PASS YVELINES/RÉSIDENCES Résidence intergénérationnelle Jouy-en-Josas 1/6
Entre les soussignés, Le Conseil général des Yvelines, sis 2 place André Mignot 78012 VERSAILLES cedex, représenté par son Président, Monsieur Alain Schmitz, habilité à cet effet par délibération du Conseil général du 20 décembre 2013, Ci-après dénommé «le Conseil général», La Communauté d Agglomération de Versailles-Grand-Parc, sise 7ter rue de la Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, représentée par son Président, Monsieur François De Mazières, habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2013, Ci-après dénommée «la CAVGP», La Commune de Jouy-en-Josas, sise 19 Avenue Jean Jaurès, 78350 Jouy-en-Josas, représentée par son Maire, Monsieur Jacques Bellier, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2013, Ci-après dénommée «la commune», L ESH Résidences Sociales de France, sise Immeuble ParySeine3, allée de la Seine, 94200 Ivry-sur- Seine, représentée par son Directeur Général, Monsieur Bruno Rousseau, Ci-après dénommée «RSF», L Association Habitat et Humanisme, sise 6 avenue du Professeur André Lemierre 75 020 Paris, représentée par son Président, Monsieur Bertrand Devert, Ci-après dénommée «Habitat et Humanisme», Après avoir exposé : Yvelines/Résidences est une démarche du Conseil général des Yvelines mise en œuvre sur la période 2013-2020 visant à développer une offre de logements adaptée aux publics spécifiques. Elle est proposée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Département, échelon institutionnel territorial en situation d élaborer, en lien avec les communes concernées, une réponse cohérente en matière de produits-logements spécifiques. Cette démarche s inscrit dans la poursuite de la politique engagée par le Département depuis 2006, en matière de soutien au développement de l offre résidentielle, mettant en œuvre les objectifs du Schéma départemental d aménagement pour un développement équilibré dans les Yvelines (SDADEY) sous la forme de contrats passés avec les collectivités. Yvelines/Résidences apporte, sur la base d un plan de développement négocié avec l EPCI, une aide financière appelé «Pass» aux maîtres d ouvrage qui mettent en œuvre les opérations de logements et de résidences adaptés pour publics spécifiques, dont les orientations sont préalablement définies par le Conseil général, l EPCI et la commune d implantation du projet. 2/6
Le Pass Yvelines/Résidences constitue ainsi la déclinaison opérationnelle du contrat Yvelines/Résidences. Il matérialise l octroi de la subvention départementale au maître d ouvrage de l opération de logements à destination des publics spécifiques. Le Pass Yvelines/Résidences décrit également le contenu du projet et ses conditions de mise en œuvre. Il est signé par le Conseil général, le maître d ouvrage du projet, le gestionnaire, l EPCI signataire du contrat Yvelines/Résidences et la commune d implantation de l opération. Il a été convenu ce qui suit : Article I Objet du Pass Yvelines/Résidences Le Pass Yvelines/Résidence concerne la réalisation d une résidence intergénérationnelle à Jouy-en-Josas. Cette opération constitue l une des déclinaisons opérationnelles du futur contrat Yvelines/Résidences entre la Communauté d agglomération Versailles-Grand-Parc et le Département des Yvelines, dont les orientations seront en cohérence avec le programme local de l habitat intercommunal (2012-2017). La résidence intergénérationnelle est localisée à Jouy-en-Josas, commune frange du pôle structurant de Versailles au titre du SDADEY, fortement porteuse de ce programme de logements locatifs sociaux spécifiques, proposant une mixité des publics accueillis en termes d âges, de situations sociales et de tailles de ménages. Le programme est réalisé par l entreprise sociale pour l habitat Résidences Sociales de France (RSF). Il comporte 48 logements conventionnés, dont 26 sous forme de pension de famille et 22 logements familiaux. A noter que le Pass ne finance que la partie pension de famille, la partie en logement familial étant d ores et déjà accompagnée par le Conseil général via le Contrat de développement de l offre résidentielle de la commune (CDOR 2006-2013). Article II Caractéristiques du programme Localisation Le projet est situé en mitoyenneté du parking de la Mairie, à proximité du centre-ville, de ses commerces et services et à moins de 8 minutes à pied de la gare desservie par le RER C. Il dispose donc d une localisation répondant aux critères d Yvelines/Résidences et qui constitue un contexte très favorable pour l accueil du public cible. Typologie des logements La résidence comporte 22 logements locatifs sociaux familiaux et une pension de famille de 26 logements PLAI avec la typologie suivante : 7 T1 de 20 m², 11 T1prime de 26 m² et 8 T1bis de 32 et 41 m², ces derniers pouvant accueillir deux personnes. Les logements de la pension de famille présentent une capacité de 29 places, base de calcul du Pass. Des locaux communs sont prévus en rez-de-chaussée et un jardin est attenant. Définition des publics accueillis La résidence intergénérationnelle a pour vocation d accueillir des ménages de toutes tailles, de tous âges, répondant aux critères de ressources selon trois niveaux de loyers, du PLS au PLAI. Favoriser les liens entre différents profils de populations et notamment différentes tranches d âges constitue le cœur du projet social de la résidence. 3/6
Ainsi, la pension de famille a vocation à accueillir des personnes en insertion sociale, ayant vécu une rupture familiale, affective, voire psychique, comme par exemple des femmes seules avec enfants sortant du centre maternel de Versailles-Porchefontaine. Au sein des logements familiaux, les petits logements (T1 et T2) accueilleront de façon préférentielle des séniors, des étudiants (HEC et Tecomah étant situés à proximité), des logements plus grands (T3 à T5) seront occupés par les familles de façon pérenne ou temporaire (1 T3 est sous loué par l association pour y réaliser un bail glissant au bénéfice d un ménage en insertion). La définition de ces publics est cohérente avec les besoins identifiés dans le PLH de Versailles-Grand- Parc. Projet social L association «Habitat et Humanisme», déjà gestionnaire d une pension de famille à Versailles, assurera l animation du projet intergénérationnel. Cette association a également initié le concept de résidence intergénérationnelle, qu elle a par ailleurs déjà développée dans la résidence Chabrol à Paris Xème. Le projet social prend appui sur une charte définissant les principes de vie collective. Elle est annexée au bail de chaque locataire, auquel il est demandé d adhérer à minima au principe du projet. Les résidents (Pension de Famille) comme les locataires (logements familiaux) se verront ainsi expérimenter la solidarité de voisinage sans obligation contractuelle. Ils vivront les liens avec d autres générations dans la vie quotidienne en adhérant dès leur candidature à ce grand principe. Pour la pension de famille, du personnel dédié est présent sur place, dont un hôte qui assure l accompagnement au quotidien des occupants ainsi qu un agent d entretien à mi-temps. Par ailleurs, Habitat et Humanisme réalise des recrutements locaux et fait appel aux membres bénévoles de l association présent sur la commune pour proposer des animations, accompagner les publics dans leurs actes de la vie quotidienne et assurer le lien social local. Les niveaux de redevances, avant aide personnalisée au logement (APL) pour les occupants de la pension de famille sont aux plafonds réglementés de 369 par mois pour un T1 (APL maximum de 350 ), 486 par mois pour un T1 prime (APL maximum de 406 ) et de 535 par mois pour un T1 bis (APL maximum de 406 ). Les réservations de logements sont les suivantes : Action Logement (19 logements), Etat (15), commune (12), et Région (2). Le profil type souhaité pour le peuplement de la résidence est négocié avec les différents réservataires. Il est défini comme suit : isolés (31%), seniors (23%), familles (19%), étudiants (15%), jeunes travailleurs (12%). La commission d attribution présidée par Habitat et Humanisme se réserve le dernier niveau de décision pour l attribution des logements (droit de véto de l association). Un entretien préalable est prévu avec chaque futur locataire, en accord avec les réservataires. Descriptif technique et qualité de l opération La programmation des espaces communs au sein des bâtiments d habitation répond aux objectifs de convivialité et de mise en relations de voisinage, en proposant, une salle polyvalente de 25 m² avec une cuisine aménagée, un salon de 43 m² avec une terrasse attenante (26 m²) donnant sur un jardin et un potager qui est mis à disposition des occupants. Des services spécifiques et adaptés sont prévus pour les résidents de la Pension de Famille ; deux bureaux d accueil, et une buanderie, pouvant également être utilisée par les étudiants en logement familial. Un local vélos de 17 m² complète les équipements communs. Ces espaces sont donc confortables et répondent aux objectifs d Yvelines/Résidences, avec une traduction cohérente de la programmation des locaux avec le projet social de la résidence. La qualité d insertion urbaine et architecturale du programme de logements revêt une importance pour favoriser l acceptabilité du projet et s assurer des conditions de sa réussite pour son intégration dans le centre urbain constitué. Les deux bâtiments proposent des gabarits en R+2+combles correspondant à la morphologie des immeubles existants à proximité et proposent une architecture traditionnelle sobre, qui 4/6
rappelle celle de l extension récente de la Mairie mitoyenne. Un mur de meulières en soubassement des bâtiments, assure une continuité visuelle depuis la mairie et répond à l aspect traditionnel des constructions environnantes. Article III Montant du Pass Yvelines/Résidences Compte tenu de la qualité du projet social et de la mixité proposée, le projet de Jouy-en-Josas a été primé par le comité de pilotage Yvelines/Résidences du 11 octobre 2013, présidé par M. Philippe Tautou, conseiller général délégué au logement et à l urbanisme. Le Pass Yvelines/Résidences représente un montant de 290 000, soit 10 000 pour un équivalent de 29 places. En conséquence, le Conseil général du 20 décembre 2013 a approuvé par délibération l engagement du Pass Yvelines/Résidences pour la résidence intergénérationnelle de Jouy-en-Josas au bénéfice de l ESH Résidences Sociales de France. Ce Pass vient accompagner le financement de la pension de famille dont le prix de revient s élève à 2 432 881 euros TTC, soit une subvention représentant 12% du prix de revient. Cette subvention vient impacter à la baisse d environ 8000 /an le loyer annuel du gestionnaire lui permettant notamment de ne pas facturer le forfait mobilier de 40 aux futurs résidents. Bilan financier de la pension de famille Dépenses Recettes Charge foncière 555 184 Pass Yvelines/Résidences 290 000 12 % Construction 1 594 327 Subvention Etat 221 000 9% Honoraires 242 975 Subvention Action Logement (Relance) 117 000 5% Dépenses annexes 40 395 Subvention Région 520 000 21% Subvention Mécénat Habitat & Humanisme 100 000 4% S/Total subventions 1 248 000 51% Fonds propres 121 644 5% Prêts Collecteurs 1% 400 000 16% Prêts PLAI CDC 663 237 27% Total 2 432 881 Total 2 432 881 100% Article IV Conditions de versement du Pass Yvelines/Résidences Le versement du Pass Yvelines/Résidences à RSF est conditionné à : - la signature d un contrat Yvelines/Résidences entre la communauté d agglomération de Versailles-Grand-Parc et le Conseil général, 5/6
- la signature d une convention entre le bailleur, le gestionnaire et le Département relative à la présentation de candidatures de salariés du Conseil général, répondant aux conditions de ressources et de situations sociales conforme au profil cible de la pension de famille, - l utilisation du Pass comme levier d action, soit pour optimiser le niveau de loyer du gestionnaire afin de mettre en œuvre le projet social, soit pour modérer le niveau de redevance des occupants, assortie d un engagement de fonds propres a minima tel qu inscrit dans le présent bilan financier, - l association du Conseil général aux phases opérationnelles du projet : information du calendrier de réalisation du chantier, invitation à une visite de chantiers, association au premier tour des attributions (pour le solde uniquement), - transmission d une fiche descriptive à la livraison de l opération (pour le solde uniquement), - réalisation d une visite de la structure avant livraison (pour le solde uniquement). Fait à Versailles le, Alain Schmitz Président du Conseil Général des Yvelines Bruno Rousseau Directeur Général de Résidences Sociales de France François de Mazières Président de la Communauté d Agglomération de Versailles Grand Parc Jacques Bellier Maire de Jouy-en-Josas Bertrand Devert Président de l Association Habitat et Humanisme 6/6