ІІ Conseils et précisions (1/6) Suite et complément de notre circulaire SOCIAL n 2012/068 Comme on l a vu dans notre précédente circulaire SOCIAL n 2012/068, afin de créer pour chaque salarié la, l employeur doit s en référer à la liste de ces facteurs établie par décret au titre des contraintes physiques marquées, de l environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail. Les facteurs de risques professionnels 1 e ) Au titre des contraintes physiques marquées -Les manutentions manuelles de charges définies par «toute opération de transport ou de soutien d une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l effort physique d un ou de plusieurs travailleurs». -Les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations ; ce sont celles qui comportent des angles extrêmes de ces dernières ou maintien de positons articulaires durant de longues périodes en générant des contraintes physiques locales ou globales. -Les vibrations mécaniques transmises soit au système main-bras par des machines portatives (meuleuses, marteaux piqueurs ) ou guidées à la main ou transmises à l ensemble du corps par les machines mobiles (ex : chariot de manutention, engins de chantier ). 2 e ) Au titre de l environnement physique agressif -Agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées, il s agit notamment de substances ou produits qui en l état ou au sein de mélange, en raison de leurs effets observés sur la santé sont qualifiées d agents chimiques dangereux. -Les activités en milieu hyperbare : certains travaux publics sous-marins, travaux pétroliers, percement de tunnels etc. -Les températures extrêmes -Le bruit : il s agit d une nuisance très répandue sur les lieux de travail et ce quelque soit les métiers ou secteurs d activités.
ІІ Conseils et précisions (2/6) 3 e ) Certains rythmes de travail -Le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif (répétition d un même geste à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini). Le modèle de fiche de prévention éditée par l Administration joint à notre précédente circulaire, que vous trouverez à nouveau en pièce jointe, liste l ensemble de ces facteurs de risques. Les conseils pour établir la fiche de prévention 1 e ) choisir un support adapté La fiche de prévention des expositions comporte au moins les rubriques contenues dans le modèle fixé par voie d arrêté, modèle repris à la fin de ce document. L employeur ne peut modifier ce modèle de fiche qu à la condition que les informations y figurant soient maintenues. La fiche individuelle de prévention est mise à jour en cas de modification des conditions d exposition mais les informations relatives aux expositions passées doivent être conservées. Dans ces conditions, il est conseillé d établir la fiche sur un support informatique sécurisé (informations confidentielles). 2 e ) recueillir toutes les informations utiles Rassembler tous les supports d information permettant de procéder à un diagnostic des facteurs de pénibilité présents dans l entreprise et des mesures de prévention mises en place. Pour ce faire, le cas échéant, plusieurs documents et supports d aide sont utiles : - Le document unique d évaluation des risques de l entreprise (DUER) obligatoire depuis 2001 et le plan d action correspondant au DUER, documents de référence pour toutes les entreprises puisqu ils ont vocation à évaluer l ensemble des risques professionnels de l entreprise dont ceux liés à des facteurs de pénibilité et à définir les mesures de prévention correspondantes. L employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUER les résultats de l évaluation des risques professionnels et de pénibilité au travail des salariés, évaluation à laquelle il a procédé.
ІІ Conseils et précisions (3/6) - Les fiches d exposition existantes - L accord de branche du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l amélioration des conditions de travail dans le BTP. Il concerne toutes les entreprises de la profession. L accord de branche de prévention de la pénibilité, véritable accord d amélioration des conditions de travail dans le BTP, définit dans ses annexes les rencontrés dans la profession et propose des exemples de mesures de prévention pouvant être mises en place. Cet accord sera très prochainement disponible sur notre site internet www.btp.13.com. - Le rapport du CHSCT (ou des délégués du personnel), l accord d entreprise ou le plan d action de prévention de la pénibilité mis en place dans les entreprises concernées le cas échéant par cette obligation. Les entreprises et groupes de 50 salariés et plus employant 50 % des salariés exposés aux facteurs de pénibilité sont concernés par ces dispositions (étant entendu que les entreprises et groupes de moins de 300 salariés peuvent appliquer l accord de branche relatif à la prévention de la pénibilité et l amélioration des conditions de travail). - La fiche d entreprise (ou tout autre support) sur les risques de l entreprise que le service de santé au travail et le médecin du travail peuvent fournir. La fiche d entreprise identifie les risques professionnels de l entreprise et les effectifs salariés soumis à ces risques. - Les différents outils d évaluation de la prévention de l entreprise que l OPPBTP met à disposition (MAEVA, PREDIAG, PRECHAN, démarche de progrès, etc.). S appuyer sur le document unique d évaluation des risques professionnels (DUER) Pour faire ressortir du DUER les à tracer individuellement, il est conseillé de procéder ainsi : -Cibler l activité de production dans la mesure où les facteurs de risques à tracer correspondent à des situations de travail rencontrées en phase de production (activité sur chantier et en atelier), ce sont ces «unités de travail» qu il convient de privilégier.
ІІ Conseils et précisions (4/6) - Repérer les auxquels peuvent être exposés les salariés Parmi les différents facteurs de risques listés dans le document unique, il convient comme il est dit cidessus de retenir ceux en lien avec la pénibilité listés dans le modèle de fiche de prévention (manutentions, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux - poussières - fumées sauf amiante, bruit, etc.) ainsi que ceux identifiés comme autres facteurs dans l accord de branche (températures ambiantes, travail en équipes successives, gestes répétés). Les à retenir en fonction de l évaluation des risques professionnels sont ceux pouvant être rencontrés dans l entreprise. Ainsi le facteur «travail de nuit» ne sera pas retenu lorsque l entreprise n effectue pas de travaux de nuit. 3 e ) Etablir une fiche de prévention pour chaque salarié concerné par au moins un facteur de pénibilité Il convient d établir la fiche pour tous les salariés concernés dans l entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée ainsi que les travailleurs temporaires (fiche de prévention à adresser à l entreprise de travail temporaire à l issue de la mission). Compte tenu de sa connaissance des postes de travail, le médecin du travail peut aider l employeur à déterminer les salariés concernés. Il est conseillé de remplir la fiche individuelle ainsi : a) Pour chaque facteur de risque listé sur la fiche, cocher si le salarié est concerné par le risque La réponse attendue est binaire (oui - non), la notion de risque faible, moyen ou fort n ayant pas été retenue. Il est conseillé de considérer que les (températures ambiantes, travail en équipes successives et gestes répétés) identifiés par l accord de branche, peuvent constituer, dans certains cas, des facteurs aggravants. Par exemple le facteur gestes répétés, qui ne constitue pas un facteur réglementaire, pourra être considéré comme facteur aggravant du facteur manutention.
ІІ Conseils et précisions (5/6) b) Indiquer la période d exposition Date de début : les textes sont applicables au 1 er février 2012. Dans la mesure où la loi portant réforme des retraites a prévu de tracer les expositions auxquelles le salarié est soumis au plus tard à partir du 1 er janvier 2012, il est préférable de retenir la date du 1 er janvier 2012 comme date de début d exposition pour les pouvant être rencontrés régulièrement et la date effective d apparition, pour les facteurs moins fréquents. Date de fin : il convient de différencier les risques correspondant à une exposition régulière des risques correspondant à des expositions moins fréquentes. S il s agit d une exposition régulière, il est possible de ne pas indiquer de date de fin. S il s agit d une exposition limitée dans le temps, il conviendra de noter la date effective de fin. c) Indiquer les mesures de prévention mises en place Le texte répartit les mesures de prévention en mesures organisationnelles, collectives et individuelles. Il est nécessaire de mentionner face à chaque facteur de pénibilité coché les mesures de prévention mises en place à partir de l évaluation des risques. Pour ce faire, il est conseillé de reprendre les mesures contenues dans le plan d action faisant suite à l établissement du DUER. Des exemples de mesures de prévention figurent dans les fiches annexées à l accord de branche de prévention de la pénibilité du 20 décembre 2011. d) Commentaires, précisions, événements particuliers L exposition aux est déterminée en fonction de l exposition habituelle du salarié appréciée notamment par rapport au DUER. Dans cette rubrique pourront figurer les événements particuliers ayant entraîné une augmentation ou une baisse de l exposition au risque, les résultats de mesurages
ІІ Conseils et précisions (6/6) 4 e ) conserver, transmettre et renouveler la fiche de prévention Une fois remplie, la fiche est conservée par l employeur (document confidentiel). Le CHSCT n y a pas accès et l employeur ne peut la communiquer à un autre employeur. L employeur transmet un exemplaire de la fiche : - systématiquement au service de santé au travail : la fiche est communiquée au médecin du travail en vue d être insérée dans le dossier médical en santé travail du salarié, -au salarié à sa demande et dans certains cas (arrêt de travail d au moins 30 jours s il s agit d un AT-MP et d au moins 3 mois dans les autres cas, déclaration de maladie professionnelle, départ du salarié de l établissement), -à la demande des ayants droit en cas de décès du salarié. Lorsque la fiche est transmise au salarié ou au service de santé au travail, il est utile d ajouter certaines mentions ne figurant pas sur le modèle réglementaire : la date d émission du document, le cachet et la signature de l employeur. Il peut également être demandé au collaborateur de contresigner le document qui lui est remis, étant rappelé que le salarié peut demander une rectification des informations y figurant. La fiche est mise à jour en cas de modification des conditions d exposition et adressée au service de santé au travail. En cas de difficulté pour remplir la fiche, il est conseillé de prendre conseil auprès des organismes de prévention, dont l OPPBTP et le service de santé au travail. Un certain nombre de sites internet sont à votre disposition pour vous aider : 1) celui de l OPPBTP www.oppbtp.fr 2) celui de la santé au travail www.forsapre.fr/accueil/accueil-sante-travail-prevention.htm où les entreprises vont trouver le FAST (fichier actualisé des situations de travail) 112 situations de travail décrites (description, exigences, causes AT, nuisances, pathologies professionnelles et actions préventives), ainsi que le guide d actions préventives mis à jour régulièrement avec prévention organisationnelle, technique et humaine, tout cela imprimable et gratuit ; ce site aide à l établissement du DUER et des fiches individuelles de prévention pénibilité. 3) celui du Ministère du Travail www.travailler-mieux.gouv.fr/prevention-de-la-penibilité-l.html P.J. : modèle de fiche de prévention éditée par l Administration Pour tout renseignement complémentaire : Service des Questions es 04 42 23 52 19