LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Le 14 juin 2013, une nouvelle loi nommée loi de sécurisation de l emploi, concerne tous les employeurs. Cette loi comporte 3 volets, dont un relatif à l emploi à temps partiel. Cette loi dans ce dernier volet était applicable à compter du 1er janvier 2014 ; un second texte suspend son application, entre le 22 janvier et le 30 juin 2014. L'application de la durée minimale de travail à 24h hebdomadaires était ainsi suspendue du 22 janvier au 30 juin 2014. A partir du 1er juillet 2014, les dispositions de la loi sont à nouveau applicables. 1/5 Les négociations de la branche de l animation sont closes, l accord dérogatoire pour les salariés de la grille générale est en cours d extension (avenant 150 de la CCNA). L accord dérogatoire pour la grille spécifique est en application depuis début novembre 2014 (avenant 148 de la CCNA). Une ordonnance du 29 janvier 2015 permet de déroger à la durée minimale de 24h pour les CDD inférieur à 8 jours et pour tous les CDD de remplacement.
Cette loi s applique-t-elle pour les nouvelles embauches? Oui, pour toutes les embauches à temps partiel, contrats signés à partir du 1er juillet 2014, ou contrats signés entre le 1er et le 21 janvier 2014. Cette loi s applique-t-elle pour les embauches entre le 22 janvier et le 30 juin 2014? Non, à condition que la prise de fonction a débuté avant le 1er juillet. Par contre, le salarié embauché à cette période peut demander le passage à 24h par semaine. L employeur doit motiver son refus pour des motifs objectifs d ordre économique, financier ou d organisation du travail. Quels sont les employeurs concernés? Tous les employeurs des écoles de cirque, quel que soit le statut de l employeur, le domaine ou le périmètre d activités. Quels sont les salariés concernés? Tous les salariés ; une exception est aménagée pour : les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ; les salariés dont le parcours d insertion le justifie ; les salariés à leur demande. 2/5 Quels sont les contrats concernés? Tous les contrats communs à temps partiel, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Qu en est-il des contrats à temps partiel en cours? Ces contrats bénéficient d une période transitoire jusqu au 1er janvier 2016. Pendant cette période, la loi s appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande, sauf refus de l employeur justifié par l impossibilité d y faire droit compte tenu de l activité économique de l entreprise. Ce refus devra être motivé ; il pourra être contesté par le salarié devant le conseil des prud hommes.
Comment s apprécie le volume de 24h hebdomadaire? A 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois). Ces 24h sont du temps de travail effectif, au service de l employeur (face à face pédagogique, temps de déplacement, de préparation ). Sera-t-il possible d effectuer moins de 24h? Plusieurs possibilités législatives permettent de déroger à la règle des 24h minimales. 1. Pour le salarié entrant dans les catégories suivantes : les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ; les salariés dont le parcours d insertion le justifie ; 2. pour le salarié, à sa demande, une durée de travail inférieure à 24 h par semaine (ou son équivalent) pourra être fixée afin de lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités. Cette demande devra être formulée par écrit et motivée. L employeur aura obligation de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. En cas d application d une dérogation, l employeur exercera une vigilance : par une demande écrite du futur salarié, exposant les motivations, avant la signature du contrat de travail ; par une vérification, autant que possible, du bien-fondé des motivations exprimées ; par un rappel du motif dans le contrat de travail ; 3. Pour l employeur Une convention ou un accord de branche étendu ne pourra fixer une durée de travail inférieure que s il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d atteindre une durée globale d activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. 3/5 4. Pour des contrats courts de moins de 8 jours CDD ou contrats de mission, si la durée n excède pas 7 jours, il est possible de stipuler un volume horaire inférieur à 24h. A défaut de précision du législateur, la notion de durée de 7 jours s entend samedi, dimanche et jours fériés inclus. 5. Pour des CDD de remplacement La notion de remplacement est à appliquer dans sa stricte définition légale, c est à dire des contrats pour remplacer un salarié absent (maladie, accident, suspension de contrat), passage provisoire à temps partiel, départ du salarié en raison d une suppression future de poste, attente d un recrutement.
Un salarié a renoncé à la durée minimale de 24h par semaine, peutil réviser sa position? Non, l ordonnance précise qu après renonciation à la durée minimale, il n est pas possible d exiger l application de la loi. Par contre, ce salarié bénéficie d une priorité en cas d embauche sur ce poste ou un poste similaire. Un accord de branche existe-t-il dans le secteur de l animation? Oui, pour les salariés animateurs techniciens et professeurs relevant de la grille spécifique ; il s agit de l avenant 148, étendu le 1 er novembre 2014, voir fiche temps partiel animateurs techniciens/professeurs. Non, pour les autres salariés relevant du régime commun. Un accord de branche existe-t-il dans le secteur du sport? Oui, il a été signé par les partenaires sociaux et en application depuis le 5 novembre 2014. Quelles sont les contraintes législatives fixées pour la validité de l accord de branche? Il ne faudra pas espérer que la situation antérieure reste possible ; actuellement la négociation porte essentiellement sur le volume horaire minimal, qui pourrait être de 10h. Il sera obligatoire de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. L accord de branche étendu ou d entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s opère ce regroupement. 4/5 Que devient le régime des heures complémentaires? Dès le 1er juillet 2014, toutes les heures complémentaires sont majorées : De 10% minimum jusqu au dixième de la durée contractuelle ; De 25% au-delà, jusqu au 1/3 de la durée contractuelle Avant le 1er juillet, seules les heures au-delà d un dixième et jusqu au 1/3 de la durée contractuelle sont majorées.
Cette majoration concerne-t-elle les contrats signés avant le 1er janvier? Oui, tous les contrats à temps partiel sont impactés par cette majoration. Qu en est-il des contrats à temps partiel signés entre le 1er et le 22 janvier? Les contrats conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 doivent appliquer les dispositions relatives à durée minimale de travail, car cette période n est pas couverte par la suspension légale. La règle s applique-t-elle pour les contrats aidés? L administration a expressément précisé par une note DGEFP n 2014-01 du 13 janvier 2014 que cette loi ne modifie pas la durée minimale hebdomadaire applicable aux «contrats aidés soit : - 20 heures pour les CUI-CAE ; - 17h30 pour les emplois d'avenir, en fonction des dérogations délivrées par Pôle Emploi. En outre, les contrats de professionnalisation sont soumis à la durée minimum légale. 5/5