Réforme de la dépendance : les assureurs sur le pont!

Santé / Prévoyance / Retraite Réforme de la dépendance : les assureurs sur le pont! En vue de faciliter la compréhension des éventuels souscripteurs à un contrat d assurance dépendance et de mettre l accent sur certains aspects des garanties, un label dénommé GAD Assurance Dépendance a été lancé par la FFSA en mai. A l heure où la réforme sur la dépendance se profile, les assureurs entendent ainsi envoyer un signal aux pouvoirs publics quant au rôle qu ils sont en mesure d endosser. Face au problème de société qu est devenue la dépendance, il est plus que temps de revoir le modèle actuel. zpromesse de campagne François Hollande l avait annoncé durant sa campagne, la réforme de la dépendance est sur les rails : le projet de loi devrait être présenté au Conseil des Ministres en décembre puis examiné par le Parlement au cours du 1 er trimestre 2014. En mars, trois nouveaux rapports ont été remis au premier Ministre pour contribuer à la préparation de cette loi. Dix-sept rapports comportant des propositions avaient déjà été rédigés sur le sujet, le gouvernement de Nicolas Sarkozy qui en avait fait une priorité ayant renoncé à mettre en œuvre cette réforme du fait de l aggravation de la crise. Pendant ce temps, la France attend : à ce jour, 1,2 million de personnes perçoivent l Allocation personnalisée d autonomie (APA) mais le nombre de bénéficiaires devrait augmenter de 35 % d ici à 2030 et de 100 % d ici à 2060, prévoit l Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes). zrépondre aux attentes des assurés De leur côté, les assureurs ont collecté des informations auprès des clients et des acteurs de la dépendance et se sont ainsi aperçu que leurs offres manquaient souvent de clarté pour les souscripteurs potentiels. Ils ont également eu la volonté de définir un socle minimal de garanties afin que ces couvertures répondent plus précisément aux attentes des assurés. La FFSA a ainsi lancé en mai 2013 le label GAD Assurance Dépendance. Une démarche qui n est pas sans rappeler la création du label GAV (Garanties des Accidents de la Vie) par la FFSA afin de proposer un socle de garanties minimum en cas d accidents corporels graves de la vie privée. Peuvent bénéficier du label GAD Assurance Dépendance les contrats qui couvrent a minima une situation de dépendance lourde, déterminée à partir de cinq actes élémentaires de la vie quotidienne (le transfert, le déplacement, 44 44 la Revue du Courtage n 895 - novembre 2013

Ce qu il faut retenir ee Un calendrier a été avancé par le gouvernement pour la réforme de la dépendance, très attendue après avoir été reportée par le précédent gouvernement ; ee Pour les contrats dépendance des assureurs privés, la FFSA a lancé en mai un label GAD Assurance Dépendance définissant un socle minimal et établissant un ensemble de critères ; ee A ce jour, l offre d assurance dépendance est très diverse ; ee Remis au Premier ministre en mars, les rapports Broussy et Aquino abordent la dépendance sous un jour nouveau, celui de la Silver Economy ; ee Un système mixte couplant assurances publique et privée devrait être la solution adoptée dans le cadre de cette réforme ; ee La réforme de la dépendance n est pas sans poser un problème de fond, celui des rapports entre seniors et jeunes ; ee Le taux de chargement moyen des assurances dépendances semble très élevé par rapport à d autres risques, notamment parce que c est un risque long sur lequel pèsent de nombreuses incertitudes ; ee En assurance dépendance, l assureur doit trouver sa place en tant que stabilisateur social ; ee Des actions de prévention peuvent être mises en place en aval en vue de retarder le plus possible l entrée dans la dépendance. la toilette, l habillage et l alimentation). La FFSA a retenu ces critères pour définir la dépendance lourde parce qu ils facilitent la comparaison entre les contrats. De même, un vocabulaire commun est utilisé pour une meilleure compréhension par les clients ou les prospects du niveau des garanties souscrites. De plus, les assurés ayant souscrit un contrat labellisé recevront chaque année une information sur l évolution de leurs droits, le montant des cotisations versées et le niveau des garanties accordées. En matière de garanties, pour bénéficier de ce label, les contrats doivent servir une rente viagère d au moins 500 e par mois en cas de dépendance lourde. Afin de limiter les effets de l inflation sur le niveau de couverture, celle-ci est revalorisée en fonction de modalités contractuelles. Pour obtenir le label GAD Assurance Dépendance, un contrat doit également respecter des critères en matière de franchise, de délais d attente ou de maintien des droits à couverture en cas d interruption du paiement des cotisations. Par ailleurs, l assureur doit s engager à fournir informations et conseils sur la prévention du risque de dépendance. Ces contrats doivent pouvoir être souscrits jusqu à 70 ans au minimum et ne pas recourir à la sélection médicale avant 50 ans, sauf pour les personnes déjà invalides ou sous le statut de l affection de longue durée. zle label : une garantie Pour les contrats existant avant l apparition du label GAD Assurance Dépendance et ne répondant pas à ses critères d attribution, il sera possible d obtenir ce label s ils évoluent pour remplir les conditions pré-définies, indique Stéphane Dedeyan, Président de la Commission assurances de personnes à la FFSA. A ses yeux, l une des caractéristiques essentielles des contrats labellisés est la garantie viagère acquise après des versements pendant une durée minimale, à l inverse des cotisations à fonds perdus. Bien entendu, libres aux entreprises d assurances dont l offre bénéficie du label de proposer des garanties plus avantageuses que le socle minimal sur lequel il faut s aligner. Toutes les entreprises d assurances (mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies) sont en mesure de postuler au label GAD Assurance Dépendance et peuvent contacter la Séddita (Société d édition et de diffusion des documents informatifs et techniques de l assurance), filiale de la FFSA chargée, entre autres, de la gestion de ce label. Les offres obtenant le label disposent du droit d apposer la signalétique dédiée sur tous les documents contractuels. Dans l élaboration de ce label, la mise au point d un vocabulaire commun n est pas Il sera possible d obtenir ce label s ils évoluent pour remplir les conditions pré-définies Stéphane Dedeyan, Président de la Commission assurances de personnes à la FFSA la Revue du Courtage n 895 - novembre 2013 45

Il conviendra de rendre l APA plus égalitaire parce qu en fonction du département de résidence, le montant de cette allocation n est pas équitable Jean-Manuel Kupiec, Directeur général adjoint de l Ocirp sans rappeler la démarche qu avait menée l Unocam (Union nationale des organismes d assurance maladie complémentaire) en 2010, suite à la demande de la ministre de la Santé d alors, Roselyne Bachelot, d améliorer la lisibilité des contrats de complémentaire santé. Une tendance pour instaurer des normes dans l intérêt du consommateur et en vue de faciliter sa compréhension? La mise au point de ce vocabulaire commun a été un travail important pour la commission en charge de la labellisation car chacun avait ses propres termes pour signifier un même concept. Il convenait donc d appeler un chat un chat, relate Stéphane Dedeyan. Et d ajouter : Autant la concurrence entre les entreprises d assurances doit s exercer librement sur les garanties, les services ou les tarifs, autant des repères communs sont indispensables pour faire sens auprès des consommateurs. zneutralité de la FFSA Désireuse de rester neutre, la FFSA ne communique pas les références des contrats ayant à ce jour obtenu le label, ni le nom de l entreprise les fournissant : Il revient à chaque compagnie, institution de prévoyance ou mutuelle d assurer cette promotion et d en faire la communication, précise Stéphane Dedeyan. La Revue du Courtage a néanmoins identifié trois contrats ayant reçu à ce jour le label. Il s agit d Entour Age d Axa, d Indépendance II d Allianz France et de Vers l Autonomie de Predica. D autres offres devraient bientôt être labellisées. La mise au point du label GAD Assurance Dépendance est-elle un signal des assureurs vers les pouvoirs publics afin de travailler ensemble, dans l intérêt des consommateurs, en vue de la réforme sur la dépendance prévue cet hiver? S il est nécessaire d optimiser l APA, il semble que les Français soient tout-à-fait ouverts à un complément, par une assurance privée, de cette protection minimale assurée par l Etat. Dans le cadre de la réforme Opinions et priorités des Français à propos de la dépendance Selon le baromètre dépendance 2012 réalisé pour l Ocirp*, 81,1 % des personnes interrogées ne connaissent pas le coût mensuel moyen dépensé par une personne en perte d autonomie. Cependant, plus d une sur deux a déjà été confrontée à la perte d autonomie d un proche. Plus de neuf personnes sur dix jugent la dépendance comme un risque contre lequel il faut se prémunir financièrement. 93,3 % estiment que les personnes en perte d autonomie doivent être aidées financièrement. De même, 90,8 % jugent comme nécessaire le fait de se prémunir contre ce risque. Pour ce faire, 32,6 % sont favorables à un contrat d assurance collectif établi par l entreprise, 25,1 % penchent pour la solidarité communautaire, 21,1 % voient la solidarité familiale comme la meilleure solution et 18,9 % considèrent qu un contrat d assurance individuel peut résoudre cette question. Afin de mettre en place une garantie dépendance, 42,5 % plaident pour une inclusion de l assurance dépendance dans la complémentaire santé, 19,8 % sont en faveur d une garantie optionnelle à l assurance Vie, 17,7 % souhaiteraient que la dépendance fasse l objet d un contrat d assurance spécifique et 8,3 % trouvent qu un contrat décès avec option dépendance serait le cadre le plus approprié. Enfin, 76,3 % des Français plébiscitent le maintien à domicile en cas de dépendance plutôt que l intégration dans un établissement spécialisé. G.A. Source : Ocirp * : Sondage effectué en quatre vagues de septembre à décembre 2012 par Molitor Consult auprès de particuliers, DRH, délégués syndicaux et de salariés. 46 46 la Revue du Courtage n 895 - novembre 2013

à venir sur la dépendance, une démarche comme celle de la labellisation des contrats dépendance est un moyen de signifier au gouvernement que les assureurs sont prêts à discuter et à se positionner dans un rôle pro-actif, précise Stéphane Dedeyan. zune avancée significative Pour Jean-Manuel Kupiec, Directeur général adjoint de l Ocirp, le label GAD Assurance dépendance est une avancée significative mais il déplore que les autres organisations représentant les professionnels de l assurance n aient pas été parties prenantes dans la définition de ce label. Il paraît logique que soit la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l autonomie) détermine les règles du jeu applicables à tous, soit l ensemble des organisations professionnelles représentatives travaillent main dans la main pour instaurer des normes, ajoute-t-il. A son avis, ce label devrait également comporter une reconnaissance systématique de la dépendance une fois l APA octroyée à l assuré, sans que le point de vue du médecin conseil de son assurance soit nécessaire si celui-ci a contracté une couverture privée. Il évoque les rapports Broussy et Aquino qui lui paraissent en complémentarité avec les autres rapports réalisés sur la dépendance parce qu ils abordent cette problématique sous un jour nouveau, celui de la Silver Economy, le vieillissement de la population devenant un enjeu économique avec, à la clé, la création de 300 à 350 000 emplois. Par cette multitude de rapports sur la dépendance publiés ces dernières années, tout a été écrit. Il faut maintenant passer à l action, résume-t-il. A son avis, la création d une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la dépendance passera à la trappe par ces temps de finances publiques contraintes, de même que l instauration d un système fondé uniquement sur une assurance privée universelle. En revanche, un système mixte couplant assurances publique et privée devrait être la solution adoptée, à l instar de celui existant à ce jour en France en santé avec le bi-fonctionnement des régimes obligatoire et complémentaire. En premier lieu, il conviendra, dit-il, de rendre l APA plus égalitaire parce qu en fonction du département de résidence, le montant de cette allocation n est pas équitable. Que penset-il de l éventualité d une obligation de s assurer en dépendance? Le problème de fond est qu une proportion de la population n a pas les moyens d opter pour une assurance privée. Or, afin que la mutualisation prenne toute sa mesure, il faut commencer à s assurer à 40 ans comme au Japon et non au-delà de 50 ans, comme le font les Français en moyenne. Avant 85 ans, il y a peu de cas de dépendance. Cela implique de cotiser pendant plus de trente ans. zun problème de vieillissement L Europe va vieillir plus rapidement que l Asie ou l Afrique du fait de sa démographie. Or, la société française redoute le vieillissement, est marquée par le jeunisme et a tendance à exclure les personnes âgées, telle est la thèse soutenue par le directeur général adjoint de l Ocirp. Et pourtant, il y a tout un marché à développer à travers la Silver Economy, prônée par le gouvernement comme une opportunité pour l industrie hexagonale via la mise en place de nouvelles filières dédiées à la domotique, à la télémédecine ou encore à la fabrication de produits pour cette classe d âge, dont certaines non délocalisables. Il prend pour exemple le port de baskets par certaines personnes âgées parce qu elles ne parviennent pas à se chausser avec confort et élégance à la fois. L enjeu majeur étant la solvabilisation de cette catégorie La dépendance est un véritable enjeu de société dont les politiques doivent s emparer et où l assureur doit trouver sa place dans son rôle de stabilisateur social Renaud Desvignes, Directeur marketing chez Natixis Assurances la Revue du Courtage n 895 - novembre 2013 47

les personnes ayant des pathologies identiques peuvent avoir des besoins de services très différents et nécessiter des prestations dont les coûts sont variables, d autant que si certaines personnes dépendantes peuvent compter sur des membres de leur famille pour les aider, d autres n ont pas cette chance. de population. Demain dans notre société, anticipet-il, le problème de fond sera celui des relations entre les seniors et les jeunes, une population fortement marquée par le communautarisme et l individualisme. Dans une société de plus en plus compétitive, les jeunes ne vont-ils pas se lasser d avoir à subvenir aux besoins du troisième âge qui a eu la possibilité de constituer en son temps un patrimoine confortable, du moins pour une frange d entre eux? N y a-t-il pas un risque de fracture sociale? Par delà la lutte des classes, ne va-t-on pas passer à la lutte des âges? Tous les scénarii sont possibles, songe Jean-Manuel Kupiec. Un défi également majeur pour Renaud Desvignes, Directeur marketing chez Natixis Assurances : La dépendance est un véritable enjeu de société dont les politiques doivent s emparer et où l assureur doit trouver sa place dans son rôle de stabilisateur social, que ce soit en proposant des instruments financiers ou des offres de services pour accompagner les personnes dépendantes ou les aidants qui les soutiennent. Dans le portefeuille dépendance de Natixis Assurances, peu de rentes sont servies pour l instant, l âge moyen de souscription des assurés n étant que de 55 ans. Laurent Pavy, Responsable du Pôle Offre Bancassurance chez Natixis Assurances, souligne que zla dépendance fait peur Une synthèse éditée par l Irdes en juin fait le point sur Comment expliquer la faible disposition des individus à se couvrir face au risque dépendance?. Selon cet institut, 4,3 millions d individus aidaient régulièrement un proche âgé de 60 ans ou plus vivant à domicile en France et l implication des familles serait approximativement trois fois plus importante que celle des professionnels si l on se base sur le volume horaire. En France, le coût de la dépendance est évalué à 34 Mds dont 24 Mds pris en charge par l Etat et 10 Mds déboursés par les familles, sans compter les dépenses d aide à domicile ou d aménagement du logement. Le reste-à-charge moyen en institution est estimé à 1 468 mensuels. Pour les personnes atteintes de la maladie d Alzheimer, le reste-à-charge moyen mensuel est estimé à 570 à domicile et à 2 300 en institution. Or, les Français préfèrent vieillir à domicile car intégrer un établissement spécialisé est vécu comme une rupture pour la personne dépendante et son entourage. En France, 5,5 millions d individus étaient couverts par une assurance privée contre la dépendance en 2010 dont plus de 3,5 millions via une couverture annuelle, avec une indemnité relativement modeste et à fonds perdus si l assuré en venait à rompre son contrat. Selon l Irdes, en privilégiant une indemnisation indépendante de la consommation effective de soins, les assureurs reportent sur les assurés une partie des incertitudes portant à long terme sur les probabilités d entrée en dépendance et sur les coûts de la prise en charge car l assuré n a pas la certitude que le montant qu il est susceptible de percevoir s il devient dépendant sera suffisant pour financer sa prise en charge. L étude précise également que le taux de chargement les personnes ayant des pathologies identiques peuvent avoir des besoins de services très différents et nécessiter des prestations dont les coûts sont variables Laurent Pavy, Responsable du Pôle Offre Bancassurance chez Natixis Assurances 48 48 la Revue du Courtage n 895 - novembre 2013

On pourrait imaginer un contrat passé entre l assureur et l assuré où ce dernier s engagerait à suivre certaines actions afin d optimiser sa santé. Christophe Lorieux, Président de Santech moyen des assurances dépendances semble très élevé par rapport à d autres risques. Ainsi, un euro versé par assuré est susceptible de lui apporter une prime de 0,82. Car comme c est un risque long pour lequel l évolution de l espérance de vie sans incapacité engendre de grandes incertitudes, les assureurs sont incités à se couvrir eux-mêmes en surprovisionnant, ce qui naturellement tire vers le haut les prix des assurances. Cependant, se basant sur une étude américaine, les auteurs expliquent que si des couvertures viagères complètes à un prix actuariellement neutre étaient proposées, la proportion d individus qui y souscrirait serait toujours minoritaire. Et les économistes de la santé de se poser la question du caractère obligatoire que pourrait revêtir l assurance dépendance : L instauration d une assurance obligatoire, sans présager du caractère public ou privé d une telle assurance, peut apparaître dans ce contexte comme le meilleur moyen d assurer une réelle mutualisation des risques. En aval, des actions de prévention peuvent également être mises en place afin de retarder le plus possible l entrée dans la dépendance. On pourrait imaginer un contrat passé entre l assureur et l assuré où ce dernier s engagerait à suivre certaines actions afin d optimiser sa santé. Toutefois, l assuré doit y trouver un intérêt et s engager volontairement, envisage Christophe Lorieux, Président de Santech, éditeur de solutions logicielles e-santé. Selon son opinion, le contrat de filière de la SilverEconomy sera l opportunité de mettre en place une véritable approche préventive de la santé des personnes âgées. On le voit, la dépendance est un champ ouvert en matière d investigation pour le milieu assurantiel où la créativité pourra largement s exprimer lorsque le gouvernement aura donné l impulsion initiale via cette réforme tant attendue. Il y va de notre vision commune de la société. Geneviève Allaire la Revue du Courtage n 895 - novembre 2013 49