Être parent et professeure ou professeur à l Université Laval Collégialité Équité Solidarité Seul le texte de la convention collective a valeur légale Mai 2010
Être parent et professeure ou professeur un équilibre à atteindre une réalité à harmoniser
Harmonisation Fonctions professorales Enseignement Recherche Participation Congés Indemnités Prestations Soins des enfants
Fonctions professorales Compensations à l unité 3.1.12 «L Employeur verse aux unités une compensation pour pallier les effets de l indisponibilité de professeures ou de professeurs de carrière [ ]» Cheminement dans la carrière 1.1.02 - L ancienneté comprend les périodes de congé de maternité, de paternité, de congé parental et de congé parental supplémentaire 4.4.09 - Si vous étiez en probation pendant vos congés, la période de probation est prolongée de la durée du congé, à votre demande. À l agrégation, vous recevrez un montant forfaitaire équivalant à l écart salarial entre les 2 échelles et les avantages qui s y rattachent.
Fonctions professorales (suite) Cours 6.2.06 - À sa demande, la professeure est libérée de ses cours pendant le congé de maternité (et sessions touchées). 6.2.19 - Au retour au travail, la ou le responsable doit tenir compte de votre situation pour le choix d horaire des cours et pour l attribution de nouveaux cours, dans les deux années qui suivent. Participation et Recherche 6.2.14 «L Employeur reconnaît que les activités professorales liées à la recherche et à l encadrement des étudiantes et étudiants de 2e et 3e cycles ne peuvent être complètement interrompues durant un congé parental. Pour cette raison, et en vertu du principe énoncé à la clause 6.2.01, l Employeur consent à indemniser une partie du congé parental auquel a droit la professeure ou le professeur à la suite de la naissance d un enfant.»
Organismes subventionnaires (FQRNT, FQRSC, CRSH ) Politiques différentes selon l organisme et le type de subvention (individuelle ou de groupe) Politique de : report et de prolongation de la subvention actuelle report du renouvellement rémunération du personnel impliqué encadrement des étudiantes et étudiants Consulter l organisme pour connaître les démarches à faire pour conserver les subventions ou pour les reporter
Mesures de soutien aux parents Congés prévus à la convention collective Avec indemnité totale : Maternité, Paternité, Adoption Avec indemnité partielle : Parental (7 semaines) Sans traitement Parental supplémentaire Sans traitement pour convenance personnelle Compassion Prestations d assurance parentale (RQAP) http://www.rqap.gouv.qc.ca/
Généralités Sur le Régime Québécois d assurance parentale (RQAP) Plusieurs renseignements et documents se retrouvent sur les sites Internet du SPUL et du RQAP aux adresses suivantes : http://spul.ulaval.ca/conges-parentaux/ http://www.rqap.gouv.qc.ca/
Généralités (suite) Prestations de maternité, de paternité, d adoption et parentales Deux régimes (de base et particulier) dont le choix relève des parents et il est irréversible Conditions d admissibilité (avoir versé des cotisations, être en emploi) Accès aux prestations : avoir cessé de travailler L Université ajoute des indemnités qui comblent totalement ou partiellement les prestations du RQAP par rapport au traitement
Généralités RQAP (suite) Pour toutes prestations (de maternité, de paternité, d adoption, parentales) la demande DOIT SE FAIRE auprès du RQAP, lorsque vous avez cessé de recevoir une rémunération (règle générale pour les professeures et professeurs : cesser de travailler) Les demandes de prestations peuvent être faites en ligne pour un traitement plus rapide Dans le cas du congé de maternité prévu à la convention collective (maximum de 21 semaines consécutives), il faut DEMANDER des prestations de maternité et parentales auprès du RQAP pour une pleine indemnisation de 21 semaines
Selon le régime choisi, le tableau ci-dessous indique le nombre maximal de semaines de prestations et le pourcentage du revenu hebdomadaire moyen pour chaque type de prestations Types de prestation Régime de base Régime particulier Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen Nombre maximal de semaines de prestations Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen Nombre maximal de semaines de prestations Maternité 18 70 % 15 75 % Paternité 5 70 % 3 75 % Parentales 7 25 (7 + 25 = 32) Adoption 12 25 (12 + 25 = 37) 70 % 55 % 25 % 75 % 70 % 55 % 28 % 75 % Source : Site Internet du RQAP
MATERNITÉ RQAP PARENTAL 18 32 = 50 Fin des prestations 3 CONVENTION MATERNITÉ PARENTAL 21 32 = 53 3 semaines sans prestation
Vous êtes enceinte Documents à fournir Certificat médical au VRRH (6.2.04) avec mention de la date prévue de l accouchement (aucun délai conventionné pour fournir le certificat, mais il y en a un pour recevoir les prestations du RQAP) Recommandation médicale au VRRH (6.2.05) Modification possible de la charge de travail réaménagement, réduction ou cessation la professeure reçoit son traitement régulier
1. Congé de maternité (6.2.03) Durée d au plus 21 semaines consécutives dont la répartition avant et après l accouchement appartient à la professeure. Un congé équivalent est accordé à la professeure qui accouche d un enfant mort-né Avertissement donné au VRRH (6.2.04) Université comble la différence entre les prestations du RQAP et le traitement pour égaler 100 % du salaire À sa demande, la professeure est libérée des cours durant la ou les sessions touchées par le congé (6.2.06)
2. Congé parental de la mère (6.2.14) D une durée maximale de 32 semaines consécutives Avertissement au responsable de l unité au moins un mois avant le début et transmis au VRRH Congé pouvant être partagé entre les deux conjoints selon les modalités du RQAP Pendant les 7 premières semaines : la mère reçoit en plus des prestations «parentales» du RQAP une indemnité correspondante à 40 % de la différence entre son plein salaire et les prestations Par la suite, il n y a plus de contribution de l Université, mais le RQAP continue de verser des prestations selon le régime choisi et les semaines déjà amputées par le congé de maternité
3. Congé parental supplémentaire pour la mère (5.3.08) Durée maximale de 104 semaines (incluant le nombre de semaines prises en congé parental) Traitement selon le régime d emploi Avertissement au responsable au moins 1 mois avant qu il ne débute Prend fin avec la fin d une session Possibilité de réduire en cours de congé, si préavis d un mois à l employeur et retour à la fin d une session ou durant l été
Votre conjointe a accouché d un beau bébé!!!
1. Congé de paternité (6.2.08) Maximum de 7 semaines consécutives Date de début appartient au père Congé : dans l année suivant la naissance de l enfant Plein traitement versé par l UL pendant les deux premières semaines (aucun lien avec RQAP) Prestations possibles au RQAP pour 3 ou 5 des autres semaines selon le régime choisi au départ Demande faite au RQAP lors de l émission de l avis d arrêt de travail pour paternité
2. Congé parental du père (6.2.14) D une durée maximale de 32 semaines consécutives Avertissement au responsable de l unité au moins un mois avant le début et transmis au VRRH Congé pouvant être partagé entre les deux conjoints selon les modalités du RQAP Pendant les 7 premières semaines : le père reçoit en plus des prestations «parentales» du RQAP une indemnité équivalente à 40 % de la différence entre son plein salaire et les prestations Par la suite, il n y a plus de contribution de l UL, mais le RQAP continue de verser des prestations selon le régime choisi
3. Congé parental supplémentaire pour le père (5.3.08) Durée maximale de 104 semaines (incluant le nombre de semaines prises en congé parental) Traitement selon le régime d emploi Avertissement au responsable et transmis au VRRH au moins 1 mois avant qu il ne débute Prend fin avec la fin d une session Possibilité de réduire en cours de congé, si préavis d un mois à l employeur et retour à la fin d une session ou durant l été
Vous adoptez un enfant!!!
1. Congé d adoption (6.2.09) Durée maximale de 14 semaines consécutives pour le parent qui assume la responsabilité principale et de 2 semaines si ce n est pas le cas (indemnité à 100 %) Au terme, l Employeur et le RQAP contribueront aux prestations selon le régime choisi par les parents Débute à la semaine d arrivée, sauf si adoption hors Québec
2. Congé parental suite à une adoption (6.2.14) D une durée maximale de 32 semaines consécutives Avertissement au responsable de l unité au moins un mois avant le début Congé pouvant être partagé entre les deux conjoints selon les modalités du RQAP Pendant les 7 premières semaines : le parent reçoit en plus des prestations «parentales» du RQAP 40 % de la différence entre son plein salaire et les prestations Par la suite, il n y a plus de contribution de l UL, mais le RQAP continue de verser des prestations selon le régime choisi et les semaines déjà prises
3. Congé parental supplémentaire suite à une adoption (5.3.08) Durée maximale de 104 semaines (incluant le nombre de semaines prises en congé parental) Traitement selon le régime d emploi Avertissement au responsable au moins 1 mois avant qu il ne débute Prend fin avec la fin d une session Possibilité de réduire en cours de congé si préavis d un mois à l employeur et retour à la fin d une session ou durant l été
AUTRES CONGÉS POSSIBLES POUR LES PARENTS Congé sans traitement de convenance personnelle (professeures et professeurs permanents) Congé de compassion (toutes et tous)
Congé sans traitement pour le parent Possibilité de réduire son régime d emploi, tel que mentionné à la clause 5.3.01, de : 20 %, 40 %, 50 %, 60 %, 80 % et 100 % Accessible à toutes les professeures et tous les professeurs (congé parental supplémentaire clause 5.3.08 et congé de compassion clause 5.3.09) Progression dans l échelle s effectue conformément à la convention
Congé de convenance personnelle (5.3.05 et 5.3.06) Sur demande de la professeure ou du professeur (1 mois avant le début du congé) Début du congé : 1er septembre, 1er janvier ou pendant la session d été Maximum : 1 an Possibilité d un seul renouvellement (maximum 1 an) Avoir 2 ans d ancienneté avant d en avoir un autre
Congé de compassion (5.3.09) Si la santé physique ou mentale de sa conjointe ou de son conjoint, de son enfant (et celui du conjoint), d un proche parent, le justifie Maximum de 12 mois consécutifs Demande adressée à la ou au responsable de l unité (avec date de début et fin) Si la situation l exige (maladie grave, potentiellement mortelle) : possibilité de recevoir une indemnité (différence entre salaire et assurance emploi pour une période de 6 semaines)
Type de congé Document À qui Durée maximale Prématernité (raison médicale) Billet médical SST - UL 9 mois Maternité Preuve de demande de prestations au RQAP et certificat médical (date) VRRH 21 semaines Paternité VRRH 7 semaines (2 sem. payées) Parental - Mère Preuve de demande de prestations au RQAP Resp. VRRH 32 semaines Parental - Père Idem Parental - supplémentaire Demande (1 mois avant) Resp. VRRH Resp. VRRH 32 semaines 104 semaines (- sem. congé parental) Fin de session Compassion Demande Certificat médical Resp. VRRH 1 an ou (si enfant) 104 semaines Adoption Preuve de demande de prestations au RQAP VRRH 14 semaines
Autres clauses de la convention collective Suspension et report du congé Report du congé annuel Modification de la charge de travail Contributions aux régimes de retraite et de prévoyances collectives
Suspension des congés prévus au chapitre 6.2 6.2.16 Suspension sur demande et avec certificat médical, si invalidité durant le congé (maternité, paternité, adoption, parental) 6.2.17 Si suspension du congé : possibilité de le prolonger au terme de l invalidité 6.2.18 Si hospitalisation de l enfant durant le congé : possibilité de le suspendre et de retourner au travail
Possibilité du report du congé annuel 6.1.02 Le congé annuel est reporté à la fin du congé de maternité ou du congé d adoption d une durée de 14 semaines si l un ou l autre survient pendant la session d été
Charge, horaire de travail et parentalité 6.2.19 Dans les 2 ans qui suivent le congé (maternité, paternité, adoption, parental) : priorité dans le choix de l horaire des cours; aménagement possible lors de l attribution de la charge de travail 6.2.20 Compensation à l unité pour indisponibilité de la professeure ou du professeur (lien 3.1.12 et 3.1.13)
Participation au régime de retraite et au régime de prévoyances collectives durant un congé en tant que parent Contributions aux régimes Contribution variable selon le type de congé parental Pour ne pas perdre d ancienneté, il est possible de payer de sa poche, si l employeur n y est pas tenu Il y a obligation de maintenir les prévoyances collectives (assurance santé, vie)
Congés parentaux et parental supplémentaire 6.2.02 Dans les cas des congés prévus au chapitre 6.2 (maternité, paternité, adoption, parental), les parties assument chacune leur pleine participation (cotisations), sous réserve des règles qui régissent ces régimes 5.3.08 Cela est également vrai dans le cas du congé parental supplémentaire
Congés de convenance personnelle et de compassion POSSIBILITÉ de maintenir sa pleine participation au régime de retraite en versant, au prorata de son congé, SA cotisation et CELLE DE L EMPLOYEUR POSSIBILITÉ de maintenir sa participation aux assurances non obligatoires (6.4.04) Pour les régimes obligatoires de prévoyances collectives, elle ou il verse en plus des siennes les primes payées par l employeur au prorata de son congé
Conclusion Être parent : période importante dans la vie Convention collective : outil pour se donner les moyens de concilier travail-famille Source : Convention collective SPUL-UL 2008-2012
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