CONVENTION DE FORMATION EN ENTREPRISE La présente convention règle les rapports entre l entreprise : Société : Adresse :... Code Postal :.. Ville : Téléphone :... Mail.. Représenté par : Agissant en qualité de : ET Monsieur André REVEILLER, Directeur de Saint Gabriel-Saint Michel BP 89 85292 ST LAURENT SUR SEVRE CEDEX Concernant la période de formation en entreprise effectuée par : Nom du stagiaire :.. Prénom :. Adresse : Code Postal :.. Ville : FORMATION SUIVIE : PREMIERE BAC. PRO. ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE DATES : DU 24/11/2014 AU 24/12/2014 BP.59 85292 SAINT LAURENT SUR SÈVRE CEDEX Tél : 02 51 64 62 62 - Fax : 02 51 67 85 64 www.saint-gabriel.com 1/5
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE Vu la directive 94/33/CE du Conseil de l Union européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, Vu le code du travail, Vu le code de la sécurité sociale, Vu le code de l éducation, Vu le décret n 95-665 du 19 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur, Vu le décret n 2001-982 du 25 octobre 2001, modifiant les décrets précédemment parus, portant règlement général du baccalauréat professionnel, Vu le décret n 2003-93 du 30 janvier 2003, modifiant les décrets précédemment parus, portant règlement général des BEP, Vu le décret n 93-433 du 24 mars 1993, modifiant les décrets précédemment parus, portant règlement général des CAP, Vu les notes de service n 92-329 du 9 novembre 1992 et n 93-179 du 24 mars 1993, Vu les circulaires n 79-219 du 16 juillet 1979, n 17/70 du 26 mars 1970, n 2000-094 du 26 juin 2000 et n 2001-172 du 5 septembre 2001, Vu le décret n 2003-812 du 26 août 2003 et la circulaire n 2003-134 du 8 septembre 2003 relatifs aux modalités d accueil en milieu professionnel d élèves mineurs de moins de seize ans, Il a été convenu ce qui suit : TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l élève de l établissement désigné, de «séquences éducatives en entreprise, périodes de formation en entreprise, périodes de formation en milieu professionnel ou stages» réalisés dans le cadre de l enseignement professionnel ou technologique. ARTICLE 2 Les objectifs et les modalités de chaque période de formation sont consignés dans l annexe pédagogique. ARTICLE 3 L élève demeure durant ces périodes de formation en entreprise sous statut scolaire. Il reste sous l autorité et la responsabilité du chef d établissement. Il ne peut prétendre à aucune rémunération de l entreprise. Une gratification peut lui être versée si son montant ne dépasse pas 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par la durée de présence du stagiaire dans l entreprise. Il ne doit pas être pris en compte pour l appréciation de l effectif de l entreprise et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle. Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l entreprise, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention. ARTICLE 4 La période de formation en entreprise fait partie du cursus de formation de l élève conduisant au diplôme, l entreprise s engage à ne pas recruter celui-ci avant la fin de la formation. ARTICLE 5 En ce qui concerne la durée du travail, tous les élèves sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure. Au cas où les élèves majeurs seraient soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées effectuées pendant la période en entreprise ne pourra excéder les limites indiquées ci-dessus. En ce qui concerne un élève majeur, seul l élève nommément désigné par le chef d établissement peut être incorporé à une équipe de nuit. ARTICLE 6 (relatif aux élèves mineurs) La durée de travail de l élève mineur ne peut excéder 35 heures par semaine, ni 8 heures par jour et aucune période interrompue ne peut excéder une durée maximale de 4 heures et demie (pause obligatoire de 30 minutes consécutives). Le repos hebdomadaire de l élève mineur doit avoir une durée minimale de deux jours consécutifs comprenant le dimanche, sauf en cas de dérogation légale ou réglementaire. La présence en entreprise des élèves de moins de 16 ans est interdite entre 20 heures et 6 heures en respectant un repos quotidien de 14 heures consécutives. Pour les élèves de 16 à 18 ans, la présence en entreprise est interdite entre 22 heures et 6 heures en respectant un repos quotidien de 12 heures consécutives. Une dérogation à titre exceptionnel peut être accordée par l inspection du travail à condition de respecter l interdiction totale de présence entre 24 h et 4 h. 2/5
ARTICLE 7 En application de l article D 4153 section 2 du code du travail, l élève mineur autorisé par l inspecteur du travail à travailler sur machines dangereuses ne doit utiliser en entreprise chacune de ces machines qu avec l autorisation et sous le contrôle permanent du tuteur. L avis du médecin scolaire émis dans le cadre de la dérogation aux travaux interdits pour l établissement d enseignement professionnel est versé à la demande de dérogation pour la période de formation en milieu professionnel. ARTICLE 8 L élève ayant à intervenir au cours de son stage sur des installations et des équipements électriques doit être habilité par l employeur en fonction de la nature des travaux à effectuer. Cette habilitation ne peut être accordée qu à l issue d une formation aux risques électriques suivie par l élève préalablement à son stage. Une formation de base à l habilitation électrique de l élève fait partie de la formation initiale au Lycée. ARTICLE 9 Le chef d entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle sera engagée : - soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l entreprise à l égard de l élève ; - soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle» un avenant relatif à l élève. Il devra déclarer le stagiaire comme conducteur s il utilise un véhicule de l entreprise. Le chef d établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l élève pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de son stage dans l entreprise. Mutuelle St Christophe 284 rue St Jacques 75005 PARIS Contrat n 20840554700287 ARTICLE 10 En application de l article L 412-8 2 e du code de la sécurité sociale, l élève bénéficie de la législation sur les accidents du travail. En cas d accident survenant à l élève, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l entreprise s engage à adresser la déclaration d accident au chef d établissement dans la journée où l accident s est produit ou au plus tard dans les 24 heures. La déclaration du chef d établissement doit être faite par lettre recommandée à la caisse primaire d assurance maladie dont relève l établissement, avec demande d avis de réception, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. ARTICLE 11 L élève est associé aux activités de l entreprise concourant directement à l action pédagogique. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l emploi dans l entreprise. ARTICLE 12 Le chef de l établissement et le représentant de l entreprise se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l application de la présente convention et prendront, d un commun accord et en liaison avec l équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline. En cas de manquement à la discipline, le Chef d Entreprise se réserve le droit de mettre fin au stage de l élève fautif, après avoir prévenu le Directeur de l Ensemble Scolaire St Gabriel St Michel. Avant le départ de l élève, le Chef d Entreprise devra s assurer que l avertissement adressé au Directeur de l Etablissement Scolaire a été bien reçu par ce dernier, et s il s agit d un élève logé par l Entreprise, que toutes les dispositions ont été prises pour le recevoir. ARTICLE 13 Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées en tout ou partie durant les vacances scolaires antérieures à l obtention du diplôme. ARTICLE 14 Le secret professionnel est de rigueur absolue. En conséquence, l élève prend l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations, de quelque nature qu'elles soient, qui auront pu être recueillies par lui à l'occasion de ses travaux ou en dehors de ceux-ci pour en faire l'objet de publication, communication à des tiers, conférences... Cet engagement vaudra, non seulement pour la durée de la formation, mais également après son expiration. ARTICLE 15 Les frais de nourriture et d hébergement resteront à la charge de l élève, sauf en cas de déplacement dans le cadre du stage. Les frais de formation nécessités par le stage seront à la charge de l Entreprise. ARTICLE 16 Les professeurs concernés demanderont au Chef d Entreprise, soit au cours d une visite, soit par courrier, son appréciation sur le travail de l élève et s il y a lieu, sur certains points particuliers qu ils jugeront nécessaires. 3/5
TITRE II. DISPOSITIONS PARTICULIERES OBLIGATIONS DU STAGIAIRE Sous peine de renvoi de l école, l élève s engage à avoir une conduite exemplaire tant à l intérieur qu à l extérieur de l entreprise. De même, il ne saurait interrompre définitivement la période de formation en entreprise, sans que l Etablissement Scolaire ait jugé de la gravité de la situation et donné par écrit son autorisation. En cas d interruption momentanée de la période de formation en entreprise pour maladie, accident, l élève avertit immédiatement l entreprise et la direction de l Etablissement Scolaire à qui il adresse un certificat médical. Il devra effectuer une période de rattrapage équivalente au temps d absence dans l entreprise sur proposition de la Direction de l Etablissement Scolaire. La formation en entreprise, sous les conditions de la présente convention, constitue une période obligatoire de la scolarité de l élève. OBLIGATIONS DU TUTEUR Le tuteur doit se comporter envers l élève en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses mœurs dans toute la mesure du possible, et avertir la Direction de l établissement des fautes graves qu il pourrait commettre. Il n emploie l élève qu aux travaux et exercices de la profession. Il assure, pendant la durée de la période de formation en entreprise, le rôle pédagogique fixé par les objectifs. Notamment, il guide le stagiaire par ses conseils et lui confie des tâches de plus en plus complexes afin de développer son sens des responsabilités et d assurer son perfectionnement professionnel. Le tuteur reçoit l élève dès son arrivée. Il lui donne tous renseignements utiles sur l entreprise, son organisation et son fonctionnement ; il lui fait visiter les services essentiels, de manière qu il puisse situer sa fonction dans un ensemble et son service par rapport aux autres services. Le tuteur remet à l élève son horaire de travail (cf annexe pédagogique). A la fin du stage, le maître de stage remettra à l élève une attestation de présence comportant une description des travaux accomplis. Cette attestation fait partie des documents nécessaires à la délivrance du diplôme. La Direction de l Etablissement Scolaire s assure de la présence effective de l élève chez le tuteur désigné, et peut, à tout moment, contrôler l exacte application des stipulations de la présente convention. Fait en trois exemplaires, le Le chef d entreprise ou son représentant (cachet et signature) Le chef d établissement (cachet et signature) L élève ou son représentant légal (s il est mineur) (signature) 4/5
Lycée Professionnel Coiffure-Esthétique St Gabriel St Michel 85290 ST LAURENT SUR SEVRE ANNEXE PEDAGOGIQUE Nom de l élève : Nom du tuteur : Nom du ou des professeurs chargés de suivre le déroulement de la formation en entreprise : Dates du début et de fin de la formation en entreprise : Horaires journaliers de l élève (sous réserve de modifications liées à l organisation du travail ou aux intérêts pédagogiques). Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Matin Après-midi 5/5