La dématérialisa,on du contrat d assurance 4 décembre 2012 Associa,on des Juristes d Assurance et de Réassurance (AJAR) La souscrip>on à distance du contrat d assurance Eric A. CAPRIOLI Avocat à la Cour Docteur en droit Membre de la déléga>on française aux Na>ons Unies Vice- Président de la Fédéra>on Na>onale des Tiers de Confiance (FNTC) Vice- Président du Club des Experts de la Sécurité de l Informa>on et du Numérique (CESIN) e.caprioli@caprioli- avocats.com CAPRIOLI & Associés Société d Avocats - www.caprioli- avocats.com contact@caprioli- avocats.com / contactparis@caprioli- avocats.com
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Contexte Ø Ø Développement de la souscripeon en ligne : ü DiminuEon des frais de geseon et d administraeon ; ü Rapidité et simplicité d uelisaeon ; ü Gain de temps. Pour les assureurs : importance des gains de producevité en terme de geseon électronique de la relaeon commerciale et contractuelle de son iniealisaeon, jusqu à son terme en passant par la phase d archivage des divers contrats du client. ex. des solueons électroniques en agence (intégraeon directe d informaeons électroniques dans le système d informaeon de l assureur (bornes électroniques équipées d un ouel de signature, pale^e de signature manuscrite/associée à un cereficat, scan de documents,...)). Ø Des avantages pour les consommateurs (mise à disposieon des condieons et des garanees, ). Méfiance de certains consommateurs vis- à- vis d Internet pour la souscripeon d un contrat d assurance. 3
Plan I. Le cadre juridique applicable II. Contrat sous forme électronique III. Procédure de contractualisa>on en ligne IV. Conserva>on d un contrat électronique V. Perspec>ves 4
Plan I. Le cadre juridique applicable II. Contrat sous forme électronique III. Procédure de contractualisa>on en ligne IV. Conserva>on d un contrat électronique V. Perspec>ves 5
Le cadre juridique applicable Loi 1978 /CNIL + ProposiEon de Règlement DCP Ord. CDSF (CMF et code conso) A_en>on!! Les règles de fond sur les produits d assurance et les règles probatoires s ajoutent de manière confuse. ProposiEon de Règlement IdenEficaEon/ Signature électronique Code des assurances Code civil Cadre juridique applicable Textes spécifiques par produit 6
Quelques textes généraux : Loi du 13 mars 2000 portant adaptaeon du droit de la preuve aux technologies de l informaeon et relaeve à la signature électronique Décret du 30 mars 2001 pris pour l applicaeon de l arecle 1316-4 du Code civil Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique (art. 1108-1 et 1108-2 c. civ.) Quelques textes en ma>ère des assurances : Ar>cle L. 112-3 du Code des assurances : «le contrat d assurance et les informa2ons transmises par l assureur au souscripteur men2onnées dans le présent code sont rédigés par écrit en français, en caractère apparent( )» Ordonnance du 7 juin 2005 et Décret du 25 novembre 2005 relaeve à la commercialisaeon à distance de services financiers auprès des consommateurs (qui a intégré l ar>cle L. 122-2- 1 du Code des assurances relaef à la fourniture à distance d'opéraeons d'assurance à un consommateur) Une solu>on : la conven>on sur la preuve ou conven>on de dématérialisa>on/d assurance en ligne La Poste_PrésentaEon DématérialisaEon Le cadre juridique applicable + Des règles spécifiques selon les types d assurance 7
Plan I. Le cadre juridique applicable II. Contrat sous forme électronique III. Procédure de contractualisa>on en ligne IV. Conserva>on d un contrat électronique V. Perspec>ves 8
Contrat sous forme électronique Preuve et Validité d un écrit sous forme électronique Art. 1316-1 code civil: «L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même 2tre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment iden2fiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des condi2ons de nature à en garan2r l'intégrité». Art. 1108-1 code civil : «Lorsqu un écrit est exigé pour la validité d un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les condi2ons prévues aux ar2cles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu un acte authen2que est requis, au second alinéa de l ar2cle 1317». Avec le respect des 2 fonceons juridiques (ideneficaeon et intégrité), l acte consetue l équivalent juridique d un original papier 9
Contrat sous forme électronique v Preuve d existence d un contrat (électronique ou papier) : moyen de preuve parmi d autres (validaeon de l existence d un contrat en absence d un écrit : Cass. civ. 3 ème, 9 février 2011) + Contrats < 1.500 EUR : preuve par tous moyens, y compris électroniques + A l égard des commerçants uniquement, tout moyen de preuve est recevable En maeère d assurances: «Il résulte de l'ar2cle L. 112-3 du Code des assurances que si le contrat d'assurance cons2tue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédac2on d'un écrit» (Cass. civ. 2 ème, 17 mars 2011) Admissibilité d un écrit électronique pour prouver l existence d un contrat d assurance : CA Aix en Provence, 19 juin 2008 v Les arecles 1316-1 et 1316-4 du Code civil consetuent la base pour reconnaître la valeur juridique d un écrit sous forme électronique : En tant que preuve En tant que formalité ad validitatem En tant qu original 10
Signature électronique Contrat sous forme électronique v La «signature électronique» est, en droit français, équivalente à la signature manuscrite depuis le 13 mars 2000 / 21 juin 2004, sous réserve : En cas de conteneeux sur ce point, de démontrer au juge que le procédé u>lisé remplit les condi>ons d iden>fica>on et de consentement à l acte (lien) D ueliser un procédé de signature présumé techniquement fiable assurant l ideneté du signataire et le lien avec l acte. v Ce qui n entre pas a priori dans le schéma légal : la signature manuscrite numérisée Sans procédure pareculière (sécurisaeon de l image numérisée), elle ne garanet pas en tant que tel «le lien avec l acte auquel la signature s asache». Ex : image appliquée sur un document word (CA Besançon 20 octobre 2000) 11
Contrat sous forme électronique Pour une «signature électronique» fiable, il faut Soit prouver au juge saisi que le moyen u>lisé (quel qu il soit) garanet l iden>fica>on et l intégrité de l acte y compris dans le temps Soit bénéficier d une présomp>on de fiabilité (qui renverse la charge de la preuve) en uelisant (art. 1316-4 al. 2 du Code civil et décret du 30 mars 2001) : Une signature électronique «simple» Une donnée qui résulte de l usage d un procédé fiable d ideneficaeon garanessant son lien avec l acte auquel elle s a^ache Une signature électronique «sécurisée» + propre au signataire + créé par des moyens sous le contrôle exclusif du signataire + garanessant un lien tel que toute modificaeon de l acte soit détectable + disposi>f sécurisé de créa>on de signature électronique + uelisaeon d un cer>ficat électronique qualifié = présomp>on (simple) de fiabilité 12
Contrat sous forme électronique Limites de la signature (manuscrite ou électronique) Un document signé ne garanet en rien une sécurité juridique absolue, par voie électronique ou par voie papier : ü La «non répudiaeon» de la signature électronique = un concept inconnu en droit (la dénéga>on est possible) ü SoluEon = procédure de vérificaeon d écriture comme pour tous les écrits (art. 287 et 288-1 du CPC) Un document signé ne garan>t en rien la sécurité juridique absolue de l opéra>on, qu il soit signé par voie électronique ou par voie papier Si le contrat est vicié à la base (vice du consentement, incapacité juridique du signataire, etc.), le signer électroniquement ne le rend pas plus valide pour autant Mais elle reste un formalisme u>le, souvent vital en terme de preuve, quand ce n est pas pour des raisons de validité même de l acte, ou de légalité en droit public 13
Plan I. Le cadre juridique applicable II. Contrat sous forme électronique III. Procédure de contractualisa>on en ligne IV. Conserva>on d un contrat électronique V. Perspec>ves 14
Procédure de contractualisa>on en ligne Contrat d assurance = contrat consensuel Possibilité de recourir à la procédure de contractualisa>on en ligne (arecle 1369-4 et s. du Code civil) Procédure éventuellement cumulable avec l apposieon finale d une signature électronique (en lieu et place du bouton «confirmer»). Etapes de la procédure, du processus contractuel (art. 1369-4 et s.) Ø Ø Ø Mise à disposieon des condieons contractuelles L acevaeon d un bouton «signer» peut être lié à une signature associée à un cereficat à usage unique. Dans ce^e hypothèse, les autres éléments contractuels pourraient bénéficier de l intégrité, de la dataeon électronique et de l ideneficaeon du souscripteur et d un archivage électronique saesfaisant. Ces disposieons du Code civil sur la contractualisaeon en ligne doivent être conjuguées avec la loi «InformaEque et Libertés», le code des assurances et le droit de la consommaeon. Offre Phase de confirmaeon Accusé de récepeon 15
Procédure de contractualisa>on en ligne Date de prise d effet du contrat = la date de l acceptaeon de la demande d assurance Exemple jurispruden>el : Cass. crim 27 mai 2008 Faits : Ø SouscripEon par Internet d un contrat d assurance. A compter de la date de souscripeon du contrat «sous réserve de l exacetude de ses déclaraeons et dans un délai de trente jours à compter de l envoi d un relevé d informaeons confirmant ses déclaraeons et l encaissement de la prime». Ø Paiement de la prime mais pas de transmission des informaeons demandées (impossibilité car système d assurance différent aux Etats Unis). Ø Accident de motocycle^e huit jours après la souscripeon Sanc>on : rejet du pourvoi Apports : Ø Un contrat d assurance souscrit sur Internet est réputé valablement formé le jour où la demande a été acceptée en ligne par l assureur, y compris en cas de non fourniture des documents exigés par l assureur après ce^e date (hypothèse : impossibilité de transme^re le document en queseon). Ø La Cour considère que «la demande d assurance a été acceptée le jour où elle a été formée». 16
Procédure de contractualisa>on en ligne : les obliga>ons liées à la procédure Obliga>on précontractuelle : transmission d une fiche d informaeon préalable sur le prix et les garanees avant la conclusion du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une noece d informaeon sur le contrat qui décrit précisément les garanees assorees des exclusions, ainsi que les obligaeons de l assuré (art. L.112-2 du C. Ass.) ObligaEon de mise à disposi>on des condi>ons contractuelles : garanee de leur conservaeon et de leur reproduceon, accessibilité (art. 1369-4 al.1 c. civ.). Pour les originaux électroniques (art. 1325 al. 5 c. civ.) : le procédé doit perme^re à chaque paree de disposer d un exemplaire ou d y avoir accès ObligaEon de meneonner les éléments cons>tu>fs de l offre (art. 1369-4 al. 2 c. civ.) Procédure de «double clic» (art. 1369-5 c. civ.) : q ManifestaEon du consentement de l acheteur (1er clic) q Phase de vérificaeon et de correceon éventuelle des détails de la commande avant confirmaeon (2ème clic) par le desenataire de l offre Obliga>on d accusé de récep>on sans délai injusefié par l auteur de l offre (art. 1369-5 al. 2 c. civ.) Excep>ons : Contrats exclusivement conclus par échange de courriers électroniques (art. 1369-6 al.1 c. civ.) ConvenEons conclues entre professionnels (art. 1369-6 al. 2 c. civ.) 17
Plan I. Le cadre juridique applicable II. Contrat sous forme électronique III. Procédure de contractualisa>on en ligne IV. Conserva>on d un contrat électronique V. Perspec>ves 18
Conserva>on d un contrat électronique L archivage a pour finalité d assurer une valeur juridique aux documents de leur établissement jusqu au terme du délai de conservaeon La sauvegarde : copie de données d'un support sur un autre (backup, plan de secours) pour perme^re la restauraeon des données d origine, en cas de panne matérielle ou logicielle, donc sans intérêt pour la queseon de la valeur juridique des documents Le stockage : enregistrement des données sur un disque dur d ordinateur en vue d une uelisaeon ultérieure. Il se disengue de l archivage du fait du caractère pérenne et juridique de ce dernier Ø Art. 1316-1 et s. du Code civil : conservaeon intègre de l écrit si uelisaeon d une signature électronique Ø Intérêt de l archivage sécurisé = garaner que le document sera conservé dans le respect des condieons légales, réglementaires et jurisprudeneelles afin de produire ses effets juridiques dans le temps Ø Dans tous les cas, intérêt d une GED (Ges>on électronique des documents) pour les pièces jus>fica>ves et d une poli>que d archivage électronique adaptée. 19
Conserva>on d un contrat électronique Délai de conserva>on en maeère commerciale, délai de prescripeon ramené à 5 ans mais d autres délais peuvent conenuer à s appliquer (ex : 10 ans, art. L. 123-22 C. com. pour les documents comptables) De plus, il convient de respecter tous les délais préfix de conservaeon en maeères fiscale, sociale Pour les documents non signés et conclus en ligne (Art. L. 134-2 c. cons. et décret du 16 février 2005 ) : Conserva>on 10 ans des contrats conclus avec des consommateurs dont le montant est supérieur ou égal à 120 euros Caractère onéreux ou gratuit de la conservaeon nonprécisé Accessibilité des contrats pour le consommateur (donc geseon des accès pour le système d archivage du professionnel) 20
Plan I. Le cadre juridique applicable II. Contrat sous forme électronique III. Procédure de contractualisa>on en ligne IV. Conserva>on d un contrat électronique V. Perspec>ves 21
La proposi>on de Règlement européen sur l iden>fica>on électronique et les services de confiance pour les transac>ons électroniques Cadre transna>onal et intersectoriel complet pour des transac>ons électroniques (ideneficaeon électronique, services de confiance associés) Harmonisa>on des règles disparates en ma>ère de signature électronique / pas de transposi>on dans les droits na>onaux De nombreux actes délégués et actes d exécu>on pour l ensemble des services de confiance (y compris pour la signature) : incer>tude juridique 22
Règlement européen Pour quels services? Signature électronique (SEA, SEQ) AuthenEficaEon de sites web Documents électroniques TransacEon électronique IdenEficaEon électronique Cachet électronique (sceau) Horodatage électronique 23
Pour aller plus loin dans la dématérialisa>on, voir le «Vade mecum juridique de la dématérialisa,on des documents» 5 ème éd. Juin 2012 de la Fédéra>on Na>onale des Tiers de Confiance (FNTC) rédigé par le cabinet Caprioli & Associés www.fntc.org e.caprioli@caprioli- avocats.com CAPRIOLI & Associés Société d Avocats 29, rue Mogador, 75009 Paris / Tél. 01 47 70 22 12 9 avenue Henri MaEsse, 06200 Nice / Tél. 04 93 83 31 31 www.caprioli- avocats.com 24
Merci de votre a_en>on! Eric A. CAPRIOLI Avocat à la Cour Docteur en droit Vice- Président de la FNTC Vice- Président du CESIN e.caprioli@caprioli- avocats.com CAPRIOLI & Associés Société d Avocats 29, rue Mogador, 75009 Paris / Tél. 01 47 70 22 12 9 avenue Henri MaEsse, 06200 Nice / Tél. 04 93 83 31 31 www.caprioli- avocats.com mél : contactparis@caprioli- avocats.com 25