Chapitre 36. La clôture des sociétés 36anonymes

Chapitre 36 La clôture des sociétés 36anonymes

Table des matières Objectifs évaluateurs... 2 1. Dispositions générales... 3 2. Présentation des comptes dans une SA... 3 2.1 Le capital social... 3 2.2 Les réserves... 4 3. Fondation d une SA... 5 3.1 Articles de loi... 5 3.2 Ecritures comptables liées à la constitution d une SA... 5 4. Augmentation du capital de la SA... 13 5. Répartition du bénéfice dans la SA... 17 6. Comptabilisation d une perte... 29 7. Mesures d assainissement... 30 8. Clôture des comptes d une société anonyme... 34 9. Annexes... 46 Objectifs Profils Objectifs évaluateurs Auto- B E M 1.5.1.13 Clôture des sociétés anonymes. évaluation E M E M E M J effectue la clôture annuelle des comptes d une société anonyme. J établis la clôture provisoire sur la base d un tableau de répartition du bénéfice et passe les écritures de clôture y relatives. Je gère les comptes Capital-actions, Réserves, Dividendes, et Bénéfice reporté. J explique les notions de bénéfice résultant du bilan, déficit M résultant du bilan, bilan déficitaire et surendettement en vertu Volume 4 Profil M de l art. 725 CO. M Je gère les comptes particuliers de la société anonyme. M M J établis un plan de répartition des bénéfices en vertu de l art. 671 CO en tenant compte du capital-actions non libéré. Je procède du point du vue comptable à une augmentation du capital (prime à l émission, souscription, libération). M Je comptabilise correctement une perte. 2

La clôture des sociétés anonymes 1. Dispositions générales La société anonyme fait partie de la catégorie des sociétés de capitaux. Le capital est divisé en actions détenues par des actionnaires. Elle est une personne morale dont seul l actif social répond des dettes. Le risque pour l actionnaire, en cas de faillite, est de perdre le montant souscrit 1. L actionnaire n a aucune responsabilité personnelle, c est pourquoi le bénéfice d un exercice n est pas totalement distribué. Il va renforcer les réserves pour protéger les créanciers. Fiscalement, actionnaires et société sont assujettis séparément. 2. Présentation des comptes dans une SA Les comptes sont présentés dans un rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels qui comprennent : le Bilan, le de résultat et l Annexe (CO 958 al.2). Les entreprises qui sont soumises à une révision ordinaire ont des obligations supplémentaires : le tableau de flux de trésorerie et le rapport annuel. Les notions traitant du tableau de flux de trésorerie et de l Annexe se trouvent à la fin de ce chapitre. Les fonds propres d une SA se composent du capital social, des réserves et du bénéfice. s spécifiques à la SA Actifs circulants Actifs immobilisés 1850 Actionnaires 1860 Participants Capitaux étrangers à court terme 2230 Dividendes 2235 Tantièmes Capitaux étrangers à long terme Capitaux propres 2800 Capital-actions 2810 Capital-participations 2900 Réserve légale sur agio 2950 Réserve légale sur bénéfices 2960 Réserves libres 2970 Bénéfice reporté (Perte reportée) 2979 Bénéfice d exercice (Perte d exercice) 2.1 Le capital social Le financement propre d une société anonyme peut se faire sous deux formes de capitaux : le capital-actions ; le capital-participations. Le total des deux catégories constitue le capital social. 1 La souscription est une promesse d achat d une action lors de son émission. 3

Chapitre 36 2.2 Les réserves Le nouveau droit entend classer les réserves selon leur origine : a) Réserves légales issues du capital Sont principalement affectés à la réserve légale issue du capital : le produit réalisé lors de l émission d actions au-dessus de leur valeur nominale (agio), sous déduction des frais d émission ; d autres apports et versements supplémentaires libérés par les titulaires de titres de participation ; le bénéfice comptable qui résulte de la réduction du capital, tant qu il n est pas absorbé par l amortissement d actifs douteux ou par la constitution de réserves sur de tels actifs. b) Réserves légales issues du bénéfice Sont affectés à la réserve légale issue du bénéfice : CO 671 al. 1 et 2 1 5 % du bénéfice de l exercice sont affectés à la réserve générale 2 jusqu à ce qu elle atteigne 20 % du capital-actions libéré 3. 2 Sont aussi affectés à cette réserve, même lorsqu elle a atteint la limite légale : 10 % des montants qui sont répartis comme part de bénéfice après le paiement d un dividende de 5 %. Le dividende ne peut être fixé qu après l affectation à la réserve légale issue du bénéfice. 2 3 La réserve légale issue du capital et la réserve légale issue du bénéfice peuvent être employées uniquement : 1. pour la couverture de pertes ; 2. pour des mesures permettant à l entreprise de poursuivre ses activités malgré la mauvaise marche des affaires ; 3. pour la lutte contre le chômage et l atténuation de ses conséquences. S il est nécessaire de couvrir des pertes on puisera d abord dans la réserve légale issue du bénéfice avant de puiser dans celle issue du capital. c) Réserves libres Les réserves libres sont des parts de bénéfices que l Assemblée générale ordinaire d une société anonyme décide de mettre en réserve au lieu de les distribuer. Les réserves libres, au contraire des réserves légales, peuvent ultérieurement faire l objet d une distribution de dividendes. 2 Par simplification, le terme «réserve générale» ne comprend que les réserves légales issues du bénéfice. 3 La libération, c est le versement du montant souscrit. L actionnaire se libère de sa promesse. 4

La clôture des sociétés anonymes 3. Fondation d une SA 3.1 Articles de loi CO 621 Le capital-actions ne peut être inférieur à CHF 100 000.00. CO 622 al.1 Les actions sont nominatives ou au porteur (ces dernières devant être libérées intégralement). CO 632 1 Lors de la constitution de la société, les souscripteurs doivent avoir libérés 20 % au moins de la valeur nominale des actions. 2 Dans tous les cas, un montant de CHF 50 000.00 au moins doit être couvert par les apports effectués. CO 656b al.1-2 1 Le montant du capital-participation ne peut dépasser le double du capital-actions. 3.2 Ecritures comptables liées à la constitution d une SA L émission d actions Lorsque le ou les fondateurs s engagent à apporter un capital (souscription) lors de la constitution d une SA, le compte 1850 Actionnaires doit être ouvert. Il représente la créance à long terme de l entreprise envers les fondateurs. Ce compte sera crédité lorsqu il y aura libération. Actionnaires Capital-actions Souscription CHF 100 000 au minimum L émission de bons de participation Une fois la société constituée, il est possible de faire souscrire un capital-participations. Le participant n aura aucun droit social (droit de vote ). Participants Capital-participations Souscription Le capital-participations ne peut pas dépasser le double du capital-actions. Le bilan de fondation se présente de cette manière : Actif Bilan de fondation Passif Actionnaires Participants Capital-actions Capital-participations 5

Chapitre 36 Suite à l engagement du ou des fondateurs, le Conseil d administration de la SA peut, à tout moment, demander la libération (versement en espèces ou en nature) du capital-actions ou participations souscrit. Les apports en espèces doivent être déposés auprès d un établissement soumis à la loi fédérale sur les banques. Banque Banque Actionnaires Participants Libération Pour les actions le montant libéré peut être inférieur au montant souscrit (CO art. 632). Actif Bilan de fondation Passif Banque Capital-actions Capital-participations Libération partielle du capital-actions Exemple La société SOFAS SA est constituée avec un capital-actions de CHF 300 000.00. Le capital est entièrement souscrit. A la suite d une décision du Conseil d administration, les actionnaires libèrent le 80 % du nominal (montant inscrit sur le titre) auprès de la BCV. Journalisation Actionnaires Capital-actions Souscription 100 % 300 000 300 000 Banque Actionnaires Libération partielle 80 % 240 000 240 000 Actif Bilan de fondation Passif Banque 240 000 Actionnaires 60 000 Capital-actions 300 000 6

La clôture des sociétés anonymes Libération en nature La fondation d une SA résulte parfois de l expansion d une entreprise individuelle ou d une SNC qui a besoin de nouveaux fonds pour s agrandir. Dans ce cas, l actionnaire peut libérer son capital en nature. Pour éviter des abus, la libération en nature est soumise à certaines règles selon l art. 634 du CO : a) Les apports en nature doivent résulter d un contrat passé sous forme écrite ou notariée. b) La SA doit pouvoir disposer librement de ces apports dès son inscription au RC. c) Un rapport de fondation doit être établi et certifié par un réviseur en attestant la valeur des apports en nature. Exemple La société anonyme ADOX SA est constituée avec un capital-actions de CHF 400 000.00 divisé en actions nominatives de CHF 1 000.00. 1. Le capital-actions est entièrement souscrit. 2. Les actionnaires libèrent CHF 210 000.00 dans le compte bancaire de l entreprise et le reste en nature, avec un apport de titres pour CHF 30 000.00, d une machine pour CHF 50 000.00, d un véhicule pour CHF 20 000.00 et d une cession de créances commerciales s élevant à CHF 100 000.00, pour lesquelles il convient de constituer une provision de 10 %. 1 Actionnaires Capital-actions Souscription 400 000 400 000 2a Banque Actionnaires Libération en espèces 210 000 210 000 2b Titres Actionnaires Remise de papiers-valeurs 30 000 30 000 à l entreprise 2c Machines Actionnaires Remise de machine 50 000 50 000 2d Véhicules Actionnaires Remise d un véhicule 20 000 20 000 2e Créances clients 100 000 Ducroire Création d une provision 10 000 Actionnaires 90 000 Actif Bilan de fondation Passif Banque 210 000 Titres 30 000 Créances clients 100 000./. Ducroire 10 000 90 000 Machines 50 000 Capital-actions 400 000 Véhicule 20 000 400 000 400 000 7

Chapitre 36 Frais de fondation de la SA La création d une SA occasionne un ensemble de frais de fondation qui sont plus élevés que pour la création d une raison individuelle ou d une SNC. Il faut, en effet, compter sur les dépenses suivantes : Droit de timbre fédéral. Inscription au Registre du commerce. Emolument notarial relatif à l acte constitutif de la société proportionnel au capital souscrit. Honoraires de la fiduciaire ou du notaire pour la rédaction des statuts et du rapport de fondation en cas d apport en nature. Commission d encaissement de l office de consignation du capital. Frais divers d impression des titres, des papiers à lettres, etc. 1 % du capital souscrit + prime à l émission à partir de CHF 1 000 000.00. Environ CHF 1 000.00 selon les cantons, y compris la taxe d inscription des administrateurs de la SA. Entre CHF 500.00 et CHF 2 000.00 fixes + 4 à 6 du capital engagé. Entre CHF 1 000.00 et CHF 3 000.00. Entre 0.25 et 0.5 % du montant versé. Variable selon la taille de la SA. Exemple Nous payons le timbre fédéral pour la création de notre SA avec un capital-actions de CHF 1 300 000.00. Journalisation : FAO Banque Timbre fédéral 1 % s/ 300 000 3 000 3 000 Les frais de fondation, d augmentation du capital et d organisation (FAO) doivent être enregistrés avec effet immédiat sur le résultat dans le compte 6550 FAO. Il s agit d une conséquence de l article du CO 959 al. 2. 8

La clôture des sociétés anonymes Exercices Exercice 36.1 Fondation de la société anonyme Automatic SA au capital-actions de CHF 500 000.00 divisé en actions nominatives de CHF 1.00 de valeur nominale. Le capital-actions est entièrement souscrit. Suite à une décision du Conseil d administration, les actionnaires libèrent le 80 % du nominal auprès de la BCV. 1 Journaliser les opérations de fondation de la SA. 2 Dresser le bilan initial de celle-ci. Actif Bilan de fondation de AUTOMATIC SA Passif Exercice 36.2 Fondation de la société anonyme Biotonique SA au capital-actions de CHF 200 000.00 divisé en actions au porteur de CHF 100.00 de valeur nominale. 1. Le capital-actions est entièrement souscrit. 2. Les actions sont libérées à 100 %. 3. Les frais liés à la fondation se montent globalement à CHF 18 420.00 et sont payés à l aide du compte bancaire de la SA. Journaliser les opérations de fondation de la SA. 9

Chapitre 36 Exercice 36.3 Après une année d activité, l entreprise Automatic SA (voir ex. 36.1) a demandé aux actionnaires la libération du solde des actions et a décidé en AG de créer un capital-participations d un montant légal maximum. Les bons de participations, d une valeur nominale de CHF 1.00, sont offerts au pair. Tous les titres sont souscrits, puis intégralement libérés auprès de la BCV à la demande du Conseil d administration. Les frais se montent à CHF 19 500.00. Exercice 36.4 La société anonyme GEROX SA est constituée avec un capital-actions de CHF 300 000.00 divisés en actions nominatives de CHF 1 000.00 de valeur nominale et avec un capital-participations de CHF 200 000.00. 1. Le capital-actions est entièrement souscrit. 2. La société décide de faire souscrire le capital-participations qui ne donnera pas le droit de vote. 3. Les actionnaires libèrent CHF 210 000.00 auprès de l office de consignation et le reste en nature, avec un apport d une machine pour CHF 70 000.00 et d un véhicule pour CHF 20 000.00. 4. Les participants libèrent entièrement le capital-participations à la banque. 5. La banque calcule et paie les frais de fondation de CHF 25 000.00. 10

La clôture des sociétés anonymes Citer quelques exemples de frais de fondation (FAO). Exercice 36.5 Trois associés constituent la Société anonyme ZETA SA au capital-actions de CHF 200 000.00, divisé en actions nominatives de CHF 1 000.00 de valeur nominale. 1. Quel montant minimum doit être libéré? 2. A combien s élèvera le timbre fédéral? Etablir le journal de fondation selon le plan comptable ci-dessous : Extrait du plan comptable de ZETA SA 1020 1100 1109 1521 Banque Créances clients Ducroire Infrastructure informatique 1850 1851 1852 Actionnaire K Actionnaire C Actionnaire R 2800 2810 6550 Capital-actions Capital-participations FAO (Frais de fondation, ) M. Kristen souscrit 55 actions et les libère comme suit : Apport de matériel informatique estimé à CHF 25 000.00. Cession à la SA de créances commerciales s élevant à CHF 30 000.00, pour lesquelles il convient de constituer une provision de 10 %. Solde apporté sous forme de liquidités versées à la banque. 11

Chapitre 36 M. Carlos souscrit 50 actions et les libère comme suit : Apport d un véhicule estimé à CHF 20 000.00. Solde apporté sous forme de liquidités versées à la banque. M. Rossi souscrit le solde des actions et les libère comme suit : Apport d une machine estimée à CHF 40 000.00. Solde apporté sous forme de liquidités versées à la banque. La banque porte en compte une commission de ¼ % sur le montant des encaissements ainsi que CHF 2 400.00 de frais de fondation. s (calculs) 12

La clôture des sociétés anonymes 4. Augmentation du capital de la SA Exemple 1 Augmentation du capital-actions ou du capital-participations avec prime à l émission tenu d une évolution favorable de la situation de la SA, la société aura vraisemblablement l opportunité d offrir ses nouvelles actions ou bons de participation au-dessus du pair (c est-à-dire à un prix supérieur à la valeur nominale). L écart entre la valeur nominale et le prix de souscription s appelle la prime à l émission ou agio. Cette prime est virée au compte Réserve légale sur agio 4. La prime à l émission doit toujours être libérée totalement. Après quelques années, ADOX SA décide d augmenter son capital-actions de CHF 100 000.00. La valeur nominale des actions est de CHF 1 000.00 et une prime à l émission de CHF 200.00 par action est demandée par la société. 1. Comptabiliser la souscription de l augmentation du capital. 2. Les actions sont entièrement libérées par les souscripteurs auprès de la banque 3. Les frais pour l augmentation du capital se montent à CHF 6 500.00. 1 Actionnaires 120 000 Capital-actions Souscription 100 000 Réserve légale sur agio Agio 20 000 2 Banque Actionnaires Libération 120 000 120 000 3 FAO Autres dettes Paiement frais 6 500 6 500 Exemple 2 Libération partielle Marcos SA est une société au capital-actions de CHF 900 000.00. L Assemblée générale des actionnaires mandate le Conseil d administration pour procéder à l augmentation du capital-actions pour CHF 200 000. La valeur nominale des actions est de CHF 1 000.00 et une prime à l émission de CHF 300.00 par action est demandée par la société. 1. Comptabiliser la souscription de l augmentation du capital. 2. Les actions sont libérées à 60 % par les souscripteurs, ainsi que la prime entière, auprès de la banque. 3. Les frais pour l augmentation du capital se montent à CHF 7 000.00 (timbre fédéral non compris). 1 Actionnaires 260 000 Capital-actions Souscription 200 000 Réserve légale sur agio Agio 200 x 300 60 000 2 Banque Actionnaires (200 000 x 60 %)+60 000 180 000 180 000 3 FAO Autres dettes Paiement frais + TF 1 % s / (900 000 + 260 000 1 000 000) 8 600 8 600 4 La prime à l émission ne peut plus être utilisée pour couvrir les frais d augmentation du capital. 13

Chapitre 36 Exercices Exercice 36.6 Une société anonyme au capital-actions totalement libéré de CHF 1 000 000.00 décide d augmenter son capital-actions de CHF 500 000.00. La valeur nominale des actions est de CHF 1 000.00 et une prime à l émission par action de CHF 100.00 est demandée par la société. L augmentation de capital est souscrite immédiatement et entièrement libérée sur le compte bancaire de l entreprise. Les frais d augmentation de capital sont répartis comme suit : timbre fédéral 1 %, frais de notaire de CHF 5 000.00, frais divers de CHF 3 500.00. Tous les frais sont réglés par le compte bancaire de l entreprise. Exercice 36.7 Cubitus SA est une société au capital-actions de CHF 2 000 000.00, divisé en actions au porteur de CHF 1 000.00 de nominal. L Assemblée générale des actionnaires mandate le Conseil d administration pour procéder aux opérations suivantes : Augmentation du capital-actions avec émission ordinaire de CHF 1 000 000.00 d actions nominatives de CHF 1 000.00 de nominal chacune, avec un agio de CHF 30.00 par titre. Emission ordinaire de CHF 2 000 000.00 de bons de participations de CHF 1 000.00 de nominal, émis avec un agio de CHF 30.00 par bon. Dans les délais prescrits, le nouveau capital-actions est entièrement souscrit et libéré à 80 % auprès de la BCV, de même que la totalité de la prime à l émission. Quant au capital-participations, il est entièrement souscrit et libéré auprès de la BCV, de même que la prime à l émission. La société porte en compte les frais de ces différentes opérations, CHF 38 000.00 réglés par la banque. 14 Volume 2 Profil M 14

La clôture des sociétés anonymes Exercice 36.8 Une SA a un capital-actions de CHF 800 000.00, divisé en actions au porteur de CHF 500.00 nominal. L AG des actionnaires autorise le Conseil d administration à procéder à une augmentation de capital en créant un capital-participations d une valeur nominale correspondant au maximum légal. Ce nouveau capital est divisé en bons de participations de CHF 500.00 nominal. Ces bons de participations sont offerts au prix de CHF 510.00. Tous les titres sont souscrits et libérés intégralement auprès de la BCV. Les frais d augmentation du capital sont réglés par virement bancaire, CHF 39 500.00. 15

Chapitre 36 Exercice 36.9 Mettre une croix dans la case appropriée et corriger la phrase dans le cas où celle-ci est fausse. Le compte FAO est un compte d actif qu on peut amortir sur 5 ans. Affirmations Vrai Faux Il n y a que trois possibilités d augmenter le capital d une société anonyme, à savoir : augmentation ordinaire, conditionnelle ou régulière. Le capital-participations ne peut dépasser le double du capital-actions. Le compte Actionnaires est un compte passif. La prime à l émission peut être distribuée aux actionnaires. On ne peut libérer un capital souscrit de manière partielle que pour les actions au porteur. Le porteur d un bon de participations ne possède aucun droit de vote. 16

La clôture des sociétés anonymes 5. Répartition du bénéfice dans la SA Dans une entreprise individuelle, le résultat de l exercice est entièrement attribué au chef d entreprise. Dans une société anonyme, il n en va pas de même. En effet, les dettes de la SA n étant couvertes que par les actifs de la société et non par la fortune privée des actionnaires, le législateur a réglementé de manière précise la distribution du bénéfice dans une SA. 1re répartition Avant la distribution de dividendes 1, le CO (671 al. 1 et 2) impose une affectation à la réserve générale (réserve légale sur bénéfices). C est une forme d autofinancement obligatoire. Ces ressources produites par la SA restent dans la SA. C est aussi une forme de garantie pour les créanciers en cas de difficultés momentanées de la société. 2e répartition La société peut également constituer d autres fonds de réserve ou prévoir selon ses statuts d autres affectations du bénéfice après avoir procédé à l attribution légale à la réserve générale et à une première distribution de 5 % de dividende. En deuxième répartition, lorsque la société effectue des versements supplémentaires, elle doit verser, selon CO 671 al. 2, le 10 % à la réserve générale (réserve légale sur bénéfices). Exemple de versements supplémentaires : versement de tantièmes 2 aux administrateurs pour leur gestion ; attribution à une réserve libre ; versement d un superdividende, qui représente la part du bénéfice dépassant la première attribution de 5 %. Aspect comptable Tableau de répartition Selon l article 671 du Code des obligations, il est opportun d effectuer deux répartitions sur le montant à disposition, car, pour toute affectation du bénéfice lors de la 2e répartition, il est prévu (alinéa 2, chiffre 3) une attribution de 10 % à la réserve (R) après avoir calculé un premier dividende de 5 %. Première répartition du bénéfice : Explications Bénéfice de l exercice + Bénéfice reporté./. Réserve légale sur bénéfices 5 % du bénéfice de l exercice si R < 20 % des capitaux libérés./. Dividendes 5 % maximum des capitaux libérés Solde à répartir en 2e répartition 1 Le dividende est la part de bénéfice net attribuée aux actionnaires et aux participants, proportionnellement à la valeur nominale libérée des actions ou bons de participation qu ils détiennent. Il s exprime en % du capital social libéré. 2 Les tantièmes sont des parts du bénéfice disponible pour des attributions supplémentaires destinées aux membres du Conseil d administration (CO 677). Ces tantièmes son assimilés à des salaires, donc soumis à l AVS. 17

Chapitre 36 Deuxième répartition du bénéfice : Solde à répartir en 2e répartition Explications./. Tantièmes Montant fixe ou pour-cent du bénéfice net./.10 % des tantièmes à la réserve./. Réserves libres./.10 % des réserves libres à la réserve./. Superdividende./.10 % du superdividende à la réserve = Bénéfice reporté Montant disponible à distribuer aux actionnaires et participants en plus du premier dividende de 5 % La complexité de cette deuxième répartition consiste dans la détermination du superdividende et du bénéfice reporté. L exemple ci-après devrait permettre de mieux comprendre les calculs à effectuer pour y parvenir. Exemple La société anonyme PILOTI SA, au capital-actions de CHF 500 000.00 libéré à 50 % et au capitalparticipations de CHF 300 000.00 libéré à 100 %, a réalisé un bénéfice net de CHF 100 000.00. Le bénéfice reporté de l exercice précédent s élevait à CHF 8 000.00. Le montant de la Réserve légale sur bénéfices au moment de la clôture s élève à CHF 80 000.00. L Assemblée générale décide d attribuer le 8 % du bénéfice à une réserve libre. En outre, les administrateurs peuvent toucher des tantièmes de 15 % du bénéfice d exercice dès qu un dividende d au moins 5 % peut être versé. Les statuts prévoient également que les superdividendes sont arrondis à 0.5 % du capital social libéré, le solde étant versé au bénéfice reporté. Le Bilan de PILOTI SA, après l enregistrement des opérations de clôture mais avant la répartition du bénéfice, se présente ainsi : Bilan au 31.12.N Actif Passif Actifs circulants Capitaux étrangers à court terme Banque 800 000 Dettes fournisseurs 520 000 Titres 76 000 Autres dettes 700 000 Créances clients 500 000 Dividendes, tantièmes 0./.Ducroire 30 000 470 000 Capitaux étrangers à lt Stock marchandises 80 000 Dettes hypothécaires 650 000 Actifs transitoires 2 000 Actifs immobilisés Capitaux propres Mobilier et installations 650 000 Capital-actions 500 000 Machines 50 000 Capital-participations 300 000 Immeubles 600 000 Réserve légale sur bénéfices 80 000./.FAC s/ Immeubles 60 000 540 000 Réserves libres 60 000 Actionnaires 250 000 Bénéfice reporté 8 000 Bénéfice de l exercice 100 000 2 918 000 2 918 000 18

La clôture des sociétés anonymes 1re répartition Bénéfice de l exercice 100 000 Bénéfice reporté 8 000./. Réserve légale sur bénéfices 5 % du bénéfice de l exercice à la R si R < 20 % des capitaux libérés. Capital-actions et participations libérés (500 000 x 50 %) + 300 000 = 550 000.00 Calcul de la limite d attribution à la réserve Capital libéré de 550 000 x 20 % = 110 000.00 Attribution ou non à la réserve R 80 000 < 110 000 limite d attribution Oui, attribution de 5 % du BN 100 000 x 5 % = 5 000.00 5 000./. Dividendes 5 % maximum des capitaux libérés 550 000 x 5 % = 27 500.00 27 500 Solde à répartir 75 500 en 2e répartition 2e répartition Solde à répartir 75 500 en 2e répartition./. Tantièmes 15 % du BN = 100 000 x 15 % 15 000./.10 % à la réserve légale 15 000 x 10 % 1 500 sur bénéfices./. Réserves libres 8 % du BN= 100 000 x 8 % 8 000./. 10 % à la réserve légale 8 000 x 10 % 800 sur bénéfices./. Superdividende Montant disponible pour le superdividende : 75 500 15 000 1 500 8 000 800 = 50 200.00 Calcul par supposition : Quel serait le montant attribué si le superdividende était de 1 %? Capital libéré 550 000.00 Superdividende : 550 000 x 1 % = 5 500.00./. 10 % à la réserve 5 500 x 10 % = 550.00 6 050.00 Commentaires : pour attribuer 1 % de superdividende, il faut 1 % de dividende + 0.1 % à la réserve (le 10 % du 1 % de superdividende), soit 1.1 % = 6 050. Combien de pour-cent de superdividende permet un solde à répartir de CHF 50 200.00? 6 050 = 1 % 50 200 =?./. 10 % à la réserve légale sur bénéfices 50 200 / 6 050 = 8.29 fois possible de distribuer un dividende de 1 % 8 % (il faut arrondir le superdividende à 0.5 % et il n est pas possible de verser plus que le montant disponible) 44 000 Montant du superdividende : 550 000 x 8 % = 44 000 44 000 x 10 % 4 400 = Bénéfice reporté 1 800 19

Chapitre 36 Comptabilisation dans la SA 9000 de résultat... a) BN 100 000 2970 Bénéfice reporté + Sàn 8 000 b) 8 000 g) 1 800 Spb 1 800 9 800 9 800 Sàn 1 800 Journal de la répartition du bénéfice : N o a) de résultat Calculs 100 000 b) Bénéfice reporté 8 000 c) Dividendes 27 500 + 44 000 71 500 d) Tantièmes 15 000 e) Réserve légale 5 000 + 1 500 + 800 11 700 sur bénéfices + 4 400 f) Réserves libres 8 000 g) Bénéfice reporté 1 800 2230 Dividendes + c) 71 500 Spb 71 500 71 500 71 500 Sàn 71 500 2235 Tantièmes + d) 15 000 Spb 15 000 15 000 15 000 Sàn 15 000 2950 Réserve légale sur bénéfices + Sàn 80 000 e) 11 700 Spb 91 700 91 700 91 700 Sàn 91 700 2960 Réserves libres + Sàn 60 000 f) 8 000 Spb 68 000 68 000 68 000 Sàn 68 000 20

La clôture des sociétés anonymes Bilan après répartition du bénéfice : Bilan au 31.12.N après répartition du bénéfice Actif Passif Actifs circulants Capitaux étrangers à ct Banque 800 000 Dettes fournisseurs 520 000 Titres 76 000 Autres dettes 700 000 Créances clients 500 000 Dividendes 71 500 /.Ducroire 30 000 470 000 Tantièmes 15 000 Stock marchandises 80 000 Capitaux étrangers à lt Actifs transitoires 2 000 Dettes hypothécaires 650 000 Actifs immobilisés Capitaux propres Mobilier et installations 650 000 Capital-actions 500 000 Machines 50 000 Capital-participations 300 000 Immeubles 600 000 Réserve légale sur bénéfices 91 700./.FAC s/ Immeubles 60 000 540 000 Réserves libres 68 000 Actionnaires 250 000 Bénéfice reporté 1 800 2 918 000 2 918 000 Journalisation du versement des dividendes Après acceptation du tableau de répartition du bénéfice par l Assemblée générale des actionnaires, la société paie les dividendes aux actionnaires et participants en retenant 35 % d impôt anticipé qu elle versera à l Administration fédérale des contributions. N o Calculs Dividendes 71 500 Banque 71 500 x 65 % 46 475 Dettes AFC 71 500 x 35 % 25 025 Journalisation du versement de l impôt anticipé à l AFC N o Calculs Dettes AFC Banque 25 025 25 025 Comptabilisation chez un actionnaire ou participant Le montant de l impôt anticipé peut être récupéré par les actionnaires et les participants s ils mentionnent ce revenu dans leur déclaration d impôts. journalisation de l encaissement des dividendes dans la comptabilité des actionnaires On journalise, chez un actionnaire, l encaissement de 40 coupons de dividende en tenant compte de l impôt anticipé, valeur nominale CHF 500.00. 21

Chapitre 36 N o Calculs Banque 1 300 x 65 % 845 Créances AFC 1 300 x 35 % 455 Produits financiers (40 x 500 / 2) x 13 % 1 300 Exercice 36.10 Une SA au capital-actions de CHF 600 000.00, entièrement libéré, divisé en actions de CHF 100.00 de valeur nominale, possède une Réserve de CHF 40 000.00. Le bénéfice de l exercice se monte à CHF 112 000.00 et le bénéfice reporté de l exercice précédent se monte à CHF 5 600.00. En plus des attributions obligatoires à la Réserve, l Assemblée générale des actionnaires a décidé de verser : Première répartition : Bénéfice de l exercice 5 % de dividende. CHF 20 000.00 de tantièmes. CHF 10 000.00 à une Réserve libre. Un superdividende aussi élevé que possible en % entier. Compléter les tableaux de répartition ci-dessous : 22

La clôture des sociétés anonymes Deuxième répartition : 23

Chapitre 36 1. Journaliser la répartition du bénéfice. 2. Journaliser le paiement des dividendes de la part de la SA en tenant compte de l impôt anticipé. 3. Journaliser le paiement de l impôt anticipé à l AFC. 4. Journaliser, chez un actionnaire, l encaissement de 30 coupons de dividende en tenant compte de l impôt anticipé. 24

La clôture des sociétés anonymes Exercice 36.11 Une SA au capital-actions de CHF 500 000.00, entièrement libéré, divisé en actions de CHF 1 000.00 de valeur nominale, possède une Réserve de CHF 120 000.00. Le bénéfice de l exercice se monte à CHF 89 000.00 et le bénéfice reporté de l exercice précédent se monte à CHF 4 500.00. En plus des attributions obligatoires à la Réserve, l Assemblée générale des actionnaires a décidé de verser : Première répartition : Bénéfice de l exercice 5 % de dividende. Des tantièmes pour 10 % du BN de l exercice. CHF 20 000.00 à une Réserve libre. Un superdividende aussi élevé que possible en % entier. Compléter les tableaux de répartition ci-dessous : Deuxième répartition : 25

Chapitre 36 1. Journaliser la répartition du bénéfice. 2. Journaliser le paiement des dividendes de la part de la SA en tenant compte de l impôt anticipé. 26

La clôture des sociétés anonymes 3. Journaliser le paiement de l impôt anticipé à l AFC. 4. Journaliser, chez un actionnaire, l encaissement de 30 coupons de dividende en tenant compte de l impôt anticipé. Exercice 36.12 Une SA au capital-actions de CHF 800 000.00, constitué par des actions nominatives pour une valeur totale de CHF 500 000.00 libérés à 80 % et par des actions aux porteur pour une valeur totale de CHF 300 000.00, possède une Réserve de CHF 200 000.00. Le bénéfice de l exercice se monte à CHF 350 000.00 et le bénéfice reporté de l exercice précédent se monte à CHF 30 000.00. En plus des attributions obligatoires à la Réserve, l Assemblée générale des actionnaires a décidé de verser : a) 5 % de dividende. b) CHF 40 000 de tantièmes. c) 10 % du bénéfice à une Réserve libre. d) Un superdividende aussi élevé que possible en % entier. Première répartition : Bénéfice de l exercice Compléter les tableaux de répartition ci-dessous : 27

Chapitre 36 Deuxième répartition : 1. Journaliser la répartition du bénéfice. 28

La clôture des sociétés anonymes 2. Journaliser le paiement des dividendes en tenant compte de l impôt anticipé. 3. Journaliser le paiement de l impôt anticipé de la part de la SA. 6. Comptabilisation d une perte Exemple La perte d exercice devra être portée en déduction des capitaux propres. Les bénéfices ultérieurs serviront tout d abord à éponger cette perte, si les réserves avaient été absorbées à cette fin, et dans la mesure où l état du bilan n entre pas dans le cadre de l art. 725 CO. 1. La SA décide de reporter la perte de l exercice au bilan. N o Perte reportée de résultat Perte reportée en déduction des capitaux propres 34 500 34 500 Actif... Extrait du bilan d une SA avant répartition du résultat Passif... Capitaux propres Capital-actions 200 000 Réserve légale s/agio 24 000 Réserve légale s/bénéfices 16 000./. Perte reportée 34 500 L année suivante, la SA réalise un bénéfice de CHF 52 000.00. Le bénéfice net de l exercice sera utilisé pour couvrir les pertes antérieures. N o de résultat Perte reportée Couverture des pertes précédentes 34 500 34 500 En revanche, le solde du bénéfice pourra être réparti : 52 000 34 500 = 17 500.00. 29

Chapitre 36 2. La perte de l exercice est absorbée par les réserves. N o 16 000 Réserve légale sur bén. Réserve légale sur agio Couverture de la perte par les réserves 18 500 de résultat 34 500 Remarque : avant d absorber la réserve légale sur agio, on doit absorber intégralement la réserve légale sur bénéfices. 3. La perte de l exercice dépasse le montant des réserves accumulées par l entreprise. Dans ce cas, plusieurs solutions sont possibles 3 : a) Réduction du capital-actions (jusqu à CHF 100 000.00 au minimum) et, proportionnellement, de la valeur nominale des titres. b) Apport de capital pour absorber la perte. c) Faillite de la société. 7. Mesures d assainissement Selon l article 725 du CO, lorsqu il ressort du dernier bilan annuel que la moitié du capital-actions et des réserves légales n est plus couverte, le Conseil d administration est tenu de convoquer immédiatement une Assemblée générale et de proposer des mesures d assainissement. Dans l exemple du bilan ci-après, il ressort que des mesures d assainissement sont nécessaires. Le Conseil d administration propose de réduire le capital-actions du montant de la perte reportée. Actif Actifs divers Extrait du Bilan d une SA 200 000 Passifs divers Passif 600 000 Titres de participations Immeubles 100 000 500 000 Capital-actions./. Perte reportée 600 000 400 000 800 000 800 000 N o Calculs Capital-actions Perte reportée Réduction du capitalactions 400 000 400 000 L actionnaire qui possédait une action dont la valeur nominale était de CHF 600.00 avant l assainissement, se retrouvera avec un titre d une valeur nominale réduite à CHF 200.00 (réduction de 66 2 / 3 % du capital-actions). 3 Ces solutions ne sont pas développées ici car elles ne font pas partie des objectifs du PER-MP 30

La clôture des sociétés anonymes Exercices Exercice 36.13 Une SA au capital-actions de CHF 250 000.00, libéré à 60 %, divisé en actions de CHF 500.00 de valeur nominale, possède une Réserve de CHF 75 000.00. Le bénéfice de l exercice se monte à CHF 64 900.00 et la perte reportée de l exercice précédent se monte à CHF 12 000.00. En plus des attributions obligatoires à la Réserve, l Assemblée générale des actionnaires a décidé de verser : 5 % de dividende. Des tantièmes pour 10 % du BN. Un superdividende aussi élevé que possible en % entier. Première répartition : Bénéfice de l exercice Compléter les tableaux de répartition ci-dessous : Deuxième répartition : 31

Chapitre 36 1. Journaliser la répartition du bénéfice après couverture de la perte. 2. Journaliser le paiement des dividendes de la part de la SA en tenant compte de l impôt anticipé. 3. Journaliser le paiement de l impôt anticipé à l AFC. 4. Journaliser, chez un actionnaire, l encaissement de 30 coupons de dividende en tenant compte de l impôt anticipé. 32

La clôture des sociétés anonymes Exercice 36.14 Répondre aux questions suivantes : 1. Dans quel cas a-t-on une prime à l émission? 2. Citer une expression synonyme de prime à l émission. 3. Indiquer ce que doit effectuer l Assemblée générale des actionnaires lors de la répartition du bénéfice si elle décide d octroyer CHF 20 000.00 à titre de tantièmes. 4. Une SA dispose d un capital-actions de CHF 250 000.00 entièrement libéré, d une Réserve de CHF 60 000.00 et d un bénéfice reporté de CHF 3 500.00. Elle a réalisé un bénéfice de CHF 16 000.00. Effectuer une remarque sur la possibilité légale dont elle bénéficie compte tenu de sa situation financière. 5. Une SA au capital actions de CHF 200 000.00, divisé en 500 actions, dispose encore d une réserve légale sur bénéfices de CHF 24 500.00. Suite à un exercice catastrophique, elle réalise une perte de CHF 64 500.00. Elle décide d absorber la perte par la réserve et de réduire le capital-actions du solde. a) Journaliser ces opérations. 33

Chapitre 36 b) Déterminer la nouvelle valeur nominale des titres. 8. Clôture des comptes d une société anonyme Exercice 36.15 Le bilan de la société PIRRI SA après l enregistrement des opérations de clôture, mais avant la répartition du bénéfice, se présente ainsi : Bilan au 31.12.N Actif Passif Actifs circulants Capitaux étrangers à ct Banque 432 000 Dettes fournisseurs 628 200 Titres 22 000 Autres dettes 779 000 Créances clients 600 000 Dividendes, tantièmes 0./. Ducroire 22 500 577 500 Capitaux étrangers à lt Stock marchandises 88 000 Dettes hypothécaires 640 000 Actifs transitoires 1 500 Actifs immobilisés Capitaux propres Mobilier et installations 670 000 Capital-actions 400 000 Machines 30 000 Réserve légale sur bénéfices 48 000 Immeubles 800 000 Réserves libres 40 000./. FAC s/immeubles 80 000 720 000 Bénéfice reporté 3 800 Actionnaires 80 000 Bénéfice de l exercice 82 000 2 621 000 2 621 000 Voici le tableau de répartition du bénéfice établi par l Assemblée générale : Bénéfice de l exercice CHF 82 000 + Bénéfice reporté CHF 3 800 CHF 85 800./. 5 % à la réserve (s / 82 000) CHF 4 100./. 5 % de dividende (s / 320 000) CHF 16 000 Solde pour la 2e répartition CHF 65 700./. Tantièmes (10 % s / 82 000) CHF 8 200./. 10 % à la réserve CHF 820./. Réserve libre CHF 20 000./. 10 % à la réserve CHF 2 000./. 9.5 % de superdividende CHF 30 400./. 10 % à la réserve générale CHF 3 040 CHF 64 460 Bénéfice à reporter CHF 1 240 34

La clôture des sociétés anonymes 1. Journaliser la répartition du bénéfice. N o Calculs Actif Actifs circulants 2. Compléter le bilan après la répartition du bénéfice. Bilan au 31.12.N après la répartition du bénéfice Capitaux étrangers à ct Passif Banque 432 000 Dettes fournisseurs 628 200 Titres 22 000 Autres dettes 779 000 Créances clients 600 000 Dividendes./. Ducroire 22 500 577 500 Tantièmes Stock marchandises 88 000 Capitaux étrangers à lt Actifs transitoires 1 500 Dettes hypothécaires 640 000 Actifs immobilisés Capitaux propres Mobilier et installations 670 000 Capital-actions 400 000 Machines 30 000 Réserve légale sur bénéfices Immeubles 800 000 Réserves libres./. FAC s/immeubles 80 000 720 000 Bénéfice reporté Actionnaires 80 000 35

Chapitre 36 Exercice 36.16 Après enregistrement des opérations comptables, voici la balance par soldes au 31 décembre de l entreprise Blanc SA. Les comptes sont classés par ordre alphabétique. s Débit Crédit Actifs transitoires 9 020 Charges de marchandises (PRAMV) 155 320 Amortissements 31 200 Autres charges d exploitation 96 080 Bénéfice reporté 2 020 Capital-actions 100 000 Charges d immeubles (immeubles locatifs) 18 400 Charges exceptionnelles 1 530 Charges financières 8 400 Charges sociales 10 000 Créances clients 114 700 Créances AFC 9 900 (FAC) Fonds d amortissements cumulés sur immeubles 20 000 Dettes fournisseurs 134 500 Dette AVS 11 390 Dette LPP 6 000 Dettes hypothécaires 93 000 Emprunt bancaire à long terme 18 000 Immeubles 180 000 Liquidités (caisse, poste, banque) 48 020 Loyers 14 700 Machines 68 200 Mobilier 4 640 Passifs transitoires 6 020 Produits d immeubles (immeubles locatifs) 25 640 Produits exceptionnels 3 410 Produits financiers 1 300 Provision pour pertes sur créances 8 000 Réserve légale sur bénéfices 29 000 Réserves libres 44 950 Salaires 97 900 Stocks de marchandises 48 000 Titres de participations 20 000 Titres de placement 22 100 Véhicules 3 600 Ventes de marchandises 458 480 961 710 961 710 36

La clôture des sociétés anonymes Travail à effectuer : 1. Etablir un compte de résultat à 3 degrés. 2. Présenter un bilan ordonné avant répartition du bénéfice. Le bénéfice de l exercice trouvé sous le point 1 et le Bénéfice reporté doivent être reportés dans les fonds propres. de résultat à 3 degrés 37

Chapitre 36 Actif Actifs circulants Bilan au 31.12. (avant répartition du bénéfice) Capitaux étrangers à ct Passif Capitaux étrangers à lt Actifs immobilisés Capitaux propres 38

La clôture des sociétés anonymes 3. L Assemblée générale décide de répartir le bénéfice de la manière suivante : CHF 30 000.00 sous forme de dividendes aux actionnaires ; CHF 5 000.00 sous forme de tantièmes ; CHF 6 765.00 à la Réserve légale sur bénéfices ; CHF 10 000.00 à une réserve libre ; le solde est à reporter à nouveau. Journaliser la répartition du bénéfice. N o Calculs 39

Chapitre 36 Actif Actifs circulants 4. Compléter le bilan après la répartition du bénéfice : Bilan au 31.12. (après répartition du bénéfice) Capitaux étrangers à ct Passif Liquidités 48 020 Dettes fournisseurs 134 500 Titres de placement 22 100 Dette AVS 11 390 Clients 114 700 Dette LPP 6 000./. Provision pour pertes sur créances 8 000 106 700 Créances AFC 9 900 Stock de marchandises 48 000 Passifs transitoires 6 020 Actifs transitoires 9 020 Capitaux étrangers à lt Emprunt bancaire à long terme 18 000 Dettes hypothécaires 93 000 Actifs immobilisés Capitaux propres Titres de participation 20 000 Capital-actions 100 000 Installation et Machines 68 200 Réserve légale sur bénéfices Mobilier 4 640 Réserves libres Véhicules 3 600 Bénéfice reporté Immeubles 180 000./. FAC s/immeubles 20 000 160 000 500 180 500 180 40

La clôture des sociétés anonymes Exercice 36.17 La balance de vérification au 31.12 N d une société anonyme a été reportée dans les comptes ci-après. Tous les montants indiqués sont en milliers de CHF. Travail à effectuer a) Journaliser les écritures de fin d exercice et les reporter dans les comptes du grand livre. b) Clôturer les comptes de gestion. c) Dresser un de résultat à trois degrés. d) Journaliser et enregistrer dans le grand livre les écritures de répartition du bénéfice selon les indications données dans l écriture 6. e) Clôturer tous les comptes et dresser le bilan final ordonné après répartition du bénéfice (actifs circulants, Actifs immobilisés, Capitaux étrangers à court et à long terme, Capitaux propres). f) Rouvrir les comptes (Sàn). ecritures de fin d exercice de l entreprise 1. L inventaire des marchandises en stock donne une valeur réelle de 440. 2. Ajuster la Provision pour pertes sur créances (Ducroire) qui doit s élever, en fin d année, à 16. 3. Nous remboursons par virement postal notre dette hypothécaire pour 4 et nous payons les intérêts hypothécaires 4 pour 8. 4. Nous amortissons nos immeubles pour 7. 5. Nous amortissons nos mobiliers et installations pour 170. 6. L Assemblée générale décide de répartir le bénéfice de la manière suivante : 380 à la Réserve légale sur bénéfices ; 225 sous forme de dividende aux actionnaires ; le solde est à reporter à nouveau. N o Calculs 4 Les intérêts hypothécaires sont comptabilisés dans le compte charges d immeubles car il s agit d immeubles locatifs. 41

Chapitre 36 N o Calculs 1010 Poste 1060 Titres 1100 Créances clients Bal 7 350 Bal 7 140 Bal 54 Bal 11 Bal 6 770 Bal 6 525 1109 Ducroire 1170 Imp. préal. s/march. 1171 Imp. préal. s/inv. et ACE Bal 10 Bal 25 Bal 64 Bal 64 Bal 5 Bal 5 1200 Stock de marchandises 1510 Mobilier et installations 1519 FAC s/mobilier et inst. Bal 770 Bal 992 Bal 50 Bal 100 42

La clôture des sociétés anonymes 1600 Immeubles 1850 Actionnaires 2000 Dettes fournisseurs Bal 595 Bal 8 Bal 300 Bal 4 055 Bal 4 240 2200 TVA due 2230 Dividendes 2401 Dettes hypothécaires Bal 72 Bal 106 Bal 18 Bal 18 Bal 10 Bal 347 2800 Capital-actions 2950 Réserve légale sur bén. 2970 Bénéfice reporté Bal 1 200 Bal 100 Bal 9 3200 Ventes de marchandises 3600 Produits des travaux 3905 Pertes s/créances Bal 1 288 Bal 6 603 Bal 33 Bal 676 4200 Achat de marchandises 4280 Variation de stocks 6700 ACE Bal 4 538 Bal 555 Bal 907 Bal 30 43

Chapitre 36 6800 Amortissements 8000 Charges d immeubles 8100 Produits d immeubles Bal 24 Bal 2 Bal 41 9000 de résultat (à 3 degrés) 44

La clôture des sociétés anonymes Actif Actifs circulants Bilan au 31.12. N Capitaux étrangers à ct Passif Capitaux étrangers à lt Actifs immobilisés Capitaux propres Questions : 1. Quel est le montant du capital libéré? 2. Quel est le compte qui vous indique que le capital n a pas été entièrement libéré? 45

Chapitre 36 9. Annexes Le Bilan CO 959a Le nouveau droit comptable, dans l art. 959a du CO fixe la structure minimale d un bilan : Bilan d une SA selon le nouveau droit Actif Passif Actifs circulants Capitaux étrangers à court terme Trésorerie et actifs cotés en bourse détenus à court terme Dettes résultant de l achat de biens et prestations de services Créances résultant de la vente de biens et prestations de services Dettes à court terme portant intérêt Autres créances à court terme Autres dettes à court terme Stock et prestations de services non facturés Passifs de régularisation Actifs de régularisation Capitaux étrangers à long terme Dettes à long terme portant intérêt Autres dettes à long terme Provisions Actifs immobilisés Capitaux propres Immobilisations financières Capital social ou capital de la fondation (ventilé par catégorie des droits de participation) Participations Réserve légale issue du capital Immobilisations corporelles Réserve légale issue du bénéfice Immobilisations incorporelles Réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées (en diminution des fonds propres) Capital social ou capital de fondation non libéré./. Propres parts du capital (actions propres) Le de résultat CO art. 959b Les charges et les produits doivent être présentés conformément au principe de la délimitation périodique. Le de résultat peut être présenté par nature ou par fonction ; dans ce dernier cas, les charges de personnel et les amortissements sur l actif immobilisé doivent être indiquées dans l annexe. 46

La clôture des sociétés anonymes Annexe (CO 959c) CO 959c 1 L annexe complète et commente les informations donnés dans les comptes annuels. Elle contient : 1. des informations sur les principes comptables appliqués, lorsqu ils ne sont pas prescrits par la loi ; 2. des informations, une structure détaillée et des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat ; 3. le montant global provenant de la dissolution des réserves de remplacement et des réserves latentes supplémentaires dissoutes, dans la mesure où il dépasse le montant global des réserves similaires nouvellement créées, si la présentation du résultat économique s en trouve sensiblement améliorée ; 4. les autres informations prescrites par la loi. 2 L annexe comporte également les indications suivantes, à moins qu elles ne ressortent directement du bilan ou du compte de résultat : 1. la raison de commerce ou le nom, la forme juridique et le siège de l entreprise ; 2. le cas échéant, une déclaration attestant que la moyenne annuelle des emplois à plein temps n est pas supérieure, selon le cas, à 10, à 50 ou à 250 ; 3. la raison de commerce, la forme juridique et le siège des entreprises dans lesquelles une participation directe ou une participation indirecte importante est détenue, ainsi que la part du capital et la part des droits de vote ; 4. le nombre de parts de son propre capital détenues par l entreprise et par les entreprises dans lesquelles elle a des participations ; 5. l acquisition et l aliénation par l entreprise de ses propres parts sociales et les conditions auxquelles elles ont été acquises ou aliénées ; 6. la valeur résiduelle des dettes découlant d opérations de crédit-bail assimilables à des contrats de vente et des autres dettes résultant d opérations de crédit-bail, dans la mesure où celles-ci n échoient pas ni ne peuvent être dénoncées dans les douze mois qui suivent la date du bilan ; 7. les dettes envers des institutions de prévoyance ; 8. le montant total des sûretés constituées en faveur de tiers ; 9. le montant total des actifs engagés en garantie des dettes de l entreprise et celui des actifs grevés d une réserve de propriété ; 10. les obligations légales ou effectives pour lesquelles une perte d avantages économiques apparaît improbable ou est d une valeur qui ne peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant (engagement conditionnel) ; 47

Chapitre 36 11. le nombre et la valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l ensemble des organes de direction ou d administration ainsi qu aux collaborateurs ; 12. les explications relatives aux postes extraordinaires, uniques ou hors période du compte de résultat ; 13. les événements importants survenus après la date du bilan ; 14. en cas de démission de l organe de révision avant le terme de son mandat, les raisons de ce retrait. 3 Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne sont pas tenues d établir une annexe si elles ne sont pas soumises aux dispositions régissant l établissement des comptes des grandes entreprises. Si les dispositions sur la structure minimale du bilan et du compte de résultat requièrent des informations supplémentaires et que l entreprise n établit pas d annexe, elle fournit directement les informations requises dans le bilan ou dans le compte de résultat. Tableau des flux de trésorerie Les entreprises dépassant les valeurs seuils doivent établir un tableau des flux de trésorerie. Il est possible de renoncer à un tableau des flux de trésorerie comme partie intégrante des comptes annuels si des comptes consolidés sont établis. Selon l art. 963 CO, une personne morale est libérée de l obligation de dresser des comptes consolidés si au cours de deux exercices successifs, la personne morale et les entreprises qu elle contrôle ne dépassent pas ensemble deux des valeurs suivantes : Total du bilan : Chiffre d affaires : Emplois plein temps : 20 millions. 40 millions. 250 personnes. 48