La régulation financière par l INAMI Par Thierry DELESTRAIT Service Soins de santé - INAMI 03-03-2015 1
INTRODUCTION : LE BUDGET DES SOINS DE SANTÉ Financement des soins de santé Dépenses et objectif budgétaire ESTIMATIONS BUDGÉTAIRES EN SOINS DE SANTÉ Calcul de l objectif budgétaire global Calculs techniques Marge d action PROCÉDURE BUDGÉTAIRE Acteurs, timing et tâches CONTRÔLE ET AJUSTEMENTS EX-POST Rapports et audits Dépassement détecté ou réalisé CONCLUSIONS 2
Introduction : Le budget des soins de santé 3
Financement des soins de santé 70% 30% Etat fédéral 65% 35% Sécurité sociale 8% 82% 10% Soins de santé 4
Recettes 2015 en Soins de santé (000 ) cotisations sociales + intervention de l'état + 25.159.131 financement alternatif cotisations pensionnés (3,55%) 1.051.749 cotisations chiffre d'affaires firmes pharmaceutiques (7,73%) 264.625 assurances hospitalisations complémentaires (10%) 132.440 conventions internationales 414.095 autres recettes 4.634.439 total recettes 31.656.479 5
Dépenses 2015 en Soins de santé (000 ) remboursements soins de santé 23.846.820 conventions internationales 1.003.558 frais d'administration mutualités 855.416 frais d'administration INAMI 100.758 autres dépenses 5.849.927 total dépenses 31.656.479 solde 0 6
Qu entend-on ici par budget des soins de santé? L objectif budgétaire global : le montant annuel nécessaire à l assurance maladie pour couvrir toutes les dépenses de remboursement des soins de santé de l ensemble de la population belge dans les différents secteurs médicaux et paramédicaux couverts par l Assurance Maladie obligatoire. 7
Estimations budgétaires en soins de santé 8
Objectif budgétaire global Calcul Budget T-1 X norme de croissance réelle T (%) X Inflation T (%) = Budget T 9
La norme de croissance réelle Norme de croissance réelle : Potentiel financier nécessaire à faire face à l évolution de la consommation induite par la population, aux nouvelles pratiques/techniques médicales, aux nouvelles demandes de soins (aspect médical) Décision politique Evolution de la norme de croissance réelle 1995-2000 1,50% 2001-2004 2,50% 2005-2011 4,50% 2012-2013 2,00% 2014 3,00% 2015-1,50% 10
L indexation L indexation : Potentiel financier nécessaire à adapter le remboursement des soins de santé à l évolution du coût de la vie (aspect salarial). Evolution de l'indexation 2005 1,55% 2006 2,26% 2007 1,65% 2008 1,62% 2009 4,32% 2010 0,93% 2011 1,40% 2012 2,99% 2013 2,76% 2014 1,40% 2015 0,53% 11
Calcul de l Objectif budgétaire global 2014 2014 (000 EUR) objectif budgétaire globale 2013 26.676.586 norme de croissance réelle 3,00% 800.298 sous-total 27.476.884 inflation 1,40% 384.676 objectif budgétaire globale 2014 27.861.560 En 2015, nouvelle base suite à la réforme de l Etat (transfert de compétences aux régions) Objectif budgétaire globale 2015 = 23.846.820 k 12
10% 8% Pourcentages d'évolution d'une année à l'autre OBJECTIF PIB 6% 4% 2% 0% 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012-2% -4% L évolution annuelle de l objectif budgétaire global n est pas directement liée à l évolution économique du pays 13
Estimations techniques Les estimations techniques sont réalisées : par l actuariat de l INAMI à court terme sur base de l exhaustivité des données des années antérieures (période de 5 ans) à législation constante au départ d extrapolations linéaires statiques pour chaque secteur des soins de santé Si on ne change rien, combien ça va couter? 14
Rappel : la nomenclature Par exemple : 101076 : visite chez le médecin Environ 11.000 codes à 6 chiffres Un code par prestation Chacun un remboursement déterminé On peut calculer combien coute chacun d entre eux 15
Méthode des estimations techniques : 1 2 3 4 5 6 Pour chaque secteur des soins de santé Par groupes de codes de la nomenclature homogènes en évolution de la consommation au sein de chaque secteur Par sous-groupes ventilés au sein de chaque groupe selon le type de remboursement, l âge, le sexe... EXTRAPOLATION de la consommation sur base de séries chronologiques (5 ans) INTEGRATION du facteur coût Agrégat des résultats partiels 16
Ajustements Calculs techniques [CT] économies CT > OBG Objectif budgétaire global [OBG] CT < OBG Nouvelles initiatives CT = OBG Equilibre 17
Utilisation de la marge d action 2015 (000 EUR) calcul de la marge d'action : objectif budgétaire globale 2015 23.846.820 estimations techniques 2015 24.201.947 différence (= marge d'action) -355.127 application de la marge d'action : nouvelles initiatives 0 économies -355.127 résultat -355.127 18
Inventaire : initiatives et économies Inventaire des initiatives et des économies en Soins de santé Années initiatives économies effet net effet net cumulatif 2004 121.770-221.988-100.218-100.218 2005 44.108-399.761-355.653-455.871 2006 270.836-132.172 138.664-317.207 2007 156.846-38.016 118.830-198.377 2008 415.356 0 415.356 216.979 2009 191.842-139.317 52.525 269.504 2010 393.955-201.825 192.130 461.634 2011 109.883-100.000 9.883 471.517 2012 6.505-494.857-488.352-16.835 2013 696-269.816-269.120-285.955 2014 20.318-286.948-266.630-552.585 2015 0-355.127-355.127-907.712 19
Procédure budgétaire 20
Fixation des objectifs budgétaires LEXIQUE CA : Comité de l assurance (O.A et prestataires + gouv.) CG : Conseil général (O.A., employeurs et travailleurs + gouv.) CCB : Commission de contrôle budgétaire (tous) MAS : Ministre des Affaires Sociales MBU : Ministre du Budget CCA : Commissions de conventions ou d accords (O.A. et prestataires) CT : Calculs techniques OB global (OBG) : Objectif budgétaire global OB partiel (OBP) : Objectif budgétaire partiel 21
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Formule Objectif budgétaire global Objectifs budgétaires partiels Volonté de : - Gouvernement - Prestataires - Employeurs et travailleurs - Mutualités Procédure budgétaire Calculs techniques (et marge d action) Recommandations CCB 24
Objectif budgétaire 2015 O.B. partiels (000 ) % de l'o.b. Global Honoraires médicaux 7.763.687 32,56% Honoraires des praticiens de l'art dentaire 875.434 3,67% Fournitures pharmaceutiques 4.281.043 17,95% Soins par praticiens de l'art infirmier 1.387.337 5,82% Soins par kinésithérapeutes 692.928 2,91% Soins par bandagistes et orthopédistes 220.054 0,92% Fournitures implants 734.094 3,08% Soins par opticiens 35.924 0,15% Soins par audiciens 58.225 0,24% Sages-femmes 19.534 0,08% Séjours en hôpitaux 6.038.701 25,32% Dialyse 410.198 1,72% Revalidation 366.414 1,54% Fonds de solidarité 15.666 0,07% Logopédie 91.391 0,38% Maladies chroniques 104.997 0,44% soins palliatifs 22.959 0,10% DIVERS 728.234 3,05% Objectif budgétaire global 23.846.820 25
Contrôle et ajustements ex-post 26
Notes et audits Nombre de fois par an Nombre de documents Précision notes mensuelles 12 Un seul notes trimestrielles 4 un par grand secteur audits annuels 1 one for each sector audits thématiques 1 ± 20 un montant par secteur pas d'explication détail par nomenclature pas d'explication un par secteur descriptions et explications attention portée sur les mesures Développement d'un sujet très précis 27
Dépassement? Dépassement d un O.B. Partiel suspecté ou constaté Mesure d économie Diminution des remboursements Renforcement des conditions de remboursement Dépassement de l O.B. Global constaté Ralentissement des remboursements durant l année Qui paie? Sécurité sociale (75%) Organismes assureurs (25%) 28
28.000.000 27.000.000 26.000.000 25.000.000 Remboursements soins santé/objectif budgétaire global Dépenses COMPTABLES objectif 24.000.000 23.000.000 22.000.000 21.000.000 20.000.000 19.000.000 18.000.000 17.000.000 16.000.000 15.000.000 14.000.000 dépenses de remboursement 13.000.000 12.000.000 11.000.000 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 29
Conclusions (1) La Gestion globale collecte le financement, l INAMI gère et décide en matière d assurance maladie, les mutualités remboursent les soins de santé aux assurés Le financement ne provient pas que des cotisations des assurés L OBG est fixé par la législation Les OBP sont fixés par le Conseil général sur proposition du Comité de l assurance de l INAMI, dans lequel les mutualités sont représentées, en tenant compte des calculs techniques élaborés par l INAMI et de la marge d action disponible 30
Conclusions (2) Il est possible d ajuster les OBP durant l année ou de prendre des mesures d économie Si il y a un dépassement de l OBG, la sécurité sociale et les organismes assureurs sont coresponsables La régulation financière nécessite un système d information performant et un processus continu de suivi des dépenses 31
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