Eléments de discussion de la négociation portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires PREAMBULE La branche du travail temporaire se singularise par son dialogue social et le souhait d améliorer en permanence la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires par la formation professionnelle, la couverture prévoyance, les actions du fonds d action sociale du travail temporaire. La mobilisation des agences d emploi permet à la branche du travail temporaire de jouer un rôle économique important en accélérant et amplifiant les opportunités d emploi et de contribuer ainsi à la diminution du chômage notamment chez les jeunes et les séniors. Le modèle économique des agences d emploi, tourné vers la création d emploi, leur proximité avec les entreprises utilisatrices, leur connaissance des métiers et des compétences, permet aux salariés intérimaires de multiplier les expériences et de construire des parcours professionnels. Afin de poursuivre cet objectif de sécurisation des parcours professionnels, le présent accord développe les conditions de mise en place: - D un contrat à durée indéterminée pour les salariés intérimaires - D une amélioration des durées d emploi des salariés intérimaires Par ailleurs, le présent accord se situe dans le cadre de l article 4 c) de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui invite les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire à organiser «les conditions d emploi et de rémunération des intérimaires qui seront titulaires d un CDI, dans des conditions n ayant ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise cliente, ni d élargir, sans accord des parties signataires du présent accord, le champ de recours aux missions d intérim» et «les conditions permettant de se rapprocher pour les autres salariés intérimaires, des objectifs visés par l article 11» relatif au travail à temps partiel. Un objectif chiffré de conclusion de contrats à durée indéterminée sera fixé avant le terme de la négociation en tenant compte des conditions de mise en œuvre de ces contrats et de l équilibre de l accord. 1
CHAPITRE 1 : SECURISATION DES PARCOURS PAR UNE RELATION A DUREE INDETERMINEE POUR LES INTERIMAIRES Section 1. Cadre de la mise en place La mise à disposition de personnel pourra être réalisée par les agences d emploi avec des salariés intérimaires qui seront liés, soit par un contrat de travail temporaire, soit par un contrat cadre à durée indéterminée et des lettres de mission décrivant les conditions de réalisation de chaque mission dans les entreprises utilisatrices. Article 1 : Un CDI optionnel Le CDI est proposé par les agences d emploi à leur initiative. Le CDI ne peut pas avoir de caractère automatique et ne s impose ni à l agence d emploi, ni au candidat à un emploi, ni au salarié déjà bénéficiaire d un contrat de travail temporaire. Les offres d emploi en CDI seront accessibles à tout salarié intérimaire ou tout candidat à une embauche, sans distinction. Article 2 : Une relation de travail à durée indéterminée pour les intérimaires Les signataires du présent accord entendent créer une relation de travail à durée indéterminée entre l agence et le salarié intérimaire mis à disposition. A cet effet, le salarié intérimaire pourra bénéficier d un «contrat cadre» de travail conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord s appuieront sur les dispositions législatives et réglementaires applicables au travail temporaire et sur celles applicables à la relation de travail à durée indéterminée, en les adaptant si nécessaire, aux spécificités des mises à disposition auprès des entreprises utilisatrices. Article 3 : Champ conventionnel applicable Le personnel des agences d emploi se distingue par : des salariés permanents, bénéficiaires d un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, qui sont en charge d exécuter les prestations visées aux articles L.1251-2 et L.1251-4 du code du travail, et des salariés intérimaires, bénéficiaires d un contrat de travail temporaire ou d un contrat de travail à durée indéterminée, qui sont mis à la disposition des entreprises utilisatrices Les salariés intérimaires bénéficiaires d un CDI sont, au même titre que les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire, mis à disposition d entreprises utilisatrices. Ils relèvent par conséquent des mêmes accords collectifs. Si nécessaire ces accords seront aménagés en conséquence. 2
Les salariés intérimaires en CDI ne relèvent pas du champ conventionnel applicable aux salariés permanents des agences d emploi, ces derniers n étant pas mis à disposition des entreprises utilisatrices et les conditions d exercice de leur activité n étant pas comparables. Il n est donc pas créé de champ conventionnel nouveau, les salariés intérimaires en CDI ne constituant pas une troisième catégorie de salariés des agences d emploi. Section 2. Rémunération Article 4 : Principe d application du salaire de référence. La rémunération versée au salarié intérimaire mis à disposition ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l entreprise utilisatrice, après période d essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. Article 5 : Définition du salaire de référence La rémunération de référence est celle définie au 6 de l article 1251-43 Section 3. Gestion des périodes non travaillées Article 6 : Prise en charge des périodes non travaillées. Les périodes non travaillées pendant lesquelles le salarié intérimaire n est pas mis à disposition donnent lieu au versement d une compensation financière par l agence d emploi et/ou, en fonction de la durée des périodes non travaillées, donnent lieu à prise de congés payés, à des actions de formation professionnelle, etc. Les périodes non travaillées sont désignées sous le terme «d intermission». Article 6-1 : Compensation financière Le montant de la compensation financière représentera xx % du salaire de base de la mission précédant l intermission. Article 6-2 : Congés payés L employeur fixe les dates de prise des congés payés conformément aux dispositions du code du travail. Article 6-3 : Actions de formation professionnelle Pendant la période d intermission l employeur peut proposer des actions de formation professionnelle. Article 7 : Financement des périodes non travaillées 3
Les agences d emploi assurent le principe d une continuité de la prise en charge du salarié intérimaire en CDI pendant les périodes non travaillées. Section 4. Conditions d exécution du CDI Article 8 : Un «contrat cadre» conclu pour une durée indéterminée La relation de travail à durée indéterminée liant le salarié intérimaire et l agence d emploi donne lieu à la conclusion d un contrat cadre fixant les éléments suivants : Identité des parties Mobilité des lieux de travail liée aux mises à disposition Description des compétences requises pour l emploi Modalités d attribution et de détermination des congés payés Période d essai dont la durée ne peut être supérieure à celle visée aux articles L.1221-19 et suivants du code du travail Le nom et l adresse de la caisse de retraite et de prévoyance Clause d exclusivité et conditions de dérogations possibles Principe du renvoi à une lettre de mission pour les clauses relatives aux conditions d exécution du travail, au salaire, au temps de travail etc.. Article 9 : Des lettres de mission Pour chaque mise à disposition, une lettre de mission est annexée au contrat de travail cadre afin de préciser les conditions de mise à disposition. La lettre de mission fixe les éléments suivants : Les compétences professionnelles Le montant de la rémunération et ses différentes composantes y compris s il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l entreprise utilisatrice un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail Le lieu de la mission Les dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler Les horaires de travail Les caractéristiques particulières du poste à pourvoir et notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l article L.4154-2 du code du travail La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise La clause de rapatriement à la charge de l agence en cas de mission hors du territoire métropolitain Ces éléments seront repris dans le contrat commercial conclu entre l agence et l entreprise utilisatrice. 4
Article 10 : Conditions de travail Pendant la durée de la mission, l entreprise utilisatrice est responsable des conditions d exécution du travail, telles qu elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Il est fait application des dispositions des articles L.1251-21, L.1251-23, L.1251-24 du code du travail aux salariés intérimaires en CDI. Section 5. Conditions de rupture La rupture du CDI est réalisée selon les dispositions du droit commun applicables au CDI, en tenant compte des spécificités liées à la situation de mise à disposition auprès d entreprises utilisatrices. CHAPITRE 2 : SECURISATION DES PARCOURS PAR UNE AUGMENTATION DES DUREES D EMPLOI Section 1. Augmenter l employabilité des salariés intérimaires bénéficiaires de contrats de travail temporaire Section 2. Construire un parcours favorisant l employabilité sur les métiers en tension Section 3. Financement de la sécurisation des parcours professionnels Des modalités de cofinancements appropriées à la poursuite de cet objectif de sécurisation des parcours seront recherchées avec les partenaires sociaux signataires du présent accord. CHAPITRE 3 : MESURES D ACCOMPAGNEMENT Section 1. Mesures d accompagnement des permanents affectes à la gestion des CDI intérimaires 5
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES Section 1. Hygiène et sécurité Section 2. Dialogue social et suivi de l accord Un comité paritaire de suivi de l accord sera constitué dans les trois mois suivant l entrée en application de l accord. Un bilan portant sur l application du présent accord sera réalisé dans les trois ans qui suivent son entrée en application. 6