Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris 1
SECRET PROFESSIONNEL 2
Secret professionnel Bases juridiques - Code pénal - article 226-13 La notion de secret professionnel s'applique à tout citoyen, et est légiférée dans le Code Pénal. Sa violation entraîne des sanctions pénales. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 3
Secret professionnel Dérogations Code pénal A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. 4
Secret professionnel Dérogations Autres codes Certificat médical descriptif lors de la déclaration d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Certificat de vaccinations obligatoires Déclaration des naissances, des décès Déclaration de maladies contagieuses, obligatoire ou facultative en fonction de la maladie (elle ne comporte cependant aucun renseignement sur l'identification exacte du patient) Déclaration obligatoire des maladies vénériennes, nominative si le patient refuse de se traiter Certificat d'internement, mise sous tutelle ou curatelle des Incapables Majeurs Certificat de pension militaire d'invalidité, de pension civile et militaire de retraite Certificat du médecin requis par l'autorité judiciaire et missions des experts désignés par un tribunal 5
Secret professionnel Application en santé au travail En santé au travail, plusieurs types de secrets professionnels : le secret médical vis à vis du patient le secret de fabrication vis à vis de l'employeur 6
Secret professionnel Application en santé au travail - Le Secret Médical Le Code de Déontologie Médicale précise la notion de secret médical. Article 4 "Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris." Article 72 "Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment. Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle." 7
Secret professionnel Application en santé au travail - Le Secret Médical Infirmiers Pas de code de déontologie infirmier, mais, en tant que professionnels de santé, ils respectent le code de santé publique, les règles des droits de la personne, le secret professionnel et les règles qui organisent les échanges d information. ( article L 1110-4 et suivants du code de la santé publique) Information des infirmiers : Lorsque l infirmier est le collaborateur direct du médecin du travail, c est le médecin du travail qui apprécie le niveau de partage d informations qu il peut avoir avec cet infirmier. 8
Secret professionnel Application en santé au travail - Le Secret Médical Les assistants de santé au travail ne sont des professionnels de santé. C est le médecin du travail qui apprécie le partage d informations qu il peut avoir avec ses collaborateurs directs, informés par le médecin lui même de leurs obligations en matière de secret ( article R 4127-72 du code du santé publique). IPRP Si professionnel de santé = à l appréciation du médecin du travail Non professionnel de santé = pas d informations médicales 9
Secret professionnel Application en santé au travail - Le Secret de fabrication "Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel." (Art. R241-46 du Code du Travail) Le non-respect de ce secret engage sa responsabilité civile sur la base des Articles 1382 et 1383 du Code Civil. 10
Secret professionnel Application en santé au travail Dossier médical Au moment de la visite d'embauchage, le médecin du travail constitue un dossier médical qu'il ne peut communiquer qu'au demandeur, au médecin inspecteur régional du travail ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix (Art. R241-56 du Code du Travail). Le médecin du travail doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'inviolabilité de son fichier. Le personnel paramédical des services médicaux est assujetti au secret sous la responsabilité du médecin du travail qui devra l'en informer par écrit au moment de l'embauche. Le personnel administratif d'un service médical ne doit pas avoir accès aux informations médicales. 11
Secret professionnel Application en santé au travail Employeur A l'issue de chaque visite médicale, excepté la visite de préreprise, le médecin du travail rédige en double exemplaire, une fiche d'aptitude qu'il remet d'une part au salarié, d'autre part à l'employeur (Art. R241-57 du Code du Travail). La rédaction de cette fiche d'aptitude doit se faire dans le respect strict du secret médical. Elle comporte un avis d'aptitude avec éventuellement des restrictions ou un avis d'inaptitude. En aucun cas le médecin du travail ne doit justifier sa décision par des renseignements médicaux. Communication avec l employeur = transmettre des éléments de fait sans données médicales 12
Secret professionnel Application en santé au travail Médecins extérieurs Le médecin du travail a le devoir d engager le salarié à aller consulter son médecin traitant lorsqu il dépiste une pathologie, qu elle soit d origine professionnelle ou non, au besoin en rédigeant une lettre explicative ou en le contactant par tout autre moyen lorsqu il s agit d une affection sérieuse. Il y va de l intérêt du patient dans ce cas, et il n y a alors pas de raison d invoquer le secret médical dans le sens médecin du travail vers médecin traitant car il y a alors partage d'informations qui concourent aux soins de l'individu. Cependant, le médecin du travail devra respecter le principe du secret de fabrication. En ce qui concerne le médecin conseil de la Sécurité Sociale, l'obligation du secret médical s'oppose à l'échange de renseignements d'ordre médical entre médecin conseil et médecin du travail. Toutefois, le médecin doit faciliter l'obtention des avantages sociaux auxquels le patient a droit (Art. 50 du Code de Déontologie). 13
RESPONSABILITÉ 14
Responsabilité Définition La responsabilité est l'obligation pour chacun de répondre de ses actes devant soi mais aussi devant autrui ou la société, d'en être garant, c'est-à-dire se soumettre à l'obligation de réparer le dommage que l'on a pu causer. La responsabilité du médecin du travail ou de l infirmier, relève des dispositions prévues dans différents codes : Code Civil, Code Pénal, Code de la Santé Publique, Code du travail. 15
Responsabilité Actes infirmiers - catégories Actes relevant du rôle propre de l infirmier (recueil de données de santé, entretien d accueil, orientation ) Actes nécessitant une prescription médicale ou un protocole (vaccinations tests tuberculiniques entretiens infirmiers, examens complémentaires, actions d information) Actes nécessitant une prescription et réalisables à condition qu un médecin puisse intervenir à tout moment (utilisation d un défibrillateur manuel ) Actes réalisés par le médecin auxquels participe l infirmier (actions mises en oeuvre en vue de faire face à des urgences vitales ) 16
Responsabilité 3 systèmes de responsabilité - Pénal Responsabilité pénale Prononciation d une peine contre l auteur des faits (punition) Tribunal correctionnel Fait matériel Texte légal Volonté de commettre l acte Préjudice pas nécessaire Non assurable Casier judiciaire Peine : Prison (sursis) Amende (rare) Pas d interdiction d exercer, dans un premier temps Mais examen par l ordre du motif de l inscription au casier judiciaire 17
Responsabilité Responsabilité pénale Il s'agit de la responsabilité d'un sujet vis-à-vis de la société. Elle est régie par le Nouveau Code Pénal. Elle intervient comme modalité de sanction d'une faute, même s'il n'en résulte aucun préjudice. Elle est personnelle et non assurable. Les fautes pénales qui peuvent être reprochées au médecin du travail / à l infirmier ne sont pas exclusivement liées à son exercice professionnel. Ce sont : des infractions contre les personnes, par exemple atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : blessure involontaire causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence (Art. 319 et 320 du Code Pénal) ; homicide involontaire (Art. 221-6 du Code Pénal) ; nonassistance à personne en danger (Art. 223-6 du Code Pénal) des infractions aux obligations légales, comme la violation du secret professionnel (Art. 226-13 et 226-14 du Code Pénal); délivrance de faux certificats (Art. 441-7 et 441-8 du Code Pénal); exercice ou concours à un exercice illégal de la médecine (Art. 372 à 380 du Code de Santé Publique) / de la profession d infirmier. On considère 2 cas d'exonération de cette responsabilité pénale : l'altération de la conscience au moment des faits et le cas de force majeure. La faute ou infraction est jugée devant des tribunaux répressifs qui sont, selon sa gravité : le Tribunal de Police compétent pour les contraventions, délai de prescription de 1 an ; le Tribunal Correctionnel compétent pour les délits avec un délai de prescription de 3 ans ; la Cour d'assises compétente pour les crimes avec un délai de prescription de 10 ans. Les sanctions sont des amendes ou des peines d'emprisonnement. 18
Responsabilité 3 systèmes de responsabilité - Civil Responsabilité civile et administrative Indemnisation de la victime par le responsable (réparation) Tribunal administratif ou civil (TI, TGI) Faute Dommage Lien de causalité Préjucide nécessaire, économique ou personnel Dommages et intérêts Dans la majorité des cas, responsabilité de l employeur L employeur ne peut pas se retourner contre l employé, sauf : Faute intentionnelle S il a payé lui-même les dommages (rare, assurance de l employeur) 19
Responsabilité Responsabilité civile exemple: vaccinations Vaccinations Si vaccinations obligatoires, c est l Etat qui prend en charge les effets causés Si vaccinations non obligatoires, responsabilité du médecin, assuré par l employeur Acte réalisable par l infirmier sur prescription médicale (Art. R.4311-7 CSP) «L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin» 20
Responsabilité 3 systèmes de responsabilité - Disciplinaire Responsabilité disciplinaire Se prononce sur l aspect professionnel des fautes (sanction) Ordre national Pas de définition légale de la faute, cas par cas. Sanction (blâme interdiction d exercice) 21
Responsabilité Responsabilité déontologique ou ordinale - médecin du travail Le Décret n 95-1000 du 6 septembre 1995 présente le nouveau Code de déontologie médicale, les Articles 95 à 99 concernent l'exercice salarié de la médecine : obligations du respect du secret professionnel, indépendance des décisions professionnelles, conservation des dossiers médicaux, établissement du contrat de travail, interdiction de délivrance de soins curatifs dans les services de médecine préventive, sauf en cas d'urgence. Lors d'un manquement aux règles de déontologie, le Conseil départemental instruit l'affaire et le Conseil régional juge en première instance. Le Conseil national est la structure d'appel. Les sanctions sont d'ordre disciplinaire et affectent l'exercice de la profession : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercice, radiation. Ces sanctions sont indépendantes des peines prononcées par les juridictions pénales. 22
Responsabilité Responsabilité déontologique ou ordinale - infirmiers Ordre national des infirmiers (2006) Missions : Veiller au maintien des principes d éthique, de moralité, de probité et de compétences indispensables à l exercice de la profession; Elaborer un code de déontologie; Tenir le tableau des infirmiers et surveiller le suivi démographique de la profession. Code de déontologie rédigé et transmis au ministère en 2010 Aucune réponse depuis, mis en ligne. 23
Responsabilité Responsabilité déontologique ou ordinale - infirmiers Article R4312-4 CSP - Le secret professionnel s impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. L infirmier ou l infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu ils s y conforment. Article R. 4312-5 - L'infirmier ou l'infirmière doit, sur le lieu de son exercice, veiller à préserver autant qu'il lui est possible la confidentialité des soins dispensés. 24
Merci de votre attention 25