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Selon la loi sur l eau du 3 janv. 1992, l Assainissement Collectif n est pas obligatoire si : Pas d intérêt environnemental Coût excessif Le particulier prend à sa charge la réalisation et l entretien du dispositif d Assainissement Non Collectif (A.N.C.) L A.N.C. représente tous les systèmes assurant: La collecte, Le prétraitement, L épuration, l infiltration ou le " rejet des eaux usées domestiques Illustration : Conseil Général du Morbihan 2
Le choix de la filière est principalement conditionné par les paramètres suivants : L importance de l habitation La surface disponible et l encombrement L aptitude du sol. 5 m mini 5 m mini 35 m mini Les règles d implantation 5 m mini Illustration : Conseil Général du Morbihan 3
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LA VENTILATION Illustration : Conseil Général du Morbihan Composée d une canalisation Primaire, d une canalisation secondaire et d un extracteur éolien, le système de ventilation permet le brassage des gaz nauséabonds et mortels (à forte concentration) provenant de la fosse. 5
LE BAC A GRAISSE Connecté a l évacuation des eaux ménagères, le bac à graisse sert à retenir les huiles et les graisses qui risquent de se figer en se refroidissant et ainsi obturer le réseau. Nécessaire pour un éloignement de plus de 10 m entre l habitation et la fosse. Illustration : Conseil Général du Morbihan Entretien tous les 6 mois (déchet à mettre à la poubelle) 6
LA FOSSE TOUTES EAUX Illustration : Conseil Général du Morbihan La fosse toutes eaux collecte les eaux ménagères et des eaux vannes. Elle permet la séparation et la rétention des boues et des graisses et évite ainsi le colmatage des drains. Sans une vidange régulière= - Diminution du volume utile et donc du temps de séjour de l effluent dans le fosse. - Risque de colmatage des drains Entretien tous les 4 ans par un vidangeur. 7
LE PREFILTRE Illustration : Conseil Général du Morbihan Le préfiltre situé à l intérieur ou en aval de la fosse, permet la rétention des premières boues en cas de défaut de vidange et retarde ainsi le colmatage des drains. Entretien : nettoyage tous les ans par le propriétaire 8
L EPANDAGE La rétention des boues et des graisses par la fosse toutes eaux, ne permet qu une réduction d environ 20% de la pollution. Après dispersion et infiltration, les eaux usées sont épurées par les bactéries qui sont naturellement présentes dans le sol ou dans les matériaux de reconstitution (filtre à sable). Le type d épandage dépend essentiellement des caractéristiques du sol (perméabilité, hauteur de nappe). Illustration : Conseil Général du Morbihan 9
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LA REGLEMENTATION La Loi sur l eau du 3 janvier 1992 donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l assainissement non collectif, ainsi: «Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d assainissement non collectif.». Les compétences du concernent le contrôle et, le cas d échéant, l entretien des installations. Au même titre que l assainissement collectif, l assainissement non collectif est considéré comme un Service Public à caractère Industriel et commercial, ainsi son financement donne lieu à des redevances qui ne peuvent être mises à la charge que des usagers. La loi sur l eau de 1992 fixait l obligation aux communes de créer un avant le 31 décembre 2005. 11
LA CREATION DU DE CUERS Le Schéma Directeur d Assainissement - Approuvé le 31 octobre 2001. Zonage d assainissement Carte d aptitude des Sols Le de Cuers Créé le 5 mars 2003. Le contrôle d exécution (conception + réalisation), Le contrôle de fonctionnement Le montant des redevances - approuvé le 26 mars 2003. Contrôle d exécution = 94 H.T Contrôle de fonctionnement = 80 H.T 12
LE EN CHIFFRE 842 = Le nombre d installations recensées 67 % = le nombre d installations contrôlées 105 = visites de réalisation 462 = visites de fonctionnement le attribue, à l issu des visites de fonctionnement, un indice de réhabilitation. Cet indice permet de prioriser les réhabilitations et d identifier les installions défectueuses dites «points noirs». 13
Diagnostic de fonctionnement des systèmes d'assainissement Non Collectif Priorité 3 44% Priorité 1 (Urgence) 17% Priorité 2 39% 14
LES SUBVENTIONS DE L AGENCE DE L EAU Dans le cadre de son 8 ème programme, l Agence de l Eau à défini comme priorité «La réhabilitation de l assainissement non collectif pour l habitat diffus». Ainsi, l agence, par le biais du PACT-ARIM (organisme relais), subventionne la réhabilitation des installations «points noirs», (atteinte à la salubrité, risque environnemental). Montant des aides à la réhabilitation = 50 % du montant des travaux jusqu à un plafond d environ 5 000. 50 % des études de sol à la parcelle. 15
PROCEDURE D OBTENTION DES AIDES ETAPES 1 2 3 OBJET Approbation du Schéma Directeur d Assainissement. Listing des «points noirs», suite aux visites de fonctionnement déjà effectuées. Présentation du projet à l Agence de l eau. PARTENAIRES Mairie Mairie Mairie 4 5 6 Délibération de la Mairie acceptant l intervention du PACT ARIM, organisme relais. Programme prévisionnel de travaux comportant le nombre d installations concernées et l estimation des travaux. Approbation du programme de réhabilitation. Mairie Pact-Arim Agence de l Eau 7 Réalisation d une étude hydrogéologique pour chaque «point noir». Bureau d étude missionné par l administré 8 Exécution des travaux. Entreprise missionnée par l administré 16
La Commune de Cuers, a présenté à l Agence de l eau une liste de 97 installations «Points Noirs». L enveloppe budgétaire accordée par l Agence de l Eau correspond à la réhabilitation d environ 40% de ces installations. 17
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MODIFICATION APPORTEES PAR LA LOI SUR L EAU DU 30 DECEMBRE 2006 Les Communes ont obligation de réaliser le contrôle de toutes les installations avant le 31 décembre 2012. La périodicité des contrôles ne peut excéder 8 ans. En cas de non-conformité de l installation relevée lors de la visite de fonctionnement, le propriétaire à 4 ans pour réaliser les travaux de mise en conformité. Les peuvent, à la demande des propriétaires réaliser des services supplémentaires : La vidange des installations Le traitement des matières de vidange La réalisation des travaux de création et de réhabilitation Respect des règles de concurrence Lors de la vente d une habitation, le compte rendu de visite de fonctionnement doit être joint au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction. } 19
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