de 15 millions d euros sur 15 ans, en valeur 2015. En outre, ce partenariat permettrait de développer des synergies entre le délégataire et le partenaire et d assurer un meilleur accueil du public en offrant des prestations modernes, diversifiées et de qualité. Il constitue une opportunité d actions communes extrêmement complémentaires pour l accueil des grands événements sportifs internationaux. L article 28.2 précité de la convention de DSP prévoit expressément que : «le choix du sponsor devra être autorisé par le Délégant, qui pourra refuser tout projet de dénomination manifestement inapproprié à son image. Seul le procédé de l adjonction d un nom à celui de «POPB» sera autorisé, à l exclusion de la substitution totale ou partielle de cette dénomination au profit d une autre appellation». Ainsi, compte tenu de l ensemble des éléments développés ci-dessus et en application de l article 28.2 précité de la convention de DSP, je vous demande de bien vouloir approuver : le choix de retenir la société Accor comme sponsor ; la nouvelle dénomination «AccorHotels Arena POPB» pour l équipement Palais Omnisports de Paris-Bercy (12 e ). Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 3
2015 DJS 274 Palais Omnisports de Paris-Bercy (12e) Agrément du sponsor et de la nouvelle dénomination du POPB Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L. 2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2010 DJS 186 en date des 7 et 8 juin 2010 approuvant le principe de passation d un contrat de délégation de service public pour la gestion du Palais Omnisports de Paris Bercy (12 ème ) ; Vu la délibération 2011 DJS 369 en date des 26 et 27 septembre 2011 approuvant la convention pour la modernisation et l exploitation du Palais Omnisports de Paris-Bercy avec la société anonyme d exploitation du Palais Omnisport de Paris-Bercy ; Vu la convention de Délégation de Service Public avec la Société anonyme d exploitation du palais Omnisport de Paris-Bercy pour la modernisation du Palais Omnisports de Paris-Bercy (12 ème ) en date du 29 septembre 2011 et notamment son article 28.2 relatif au recours au Naming ; Vu le projet de délibération 2015 DJS 274 par lequel Mme la Maire de Paris soumet au Conseil de Paris pour approbation du sponsor et de la nouvelle dénomination du Palais Omnisports de Paris-Bercy pour une durée de (20) vingt ans maximum ; Vu l avis du Conseil du 12 e arrondissement, en date du ; Sur le rapport présenté par M. Jean-François MARTINS au nom de la 7e Commission ; Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le choix du sponsor, la société Accor, société anonyme au capital de 696 208 932 euros, dont le siège social est sis 110, avenue de France à Paris 13 ème, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 602 036 444, avec laquelle la société anonyme d exploitation du Palais Omnisport de Paris-Bercy (SAE POPB) entend conclure un contrat de nommage d'une durée de dix (10) ans, avec une option de prolongation de (5) cinq ans renouvelable une fois. Article 2 : Le Conseil de Paris agrée la dénomination «AccorHotels Arena POPB» et autorise son utilisation pour l équipement du Palais Omnisport de Paris-Bercy pour une durée de (20) vingt ans. La dénomination cessera d'être effective à compter de la fin normale ou anticipée du contrat à conclure entre la SAE POPB et la société Accor. Article 3 : Madame la Maire de Paris est autorisée à notifier cet agrément à la société anonyme d exploitation du Palais Omnisport de Paris-Bercy (SAE POPB) ; Article 4 : Les redevances, perçues par la Ville de Paris, sur les produits d exploitation du Naming seront inscrites au chapitre 75, nature 757, rubrique 40, du budget de fonctionnement de l'exercice 2016 et des exercices ultérieurs.