PRELIMINAIRES CONVENTION DE VENTE DE MAISON L objet de la présente est de confirmer l engagement : D une part : 1. La Société de Promotion Immobilière, SARL situé sur l avenue de la grâce N 5 Quartier SOCIMAT Commune de la Gombe Kinshasa République Démocratique du Congo représentée ici par son Administrateur Gérant Monsieur Franck RADJABU MASUDI la Société de Promotion Immobilière est une société de droits congolais, partenaire du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, particulièrement du ministère des Affaires Sociales avec lequel elle a signé une convention, ainsi que des organisations et institutions internationales. C est dans ce cadre que SOPRIM, en vertu du mandat qu elle a reçu de promouvoir les logements sociaux aux conditions préférentielles, a initié le projet de construction de la Cité de la verdure qui constitue la phase pilote». Pour ce faire SOPRIM met à la disposition de ses souscripteurs, ses ressources mutualisées, notamment : Un back-office des ressources humaines expertes entre autres en commerce international, négociation, partenariat, management et ingénierie informatique. Des types des parcelles et des maisons à la portée de toutes les bourses sur le site de la cité de la verdure. Une assurance emprunteur (Décès et invalidité) agrée par le Ministère du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale dans le cadre du Programme national d Appui à la Protection Sociale (PNAPS). Pour la matérialisation du Projet de construction de la cité de la verdure, compte tenu du CARACTERE SOCIAL dudit projet, SOPRIM a conçu un montage financier et juridique à même de sécuriser toutes les parties afin d en garantir la bonne exécution.
Ci-dessous désignée «Promoteur». Et D autre part: 2. Du (de la) soussigné(e) Adresse :. Tél : Mail : Ci-dessous désigné (e) souscripteur. Le souscripteur déclare : - Etre intéressé pour l acquisition d une maison à la Cité de la verdure - Avoir pris connaissance des modalités d acquisition et de paiement (prix et autres couts connexes) aux annexes I et II, - Avoir pris connaissances et l assurance emprunter (Décès et invalidé) agréée par le Ministère du Travail, National d Appui à la Protection Sociale (PNAPS) ; - Justifier d un revenu mensuel ou d une autre garantie à même d honorer ses engagements ; - Avoir ouvert un compte séquestre pour sa souscription - Avoir rempli correctement la fiche de souscription Les parties déclarent et garantissent qu au jour de la signature de la présente et, au mieux de connaissance : - Elles ont le libre droit et le plein pouvoir de contracter au sujet de ce dont il est question dans le cadre de la présente ; - A ce sujet, aucune réclamation n a été formulée, et, aucune réclamation n est sur le point d être formulé pour une violation de tout autre droit apparemment à un tiers ; - Aucun dépôt ou enregistrement ou acceptation d un quelconque organisme public n est nécessaire pour autoriser l exécution et la réalisation de la présente convention.
LES PARTIES DECLARANT AGIR DE BONNE FOI ONT ARRETE CE QUI SUIT : I. De l objet de la convention Article 1: La convention concerne l acquisition d une maison dans le cadre du projet de construction de la «Cité de la verdure» Article 2: le souscripteur, par la présente, reconnait adhérer aux modalités d acquisition de paiement aux Annexes I et II à l assurance emprunteur (Décès et invalidité) à l annexe III. Ceci comprenant 1. Les frais de souscription non remboursables; 2. Les frais d acquisition préalable de parcelle ; 3. Le choix du type de contrat ; 4. Les frais de souscription à l assurance emprunteur (Décès et invalidité), obligatoire pour l acquisition des parcelles ; 5. L engagement personnel ou du sponsor auprès d une banque reconnue par le Promoteur Article 3: Pour l application de cette convention, le Promoteur devra offrir: 1. Les informations utiles sur l évolution du projet à travers ses canaux de communications ; 2. L accès au site pour suivi et évaluation de la bonne exécution des travaux. Article 4: le souscripteur pourra éventuellement, le cas échéant, souscrire à un autre produit d assurance. Article 5: il est expressément acquis et reconnu que cette mission sera entreprise par le Promoteur sur la base de «l engagement à fournir les meilleurs efforts». Le promoteur déclare avoir rempli toutes les obligations légales dans le cadre de cette mission? II. Des obligations des parties Article 6: Sans préjudices des autres obligations stipulées dans la présente, Le PROMOTEUR s engage à exécuter le protocole d accord selon les meilleurs pratiques professionnels en la matière et suivant les modalités ci-après :
- Respecter le chronogramme et planning de la mise en œuvre du projet ; - Mettre à la disposition du souscripteur les différents titres de propriété comme repris à l Annexe I ; - Informer régulièrement le souscripteur de l évolution des travaux et toute autre circonstance nouvelle ; Le SOUSCRIPTEUR s engage à : - Honorer ses engagements pour l assurance ; - Payer régulièrement les quotités mensuelles selon le type de contrat choisi. III. Des modalités de paiement Article 7: Le paiement se fera par voie bancaire via un compte séquestre ouvert dans une banque reconnue par le Promoteur aux conditions exprimées en annexes I. IV. Des modalités de paiement Article 8: Le montage financier de ce projet attestant bien le caractère de son préfinancement par le promoteur, tout retard de paiement sera taxé d une pénalité de 5% Article 9: Des cas récurrents de retard feront l objet de deux mises en demeure ; en cas de récidive le Promoteur sera dans l obligation d engager le processus de résiliation. Article 10: En cas de résiliation, tous les frais de la procédure seront à charge du Souscripteur V. Du règlement des différents Article 11: Tout différend né de l exécution de la présente convention sera réglé à l amiable. En cas d échec du règlement à l amiable, la partie diligente pourra recourir à l arbitrage. VI. De «l extinction des obligations» Article 12: cette convention prend fin au terme de l apurement de tous les frais dus par le Souscripteur sanctionné par compétents comme stipulé à l annexe
I. SOPRIM prendra un nantissement sur la maison jusqu à l apurement de de tous les frais dus par le SOUSCRIPTEUR VII. Des dispositions finales Article 13: Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant signé par les deux parties. Articles 14: Pour toute disposition non prévue dans la présente convention, les parties déclarent s en référer aux lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo, plus spécialement aux prescrits du Code Civil Livre III. Article 15: La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Ainsi fait à Kinshasa, en deux originaux dont chacune de parties reconnait en avoir reçu un exemplaire en date du / /.. Pour SOPRIM Le Souscripteur Franck RADJABU MASUDI Administrateur Gérant
ANNEXE I MODALITES D ACQUISITION ET DE PAIEMENT A. Procédure de souscription Dans le souci de garantir la bonne exécution de ce projet, ce montage financier à même de sécuriser toutes les parties en présence et hors taxe a été conçu et se présente comme suit : a. Tout souscripteur doit remplir la fiche de souscription moyennant 150$ (Cent cinquante dollars américains) non remboursables pour les formalités d usage ; b. Tout souscripteur est tenu de payer les frais d acquisitions équivalent au type de parcelle choisie endéans 60 Jours à dater du paiement des frais de souscription, car on ne pourra construire qu à un détenteur de parcelle qui lui revient en propre. Ce qui lui garantit incontestablement sont droit de propriété à toutes fins utiles ; c. Le souscripteur ouvre un compte dans une banque qui sera choisie de commun accord avec le promoteur, d. Tout souscripteur doit justifier d un revenu mensuel à même de lui permettre d honorer ses engagements, à défaut d être garanti par sa banque ou son employeur, e. L échéancier d acquisitions est déterminé par les trois types de contrats suivant : 1. Le Cash : le souscripteur accepte de verser chaque fois un acompte semestriel et d apurer la solde avant la prise de possession définitive de la maison, ce qui lui évite une quelconque pénalité, 2. 10 ans : le souscripteur accepte d étendre l échéancier d acquisitions de la maison sur 10 ans pour un taux d intérêt annuel de 2%. Il s engage, en outre, à verser une quotité mensuelle ou trimestrielle comme indiqué au point e suivant. Toutefois, il peut tout apurer avant ou après la prise de possession de la maison et ne plus courir une quelconque pénalité, 3. 15 ans : le souscripteur accepte d étendre l échéancier d acquisitions de la maison sur 15 ans pour un taux d intérêt annuel de 3%. Il s engage en outre à verser une quotité mensuelle ou trimestrielle comme indiqué au point e suivant. Toutefois, il peut tout apurer avant
ou après la prise de possession de la maison et ne plus courir une quelconque pénalité, f. Le souscripteur ne commencera à verser la quotité mensuelle ou trimestrielle qu après la finition des travaux de fondation coïncidant avec ceux de l élévation des murs. Cette option évite au souscripteur de payer le taux d intérêt annuel fixé à au moins 10% par les banques. Il reçoit à l occasion aussi son contrat de bail, g. Ce paiement sera effectué par transfert de son compte à celui du projet après que le bureau d études aura certifié l avancement normal des travaux tels que prévus dans le cahier des charges et notifié à la banque. 1. Démarrage de la phase pilote avec les souscripteurs et employeurs crédibles. 2. Signature progressive des contrats avec le Gouvernement Congolais et d autres partenaires intéressés. NB : Tous les prix sont hors taxes. Toute autre taxe imposée par l Etat ou autre modification imposée par l Autorité compétente dont la prise en compte exige des couts supplémentaires aura des incidences sur les couts en vigueur. B. Quotité de paiement mensuel ou semestriel selon le contrat Num Type de maison Prix des maisons Cash/ semestriel 10 ans /mensuel 15 ans/ mensuel 1 Jumelé 33.120 1.656 275 184 2 A 44.600 2.227 371,5 270 3 B 73.500 3.663 612,5 408,5 4 Haute standing 92.350 4.617 769,5 513 C. Assurance acquisitions parcelles et maisons Num Type de maison Assurance parcelles/3% payable en 2 mois Type des maisons Assurance maisons/ 3% payable en 2 ans 1 Jumelé 125 A1 840 2 A 175 A2 933 3 B 250 B 1125 4 Haute standing 375 C 1267,5
D. Assurance emprunteur Risques Nature de l assurance : Période d assurance : Personne assurée : Somme assurée : Limite d engagement : Franchise : Juridiction : - Décès et invalidité permanente - Somme assurée égale au capital restant dû étendu aux frais funéraires dans la limite des sommes indiquées ci-dessous. - Police souscrire renouvelable d année en année. - Pas de déclaration d état de santé à remplir. L emprunteur est obligatoirement assuré dans le cadre de la présente convention. - Documents nécessaires à la déclaration de sinistre : - Certificat médical de décès + déclaration selon modèle approprié. - Un état nominatif mensuel sera fourni en fin de mise en place du crédit (payement tempéré). - Décès toutes causes (maladie et accident) - Invalidité permanente totale par accident - 12 mois à compter de la date d agrément et reconductible tacitement par période tri-annuelle - Tous les clients souscrivant un emprunt dans le cadre du présent contrat bénéficieront de la présente assurance 1. Micro finance jusqu à 1.000 USD 2. De 1.001 USD à 50.000 USD 3. Au-delà de 50.000 USD A. La somme maximum assurée par personne est 50.000 USD B. La limite d engagement par événement ou série d événement ayant une même origine est fixée à 1.000.000 USD non République Démocratique du Congo
Assurance Prévoyance : 1. Décès toutes causes 2. Invalidités permanente totale suite à un accident Exclusions 1. Actes de guerre, invasion étrangère, hostilité, guerre civile et étrangère, rébellion, insurrection, mutinerie, puissance militaire ou usurpée ou toute conséquence ou tentative la dessus. 2. Terrorisme ou sabotage PROJET PILOTE CITE DE LA VERDURE I. LOCALISATION 1. Quartier SHENGE, Commune de Mikelenge, Ville de Kindu 2. Superficie : 216 ha 91 ares 23 ca 3. Plan cadastral (disponible) 4. Plan d aménagement (disponible) 5. Plan d implantation (disponible) 6. Autres : site touristique idéal et sécurisé, situé entre deux cours avec comme voies d accès deux points sécurisés et aussi avec une large vue de loin sur le fleuve Congo II. CONFIGURATION URBANISTIQUE. 1. Nombre et types de parcelles : selon le plan cadastral : - Type A (jumelé): 30 30 : 300 - Type B : 25 25 : 300 - Type C : 30 25 : 200 - Type D : 30 30 : 200 2. Nombre et types de parcelles : selon nos projections: A. Dimensions des parcelles Type a : 30 30 : 300 parcelles - 300 parcelles de 20 20 morcelées en 2 soit 20 20 : 300 Type b : 25 25 : 300 parcelles - 200 parcelles de 25 25 : 200 - Type c : 30 25 : 200 parcelles
- 200 parcelles de type C restant soit 30 25 : 200 - Type d : 30 30 : 200 parcelles - 200 parcelles de type D restant soit 30 30 : 200 - N.B. Ce projet de morcellement peut être revu selon les demandes de souscription moyennant les tendances des préférences B. Prix des parcelles - Type a : 20 20 : 2000$ - Type b : 25 25 : 2500$ - Type c : 30 25 : 3000$ - Type d : 30 30 : 5000$ 3. Types d infrastructures sociales de base : C. Ecoles maternelles D. Ecoles primaires E. Ecole socioprofessionnelle F. Université G. Centres de santé H. Hôpital I. Homes pour vieillards J. Centre de transit et d hébergement pour enfants K. Foyer social L. Marchés M. Complexe commercial N. Complexe omnisport O. Centre culturel P. Bâtiments administratifs Q. Eglises R. Sanctuaire en l honneur de Notre Dame d Amour 4. Voiries asphaltées. 5. Espace vert
FICHE DE SOUSCRIPTION Références identitaires et Adresse I. Identité 2. Adresse Nom :... Post-nom:. Prénom :. 1. Pièces d identités :... Num passeport :.. 4. E-mail : Num carte d électeur :. 5. Téléphone :.. II. Types et prix de parcelles et de maisons 1. Type de parcelles A : 20 20 à 2.000$ US B : 25 25 à 2.500$ US C : 30 25 à 3.000$ US D : 30 30 à 5.000$ US 2. Type de maisons Maison jumelé Maisons type A Maisons type B Maisons type C très haute standing : 33.120 $ US : 44.600 $ US : 73.500 $ US : 92.350 $ US III. Types de contrat : Cash 10 ans 15 ans IV. Coordonnées bancaires et visas Banque :.. Numéro compte :.. Visa de la banque pour le paiement automatique des quotités mensuelles en faveur du projet de la SOPRIM Date Signature..Et sceau
V. Engagements Je soussigné m engage à honorer les frais de souscription non remboursables et ceux d acquisition de la parcelle choisie endéans 60 Jours m engage à respecter les clauses du contrat y afférent à signer m engage à respecter le règlement d ordre intérieur de la Cité de la verdure La mention lu et approuvé en toutes lettres ( ) Fait à Kinshasa, le././201.. Signature : VI. Visa de l employeur ou Sponsor (Si nécessaire) Nom de l entreprise : Nom du signataire habilité : Fonction : Date : Signature.. Sceau. Adresse : 5, Av de la Grâce, Q. SOCIMAT, Commune de la Gombe (Réf Entrée Camp KOKOLO) Tél : +243 818585436,997723115,822151259 E-mail : soprimrdcman@gmail.com web site : www.soprimrdc.net N compte USD : 0130363116116701
PROJET «CITE DE LA VERDURE» C.V PROCURATION Je soussigné (e).., Donne par la présente procuration à ma Banque de procéder au paiement automatique de ma quotité mensuelle/ semestrielle de.en lettres (..) Conformément à ma fiche de souscription et à la convention de vente de maison y afférente au compte du projet «Cité de la verdure». En foi de quoi la présente procuration est établie pour servir et faire valoir ce que de droit. Fait à, le. Adresse : 5, Av de la Grâce, Q. SOCIMAT, Commune de la Gombe (Réf Entrée Camp KOKOLO) Tél : +243 818585436,997723115,822151259 E-mail : soprimrdcman@gmail.com web site : www.soprimrdc.net N compte USD : 0130363116116701