LES CONTRATS ENTRE LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS SPORTIVES Une démarche négociée et partenariale JF Moynard
LA CHARTE DU SPORT DE LA VILLE DE STRASBOURG Un document cadre adopté par le conseil municipal i en avril 2003 Qui précise les orientations et les moyens de la politique sportive de la Ville Qui précise et clarifie les rôles et les fonctions des différents acteurs de la politique sportive Qui détermine les droits et les devoirs de chacun Avec quatre choix prioritaires Favoriser le dynamisme des clubs amateurs Améliorer l accueil du public dans les établissements sportifs Mener une politique active en direction des clubs Soutenir le sport de haut niveau
LES TYPES DE CONTRATS La convention d occupation des équipements La convention financière Le contrat de partenariat (prestations de service) Le contrat d objectifs La convention pour l organisation de manifestations Le contrat de régie intéressée
LA CONVENTION D OCCUPATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS Sur la base d une convention précaire Les conventions pluriannuelles d occupation des équipements sportifs dédiées à un seul exploitant moyennant un loyer ou sans contrepartie financière Les conventions annuelles d occupation des équipements sportifs plusieurs utilisateurs pour un équipement moyennant un loyer ou sans contrepartie financière Les conventions ponctuelles d occupation des équipements sportifs pour des manifestations ou stages sportifs moyennant un loyer ou sans contrepartie financière
Six thématiques récurrentes dans ces conventions Les modalités et la durée d utilisation Les conditions financières de l occupation Les autorisations administratives Les responsabilités à assumer et les assurances requises Les droits et obligations des usagers Les conditions de résiliation de la mise à disposition
L exemple du club professionnel de basket au sein du Rhénus sport Conditions générales convention d'occupation à titre précaire et révocable utilisation du Rhenus Sport de manière permanente pour les entraînements et les matchs de l'équipe professionnelle et du centre de formation, Redevance : 150 K Durée : période de 3 saisons sportives allant du 15 septembre 2006 au 14 septembre 2009 Conditions particulières Effectuer le nettoyage à ses frais (plans annexés à la convention) supporter toutes les charges d organisateur liées notamment à la sécurité des personnes et des biens
respecter le planning élaboré conjointement avec la CUS qui a le pouvoir de le modifier unilatéralement financer les travaux d embellissement ou d amélioration préciser les règles pour la publicité dans l enceinte (plans annexés) rappel des réglementations sur les débits de boissons ( la loi n 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi EVIN) rappel des obligations en matière de sous-location résiliation pour motif d intérêt général, manquement aux obligations contractuelles condition de la restitution des biens en fin de convention
LA CONVENTION FINANCIERE Au titre de missions d intérêt général La formation, le perfectionnement et l insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs évoluant dans les centres de formation La participation à des actions d éducation, d intégration ou de cohésion sociale La mise en œuvre d actions visant à l amélioration de la sécurité du public et à La prévention de la violence dans les installations sportives lors de manifestations sportives
En contrepartie d obligations Accueil et accompagnement d une cinquantaine de jeunes du quartier du Neuhof à l ensemble des rencontres disputées à domicile Encadrement d une cinquantaine de jeunes de quartiers difficiles à deux rencontres disputées à l extérieur Organisation de 4 mercredis après-midi de l opération dénommée «Découvre le Basket Pro» pour les jeunes des quartiers strasbourgeois Organisation d une cinquantaine de visites commentées du Rhénus sport pour les écoles de Strasbourg et autres groupes (groupes de 50 maximum). La mention "STRASBOURG et la S.I.G. s'engage pour le FAIR PLAY" figurera sur chaque programme de match La S.I.G. s engage à transmettre à la Ville, pour chaque rencontre disputée à domicile, dans le cadre des matchs de Championnat de France, Coupe de France et Coupe d'europe des places VIP et billets
LE CONTRAT DE PARTENARIAT Pour l'exécution de prestations de services portant pour l essentiel à la mise en place de la signature de la Ville Sur la face avant des maillots des joueurs Sur le programme de chaque rencontre disputée à domicile Sur le parquet, dans la partie rouge des bords extérieurs côtés latérales Est et Ouest de l aire de jeu Lors des annonces dans la presse La valorisation de chacune des prestations est définie en fonction des tarifs sponsoring transmis par le club
LE CONTRAT D OBJECTIFS Les principes appliqués aux clubs de haut niveau en sport collectif Le partenariat Gratuité des installations pour les clubs sportifs Mise à disposition de moyens logistiques et humains L objectivité Commission mixte paritaire Ville / Office des sports Déterminer des perspectives claires pour les clubs La responsabilité Lisibilité à l avance de la somme proposée Eviter la surenchère des aides directes
Une délibération qui fixe le cadre Sept disciplines retenues Evoluer dans les deux plus hauts niveaux nationaux amateurs Les critères Pour la montée au 2 ème niveau ou du 2 ème au 1 er : aide financière = + 30% En cas de descente du 1 er au 2 ème niveau : aide financière = - 30% du 2 ème au 3 ème niveau = - 30% Des conventions adaptées à chaque situation Objectifs partagés (généraux et opérationnels) Rappel des priorités de la Ville Projet associatif Les moyens attribués par la collectivité financiers, logistiques, humains Le dispositif d évaluation des objectifs comité de suivi
LA CONVENTION POUR L ORGANISATION DE MANIFESTATIONS Objet Durée Les conditions financières et prestations complémentaires mise à disposition gratuite ou payante montant des avantages en nature Les dispositions relatives aux secours et à la sécurité Les responsabilités Les assurances La protection de la santé des sportifs et lutte contre le dopage Résiliation Litige
LE CONTRAT DE REGIE INTERESSEE La collectivité confie le soin d exploiter le service à un tiers qui assure le contact avec les usagers et qui agit pour son compte Les éléments qui ont conduit à ce choix la dominante ludique nécessite un savoir faire important dans l organisation d activités de loisirs, spectacles, dans la recherche de partenariats ou le développement de politiques marketing mode de gestion donnant la souplesse de fonctionnement au quotidien la collectivité continue à excercer un contrôle fort de la situation (budget, rapports d activités) le risque financier est partagé avec le délégataire
Les constats après une première année d exploitation Contrat de régie intéressée signé le 15/11/04 (début d exploitation le 18/12/2005) Échéance : le 31/12/2010 (durée de 5 ans) Des fréquentations conforment aux prévisions Un chiffre d affaires respectant le prévisionnel Des charges bien maîtrisées Rémunération du délégataire : part fixe = 116 200 TTC prime d intéressement = 3298 TTC prime de qualité du service = 11 960 TTC Dispositif de suivi du délégataire Bilan intermédiaire trimestriel Bilan semestriel Bilan annuel Débat d orientation budgétaire