Comment choisir sa situation administrative dans la fonction publique territoriale? La loi n 2004 809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. L accueil, la restauration, l hébergement, ainsi que l entretien général et technique dans les établissements du second degré sont désormais de la responsabilité des régions pour les lycées, et des départements pour les collèges. Vous exercez actuellement, en tant que personnel TOS, dans un collège, un lycée, une cité scolaire, une équipe mobile d ouvriers professionnels (EMOP) ou encore dans un établissement régional d enseignement adapté ( EREA) ou une école régionale du premier degré (ERPD). Voici des éléments d information concernant votre situation, aujourd hui et dans un avenir proche. Quelle est votre situation professionnelle aujourd hui? Vous avez reçu de votre recteur un arrêté individuel de mise à disposition mentionnant la collectivité qui sera votre futur employeur. Tant que vous êtes mis(e) à disposition d une collectivité territoriale, vous restez fonctionnaire de l Etat en tant qu OEA, OP, MO ou TEN. Le rectorat gère votre carrière (paye, notation, avancement, promotion, discipline, mutation, etc.). Vous travaillez dans votre établissement sous l autorité du chef d établissement et du gestionnaire. C est la collectivité territoriale qui fixe vos conditions de travail.
Quand la collectivité auprès de laquelle vous êtes mis(e) à disposition deviendra-t-elle votre employeur? La collectivité auprès de laquelle vous êtes mis(e) à disposition deviendra votre employeur quand vous aurez opté pour : - une intégration définitive dans la fonction publique territoriale, ou - un détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale. Vous pouvez exercer ce «droit d option» durant les années 2006 et 2007, suivant le rythme qui vous convient mais en choisissant l une des trois dates du calendrier suivant : Si vous optez entre le 1 er janvier et le 31 août 2006, la collectivité auprès de laquelle vous êtes mis(e) à disposition deviendra votre employeur le 1 er janvier 2007. Si vous optez entre le 1 er septembre 2006 et le 31 août 2007, la collectivité auprès de laquelle vous êtes mis(e) à disposition deviendra votre employeur le 1 er janvier 2008. Si vous optez entre le 1 er septembre 2007 et le 31 décembre 2007, la collectivité auprès de laquelle vous êtes mis(e) à disposition deviendra votre employeur le 1 er janvier 2009. Si vous avez opté pour un détachement sans limitation de durée, vous pouvez, à tout moment au cours de la période d exercice du droit d option, demander une intégration dans la fonction publique territoriale. Si vous n avez pas opté à l issue de l année 2007, vous serez automatiquement détaché(e) sans limitation de durée à compter du 1 er janvier 2009. Vous pourrez ensuite, à tout moment, demander votre intégration dans la fonction publique territoriale, mais celle-ci peut ne pas être accordée par la collectivité territoriale de rattachement.
Quelle sera votre situation professionnelle lorsque la collectivité territoriale sera votre nouvel employeur? Vous serez intégré(e) ou détaché(e) sans limitation de durée dans l un des trois nouveaux cadres d emplois de la fonction publique territoriale, définis par décrets du 30 novembre 2005 (Journal officiel du 2 décembre 2005) : Agent territorial d entretien et d accueil des établissements d enseignement si vous êtes ouvriers d entretien et d accueil (décret n 2005 1482 et décret n 2005 1727) Agent technique territorial (ou agent technique territorial qualifié) des établissements d enseignement si vous êtes ouvrier professionnel ou ouvrier professionnel principal (décret n 2005 1483 et décret n 2005 1727) Agent de maîtrise territorial (ou agent de maîtrise territorial qualifié) des établissements d enseignement si vous êtes maître ouvrier ou maître ouvrier principal (décret n 2005 1484, décret n 2005 1485 et décret n 2005 1727). Ces cadres d emplois territoriaux ont été créés spécifiquement pour vous intégrer ou vous détacher au sein de la fonction publique territoriale. Ils vous garantissent d être affecté(e) dans un établissement scolaire du second degré. Les techniciens de l éducation nationale seront détachés ou intégrés dans le cadre d emploi déjà existant des contrôleurs territoriaux de travaux. L intégration ou le détachement est prononcé(e) dans le cadre d emplois de la fonction publique territoriale à l échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade et l emploi d origine. Les services accomplis dans le corps d origine et l ancienneté acquise dans le grade sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emploi d accueil.
Qu est ce qu un cadre d emploi dans la fonction publique territoriale? La fonction publique territoriale comporte des statuts établis selon un principe d équivalence avec la fonction publique d Etat. Les fonctionnaires territoriaux sont regroupés au sein de 61 cadres d emplois. Ces cadres d emplois se répartissent en 8 filières : > Administrative > Technique (filière à laquelle vous appartiendrez) > Culturelle > Sportive > Médico - sociale > Médico - technique > Police > Incendie et secours Chaque filière regroupe plusieurs cadres d emplois. Pour la filière technique : > Ingénieur (cat. A) > Technicien (cat. B) > Contrôleur de travaux (cat. B) > Agent de maîtrise (cat. C) > Agent technique (cat. C) > Agent de salubrité (cat. C) > Gardien d immeuble (cat. C) > Agent des services techniques (cat. C) Et les trois nouveaux cadres d emplois de catégorie C : agent territorial d entretien et d accueil, agent technique territorial, agent de maîtrise territorial des établissements d enseignement. Un cadre d emplois définit : la catégorie de référence des emplois concernés : A, B, C les grades qui la composent les missions exercées la grille indiciaire et les principes du régime indemnitaire. Un cadre d emplois fixe les conditions : de recrutement par voie de concours d inscription sur les listes d aptitude de nomination et de titularisation d avancement d échelon et de grade d accueil en détachement et d intégration. Les grades des trois nouveaux cadres d emplois sont «calés» sur les trois grades actuels des corps de la fonction publique d Etat relevant de la catégorie C, tant pour l échelle indiciaire que pour la durée à passer dans chaque échelon.
Quelle est la différence entre l intégration dans la Fonction publique territoriale et le détachement sans limitation de durée dans la Fonction publique territoriale? L intégration dans la fonction publique territoriale signifie que vous avez choisi l appartenance à la Fonction publique territoriale. Dans ce cas, vous devenez fonctionnaire territorial(e). Le détachement sans limitation de durée est la position administrative d un fonctionnaire d Etat (appartenant au corps de MO, OP, OEA ou TEN) exerçant son activité, hors de son corps d origine, dans un cadre d emplois de la fonction publique territoriale. Dans ce cas, vous poursuivez deux carrières parallèles et indépendantes (avancement d échelon et de grade, promotion dans un cadre d emplois ou un corps supérieur). Le décret n 2005 1785 du 30 décembre 2005 définit la position du détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l Etat. Le décret n 2005 1727 du 30 décembre 2005 fixe les conditions d intégration dans les cadres d emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l Etat.
Ce qu il faut savoir pour choisir entre l intégration dans la fonction publique territoriale ou le détachement sans limitation durée dans la fonction publique territoriale Le déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale, l évolution dans la fonction publique territoriale, les modalités de calcul de la retraite et les possibilités de retour dans la fonction publique d Etat sont à prendre en considération. Déroulement de carrière Comme dans la fonction publique d Etat, chaque agent titulaire bénéficie dans la fonction publique territoriale : soit du droit à l avancement d échelon à la durée moyenne (appelée durée «maximale» dans la fonction publique territoriale), soit du droit à l avancement accéléré (appelée «avancement à la durée minimale» dans la fonction publique territoriale). Evolution dans la fonction publique territoriale Après avoir été intégré dans la fonction publique territoriale, vous pourrez, si vous le souhaitez, demander un détachement au sein de la même collectivité territoriale, dans un autre cadre d emplois. Vous pourrez progresser dans la filière technique par promotion interne. Calcul de la retraite En situation de détachement, les cotisations pour la retraite dépendent de votre indice de rémunération dans le cadre d emplois de la fonction publique territoriale. En revanche, vos droits à la retraite seront calculés en prenant en compte l indice atteint dans le corps d origine, qui peut être inférieur à l indice atteint dans le corps d accueil si votre carrière s est déroulée plus rapidement dans la fonction publique territoriale. Retour dans la fonction publique d Etat Votre retour dans la fonction publique d Etat reste envisageable mais dépend des possibilités d accueil dans la fonction publique d Etat.
Comment sera organisé votre travail au sein de l établissement scolaire? C est désormais le président du Conseil général ou le président du Conseil régional, et non plus l Etat, qui fixe les objectifs et les moyens alloués à chaque établissement pour assurer l accueil, la restauration, l hébergement, ainsi que l entretien général et technique. Le chef d établissement est chargé de réaliser ces objectifs et de rendre compte de l utilisation des moyens octroyés par le département ou la région. Au quotidien, que vous soyez détaché(e) sans limitation de durée ou intégré(e) dans la fonction publique territoriale : Vous êtes toujours membre de la communauté éducative et concourez directement aux missions du service public de l Education nationale, Vous continuerez de travailler et de recevoir vos consignes du chef d établissement et du gestionnaire pour ce qui concerne l encadrement et l organisation de votre travail et vous exercerez les mêmes missions statutaires. Il reviendra au chef d établissement de définir votre emploi du temps.
Qui assure votre rémunération? Qui est votre autorité fonctionnelle? Qui est votre supérieur hiérarchique? Fonction publique d Etat Rectorat Mis(e) à disposition Détaché(e) sans limitation de durée Chef de l Etablissement public local d enseignement (EPLE) et Intégré(e) Qui gère les retraites? et ministère de l Education nationale CNRACL Qui gère la couverture sociale obligatoire? Qui note? MGEN (France entière) MAJ (académie de Paris) (Sécurité sociale et mutuelle) MGEN (France entière) MAJ (académie de Paris) (le transpose cette note pour la traduire dans le corps d origine) CPAM ou mutuelle habilitée Qui sanctionne? Qui promeut? Qui forme? Qui aide? (Action sociale) Rectorat Rectorat Selon convention avec la collectivité locale et Qui vous mute? Rectorat Quand? Qui vous représente? Qui définit vos conditions de travail dans l établissement? (y compris vos congés annuels) Qui gère les congés longue maladie? Qui gère les congés longue durée? Qui gère le congé parental? Qui gère les mises en disponibilité? Qui gère les congés formation? Selon le calendrier mobilité 2006 de votre académie (en lien étroit avec la collectivité territoriale) Chef d EPLE/ gestionnaire, selon instructions du Elus aux CAPA Selon le calendrier de la collectivité territoriale Elus aux CAPA et CAP des collectivités territoriales CAP des collectivités territoriales A partir de 2006, chef d EPLE / gestionnaire, selon convention avec les collectivités locales et et
NOTICE D ACCOMPAGNEMENT DU FORMULAIRE sur l exercice du droit d option (à utiliser jusqu au 31 août 2006 inclus) Depuis le 1 er janvier 2006* et durant les années 2006 et 2007, vous avez la possibilité d opter : soit pour l intégration dans la Fonction publique territoriale soit pour le détachement sans limitation de durée au sein de la Fonction publique territoriale. Pour ceux qui souhaitent opter dès à présent, vous trouverez ci-joint le formulaire d exercice du droit d option. Attention : vous devez exprimer votre choix au plus tard le 31 août 2006 pour être intégré ou détaché dans la Fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2007. Si vous êtes candidat en 2006 à une mobilité auprès d une autre collectivité territoriale, vous ne pourrez exercer votre droit d option qu à l issue des opérations du mouvement (à réception de votre avis d affectation). Vous n êtes pas tenu(e) d opter dès à présent. Pour ceux qui souhaitent réfléchir davantage, vous disposez de la fin de l année 2006 et de toute l année 2007. Un nouveau formulaire d exercice du droit d option sera mis à votre disposition dès le 1 er septembre 2006. Ce formulaire remis par votre chef d établissement est accompagné d un document d information vous présentant les conditions, les modalités et le calendrier du droit d option, pour les années 2006 et 2007. Pour tout renseignement complémentaire concernant votre situation individuelle ou les conditions d accueil par votre futur employeur, vous pourrez vous adresser auprès des services académiques : RECTORAT DE LILLE Division de l Encadrement, des personnels Administratifs, Techniques, Ouvriers de Service, Sociaux et de Santé 20 rue Saint Jacques B.P. 709 59033 LILLE CEDEX T 03.20.15.63.65 / 03.20.15.63.67 / 03.20.15.63.60 / 03.20.15.63.63 / 03.20.15.63.68 Après avoir complété et signé ce formulaire, vous le remettrez à votre chef d établissement qui le visera et le transmettra aux services de votre rectorat. Les services du rectorat et votre chef d établissement vous tiendront informé(e) de l avancement de votre dossier. Si vous optez pour l intégration, la collectivité établira un arrêté de recrutement par la voie de l intégration au vu duquel le Rectorat prendra un arrêté de radiation. Si vous optez pour le détachement sans limitation de durée, le Rectorat vous adressera un arrêté de détachement. La collectivité établira également un arrêté portant détachement. * Conformément à l application du décret n 2005 1631 du 26 décembre 2005 qui fixe les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions des services ou parties de services du ministère de l Education nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche