CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHATS 1. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES 1.1 1.2 Tous achats de Marchandises effectués par l Acheteur sont régis par les présentes conditions générales et par les conditions particulières stipulées au recto du présent bon de commande, le Fournisseur renonçant à se prévaloir de toutes conditions générales ou particulières de vente et de quelque document que ce soit, contredisant en tout ou partie, directement ou indirectement l une quelconque des stipulations qu elles prévoient. Aucune dérogation ne peut y être faite sans l acceptation écrite de l Acheteur. En cas de conflit entre les présentes conditions générales d achats et/ou les conditions particulières d achat de l Acheteur et les conditions générales de vente et/ou les conditions particulières de vente du Fournisseur, les présentes conditions particulières et/ou générales d achat primeront. 2. ACCEPTATION DES COMMANDES - CONTRAT DE VENTE 2.1 La vente correspondant à la présente commande ne sera définitivement conclue et n engagera l Acheteur que lors de la réception par ce dernier du double du présent bon de commande signé pour acceptation par le Fournisseur sans aucune réserve. 2.2 Faute par le Fournisseur d avoir retourné ce double ainsi accepté dans le délai de 8 jours à compter de la date de la présente commande, l Acheteur pourra retirer son offre d achat en annulant cette commande par notification écrite à moins que les Marchandises n aient été livrées en l usine de l Acheteur auquel cas cette livraison vaudra acceptation par le Fournisseur du contrat de vente. 3. PRIX 3.1 Sauf convention contraire stipulée au recto de ce bon de commande de l Acheteur, les prix du Fournisseur incluent les frais d emballage, de transport et d assurance et s entendent fermes et non révisables pour les Marchandises rendues ou livrées franco-usine de l Acheteur ou pour les ventes internationales aux conditions spécifiées au recto par référence aux Incoterms 2011.
3.2 Le Fournisseur fera bénéficier l Acheteur de toute baisse des prix de son tarif stipulée sur le bon de commande ou de son coût de production et/ou de commercialisation des Marchandises intervenant jusqu à la date d expédition. 4. LIVRAISON - TRANSFERT DE PROPRIETE 4.1 Livraison : Les Marchandises commandées par l Acheteur sont vendues et livrées franco rendues à l usine de l Acheteur ou tout autre lieu de destination stipulé par l Acheteur ou pour les ventes internationales aux conditions spécifiées au recto par référence aux Incoterms 2011. Les dates et quantités de livraison sont celles spécifiées au recto du bon de commande. Le non respect des dates et quantités de livraison ainsi spécifiées pourront donner lieu à la résiliation de la vente conformément aux dispositions de l article 9 ciaprès. 4.2 Transfert de propriété : Le transfert de propriété et des risques à l Acheteur s opère dès la livraison des Marchandises franco-usine de l Acheteur ou pour les ventes internationales aux conditions Incoterms 2011 précisées sur la commande, conformément au paragraphe 4.1 ci-dessus. Aucune clause de réserve de propriété du Fournisseur n est opposable à l Acheteur sans son accord écrit. 5. CONFORMITE-RECEPTION 5.1 Conformité quantitative et qualitative : Les commandes livrées devront comporter les quantités et/ou le poids des Marchandises convenus dans la commande. En cas de manquants éventuellement constatés à la livraison le Fournisseur en sera responsable. Les marchandises seront strictement conformes aux normes de qualité, caractéristiques, dessins et/ou modèles spécifiés par l Acheteur. Le Fournisseur sera responsable des avaries et vices apparents éventuellement constatés à la livraison ou à toute date ultérieure. 5.2 Responsabilité en cas de non-conformité : En cas de non-conformité quantitative ou qualitative des Marchandises, le Fournisseur devra reprendre les Marchandises même après le paiement du prix dans la quinzaine suivant la notification de non-conformité par l Acheteur au Fournisseur. Faute de reprise de cette Marchandise, leur magasinage sera aux frais, risques et périls du Fournisseur. Toutefois, l Acheteur se réserve le droit de retourner tout ou partie des Marchandises aux frais, risques et périls du Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur établira les avoirs correspondant aux Marchandises nonconformes quantitativement et qualitativement et les fera parvenir à l Acheteur ; le Fournisseur s engage à rembourser ces avoirs dans les 10 jours de leur date, soit par chèque ou virement, soit par déduction de plein droit d un
5.3 prochain règlement au fournisseur détaillant, le tout sans préjudice de droit pour l Acheteur de mettre fin à la vente. Réception : Les Marchandises seront réceptionnées par l Acheteur dans un délai n excédant pas 8 jours à compter de leur livraison en son usine ou tout autre point de destination spécifié à la commande, la réception matérielle des Marchandises commandées ne sera acceptée par l Acheteur que si celles-ci sont conformes quantitativement et qualitativement ainsi que leur emballage aux spécifications, normes de qualité, caractéristiques, dessins et/ou modèles spécifiés par l Acheteur et aux garanties stipulées à l article 7 ci-après. 6. FACTURATION / CONDITIONS DE REGLEMENT 6.1 6.2 6.3 Factures : Les factures doivent être produites en 1 exemplaire dans la semaine suivant la livraison et doivent être établies en conformité avec la législation en vigueur. Elles seront adressées directement à l Acheteur sans être jointes aux bordereaux de livraison. (Elles devront reproduire exactement la désignation du bordereau et notamment le numéro de livraison du Fournisseur ainsi que le numéro de commande.) (En aucun cas, une facture ne pourra concerner plus d une commande.) Conditions de Règlement : Le règlement des factures est effectué par l Acheteur à compter de la date de facture, à 30 jours fin de mois le 15 sauf dérogation expresse indiquée sur le bon de commande par virement bancaire dès lors que la Marchandise a été reconnue conforme aux normes de qualité, caractéristiques, dessins et/ou modèles spécifiés par l Acheteur. L Acheteur se réserve le droit de refuser toutes Marchandises et toutes factures y afférentes n ayant pas fait l objet d un bon de commande émis par sa Direction des Achats. Compensation : Toute dette de l Acheteur envers le Fournisseur pourra être compensée avec toute créance de l Acheteur sur le Fournisseur. 7. RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE LEGALE 7.1 Le Fournisseur en qualité de vendeur professionnel est responsable au titre de la garantie légale des vices cachés résultant de la loi française et la responsabilité de fait des produits résultant de la Directive CE 85/374 du 25 Juillet 1985 telle qu elle sera transposée en droit interne français. Le Fournisseur garantit que (a) les Marchandises vendues à l Acheteur sont neuves, conçues et fabriquées de manière appropriée en vue de remplir l usage auquel elles sont destinées, correspondant à la description et aux
spécifications figurant dans la commande de l Acheteur et dans tous autres documents acceptés expressément par écrit par l Acheteur et sont dépourvues de tout défaut de quelque nature que ce soit, (b) les Marchandises offrent la sécurité à laquelle l Acheteur peut légitimement s attendre, ne sont pas dangereuses et ne causeront aucun préjudice corporel ou matériel lorsqu elles seront utilisées de manière appropriée, (c) les Marchandises sont conformes aux lois et règlements français (notamment aux normes NF) et de la Communauté Européenne et à toutes spécifications figurant dans la commande de l Acheteur et à l Annexe 1 de cette commande. 7.2 7.3 Les Marchandises commandées doivent être livrées conformément aux conditions particulières de la présente commande dépourvues de tous vices apparents et/ou cachés de conception de matières premières et de fabrication. En cas de non-conformité ou de vice caché des Marchandises livrées décelé à compter de leur réception, le Fournisseur s engage à y remédier dès notification écrite de l Acheteur, par son intervention et/ou celle de toute société compétente requise par ses soins, dans les usines de l Acheteur ou en tout autre lieu, et notamment chez les clients de l Acheteur. Le Fournisseur prend à sa charge l ensemble des coûts inhérents à cette non-conformité et/ou à ces vices cachés, et est, de plus, tenu de réparer les dommages de toute nature causés à l Acheteur, aux clients de ce dernier et/ou à des tiers, dus à cette non-conformité et/ou à ces vices cachés. A cette fin, le Fournisseur s engage à s assurer en conséquence. Le paiement des factures n implique en rien l acceptation de la qualité des Marchandises livrées. 8. PROPRIETE INDUSTRIELLE Le Fournisseur garantit que les Marchandises faisant l objet de la présente commande, ou leur utilisation ne constituent pas une contrefaçon de brevets, formules, marques, dessins, modèles français ou étrangers et/ou autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle, qu il défendra à toute action judiciaire qui viendrait à être engagée sur un ou plusieurs de ces fondements et qu il indemnisera l Acheteur de tous dommages, frais et préjudices que celui-ci pourrait subir par suite de toutes actions de tiers fondées sur des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle relatifs à ces Marchandises. 9. ANNULATION DE COMMANDE - RESILIATION DE LA VENTE 9.1 L Acheteur pourra, soit annuler ou résilier tout ou partie de la commande et de la vente qui se résulte, sans mise en demeure préalable, soit suspendre l exécution de ses propres obligations, par simple notification, dans les cas suivants : (a) en cas d inexécution par le Fournisseur de l une quelconque de
ses obligations contractuelles aux termes et conditions particulières de la commande de l Acheteur et/ou des présentes conditions générales ; (b) sous réserve de toutes dispositions légales d ordre public à cet égard, en cas de règlement amiable, suspension provisoire des poursuites, cessation des paiements du fournisseur, désignation d un administrateur ad hoc ou dans le cas où il ferait l objet d une déclaration de cessation de paiements, d un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou s il cessait son activité pour quelque cause que ce soit ; (c) en cas de fusion, scission, apport partiel d actif, cession totale ou partielle de fonds de commerce ou dissolution amiable du Fournisseur. 9.2 Dans les cas visés ci-dessus, l annulation de la commande ou la résolution de la vente des Marchandises sera acquise de plein droit sans préavis et sans mise en demeure préalable dès l expédition de la lettre recommandée de notification, d annulation ou de résolution et sans préjudice de tous dommages-intérêts au bénéfice de l Acheteur. 10. NON-CESSATION Le Fournisseur ne pourra céder ses droits et obligations résultant de la vente des Marchandises, sauf autorisation préalable écrite de l Acheteur notifiée au Fournisseur. 11. NOTIFICATIONS Toutes notifications en application des présentes seront faites, sauf clause contraire de celles-ci, par téléfax confirmé par lettre recommandée avec demande d avis de réception et seront réputées faites dès l expédition de ce téléfax ou de cette lettre. 12. CONFIDENTIALITE Le Fournisseur reconnaît que toutes les conditions de la commande font l objet d une stricte confidentialité commerciale. Il s engage à garder la confidentialité sur les éléments techniques, financiers et commerciaux auxquels lui donne l accès l exécution de la commande de l Acheteur.
13. LOI APPLICABLE COMPETENCE 13.1 13.2 13.3 Les présentes Conditions Générales d Achats et tout achat ou autre acte passé entre le Fournisseur et l Acheteur et relatif aux Marchandises sont régis par la loi française. En ce qui concerne les achats ou contrats de vente internationaux auxquels s appliquerait la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, le Vendeur et l Acheteur conviennent d en exclure l application mais dans la mesure seulement où cette Convention serait incompatible avec les présentes Conditions Générales d Achats. En cas de litige, l attribution exclusive de juridiction est faite aux Tribunaux compétents de Pontoise. Toutefois, cette clause étant stipulée au bénéfice de l Acheteur, ce dernier pourra saisir tout autre tribunal de son choix ayant vocation à être compétent.