sommaire DOCTRINE La domiciliation de l enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme François-Xavier Delogne 605 LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses Loi du 18 mai 2009 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques Arrêté royal du 12 mars 2009 portant modification de diverses dispositions relatives à la présentation d extraits d actes inscrits dans les registres de l état civil ou dans les registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes Arrêté royal du 27 mars 2009 modifiant l arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l introduction d un droit au congé parental dans le cadre de l interruption de la carrière professionnelle Arrêté royal d exécution de l article 39, alinéa trois, dernière phrase, de la loi sur le travail du 16 mars 1971 du 14 avril 2009 Arrêté royal du 26 avril 2009 modifiant l arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 629 632 632 632 633 633
594 SOMMAIRE Arrêté royal du 29 avril 2009 portant exécution de l article 3, par. 5, 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la Commission bancaire, financière et des Assurances Arrêté royal du 9 mai 2009 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des enfants handicapés dans le régime des travailleurs indépendants Arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d hébergement au sens de l article 74/8, par. 1 er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers Arrêté royal du 8 juin 2009 modifiant l arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l article 74/8, par. 1 er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers Arrêté royal du 8 juin 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l article 74/5, par. 1 er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers Arrêté ministériel du 12 mars 2009 modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la production d extraits d actes de naissance 633 633 634 634 635 635 2. Communauté française Décret du Parlement de la Communauté française du 19 février 2009 modifiant le décret du 19 juillet 2001 relatif à l aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale Décret du Parlement de la Communauté française du 19 février 2009 modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse Décret du Parlement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 636 636 636
SOMMAIRE 595 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 avril 2009 portant approbation du règlement d ordre intérieur du Conseil communautaire de l aide à la jeunesse 636 3. Communauté et Région flamandes Décret du Parlement flamand du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille Arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l agrément et le subventionnement des centres d aide intégrale aux familles Arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2007 portant exécution du décret du 13 juillet 2007 portant organisation du soutien éducatif Arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant délimitation du domaine d application de l aide intégrale à la jeunesse et des régions de l aide intégrale à la jeunesse et réglant l harmonisation des politiques d aide intégrale à la jeunesse Arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l agrément et à l octroi de subventions aux institutions de l assistance spéciale à la jeunesse 637 637 637 637 637 4. Communauté germanophone Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 17 novembre 2008 pour la création d un conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles 638 5. Région de Bruxelles-Capitale Décret de l Assemblée de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l offre de services ambulatoires dans les domaines de l action sociale, de la famille et de la santé Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2009 modifiant le Code des droits de succession afin de protéger l héritier de titres boursiers dévalorisés 639 639
596 SOMMAIRE Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007 Ordonnance de l Assemblée réunie de la Commission communautaire commune du 14 mai 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars 2007 639 639 6. Région wallonne Décret du Parlement wallon du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d économie, d emploi et de formation professionnelle Décret du Parlement wallon du 3 avril 2009 relatif à l agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l octroi de subventions Décret du Parlement wallon du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d action sociale et de santé Décret du Parlement wallon du 30 avril 2009 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13 décembre 2006 Décret du Parlement wallon du 30 avril 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 fixant l entrée en vigueur du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d économie, d emploi et de formation professionnelle 640 640 640 641 641 641
SOMMAIRE 597 Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l agrément et au subventionnement des services «Espaces-Rencontres» 641 JURISPRUDENCE Incapacités Bruxelles (3 e ch.), 19 janvier 2009 Incapacités Incapables mineurs Administration légale Intérêt de l enfant Reddition de comptes Obligations alimentaires Obligation d entretien et d éducation Durée Répétition de l indu 643 Mariage Conseil du contentieux des étrangers (3 e ch.), 28 août 2008 Mariage Conditions de validité Droit international privé Incompétence du Conseil du contentieux des étrangers pour statuer sur la validité d un mariage célébré à l étranger Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Lutte contre les mariages fictifs Note Marc Fallon et Caroline Henricot Bruxelles (3 e ch.), 17 avril 2008 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Droit international privé Simulation Preuve Ordre public Bruxelles (3 e ch.), 16 octobre 2008 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Droit international privé Simulation Preuve Mariage par procuration Loi applicable Ordre public Civ. Bruxelles (réf.), 11 décembre 2008 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Consentement des époux Droit international privé Refus de célébration pour motif de simulation Prise en considération d un divorce prononcé à l étranger Note M. Fallon 656 674 680 690
598 SOMMAIRE Civ. Bruxelles (14 e ch.), 10 février 2009 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Droit international privé Simulation Preuve 695 Divorce Cass. (3 e ch.), 22 décembre 2008 Divorce pour cause déterminée Divorce pour faute Injures graves Adultère Divorce pour cause de séparation de fait Effets Effets entre époux Présomption de faute Renversement partiel Bruxelles (3 e ch.), 11 septembre 2008 Divorce Mesures provisoires Mesures relatives aux enfants Autorité parentale Contribution alimentaire Droit international privé Compétence internationale Bruxelles (3 e ch.), 4 décembre 2008 Divorce Divorce pour désunion irrémédiable Procédure Validité de la signification du jugement Comparution personnelle de l époux demandeur Appel téméraire et vexatoire Causes Effets Effets entre époux Effets relatifs aux biens Droit international privé Loi applicable Note M. Fallon Civ. Nivelles (7 e ch.), 13 mai 2008 Divorce Droit international privé Reconnaissance d un acte de répudiation Note Marc Fallon Civ. Arlon (réf.), 2 octobre 2008 Divorce Droit international privé Mesures provisoires Compétence internationale Civ. Arlon (1 re ch.), 12 décembre 2008 Divorce Droit international privé Compétence internationale Civ. Arlon (1 re ch.), 12 décembre 2008 Divorce Droit international privé Compétence internationale Note Marc Fallon 699 704 711 726 728 728 733
SOMMAIRE 599 Filiation et adoption Bruxelles (jeun.), 7 mai 2008 Adoption Adoption plénière Conditions Intérêt de l enfant Justes motifs Prééminence de la filiation biologique sur la filiation adoptive Bruxelles (jeun.), 8 octobre 2008 Adoption Adoption internationale Conditions Aptitude à adopter Appréciation Projet mené par une femme seule vivant en couple Refus Bruxelles (3 e ch.), 20 octobre 2008 Filiation Action alimentaire non déclarative de filiation Point de départ de la pension Durée Bruxelles (3 e ch.), 27 octobre 2008 Preuve de la paternité Absence de possession d état Preuve par toutes voies de droit Bruxelles (jeun.), 3 novembre 2008 Adoption Adoption simple Conditions Intérêt de l enfant Justes motifs Maintien des liens affectifs avec la famille d origine au Maroc Refus d homologation Bruxelles (3 e ch.), 3 novembre 2008 Preuve de la paternité Expertise génétique Bruxelles (jeun.), 5 novembre 2008 Adoption Adoption simple Conversion en adoption plénière Conditions Refus de consentement de la mère Refus non abusif Bruxelles (3 e ch.), 4 décembre 2008 Filiation Filiation paternelle Droit international privé Action en recherche de paternité Loi applicable Expertise génétique Bruxelles (3 e ch.), 8 janvier 2009 Père présumé décédé Preuve de la paternité Possession d état Indices sérieux mais insuffisants Expertise génétique 737 743 746 755 769 772 776 781 787
600 SOMMAIRE Bruxelles (3 e ch.), 5 mars 2009 Filiation Effets de la filiation Nom Filiation paternelle établie après la filiation maternelle Transmission du nom du père Refus de la mère Absence de pouvoir du juge Civ. Nivelles (7 e ch.), 27 mai 2007 Filiation Filiation paternelle Présomption de paternité Contestation Action intentée par le père biologique Conditions Double preuve Civ. Liège (3 e ch.), 15 février 2008 Filiation Filiation paternelle Reconnaissance Contestation Droit international privé Loi applicable Articles 19 et 62 du Code de droit international privé Droit transitoire Titulaires de l action Conditions Possession d état Civ. Liège (3 e ch.), 10 octobre 2008 Adoption Adoption plénière Action en rétablissement de la filiation d origine Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Note Maïté Beague et Sylvie Cap Civ. Nivelles (7 e ch.), 2 décembre 2008 Titulaire Parties à la cause Mère décédée Père recherché décédé Tuteur Subrogé tuteur Curateur à succession vacante Civ. Arlon (1 re ch.), 9 janvier 2009 Père prétendu décédé Notion d héritier au sens de l article 332quater, alinéa 1 er, du Code civil Absence de possession d état Expertise génétique Civ. Nivelles (7 e ch.), 3 février 2009 Preuve de la paternité Père présumé décédé trois jours avant la naissance Absence de possession d état Présomptions précises et concordantes Civ. Bruxelles (jeun.), 8 avril 2009 Adoption Droit international privé Loi applicable Critère de l intérêt de l adopté 791 796 800 804 828 830 833 835
SOMMAIRE 601 Autorité parentale Cass. (1 re ch.), 30 octobre 2008 Droit international privé Rapt parental Détermination du droit d hébergement malgré un ordre de retour Bruxelles (3 e ch.), 28 février 2008 Droit international privé Compétence internationale Immunité diplomatique Bruxelles (ch. jeun.), 21 mai 2008 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire Portée de l obligation d examen prioritaire Modification de modalités d hébergement antérieurement fixées Mesures d investigation en cours Décision provisoire Continuité Relations conflictuelles entre parents Bruxelles (ch. jeun.), 14 août 2008 Hébergement égalitaire Refus Continuité Éloignement géographique Climat conflictuel entre parents Souhait de l enfant Droit d éducation Choix de l école Distance avec les domiciles respectifs des parents Bruxelles (3 e ch.), 6 novembre 2008 Déménagement de la mère Éloignement géographique Droit d éducation Scolarité Recours a priori Décision provisoire Continuité Bruxelles (3 e ch.), 10 novembre 2008 Droit d éducation Scolarité Hébergement égalitaire Déménagement de la mère Changement unilatéral d école Inscription des enfants à leur précédente école Prise en charge des trajets vers l école 838 849 857 862 871 876
602 SOMMAIRE Trib. Jeun. Nivelles, 28 novembre 2007 Hébergement égalitaire Non-conformité à l intérêt de l enfant Respect du souhait de l adolescent Trib. Jeun. Nivelles, 23 décembre 2008 Décision de la mère de s établir à l étranger avec un transsexuel Âge des enfants Attachement important à la mère Large hébergement secondaire au père Prise en charge des déplacements Communications électroniques et téléphoniques Évaluation de la situation Expertise Civ. Liège (4 e ch.), 12 mars 2009 Mariage Mesures urgentes et provisoires Résidences séparées Obligations alimentaires Droit international privé Compétence internationale 881 883 888 Régimes matrimoniaux Cour constitutionnelle, 19 mars 2009 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Époux mariés avant l entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976 Régime de la communauté réduite aux acquêts Dispositions transitoires Maintien des articles 1453 et 1463 anciens du Code civil Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Cass. (3 e ch. F), 5 mai 2008 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Composition passive Recours des créanciers Successions Recours sur le patrimoine propre de l épouse Successible réservataire Tierce opposition Absence d intérêt Bruxelles (ch. suppl. 3 S), 7 décembre 2008 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Mission des notaires Exclusion des créances antérieures à la conclusion du mariage Récompenses Donation effectuée sur le compte bancaire ouvert au nom d un des époux Absence de preuve du caractère propre de la somme donnée 897 908 914
SOMMAIRE 603 Bruxelles (3 e ch.), 19 février 2009 Régimes matrimoniaux Liquidation et partage Divorce Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit international privé Loi applicable 927 SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE NÉER- LANDOPHONE 935 BIBLIOGRAPHIE 963