EXIGENCES SPECIFIQUES POUR L ACCREDITATION DES ORGANISMES PROCEDANT A LA CERTIFICATION DE PRODUIT OU SERVICE ENTRANT DANS LE CHAMP D APPLICATION DU CODE DE LA CONSOMMATION CERT CPS REF 21 Révision 04 Section «Certifications»
Exigences spécifiques pour l accréditation des organismes procédant à la certification de SOMMAIRE 1 OBJET DU DOCUMENT... 3 2 TEXTES DE REFERENCE... 3 3 DOMAINE D APPLICATION... 3 4 MODALITES D APPLICATION... 4 5 SYNTHESE DES MODIFICATIONS... 4 6 EXIGENCES SPECIFIQUES... 4 7 PROCESSUS D ACCREDITATION MODALITES D EVALUATION... 4 8 MODALITES FINANCIERES... 8 CERT CPS REF 21 Rév. 04 Page 2 sur 8
1 OBJET DU DOCUMENT Le présent document a pour objet de spécifier les exigences applicables aux organismes procédant à la certification de produit ou service ou une combinaison de produit et service entrant dans le champ d application du code de la consommation, ainsi que les modalités d évaluation de ces organismes. Il définit également les conditions à remplir par les organismes désirant bénéficier d une portée d accréditation flexible. 2 TEXTES DE REFERENCE Il appartient à tout organisme candidat ou accrédité de se tenir à jour des documents de référence et de prendre en compte la réglementation applicable en vigueur. 2.1 Textes réglementaires Articles L115-27 à L115-33 et R115-1 à R115-3 du Code de la Consommation. 2.2 Publication du CEN et de l ISO NF EN 45011 Mai 1998 : «Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits» (jusqu au 15 septembre 2015) NF EN ISO/CEI 17065 : Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services 2.3 Publication de l AFNOR NF X 50-067 : «Élaboration d'un référentiel de certification de produit ou de service ou d'une combinaison de produit et de service» 2.4 Lignes directrices IAF GD5 : Guide IAF pour l'application du Guide ISOCEI 65, 1996, disponible sur www.cofrac.fr (jusqu au 15 septembre 2015) 3 DOMAINE D APPLICATION Ces prescriptions s appliquent pour l accréditation, définie par une portée fixe ou flexible, des organismes dont les activités relèvent du domaine de certification suivant : certification de produit ou service ou une combinaison de produit et service entrant dans le champ d application du code de la consommation (dans le document CERT CPS INF 02). Conformément au code de la consommation, elles ne s appliquent pas aux certifications spécifiques, notamment : de produits agricoles, alimentaires ou de la mer, pour lesquels des documents d exigences spécifiques existent par essais de type ou par évaluation de la conception aux certifications dont le référentiel est élaboré par un propriétaire qui n est pas l organisme de certification, par exemple une association, une fédération européenne ou internationale (telle que PEFC Chaîne de contrôle) CERT CPS REF 21 Rév. 04 Page 3 sur 8
aux certifications réalisées dans le cadre de l évaluation de conformité CE prévue par une règlementation européenne type «nouvelle approche» aux certifications dont le référentiel est repris par un texte règlementaire. 4 MODALITES D APPLICATION Ce document est applicable à compter du 1 er avril 2015. 5 SYNTHESE DES MODIFICATIONS Les modifications sont identifiées par un trait à gauche dans la marge. Elles concernent des précisions relatives au cycle d accréditation et les modalités d observations d activité ( 7.4) la suppression de la notion d extension intermédiaire ( 7.6). 6 EXIGENCES SPECIFIQUES Les exigences spécifiques à ce domaine, mentionnées ci-dessous, complètent les exigences générales des référentiels d accréditation et les procédures en vigueur. Ces exigences spécifiques sont rapportées aux chapitres des normes NF EN 45011 et NF EN ISO/CEI 17065. L organisme certificateur respecte les exigences du document NF X 50-067. Ainsi, à défaut d exigence spécifique, le chapitre de la norme n est pas repris. Elles sont portées dans le tableau ci-après : Norme NF EN 45011 Norme NF EN ISO/CEI 17065 Norme NF X 50-067 / 3.9 / 4.1.3 et 6 7.1.2 et 7.1.3 4 et 5 Commentaires Le programme de certification est composé des critères et modalités de contrôles portant sur le produit, le service ou la combinaison de produit et service. Chaque organisme de certification doit définir le ou les éléments composant ce programme de certification. L organisme de certification doit identifier les parties intéressées, recueillir leurs points de vue et les traiter, avant validation du programme de certification 7 PROCESSUS D ACCREDITATION MODALITES D EVALUATION 7.1 Modalités d évaluation Toute demande d accréditation relative à la certification de produit, ou service ou une combinaison de produit et service est traitée comme une demande d accréditation initiale ou d extension selon la procédure prévue par le document CERT REF 05. CERT CPS REF 21 Rév. 04 Page 4 sur 8
Conformément aux procédures du Cofrac, l équipe d évaluation chargée des opérations d évaluation pour le présent programme comprend un ou plusieurs évaluateur(s) technique(s) ayant une expérience ou connaissance du ou des secteur(s) d activités dans le(s)quel(s) intervient l organisme de certification. Au cours d un cycle d accréditation, tous les secteurs d activité doivent être évalués, soit par exercice de traçabilité documentaire, soit par une observation d activité. Les différents secteurs d activité sont regroupés par macro-code. La liste de ces macro-codes est disponible dans le document CERT INF 02. La totalité des macro-codes est évaluée sur le cycle d accréditation. 7.2 Portée d accréditation L organisme de certification peut choisir le mode d expression de sa portée d accréditation relative à ce domaine en portée fixe ou en portée flexible, conformément au document CERT REF 08, s il est accrédité depuis plus d un cycle (minimum 4 ans). Pour les demandes d accréditation initiale, la portée fixe est exigée au moins pendant le premier cycle. La portée flexible mentionne les sous-sections de produits, services ou combinaisons de produits et services pour lesquelles l organisme de certification est accrédité et renvoie de façon générique aux exigences applicables. L accréditation délivrée étant en portée flexible, l organisme de certification doit clairement indiquer au postulant les produits, services et combinaisons de produits et services qu il est en capacité de certifier. Le passage d une portée fixe à une portée flexible fait l objet d une extension majeure. En portée fixe, l accréditation d un organisme certificateur est délivrée pour la certification selon un nombre défini de référentiels de certification de produit et service, sous sections de la nomenclature définie dans le document CERT CPS INF 02. Ces référentiels sont listés individuellement sur l attestation d accréditation. La portée ne mentionne qu une seule fois le même référentiel. Toute modification de portée est préalablement soumise au Cofrac, qui traite cette demande selon les modalités définies ci-après ( 7.6). 7.3 Instruction de la demande Si le champ d application du référentiel de certification objet de la demande d accréditation n est pas clairement défini, la structure permanente du Cofrac peut, le cas échéant, contacter les autorités compétentes (DGCCRF et SQUALPI), afin de déterminer si le référentiel s inscrit dans le champ d application du code de la consommation. 7.4 Observations d activité Il doit être effectué au moins 2 observations d activité d évaluation de la conformité au cours de chaque cycle d accréditation. CERT CPS REF 21 Rév. 04 Page 5 sur 8
Le nombre d observations est ajusté selon le tableau suivant : Nombre d auditeurs* *Nombre de personnes physiques (salariées et externes), impliquées dans les contrôles, audits et/ou inspections (pas d ETP) Nombre d observations en certification de produits, services, combinaison de produits et services pour un cycle d accréditation (S1+S2+S3+R1 ou S4+S5+S6+R n ) 20-99 4 100 6 S : évaluation de surveillance R n : n ème réévaluation Le nombre d observations calculé pour un organisme de certification accrédité selon les deux domaines (services et produits) prendra en compte les observations du domaine «services» + les observations du domaine «produits». Si l organisme possède plus de 6 macro-codes, une ou des observations supplémentaires pourront être ajoutées. Le temps associé à une observation n est pas fixé par avance. L évaluateur chargé de la réalisation de l observation doit assister à l intégralité de la mission d activité de certification prévue, de la réunion d ouverture à la réunion de clôture. Le choix des observations prend en compte: - Les résultats des observations précédentes ; - Les domaines d activité de l organisme (sections et sous sections) ayant déjà fait l objet d une observation ; - Les auditeurs observés précédemment ; - Le pays où les observations ont été menées précédemment et le volume d activités réalisé par l organisme dans ce pays ; - les types d activités de certification déjà observés. Selon l activité de l organisme ou un cas particulier, il peut être d observé une autre activité du processus de certification que l audit de certification. A titre d exemple, l évaluateur peut assister à une réunion de Comité, à une instance d appel, à une revue documentaire. Pour autant, cette observation ne peut pas porter sur un audit à blanc 7.5 Attestation d accréditation L attestation d accréditation fait référence au(x) section(s) / sous section(s) d activités correspondante(s) telle(s) que définie(s) dans la nomenclature CERT CPS INF 02. 7.6 Modification de la portée d accréditation La demande de modification de la portée d accréditation d un organisme de certification déjà accrédité dans le domaine, objet de ce document sera traitée de la façon suivante : Type de portée Nature de la modification Type d extension Portée fixe Nouveau référentiel dont la sous-section est déjà présente sur l attestation d accréditation de l organisme Extension mineure CERT CPS REF 21 Rév. 04 Page 6 sur 8
Portée flexible Nouveau référentiel dont la sous-section n est pas encore présente sur l attestation d accréditation de l organisme L organisme est accrédité pour un type de certification (produit, service ou combinaison) et souhaite être accrédité pour un autre type de certification. Passage d une portée fixe en portée flexible Extension mineure + 1 observation d activité portant sur l objet de l extension au plus tard lors de la prochaine évaluation prévue dans le cycle Extension majeure Extension majeure Ajout d une nouvelle sous-section Extension mineure + 1 observation d activité portant sur l objet de l extension au plus tard lors de la prochaine évaluation prévue dans le cycle L organisme est accrédité pour un type de certification (produit, service ou Extension majeure combinaison) et souhaite être accrédité pour un autre type de certification. Les modalités d extension définies par le chapitre 10 du document CERT REF 05 sont applicables. 7.7 Dispositions à prendre en cas de suspension, de retrait d accréditation ou de cessation d activité de l organisme certificateur Le Cofrac informe sans délai les autorités compétentes de toute mesure de suspension ou de retrait d accréditation d un organisme certificateur. 7.7.1 Dispositions à prendre en cas de suspension d accréditation Les actions à mettre en œuvre par l organisme concernant les certificats en vigueur émis sous accréditation sont établies au cas par cas en fonction de la raison de la suspension et sont indiquées dans le courrier de notification de suspension. 7.7.2 Dispositions à prendre en cas de retrait de l accréditation ou de cessation d activité d un organisme certificateur. 7.7.2.1 Retrait d accréditation d un organisme certificateur L organisme n est plus autorisé à délivrer de certificats ni à maintenir les certificats existants. Il doit informer les clients concernés dans les meilleurs délais pour qu ils puissent s adresser à un autre organisme de certification accrédité à cet effet, afin de transférer le cas échéant la certification détenue. Ce dernier doit alors demander à l organisme de certification ayant délivré le certificat en cours de validité de lui adresser le dossier du client (rapports d audits précédents, non conformités en suspens, plaintes reçues et suites données). Il peut également CERT CPS REF 21 Rév. 04 Page 7 sur 8
demander au client tous compléments d informations nécessaires conformément au processus de certification sollicité. Au cas où le certificateur «repreneur» serait dans l impossibilité de se procurer le dossier du client auprès de l organisme précédent, la demande de l entreprise serait traitée comme une demande de certification initiale en appliquant les procédures correspondantes. Dans tous les cas, il revient à l organisme certificateur «repreneur» d évaluer les éléments fournis et d établir si le cycle de certification peut être repris à la même étape de certification que celle dans laquelle il était auparavant opéré. 7.7.2.2 Cessation d activité d un organisme certificateur L organisme certificateur doit informer les clients concernés dans les meilleurs délais pour qu ils puissent s adresser à un autre organisme de certification accrédité à cet effet, afin de transférer le cas échéant la certification détenue, dans les conditions énoncées au 7.7.2.1. 8 MODALITES FINANCIERES L accréditation au titre du présent document constitue un domaine tel qu indiqué dans les documents CERT REF 06 et CERT REF 07. CERT CPS REF 21 Rév. 04 Page 8 sur 8