Épargne Salariale. Participation : l utilisation du TMO et le calcul des intérêts de retard

Épargne Salariale Participation : l utilisation du TMO et le calcul des intérêts de retard

Pourquoi vous proposer un livre blanc sur l utilisation du TMO en épargne salariale? Sauf à être couvertes par un accord d intéressement, les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices ont l obligation de mettre en place un accord de participation 1. Les accords de participation peuvent prévoir l affectation de la réserve spéciale de participation (RSP) : - à des comptes ouverts au nom des salariés en application d un plan d épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO) ; - à un compte que l entreprise doit consacrer à des investissements (comptes courants bloqués). Celui-ci doit alors se combiner avec un plan d épargne salariale. Depuis 2009 2, les salariés peuvent demander le versement immédiat de leur participation aux résultats. Le législateur est venu ainsi atténuer le principe de l indisponibilité des sommes issues de la participation. Le TMO (ou TMOP) est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent. Ce taux est publié une fois par semestre, en janvier et juillet de chaque année, par le Ministère de l économie et des finances. Le TMO prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel. Le TMO constitue à la fois le taux plancher de rémunération des comptes courants bloqués et le taux de base servant au calcul des intérêts de retard en cas de versement tardif de la participation aux salariés. De nombreuses questions se posent sur l application du TMO : quelle est la sanction en cas de versement tardif de la participation? Quelles sont les modalités de calcul des intérêts de retard? Se calculent-ils différemment en cas de redressement fiscal? Ce livre blanc abordera successivement la rémunération des comptes courants bloqués et le calcul des intérêts de retard. Enfin, nous vous indiquerons les références du TMO. AVERTISSEMENT Compte tenu de la date d actualisation de ce livre blanc, il nous est impossible d intégrer dans les exemples chiffrés la nouvelle date limite de versement de la participation issue de la réforme Macron. Celle-ci n aura, en effet, une portée effective qu au 2 ème semestre 2016 pour toutes les entreprises ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2015. 1 Art. L.3322-2 et L.3322-3 du code du travail. 2 Loi n 2008-1258 du 3 décembre 2008 modifiant l article L.3324-10 du code du travail «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 2

Sommaire 1. L utilisation du TMO pour la rémunération des comptes courants bloqués.. 4 A) L accord prévoit l affectation de la RSP à un CCB B) Le régime d autorité 2. L utilisation du TMO pour le calcul des intérêts de retard... 8 A) Versement tardif sur le plan d épargne salariale B) Versement tardif en cas de demande de versement immédiat de la participation C) Versement tardif en CCB D) Calcul des intérêts de retard E) Rectification fiscale F) Régularisation effectuée spontanément par l entreprise 3. Références du TMO.. 16 Tableau Abréviations RSP : réserve spéciale de participation TMO : taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées CCB : comptes courants bloqués «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 3

1. L utilisation du TMO pour la rémunération des comptes courants bloqués A) L accord de participation prévoit l affectation de la RSP en comptes courants bloqués (CCB) En quoi consiste le placement en CCB? L accord de participation peut prévoir que les sommes issues de la RSP sont affectées à un compte que l entreprise doit consacrer à des investissements 3. L affectation de la RSP à un fonds d investissement de l entreprise se matérialise par l ouverture d un compte courant au nom de chaque bénéficiaire. Ce compte est bloqué pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé ou demande de versement immédiat). Il rapporte un intérêt annuel. Ce mode de placement présente un intérêt certain pour les PME dans la mesure où il permet d obtenir facilement des capitaux pour financer des investissements. L entreprise bénéficie de cette manière d une trésorerie à des conditions avantageuses. L affectation en CCB : une possibilité limitée Les accords de participation, conclus depuis le 1 er janvier 2007, ne peuvent plus prévoir l affectation des sommes constituant la RSP uniquement en CCB 4 (à l exception des SCOP). Les accords conclus antérieurement et qui avaient prévu une affectation exclusive en CCB devaient être mis en conformité au plus tard le 1 er janvier 2013 5. Quel est le point de départ des intérêts rémunérant les CCB? Les textes ne fixent pas le point de départ du versement des intérêts. En 2005, l administration 6 a précisé que les intérêts commençaient à courir à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l exercice. Ce délai correspondait, à l époque, au point de départ de l indisponibilité des sommes issues de la participation. Cependant, un décret du 30 mars 2009 7 puis un décret du 7 décembre 2015 8 ont modifié successivement celui-ci en le fixant finalement au premier jour du sixième mois suivant la clôture de l exercice. 3 Art. L. 3323-2 du Code du travail. 4 Art. L. 3323-3 du Code du travail. 5 Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 110 I. 6 Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005. 7 Décret n 2009-351 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail. 8 Décret du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques relatives à l épargne salariale «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 4

À notre sens, ce délai concerne également le point de départ des intérêts rémunérant les CCB. Il convient, par conséquent, de rémunérer les CCB à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l exercice. Quel taux d intérêt? Chaque CCB doit être rémunéré à un taux identique pour tous les salariés. Ce taux est déterminé par l accord de participation. Il ne peut pas être inférieur au TMO 9. Exemple Année Date d application des TMO en vigueur Taux Semestre de publication Date de publication au JO 2014 Du 7 mars 2015 au 16 septembre 2015 1,5% Taux du 2ème semestre 2014 6 mars 2015 2015 Du 17 septembre 2015 au 14 janvier 2016 0,96% Taux du 1er semestre 2015 16 septembre 2015 2015 Du 15 janvier 2016 au prochain taux publié 1,19% Taux du 2ème semestre 2015 14 janvier 2016 Les sommes placées sur les CCB au 1 er mai 2015 sont rémunérées au taux minimum de 1,5% pour la période du 1er mai 2015 au 16 septembre 2015, puis de 0,96% pour la période du 17 septembre 2015 au 14 janvier 2016, puis de 1,19% à compter du 15 janvier 2016. En pratique, les taux de rémunération déterminés par l accord de participation sont souvent supérieurs au TMO. Les calculs se font alors sans tenir compte des variations semestrielles du TMO. Lorsque les intérêts correspondant aux sommes placées sur les comptes courants bloqués sont réinvestis, ils sont capitalisés annuellement 10. Une question sur l utilisation du TMO? Interrogez SVP! Les experts vous offrent votre première réponse! http://offre-question.svp.com/livreblanc-ep-salariale 9 Art. D. 3324-33 du Code du travail. 10 Art. D. 3324-32 du code du travail. «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 5

B) Le régime d autorité Qu est ce que le régime d autorité? Lorsqu une entreprise remplit la condition d effectif (au moins 50 salariés) et dégage un bénéfice fiscal suffisant permettant de constituer une RSP, celle-ci a un délai d un an, pour conclure un accord de participation, à compter de la clôture de l exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. A défaut, la carence est constatée par l inspecteur du travail et un régime dit «d autorité» est mis en place 11. Précisons que les salariés peuvent demander au juge l application du régime d autorité, même en l absence de constat par l inspecteur du travail 12. De même, l entreprise peut appliquer de manière spontanée le régime d autorité sans attendre le constat de l inspecteur du travail, tout en le tenant informé. Dans l hypothèse où un régime d autorité est mis en place dans l entreprise au titre d un exercice, celle-ci peut, toutefois, négocier un accord de participation pour les exercices suivants. Quels sont les inconvénients du régime d autorité? Le régime d autorité est moins favorable puisqu aucune négociation n est possible. Ainsi, tous les salariés bénéficient de l accord de participation sans aucune condition d ancienneté possible. La RSP est calculée selon les règles de droit commun et elle est répartie uniquement en fonction des salaires perçus. En outre, ni l entreprise, ni les salariés n ont le choix sur le mode de gestion de la RSP. Elle est obligatoirement placée en CCB pendant 8 ans (sauf demande de versement immédiat ou cas de déblocage anticipé). Quel est le point de départ des intérêts rémunérant les CCB? Les sommes inscrites en CCB portent intérêt à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l exercice concerné 13. Quel est le taux de rémunération des CCB? Les sommes affectées en CCB au titre du régime d autorité portent intérêt légal à 1,33 fois le TMO 14. Les intérêts sont versés annuellement pendant 8 ans. 11 Art. L. 3323-5 du Code du travail. 12 Cass.soc, 13 septembre 2005, n pourvoi 03-10.502. 13 Art. D. 3324-35 du Code du travail. 14 Arrêté du 10 octobre 2001 art. 1er : JO 18 p. 16368. «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 6

Quel calcul? Ni les textes, ni les différentes circulaires sur l épargne salariale n apportent de précision sur ce point. Or se pose la question du diviseur à utiliser : faut-il raisonner sur une base 360 jours (comme en matière bancaire) ou sur une base jours (comme en matière de calcul du taux d intérêt légal)? A l instar du Ministère du travail, que nous avons interrogé, nous considérons que le calcul doit se faire sur la base du nombre de jours calendaires compris dans l année, soit ou 366 jours en cas d année bissextile. Année Date d application des TMO en vigueur Taux Semestre de publication Date de publication au JO 2014 Du 7 mars 2015 au 16 septembre 2015 1,5% Taux du 2ème semestre 2014 6 mars 2015 2015 Du 17 septembre 2015 au 14 janvier 2016 0,96% Taux du 1er semestre 2015 16 septembre 2015 2015 Du 15 janvier 2016 au prochain taux publié 1,19% Taux du 2ème semestre 2015 14 janvier 2016 Dans le cas d une application du régime d autorité au titre de l exercice 2014 (aucun accord n ayant été conclu avant le 31 décembre 2015), les droits des salariés porteront intérêt à un taux de 1,33 x 1,5% pour la période du 1er mai 2015 au 16 septembre 2015 (date de publication du TMO du premier semestre 2015), de 1,33 x 0,96% pour la période du 17 septembre 2015 au 14 janvier 2016, de 1,33 x 1,19% à compter du 15 janvier 2016. En pratique, pour une somme de 1000 versée sous régime d autorité le 1er mai 2015 : Les intérêts du 1er mai 2015 au 16 septembre 2015 (139 jours) se calculent ainsi : Montant des intérêts période 1 = 1000 x 1,33 x 0,015 x 139 = 7,6 Les intérêts du 17 septembre 2015 au 14 janvier 2016 (120 jours) se calculent ainsi : Montant des intérêts période 2 = 1000 x 1,33 x 0,0096 x 120 = 4,2 Les intérêts du 15 janvier 2016 au 30 avril 2016 (107 jours) se calculent ainsi : Montant des intérêts période 3 = 1000 x 1,33 x 0,0119 x 107 = 4,64 Les intérêts étant capitalisés annuellement, il faut ajouter, le 30 avril 2016, la somme de ces intérêts périodiques au capital dû initialement, soit : Somme capitalisée : 1000 + 7,6+4,2+4,64 = 1016,43 C est ce nouveau principal qui portera intérêt aux taux en vigueur des périodes suivantes (8 ans) RSP 2014 Principal Du Au Nombre jours TMO taux majoré (x1,33) Intérêts Période 1 1000 01/05/15 16/09/15 139 1,5% 2% 7,6 Période 2 1000 17/09/15 14/01/16 120 0,96% 1,28% 4,2 Période 3 1000 15/01/16 30/04/16 107 1,19% 1,58% 4,64 RSP 2014 capitalisée 1016,43 16,43 «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 7

2. L utilisation du TMO pour le calcul des intérêts de retard A. Versement tardif des sommes sur un plan d épargne salariale Le plan d épargne salariale comme mode de gestion de la RSP L accord de participation peut prévoir l affectation de la RSP à un plan d épargne salariale 15. Il peut s agir d un plan d épargne entreprise (PEE), d un plan d épargne interentreprises (PEI), d un plan d épargne pour la retraite collective (PERCO) ou d un plan d épargne groupe (PEG). Délai de versement de la RSP et intérêts de retard Lorsque la RSP est affectée sur un plan d épargne salariale, le versement doit être effectué avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel la participation est attribuée 16. Passé ce délai, les entreprises sont redevables d un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMO. Date d application Ce délai s applique aux droits à participation versés au titre des exercices clos après la publication de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques dite loi Macron, soit après le 7 août 2015. Précisions Depuis la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dès lors que le salarié ne demande pas le versement immédiat de ses droits à participation ou ne se prononce pas sur le mode de placement desdits droits, la moitié de la participation est obligatoirement affectée au PERCO pour les entreprises dans lesquelles un tel dispositif existe 17. Cette participation affectée par défaut au PERCO doit l être selon le mode de gestion sécurisée que ce plan doit prévoir 18. Une question sur le versement tardif des sommes sur un plan d épargne salariale? Posez votre 1 ère question! Les experts vous répondent gratuitement! http://offre-question.svp.com/livreblanc-ep-salariale 15 Art. L. 3323-2 du Code du travail. 16 Art. D. 3324-25 du Code du travail. 17 Art. L. 3324-12 du Code du travail. 18 Art. L. 3334-11 du Code du travail «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 8

B. Versement tardif en cas de demande de versement immédiat Qu est ce que le versement immédiat? Chaque salarié peut demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation 19. Si cette possibilité vient fortement atténuer le principe d indisponibilité inhérent au dispositif de la participation, précisons que le versement immédiat ne concerne que les sommes issues de l exercice pour lequel elles sont distribuées. Le versement immédiat est également possible en cas d application du régime d autorité (cf. point 1.2). Modalités du versement immédiat Il revient à l accord de participation de prévoir les modalités d information de chaque salarié. L information doit porter sur les sommes qui lui sont attribuées, le montant dont il peut demander le versement immédiat ainsi que le délai dans lequel il peut formuler sa demande. Le salarié dispose d un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la somme qui lui est attribuée 20. L accord précise la date à laquelle le salarié est présumé avoir été informé. A quelle date les sommes doivent-elles être versées? Dès lors que le salarié demande le versement immédiat, les sommes doivent lui être versées avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l exercice. Passé ce délai, l entreprise devra verser un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMO 21. Les intérêts sont versés en même temps que le principal. Date d application Ce délai s applique aux droits à participation versés au titre des exercices clos après la publication de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques dite loi Macron, soit après le 7 août 2015. Une question sur le versement tardif en cas de demande de versement immédiat? Interrogez SVP! La 1 ère réponse est offerte! http://offre-question.svp.com/livreblanc-ep-salariale 19 Art. L. 3324-10 du Code du travail. 20 Art. R. 3324-21-1 du Code du travail. 21 Art. D. 3324-21-2 du Code du travail. «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 9

C. Versement tardif en comptes courants bloqués A quelle date faut-il verser les sommes en CCB? Comme pour le point de départ des intérêts rémunérant les CCB (cf. point 1.1), la législation est silencieuse sur la date limite de versement des sommes issues de la participation en CCB. Est-ce à dire qu il n y aurait pas de date limite et, par conséquent, aucun intérêt de retard à calculer? A notre sens, cela n est pas envisageable. Deux hypothèses sont possibles : - L accord de participation fixe la date limite de versement de la RSP en CCB. Dans ce cas, il convient de respecter les dispositions conventionnelles. - En l absence de dispositions conventionnelles, il semble logique, comme nous l a d ailleurs confirmé le Ministère du travail, de retenir comme point de départ des intérêts de retard : le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l exercice. En effet, si nous partons du principe que la date limite de versement des sommes en CCB est le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l exercice (cf. point 1.1), il est cohérent que les intérêts de retard courent également à compter de cette date. En outre, il est conforme au principe d égalité de traitement, que le point de départ des intérêts de retard soit le même, quel que soit le mode de gestion des sommes. Or, le Code du travail prévoit que les intérêts de retard courent à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l exercice lorsque la RSP est affectée à un plan d épargne salariale (cf. point 2.A) ou en cas de versement immédiat (cf. point 2.B). Par conséquent, les intérêts de retard, en cas de versement tardif en CCB, doivent commencer à courir à compter de la date limite de versement prévue par l accord de participation et, dans tous les cas, au plus tard à compter du premier jour du sixième mois. Date d application Ce délai s applique aux droits à participation versés au titre des exercices clos après la publication de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques dite loi Macron, soit après le 7 août 2015. Quel taux d intérêt de retard appliquer? Au vu des arguments développés ci-dessus, il est cohérent d appliquer le même taux d intérêt de retard que celui mis en œuvre en cas de versement tardif sur un plan d épargne salariale ou suite à une demande de versement immédiat, à savoir 1,33 fois le TMO. Une question sur le versement tardif en comptes courants bloqués? Les experts SVP vous répondent! http://offre-question.svp.com/livreblanc-ep-salariale «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 10

D. Le calcul des intérêts de retard Les intérêts dûs en cas de versement tardif doivent être calculés en appliquant successivement les différents TMO, multipliés par 1,33, des périodes sur lesquelles porte le retard. Année Date d application des TMO en vigueur Taux Semestre de publication Date de publication au JO 2014 Du 7 mars 2015 au 16 septembre 2015 1,5% Taux du 2ème semestre 2014 6 mars 2015 2015 Du 17 septembre 2015 au 14 janvier 2016 0,96% Taux du 1er semestre 2015 16 septembre 2015 2015 Du 15 janvier 2016 au prochain taux publié 1,19% Taux du 2ème semestre 2015 14 janvier 2016 Exemple : La participation de 1000 qui aurait dû être versée le 1er mai 2015, et qui ne l a été que le 1er juin 2016, sera rémunérée : Période 1 : au taux du 2ème semestre 2014 (1,33 x 1,5%) pour les 139 jours courants du 1er mai au 16 septembre (date de publication du taux du 1er semestre 2015) Formule : Montant des intérêts période 1 = 1000 x 1,33 x 0,015 x 139 = 7,6 Période 2 : au taux du 1er semestre 2015 (1,33 x 0,96%) pour les 120 jours courants du 17 septembre à la publication du taux suivant le 14 janvier 2016 Formule : Montant des intérêts période 2 = 1000 x 1,33 x 0,0096 x 120 = 4,2 Période 3 : au taux de 1,33 x 1,19% à compter du 15 janvier 2016 pour les 107 jours courants jusqu au 30 avril 2016. En effet, les intérêts étant capitalisés annuellement, c est à cette date qu on ajoutera au principal (participation initialement due) les intérêts des 3 périodes. Formule : Montant des intérêts période 3 = 1000 x 1,33 x 0,0119 x 107 = 4,64 Nouveau principal capitalisé = 1000 + 7,6+4,2+4,64 = 1016,43 Période 4 : la participation capitalisée portera intérêt au taux de 1,33 x 1,19% à compter du 1er mai 2016 pour les 32 jours courants jusqu au 1er juin 2016, date à laquelle on versera la participation due majorée de l intérêt de la période 4. Formule : montant des intérêts période 4 = 1016.43 x 1,33 x 0,0119 x 32 = 1,41 L entreprise devra donc verser au 1er juin 2014 la somme de 1016,43 + 1,41 = 1017,84 «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 11

RSP 2014 principal du au Nombre de jours TMO taux majoré (x1,33) intérêts Période 1 1000 01/05/15 16/09/15 139 1,5% 2% 7,6 Période 2 1000 17/09/15 14/01/16 120 0,96% 1,28% 4,2 Période 3 1000 15/01/16 30/04/16 107 1,19% 1,58% 4,64 16,43 principal capitalisé 1016,43 Période 4 1016,43 01/05/16 01/06/16 32 1,19% 1,58% 1,41 RSP 2014 versée 1017,84 E. Versement tardif en raison d une rectification fiscale Qu est ce que la rectification fiscale? Il s agit d une rectification de la déclaration des résultats d un exercice opérée par l administration ou le juge. Le montant de la participation doit faire l objet d un nouveau calcul qui tient compte des rectifications apportées 22. Comment s applique la rectification? Le nouveau montant de la RSP dégagé sera intégré ou soustrait à la RSP de l année au cours de laquelle les rectifications opérées sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l entreprise 23. Prenons l exemple d un redressement fiscal portant sur l exercice 2013. Le redressement devient définitif en 2015. Les sommes supplémentaires dégagées par le redressement seront ajoutées au montant de la RSP calculée au titre de l exercice 2015. Cette rectification joue aussi bien en cas de hausse que de baisse de la RSP 24. Précisons que seuls les salariés présents pendant l exercice au cours duquel le redressement devient définitif sont bénéficiaires de ce complément. Dans notre exemple, les bénéficiaires seront les salariés présents au cours de l exercice 2015. Les salariés qui étaient présents sur l exercice 2013 mais qui ne sont plus dans l entreprise en 2015 ne pourront pas bénéficier de la rectification. 22 Art. D. 3324-40 du Code du travail. 23 Cass.soc, 10 mars 1998, n pourvoi 96-16.473. 24 Cass.soc, 1 er juillet 1998, n pourvoi 96-16.471. «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 12

Quelles sont les conséquences de la rectification fiscale? Tout d abord, les salariés concernés doivent être informés des rectifications ainsi opérées et l attestation rectificative donne lieu à une nouvelle liquidation de la participation 25. Ensuite, le complément de RSP dégagé par le redressement est majoré d un intérêt de retard égal au TMO. Ces intérêts courent à compter du premier jour du sixième mois de l exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées. Le calcul de l intérêt de retard est arrêté au jour de l inscription du complément au compte de la RSP. Le calcul Année 2013 Date d application des TMO en vigueur Du 12 février 2014 au 4 septembre 2014 Taux Semestre de publication Date de publication au JO 2,62% Taux du 2ème semestre 2013 11 février 2014 2012 Du 5 septembre 2014 au 6 mars 2015 2,28% Taux du 1er semestre 2014 4 septembre 2014 2012 2013 Du 7 mars 2015 au 16 septembre 2015 Du 17 septembre 2015 au 14 janvier 2016 1,5% Taux du 2ème semestre 2014 6 mars 2015 0,96% Taux du 1er semestre 2015 16 septembre 2015 Un complément de participation de 1000 versé au compte de la RSP le 10 janvier 2016 suite à une rectification sur l année 2013 commencera à être rémunéré le 1er mai 2014 de la manière suivante : Période 1 : au taux du 2ème semestre 2013 (2,62%) pour les 127 jours courants du 1er mai 2014 au 4 septembre (date de publication du taux du 1er semestre 2014). Formule : montant des intérêts période 1 = 1000 x 0,0262 x 127 = 9,12 Période 2 : au taux du 1er semestre 2014 (2,28%) pour les 183 jours courants du 5 septembre 2014 à la publication du taux suivant le 6 mars 2015. Formule : montant des intérêts période 2 = 1000 x 0,0228 x 183 = 11,43 Période 3 : au taux de 1,5% à compter du 7 mars 2015 pour les 55 jours courants jusqu au 30 avril 2015. En effet, les intérêts étant capitalisés annuellement, c est à cette date qu on ajoutera au principal (participation initialement due) les intérêts des 3 périodes. Formule : montant des intérêts période 3 = 1000 x 0,015 x 55 = 2,26 Nouveau principal capitalisé = 1000 + 9,12 + 11,43 + 2,26 = 1022,81 Période 4 : le complément de participation capitalisé portera intérêt au taux de 1,5% à compter du 1er mai 2015 pour les 139 jours courants jusqu au 16 septembre 2015. Formule : montant des intérêts période 4 = 1022,81 x 0,015 x 139 = 5,84 25 Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005, fiche 3, annexe 3. «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 13

Période 5 : le complément de participation capitalisé portera intérêt au taux de 0,96% à compter du 17 septembre 2015 pour les 116 jours courants jusqu au 10 janvier 2016, date à laquelle on versera ce complément majoré des intérêts des périodes 4 et 5. Formule : montant des intérêts période 5 = 1022,81 x 0,0096 x 116 = 3,12 L entreprise devra donc verser au 10 janvier 2016 la somme de 1022,81 + 5,84 + 3,12 = 1031,77 Complément RSP 2013 principal du au Nombre jours TMO intérêts Période 1 1000 01/05/14 04/09/14 127 2,62% 9,12 Période 2 1000 05/09/14 06/03/15 183 2,28% 11,43 Période 3 1000 07/03/15 30/04/15 55 1,5% 2,26 22,81 Cplt RSP capitalisé 1022,81 Période 4 1022,81 01/05/15 16/09/15 139 1,5% 5,84 Période 5 1022,81 17/09/15 10/01/16 116 0,96% 3,12 Cplt RSP versé 10/01/2016 1031,77 8,96 F. Régularisation effectuée spontanément par l entreprise Quelles sont les modalités de cette régularisation? Le Code du travail ne prévoit rien dans l hypothèse où l entreprise régularise elle-même une erreur de calcul de la RSP. La Cour de cassation 26 considère que la somme complémentaire dégagée, suite au nouveau calcul de la RSP, doit être distribuée aux salariés qui avaient bénéficié de la première répartition. Aussi, contrairement à la rectification fiscale, les salariés qui ont quitté l entreprise, entre temps, doivent bénéficier de cette somme complémentaire dès lors qu ils remplissaient les conditions pour bénéficier de la répartition initiale. En revanche, ceux qui n étaient pas présents ou ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier de la répartition initiale ne peuvent avoir droit à un complément de participation. Faut-il verser des intérêts de retard? À notre connaissance, aucun texte et aucune jurisprudence ne traitent de cette problématique. À notre sens, le complément ainsi attribué devrait donner lieu à versement d intérêts de retard. En effet, les sommes sont effectivement versées au-delà des délais prévus par les textes. Cette position est partagée par l administration. Concernant le point de départ des intérêts et le taux qu il convient d appliquer, il semble cohérent de se référer aux textes existants sur le versement tardif selon le mode de gestion de la RSP. Ainsi, par exemple, en cas de versement du complément sur un plan d épargne salariale, un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMO devrait s appliquer à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l exercice ayant donné lieu à régularisation. 26 Cass.soc, 5 juin 2001, n pourvoi 99-14.037. «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 14

3. Références du TMO Le Ministère de l économie et des finances actualise le tableau du TMO le lendemain de sa publication au JO. Année Semestre de publication Taux Date de publication au JO 2015 deuxième semestre 1,19% 14 janvier 2016 2015 premier semestre 0,96% 16 septembre 2015 2014 deuxième semestre 1,5% 6 mars 2015 2014 premier semestre 2,28% 4 septembre 2014 2013 deuxième semestre 2,62% 11 février 2014 2013 premier semestre 2,3% 17 juillet 2013 2012 deuxième semestre 2,41% 15 janvier 2013 2012 premier semestre 3,15% 8 juillet 2012 2011 deuxième semestre 3,36 % 14 janvier 2012 2011 premier semestre 3,80 % 19 juillet 2011 2010 deuxième semestre 3,17 % 18 janvier 2011 2010 premier semestre 3,59 % 3 juillet 2010 2009 deuxième semestre 3,82 % 6 janvier 2010 2009 premier semestre 3,97 % 4 juillet 2009 2008 deuxième semestre 4,46 % 14 janvier 2009 2008 premier semestre 4,54 % 8 juillet 2008 2007 deuxième semestre 4,65 % 13 janvier 2008 2007 premier semestre 4,47 % 12 juillet 2007 2006 deuxième semestre 4,11 % 13 janvier 2007 2006 premier semestre 4,00 % 12 juillet 2006 2005 deuxième semestre 3,56 % 15 janvier 2006 2005 premier semestre 3,79 % 12 juillet 2005 2004 deuxième semestre 4,26 % 19 janvier 2005 2004 premier semestre 4,47 % 16 juillet 2004 2003 deuxième semestre 4,51 % 16 janvier 2004 2003 premier semestre 4,29 % 19 juillet 2003 2002 deuxième semestre 4,88 % 10 janvier 2003 2002 premier semestre 5,40 % 5 juillet 2002 2001 deuxième semestre 5,05 % 18 janvier 2002 2001 premier semestre 5,37 % 14 juillet 2001 Publié le 14/01/2016 «Tous droits réservés SVP 2016» Version du 03/03/2016 15

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