Règlement intérieur des accueils de loisirs maternel, primaire et préados Vu le Décret n 2002-883 du 3 mai 2002 concernant les accueils de loisirs sans hébergement accueillant des mineurs pendant l année scolaire (le mercredi) et pendant les vacances scolaires. Vu l avis favorable de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports autorisant l ouverture annuelle des accueils de loisirs. Vu la réglementation du 1er mai 2003 concernant l établissement d un projet éducatif et d un projet pédagogique. Vu l avis favorable de monsieur le Président du Conseil Général en date du 19 juillet 2004 autorisant le fonctionnement d un accueil de loisirs accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. PREAMBULE «La laïcité est une grande conquête de la République. Rappelons notre attachement profond à une conception ouverte et généreuse de la laïcité, gage de la tolérance, de respect de l autre et de la cohésion qui contribue au mieux vivre ensemble. La laïcité est aujourd hui, pour tous, une règle de modération, de compréhension, de dialogue dans le respect mutuel, protectrice de la liberté de conscience. La Laïcité, c est la liberté, mais aussi l égalité, l égalité entre les citoyens quelle que soit leur croyance, c est enfin et surtout la fraternité. Empreinte de liberté, d égalité et de fraternité, la laïcité est le fondement du pacte républicain».
I- DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Il est créé par la Ville de Sotteville-lès-Rouen un accueil de loisirs maternel, primaire, et préados suivant la réglementation instituée de l arrêté du 3 mai 2002 et destiné à accueillir en priorité les enfants sottevillais de 3 à 17 ans dans la limite des places disponibles. Article 2 : Ces accueils de loisirs sont administrés par la Ville de Sotteville-lès-Rouen. Ils sont sous l autorité de Monsieur le Maire de la Commune. A chaque session, la responsabilité est confiée à un directeur ou directrice diplômé(e) en application à la réglementation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine- Maritime. Le directeur ou directrice veille à l application du projet éducatif de la Ville et assure le confort physique, affectif et psychologique des enfants, organise, coordonne, planifie le travail de l équipe d animation, élabore un projet pédagogique, par session pour déterminer les actions à mener. Article 3 : A chaque vacances scolaires et mercredis -L accueil de loisirs maternel accueille des enfants âgés de 3 à 6 ans. -L accueil de loisirs primaire accueille des enfants âgés de 6 à 10 ans. -L accueil de loisirs préados accueille les enfants de 11 à 13 ans. 25 places sont proposées avec déjeuner. En fonction de l âge, à la date d anniversaire, les enfants changent de centre. II ADMISSION RADIATION Article 4 : Inscription -Les vacances scolaires Les inscriptions aux accueils de loisirs se déroulent à la Mairie de Sotteville-lès- Rouen. En cas d impossibilité exceptionnelle de se rendre aux jours d inscription, les familles peuvent adresser à Monsieur le Maire, une demande par courrier mentionnant les dates choisies et accompagnée du paiement. Les dates d inscription sont communiquées plusieurs semaines avant le début des vacances.
L information est diffusée dans les écoles dans le magazine de la commune «Sotteville Mag» ainsi que sur le site internet de la Ville. Le paiement doit être effectué à l inscription intégralement, sauf demande de dérogation auprès de Monsieur le Maire. Le mercredi Les familles peuvent effectuer une pré-inscription pour l année scolaire (de septembre à juin). Cette pré-inscription ne donne pas droit à réservation. Tous les deux mois, l inscription doit être validée et confirmée avec le paiement à la direction de la jeunesse. Les dates d inscription pour l année sont communiquées aux familles au début de l année scolaire. Article 5 - Modalités de paiement et de facturation Un tarif est proposé à la journée. Pour bénéficier d un tarif en fonction des revenus du foyer, il est possible de faire calculer son quotient familial auprès de la direction de l éducation de la Ville, avant de procéder à l inscription. En l absence de ce calcul, le tarif maximal sottevillais sera appliqué. Le tarif de la journée comprend : -Les activités -Les sorties -L encadrement -Le déjeuner -Le goûter -Le transport -Les assurances Mini séjours : Des mini-séjours peuvent être proposés pendant les vacances, en fonction de l âge des enfants. Un supplément au tarif journalier de l accueil de loisirs est appliqué pour ces mini-séjours. Article 6 Facturation en cas d absence Toute absence de l enfant doit être signalée le plus tôt possible auprès de la direction de la jeunesse.
Les seules déductions retenues sont celles relatives aux absences exceptionnelles : -Fermeture des accueils de loisirs : maternel, primaire ou préados -Maladie avec certificat médical réceptionné impérativement sous 48H par la Direction de la Jeunesse -Hospitalisation Dans ce cas, les jours seront reportés sur une session ultérieure sur l année civile en cours, mais ne seront en aucun cas remboursés. Article 7 - Fonctionnement -Accueil de Loisirs Maternel : L accueil de loisirs maternel accueille les enfants à partir de 8h15 jusqu à 9h30. Fermeture de l accueil à 17h30. Les parents peuvent venir rechercher leur(s) enfant(s) à partir de 17h. Lieu habituel pour les vacances scolaires et mercredis : «les Jardins des Petits» rue des Peupliers à Sotteville-les-Rouen. Accueil de Loisirs Primaire : L accueil de loisirs primaire accueille les enfants à partir de 8h15 aux arrêts de car à travers la Ville (Franklin Raspail, Jean Jaurès, Ferdinand Buisson, Henri Gadeau de Kerville, Ambroise Croizat, Jules Michelet, Jardins des Petits et Hôtel de Ville). Le retour s effectue sur les arrêts de cars sus-mentionnés à partir de 17h15. Les familles devront préciser à l inscription si l enfant sera accompagné ou non pour le trajet du retour. Lieu habituel pour les mercredis (à partir de septembre 2011) : accueil de loisirs La Sapinière Chemin des Cateliers 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray Lieu habituel pour les vacances scolaires : Accueil de loisirs La Sapinière Chemin des Cateliers 76800 Saint-Etienne-du- Rouvray Accueils de Loisirs Préado et Ados : L accueil de loisirs préados accueille les jeunes à partir de 8h30 jusqu à 17h30. Lieu habituel pour les vacances scolaires : espace loisirs du Stade municipal Jean Adret, avenue du 14 Juillet à Sotteville-lès-Rouen. Lieu habituel pour les mercredis (à partir de janvier 2012) : espace loisirs du Stade
municipal Jean Adret, avenue du 14 Juillet à Sotteville-lès-Rouen. Article 8 - Fréquentation Vacances scolaires Pour les accueils de loisirs primaire et préados, les inscriptions s effectueront pour quatre jours minimum par semaine. Pour l accueil de loisirs maternel, les inscriptions pour les enfants de 4 à 6 ans s effectueront pour 3 jours minimum. Concernant les enfants de 3 ans, les inscriptions s effectueront à la journée. Article 9 - Information des parents Dans chaque accueil de loisirs, les projets éducatifs et pédagogiques sont à la disposition des parents. Pendant les périodes de fonctionnement, les familles recevront quotidiennement des informations sur les sorties et les activités. Article 10 Repas Les déjeuners et les goûters sont fournis. Ces repas sont préparés par la Société restauration de Scolarest aux vues des normes d hygiène et de préparation en vigueur. Chaque repas se compose d une entrée, d un plat protidique (viande-œufs-poisson), d un légume, d un laitage et d un dessert ou d un fruit et répond à un objectif d équilibre alimentaire. Le système actuel de restauration ne permet pas de faire des prestations individuelles avec des demandes spécifiques. Toutefois, le service public de restauration prend toute disposition pour permettre à un enfant de suivre son traitement médical ou son régime alimentaire préconisé par le médecin dans le cadre d un Projet d Accueil Individualisé, mis en place au préalable par la direction de l éducation, de la direction de la jeunesse en partenariat avec les infirmières municipales. Dans le cas d une impossibilité à accueillir l enfant sans risque pour sa santé (ex : allergie alimentaire), il sera proposé aux parents la possibilité d établir un protocole de préparation de paniers repas. De ce fait, le tarif du repas sera déduit du prix de journée conformément au tarif restauration. Article 11 Conseils pratiques Le matin, l enfant est confié propre, habillé en fonction de la saison, et ayant pris chez lui un premier repas, et éventuellement son traitement médical en cours. Le port de bijoux (gourmette, chaîne, médaille) est interdit par mesure de sécurité. Les enfants âgés de 3 à 6 ans peuvent venir avec leurs «doudous».
III. SANTE Article 12 Documents sanitaires Il sera demandé de remplir une fiche sanitaire annuelle et d y joindre la photocopie des vaccinations mises à jour du carnet de santé prévues par les textes en vigueur et un certificat médical de non contre indication à la pratique des activités physiques pour les mini-séjours. L inscription de l enfant ne deviendra définitive qu à réception des documents sanitaires. En l absence de ces documents, l inscription pourra être refusée. Si l enfant est malade pendant la journée à l accueil de loisirs, les parents sont avertis par téléphone. Selon l état de santé, il pourra être demandé aux parents de venir chercher son enfant. Si la maladie est contagieuse, un certificat de non contagion sera réclamé au retour de l enfant à l accueil de loisirs. Si l enfant doit prendre un traitement médical pendant la journée, le directeur ou l assistant sanitaire ne pourra lui administrer que si celui-ci est en possession de l ordonnance médicale originale délivrée par un médecin. En cas d accident, le SAMU est appelé et les parents immédiatement prévenus, les frais sont à la charge des parents. Si le SAMU transporte l enfant à l hôpital ou dans une clinique avant que les parents soient présents, c est le directeur ou l adjoint, voire un animateur qui accompagne l enfant et qui maintient le lien affectif jusqu à l arrivée des parents. IV. ASSURANCES Article 13 La Municipalité contractera une assurance «responsabilité civile» couvrant sa responsabilité personnelle pour les dommages qui pourrait être causés à l enfant confié. Les parents devront également contracter une assurance «responsabilité civile». V. DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 14 Les familles devront signaler, sans délai à la direction de la jeunesse tout changement
concernant la situation familiale (adresse, téléphone ). En cas de séparation ou de divorce, le responsable légal de l enfant devra remettre à la direction de la jeunesse, une copie du jugement de séparation ou de divorce précisant le nom du responsable légal et les noms des personnes autorisées à venir chercher l enfant. Toute inscription aux accueils de loisirs entraîne l acceptation de ce règlement intérieur. Fait à Sotteville-lès-Rouen, le Les Parents (Précédé de la mention) «lu et approuvé» Le Député-Maire Pierre BOURGUIGNON