GAZOLE. Pour ne pas être LE DINDON DE LA FARCE. Le contrat de transport par la loi vous protège contre les augmentations des carburants

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Transcription:

GAZOLE Pour ne pas être LE DINDON DE LA FARCE Le contrat de transport par la loi vous protège contre les augmentations des carburants Ne pas oublier les pieds de facture seuls moyens légaux de répercuter les augmentations des carburants

Bases légales Code des transports TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TITRE II : LES CONTRATS Chapitre II : Le contrat de transport Article L3222-1 : Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. Article L3222-2 : A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies par l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité National Routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité National Routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le CNR sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

Article L3222-9 : Les dispositions de l'article L. 3221-2 et des articles L. 3222-1 à L. 3222-6 sont d'ordre public. Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels Article L3223-3 : Les articles L. 3222-1 à L. 3222-3 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises. Parts relatives du gazole retenues dans les indices CNR Définitions : des courtes et longues distances Longue distance : La longue distance couvre les transports nationaux ou internationaux dont les contraintes d'exploitation rendent impossible ou aléatoire le retour journalier du conducteur à son domicile. Régional : Les courtes et moyennes distances couvrent les transports effectués au sein d'une région et des régions limitrophes et dont les conditions d'exploitation permettent le retour journalier du conducteur à son domicile.

Comment utiliser ces tableaux dans le cadre d un ajustement tarifaire? Tableau N 1 Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3 Evolutions sur le prix du GAZOLE Retenir la part relative qui correspond à la date (année) des prix fixés à la commande de transport. Exemple 1 : si la commande de transport a lieu au mois de janvier 2011, retenir pour le cas Longue distance 40 tonnes : 26,3 %. Exemple 2 : si la commande de transport a lieu au mois de janvier 2011, retenir pour le Régional 40 tonnes: 25.3 %. Exemple 3 : si la commande de transport a lieu au mois de janvier 2011, retenir pour le Régional Porteur: 17.9 %. Seulement pour les plus de 7,5 tonnes de poids total roulant.

Gazole professionnel (source CNR) Janv 94,660 93,200 88,570 101,700 98,560 114,810 133,940 124,480 148,880 121,970 133,610 159,990 Févr 93,930 95,870 90,800 107,580 97,120 118,010 133,920 127,260 153,520 117,760 135,860 165,200 Mars 94,660 94,900 94,620 111,230 101,420 125,990 136,470 129,880 159,240 116,750 140,320 Avril 93,690 97,570 95,570 99,150 103,010 125,990 141,540 132,700 165,080 118,710 145,310 Mai 95,150 98,060 94,460 94,070 106,520 122,480 139,640 132,960 179,570 119,820 144,760 Juin 96,840 98,790 92,230 94,070 103,330 130,780 138,850 134,970 182,480 126,860 145,480 Juil 97,090 95,630 92,710 94,860 107,310 131,900 140,510 136,570 178,770 122,640 140,960 Aout 101,210 94,660 95,570 96,770 111,140 137,330 141,180 135,420 167,660 128,030 141,280 Sept 110,440 96,120 98,590 95,180 113,680 138,920 131,650 139,410 162,810 123,910 142,590 Oct 109,470 94,170 98,910 98,200 120,400 139,560 130,040 141,930 148,080 128,070 150,740 Nov 108,740 89,320 96,210 98,200 118,170 130,780 128,940 154,020 136,560 128,890 148,340 Déc 100,000 88,350 100,500 98,200 114,670 130,780 128,360 151,240 121,020 128,980 154,560 Vous exploitez des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total. Ces véhicules ouvrent droit au remboursement partiel de la taxe intérieure (TIPP). L utilisateur devra se reporter à la grille «Indice gazole professionnel.» ci-dessus Exemple 1 : Longue distance 40 tonnes Vous effectuez du transport longue distance. Le gazole constitue 26.3 % (= 0,263) de votre prix de revient en 2011 (source CNR). En décembre 2010 le coefficient de la grille du gazole professionnel était de 154.560, au mois de février 2011 le coefficient de la grille est passé à 165,200. Le réajustement de prix nécessaire, du seul fait de l évolution du coût du gazole, est sur la base de l indice de février 2011 par rapport au mois de décembre 2010 = 1.81 %, du prix du transport.( à ajouter en bas de facture) La formule de calcul est: (165,200 coefficient de la grille du mois de février 2011 divisé par le coefficient de la grille du mois de décembre 2010,154.560 moins 1) x 0,263 (voir tableau n 1), part relative des calculs du coût des carburants (source CNR.) La formule de calcul de décembre 2010 à février 2011 (165,20 / 154.560 1) x 0,263 soit 1.81 % (à ajouter en bas de facture en plus du prix du transport). Formule de calcul du mois de juillet 2010 au mois de février 2011: (165.20 / 140.96-1) x 0.263 soit de 4.52 %, ( à ajouter en bas de facture en plus du prix du transport)

Gazole professionnel (source CNR) Janv 94,660 93,200 88,570 101,700 98,560 114,810 133,940 124,480 148,880 121,970 133,610 159,990 Févr 93,930 95,870 90,800 107,580 97,120 118,010 133,920 127,260 153,520 117,760 135,860 165,200 Mars 94,660 94,900 94,620 111,230 101,420 125,990 136,470 129,880 159,240 116,750 140,320 Avril 93,690 97,570 95,570 99,150 103,010 125,990 141,540 132,700 165,080 118,710 145,310 Mai 95,150 98,060 94,460 94,070 106,520 122,480 139,640 132,960 179,570 119,820 144,760 Juin 96,840 98,790 92,230 94,070 103,330 130,780 138,850 134,970 182,480 126,860 145,480 Juil 97,090 95,630 92,710 94,860 107,310 131,900 140,510 136,570 178,770 122,640 140,960 Aout 101,210 94,660 95,570 96,770 111,140 137,330 141,180 135,420 167,660 128,030 141,280 Sept 110,440 96,120 98,590 95,180 113,680 138,920 131,650 139,410 162,810 123,910 142,590 Oct 109,470 94,170 98,910 98,200 120,400 139,560 130,040 141,930 148,080 128,070 150,740 Nov 108,740 89,320 96,210 98,200 118,170 130,780 128,940 154,020 136,560 128,890 148,340 Déc 100,000 88,350 100,500 98,200 114,670 130,780 128,360 151,240 121,020 128,980 154,560 Vous exploitez des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total. Ces véhicules ouvrent droit au remboursement partiel de la taxe intérieure (TIPP). L utilisateur devra se reporter à la grille «Indice gazole professionnel.» ci-dessus. Exemple 2 : courte Distance 40 tonnes. Vous effectuez du transport. courte distance le gazole constitue 25,3 % (= 0,253) de votre prix de revient en 2011 (source CNR). En décembre 2010 le coefficient de la grille du gazole professionnel était de 154.560 au mois de février 2011 ce coefficient est passé à 165,200. Le réajustement de prix nécessaire, du seul fait de l évolution du coût du gazole, est sur la base de l indice de février 2011 par rapport au mois de décembre 2010 = 1.74 %, du prix du transport, (à ajouter en bas de facture) La formule de calcul est: (165,200 coefficient de la grille du mois de février 2011 divisé par le coefficient de la grille du mois de décembre 2010 154.56 moins 1) x 0,253 (voir tableau n 1) part relative des calculs du coût des carburants (source CNR.) La formule de calcul de décembre 2010 à février 2011 : (165,20 / 154.56 1) x 0,253 soit 1.74 % (à ajouter en bas de facture en plus du prix du transport). Formule de calcul du mois de juillet 2010 au mois de février 2011: (165.20 / 140.96-1) x 0.253 soit 4. % (à ajouter en bas de facture en plus du prix du transport.)

Gazole professionnel (source CNR) Janv 94,660 93,200 88,570 101,700 98,560 114,810 133,940 124,480 148,880 121,970 133,610 159,990 Févr 93,930 95,870 90,800 107,580 97,120 118,010 133,920 127,260 153,520 117,760 135,860 165,200 Mars 94,660 94,900 94,620 111,230 101,420 125,990 136,470 129,880 159,240 116,750 140,320 Avril 93,690 97,570 95,570 99,150 103,010 125,990 141,540 132,700 165,080 118,710 145,310 Mai 95,150 98,060 94,460 94,070 106,520 122,480 139,640 132,960 179,570 119,820 144,760 Juin 96,840 98,790 92,230 94,070 103,330 130,780 138,850 134,970 182,480 126,860 145,480 Juil 97,090 95,630 92,710 94,860 107,310 131,900 140,510 136,570 178,770 122,640 140,960 Aout 101,210 94,660 95,570 96,770 111,140 137,330 141,180 135,420 167,660 128,030 141,280 Sept 110,440 96,120 98,590 95,180 113,680 138,920 131,650 139,410 162,810 123,910 142,590 Oct 109,470 94,170 98,910 98,200 120,400 139,560 130,040 141,930 148,080 128,070 150,740 Nov 108,740 89,320 96,210 98,200 118,170 130,780 128,940 154,020 136,560 128,890 148,340 Déc 100,000 88,350 100,500 98,200 114,670 130,780 128,360 151,240 121,020 128,980 154,560 Vous exploitez des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total. Ces véhicules ouvrent droit au remboursement partiel de la taxe intérieure (TIPP). L utilisateur devra se reporter à la grille «Indice gazole professionnel.» ci-dessus Exemple 3 : régional Porteurs: Vous effectuez du transport régional en porteur le gazole constitue 17.9% (= 0.179) de votre prix de revient en 2011 (source CNR). En décembre 2010 le coefficient de la grille du gazole professionnel était de 154.56, au mois de février le coefficient de la grille est passé à 165,20 Le réajustement de prix nécessaire, du seul fait de l évolution du coût du gazole, est sur la base de l indice de février 2011 par rapport au mois de décembre 2010 = 1.23 %, du prix du transport,, (à ajouter en bas de facture) La formule de calcul de décembre 2010 à février 2011 est: (165,200 coefficient de la grille du mois de février 2011 divisé par le coefficient de la grille de décembre 2010, 154.56 moins 1) x 0,179 (voir tableau n 1). part relative des calculs du coût des carburants (source CNR.) La formule de calcul de décembre 2010 à février 2011 : (165,20 / 154.56 1) x 0,179 soit de 1.23 % (à ajouter en bas de facture en plus du prix de transport.) Formule de calcul du mois de juillet 2010 au mois de février 2011: (165.20 / 140.96-1) x 0.179 soit de 3.07 (à ajouter en bas de facture en plus du prix du transport.)

GRILLES DU GAZOLE / (source CNR) Gazole professionnel. Vous exploitez des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total. Ces véhicules ouvrent droit au remboursement partiel de la taxe intérieure (TIPP). L utilisateur devra se reporter à la grille «Indice gazole professionnel.» ci-dessous. Indice gazole professionnel (source CNR) arrêté au 28 février 2011 Janv 94,660 93,200 88,570 101,700 98,560 114,810 133,940 124,480 148,880 121,970 133,610 159,990 Févr 93,930 95,870 90,800 107,580 97,120 118,010 133,920 127,260 153,520 117,760 135,860 165,200 Mars 94,660 94,900 94,620 111,230 101,420 125,990 136,470 129,880 159,240 116,750 140,320 Avril 93,690 97,570 95,570 99,150 103,010 125,990 141,540 132,700 165,080 118,710 145,310 Mai 95,150 98,060 94,460 94,070 106,520 122,480 139,640 132,960 179,570 119,820 144,760 Juin 96,840 98,790 92,230 94,070 103,330 130,780 138,850 134,970 182,480 126,860 145,480 Juil 97,090 95,630 92,710 94,860 107,310 131,900 140,510 136,570 178,770 122,640 140,960 Aout 101,210 94,660 95,570 96,770 111,140 137,330 141,180 135,420 167,660 128,030 141,280 Sept 110,440 96,120 98,590 95,180 113,680 138,920 131,650 139,410 162,810 123,910 142,590 Oct 109,470 94,170 98,910 98,200 120,400 139,560 130,040 141,930 148,080 128,070 150,740 Nov 108,740 89,320 96,210 98,200 118,170 130,780 128,940 154,020 136,560 128,890 148,340 Déc 100,000 88,350 100,500 98,200 114,670 130,780 128,360 151,240 121,020 128,980 154,560 Vous exploitez des véhicules de moins de 7.5 tonnes de poids total. L utilisateur devra se reporter à la colonne «Indice gazole hors TVA ci-dessous. Gazole hors T.V.A. (source CNR) arrêté au 28 février 2011 Janv 92,980 93,060 86,680 96,960 95,240 109,650 127,300 119,890 142,720 117,890 128,630 154,320 Fév 94,330 93,060 86,970 102,390 95,090 112,600 127,290 122,450 147,000 113,990 130,710 159,130 Mars 94,850 93,060 90,500 104,440 99,060 119,970 129,650 124,870 152,280 113,060 134,820 Avril 93,990 95,530 91,380 93,290 100,530 119,970 134,320 127,480 157,670 114,880 139,420 Mai 95,280 96,640 90,350 88,600 103,770 116,730 132,570 127,720 171,050 115,890 138,920 Juin 97,150 95,970 88,290 88,600 100,830 124,390 131,840 129,570 173,730 122,400 139,580 Juil 97,260 93,740 88,740 89,330 104,500 125,420 133,380 131,050 170,310 118,500 135,410 Aout 100,850 92,840 91,380 91,090 108,030 130,430 133,990 129,980 160,060 123,470 135,710 Sept 109,660 94,180 94,170 89,630 110,380 131,910 125,200 133,670 155,570 119,670 136,920 Oct 108,750 92,390 94,460 92,410 116,580 132,500 123,710 136,000 141,980 123,520 144,440 Nov 107,930 87,920 91,970 92,410 114,520 124,390 122,690 147,150 131,350 124,270 142,220 Déc 100,000 87,020 95,930 92,410 111,290 124,390 122,160 144,590 117,010 124,360 147,960