Cote : SB 53. Intitulé : Commission d'impôt et recette de district de Payerne

ARCHIVES CANTONALES VAUDOISES Section S : Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 Sous-section SB : Conseil d'etat et départements, entrées dès 1996 Cote : SB 53 Intitulé : Commission d'impôt et recette de district de Payerne INVENTAIRE Conditions de consultation : Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans. Date de l'instrument de recherche (dernière mise à jour) : 15.03.2012

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de PayerneSB 53Commission d'impôt et recett DESCRIPTION AU NIVEAU DU FONDS IDENTIFICATION Cote: SB 53 Intitulé: Commission d'impôt et recette de district de Payerne Dates: 1894-1984 Niveau de description: Fonds Importance matérielle et support: - Dimension: 1.40 CONTEXTE Nom du producteur d'archives: Commission d'impôt et recette de district de Payerne Histoire du producteur: Un arrêté pris par le Petit Conseil le 27 juillet 1803 divise le canton en douze arrondissements de recette. Il s'agit d'aigle, d'aubonne, de Cossonay, de Grandson, de Lausanne, de Morges, de Moudon, de Nyon, d'orbe, de Payerne, de Vevey et d'yverdon. Un receveur, en tout temps révocable, est responsable de la gestion de chaque arrondissement. Après avoir prêté serment sur les mains du lieutenant du Petit Conseil, il doit opérer les perceptions et les paiements pour le compte du canton dans son arrondissement. Il perçoit pour cela une indemnité annuelle allant de 200 à 500 francs selon les arrondissements. «Ils escomptent, en outre, à leur profit le quatre pour cent des sommes qu'ils perçoivent», mais d'un tiers pour cent seulement en cas d'encaissement par d'autres, et à l'exception des collectes et de l'argent pour les pauvres. Par contre, le receveur a la charge de payer son personnel et, à cette époque, il n'a droit à aucune vacation, ni remboursement d'aucun frais pour l'exercice de sa fonction. A propos de cette dernière, il doit tenir à jour, outre un livre de compte annuel, un rentier des cotes des contribuables pour chaque commune de leur arrondissement. Ce rentier est ensuite transmis à son successeur. Au chapitre des premiers impôts, à signaler que le Département des finances statue sur l'impôt foncier qu'il doit percevoir, ainsi que sur le moment de la perception. Le receveur s'occupe de l'approvisionnement en papier timbré dans son arrondissement et délivre les visas. L'impôt sur les boissons dépend de conditions établies par le Département des finances. A remarquer l'existence d'un impôt sur le luxe, lequel comprend en outre le permis de chasse. Les droits de mutation, les patentes et concessions figurent également parmi les impôts. Il importe de mentionner encore les péages et douanes. Les receveurs encaissent de l'argent pour le compte de l'état, au moment de la vente de bois, tandis que le droit de pêche est rétribué auprès de la municipalité du lieu. Les receveurs sont également chargés de tirer un revenu des bâtiments non occupés appartenant à l'état qui se trouvent dans leur arrondissement. Ils suivent en cela les ordres du Petit Conseil. Il leur incombe encore de connaître et d'encaisser les revenus casuels appartenant au canton dans leur arrondissement.

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de PayerneSB 53Commission d'impôt et recett Pour tous les impôts, ils sont débités du montant fixé, à eux de le récupérer auprès des contribuables. Le cas échéant, les créances sont déposées au Petit Conseil. S'ils parviennent à faire constater leur diligence dans l'encaissement des impôts impayés, ils peuvent les défalquer. Une loi du 2 juin 1809 modifie ce tableau, complétée par des instructions à l'intention des receveurs datées du 21 août de la même année. En effet, on établit qu'il y aura désormais autant d'arrondissements d'impôt que de districts. Les receveurs sont alors tenus de disposer d'un bureau dans le chef-lieu du district, lequel bureau doit être ouvert à des heures précises. De surcroît, les receveurs sont chargés de l'encaissement de l'impôt sur les ventes de boissons, de même que des impôts sur les chevaux, sur les voitures et sur les billards. Egalement engagés dans la liquidation des dîmes et censes, les receveurs reçoivent encore les listes de frais résultant de procédures judiciaires pour en poursuivre la rentrée contre les condamnés. Le 23 mars 1822, un Règlement pour les receveurs de districts remplace les instructions de 1809. Hormis le fait qu'ils perçoivent maintenant les rentrées des amendes, de l'assurance incendie et la contribution pour les Incorporés, se sont davantage des détails de précision concernant leur anciennes tâches qui prévalent au chapitre des modifications. On essaie de standardiser les types de documents entre les districts. Au niveau pécuniaire, certaines vacations et remboursements de frais sont désormais admis pour les receveurs, à qui l'on demande en outre de prêter davantage attention aux propriétés de l'état sises dans leur district. En 1838,le traitement fixe et provisionnel des receveurs augmente substantiellement. Et, même s'ils doivent pourtant encore «supporter tous les frais de personnel, de matériel, de chauffage et d'éclairage de leurs bureaux», le nombre des mutations allant croissant et le revenu y afférent également, le Grand Conseil limite le montant de leur provision en 1876. La loi du 26 novembre 1876 sur les receveurs modifie quelque peu le paysage. En effet, les receveurs sont alors nommés pour quatre ans et rééligibles. L'art. 4 les place alors officiellement sous l'autorité du Département des finances. Ils perçoivent les contributions immobilières sur les bases qui leur sont fournies par les conservateurs des droits réels, les autres contributions publiques suivant les rôles établis par les commissions et autorités compétentes, ainsi que tous les autres revenus ou recettes assignés par le Conseil d'etat. Toutes leurs opérations comptables doivent être consignées par écrit conformément à l'art. 11. Le traitement annuel fixe des receveurs augmente véritablement, la provision demeurant identique. En 1888, le traitement des receveurs est désormais payé trimestriellement. Comme il est également davantage tenu compte des remboursements de frais et autres vacations, les conditions financières des receveurs semblent ainsi encore s'améliorer. Au chapitre de la fonction, à relever qu'ils se voient confier à ce moment-là la surveillance du commerce du sel, la perception de l'impôt militaire, de l'impôt sur les chiens, l'impôt sur la vente au détail de tabac, des patentes de colportage [sic]. Ils sont toujours à même de procéder à la vente de la carte du canton et bénéficient en outre d'attributions spéciales leur donnant la compétence de procéder à certaines opérations supplémentaires. Les règles de procédure se complexifient encore, sans doute dans un but d'unification des pratiques entre les districts. Le receveur doit ainsi tenir à jour les livres suivants, «fournis gratuitement par l'état» : la caisse, l'auxiliaire de caisse, le résumé, le journal, le Grand Livre, un livre-rentier des fermes, locations et concessions, un livre-matricule des patentes de débits de boissons et de détenteurs de billards, un livre de compte pour la vente du timbre, des ouvrages et de la carte du canton, un livre-matricule des polices d'assurance mobilière, un livre de contrôle des listes de frais de procédure pénale, un livre de contrôle des amendes, un livre-matricule

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de PayerneSB 53Commission d'impôt et recett des patentes de débits de tabac, de colportage et de sociétés anonymes, un onglet des règlements, instructions et circulaires de l'administration. L'art. 111 précise alors : «Les archives des receveurs sont tenues dans leur bureau et classées avec soin, de manière à faciliter leur examen.» A relever enfin qu'en cas de maladie, de service militaire ou autre, les receveurs doivent toutefois garantir à leurs frais le service de leur bureau. Sans doute cela pose-t-il certains problèmes. Certains receveurs ont peut-être cherchéà faire du commerce ou autre, car en 1892, une nouvelle loi stipule que «les receveurs ne peuvent accepter de fonctions salariées, ni s'intéresser à des entreprises commerciales, industrielles et financières sans l'autorisation du département des finances.» L'art. 9 de cette loi prévoit même une promesse solennelle que les receveurs doivent donner publiquement avant d'entrer en fonctions. Toutefois, le traitement fixe se compose désormais d'un traitement personnel et d'une «allocation pour employés et frais de bureau». A remarquer que l'on demande aussi le cautionnement solidaire de 2 personnes, dans le but de garantir l'exécution des obligations du receveur. Dès 1895, l'état fournit gratuitement aux receveurs les quittances à souches des contributions et recettes, les bordereaux d'impôts et assurances, ainsi que les sommations pour impôts et assurances. La révision de la loi de 1892, en 1920, n'apporte pas de substantielles modifications. Par contre, la loi du 24 janvier 1923créera des Commissions d'impôt pour chaque district. C'était un passage obligé puisque cette loi introduit le système de la déclaration d'impôt en même temps que l'impôt sur la fortune et sur le produit du travail. En 1936, les receveurs reçoivent en sus des émoluments de la part de l'état pour les perceptions spéciales et travaux supplémentaires, des provisions de la part des communes, des commissions du Crédit foncier vaudois, des provisions des entreprises fluviales. Le bordereau de contribution est alors adressé sans frais. Au nombre des impôts, on trouve l'impôt immobilier, l'impôt sur la fortune et sur le produit du travail, l'impôt sur le capital et le bénéfice net des sociétés, l'impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux personnes morales, la taxe personnelle, la taxe des étrangers, la vente des sels, les droits de mutation, l'impôt sur les chiens, les patentes pour la vente en détail du tabac, le droit de timbre, la taxe sur les vélocipèdes, les patentes sur autorisation de la police du commerce, les patentes pour la vente en détail des boissons, l'impôt sur les billards, les autorisations des marchands fripiers et prêteurs sur gage, les patentes des cinématographes permanents, les taxes de lotos, tombolas et loteries, les patentes de bureaux de placement, les patentes pour le commerce du bétail, la vente de coupe de bois des forêts cantonales, les permis de chasse et pêche, l'impôt militaire, les caisses d'assurances, la vente de documents officiels, la rentrée des frais de procédure pénale et de l'assistance judiciaire gratuite, la perception des contributions des parents à l'enfance, la perception des amendes, les autres recettes, la perception des intérêts de retard. Les receveurs reçoivent ensuite les perceptions d'argent opérées par les préfectures, les conservateurs du registre foncier, les préposés aux poursuites et faillites. Leur pouvoir augmente donc. Ils peuvent à ce titre assigner les fonctionnaires cantonaux en cas d'encaissementnon remis. Naturellement, leur charge s'étendant, la procédure se complexifie et se codifie davantage. Ils tiennent en outre à jour : un livre de caisse, les auxiliaires de caisse, un onglet dans lequel sont collés mensuellement les états de situation, un livre donnant toutes les situations de caisse, trois livres dans lesquels sont transcrites les désignations d'actes soumis au droit de mutation (ventes, échanges, partages et cessions/ventes juridiques/successions et donations), un livre-rentier des fermes, locations et concessions, un fichier des patentes de débits de boissons et de détenteurs de billards, un livre de compte pour la vente du timbre et des documents officiels, un livre de contrôle des listes de frais de procédure pénale, un livre-matricule des patentes des débits de

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de PayerneSB 53Commission d'impôt et recett tabacs et de bureaux de placement, un onglet contenant les règlements, instructions et circulaires de l'administration. Il convient de remarquer que les receveurs sont alors tenus de conserver leurs archives pendant 10 ans, puis de les transmettre au Département des finances. Outre les conditions qui s'accroissent pour l'homologation de leur bureau par le Département des finances, on demande maintenant aux receveurs d'être abonnés au téléphone et inscrits comme receveur dans l'annuaire. Par contre, les receveurs peuvent, à part celui de Lausanne, être nommés agents du Crédit foncier vaudois ou de la Caisse d'épargne cantonale vaudoise. Ils ne peuvent par contre être ni syndics, ni membres d'une municipalité, ni boursiers communaux, ni agents de banques ou d'assurances, ni exercer un commerce en propre ou en collectivité. La loi du 9 décembre 1947 introduit le préposé aux impôts, lequel préside la commission d'impôt. Pour chaque commune du district, un délégué se rend à la commission d'impôt pour examiner les déclarations des contribuables de sa commune, renseigne la commission et assure la liaison avec la municipalité. L'administration cantonale des impôts a alors la direction et la surveillance des commissions d'impôt. En 1957, le système d'imposition se transforme sensiblement : impôt sur la fortune et impôt complémentaire sur la fortune des personnes physiques et des personnes morales qui leur sont assimilées, impôt sur les gains immobiliers réalisés par les personnes physiques et par les personnes morales qui leur sont assimilées, impôt sur le bénéfice net et impôt sur le capital des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, impôt minimum sur les recettes brutes et capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise, impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux personnes morales. Naturellement les droits de mutations demeurent, comme l'impôt sur les cycles, sur les billards, sur les chiens, droit de timbre, vente en détail de boissons et tabac, permis de chasse et de prêche, taxe des véhicules automobiles. En outre, un impôt extraordinaire est alors perçu. De plus, en conformité avec une loi du 5 décembre 1956, les communes dont les revenus ne suffisent pas à couvrir les dépenses peuvent, avec l'autorisation du Conseil d'etat, percevoir une série d'impôts se fondant en partie sur les impôts cantonaux. Pendant la seconde moitié du XXe siècle, le domaine des impôts subit certes quelques aménagements, par exemple, l'impôt à la source en 1980, mais les infrastructures restent les mêmes, à savoir l'administration cantonale des impôts qui chapeaute les commissions d'impôt et recette de districts. Historique de la conservation: Les documents ont été conservés dans les locaux de la recette du district de Payerne, Hôtel de Ville, à Payerne. Modalités d entrée: Suite à un échange épistolaire entre la Commission d'impôt et recette et Michel Depoisier, archiviste, les documents souhaités par ce dernier sont transportés aux Archives cantonales vaudoises le 26 septembre 1997. Date(s) d entrée: 26.09.1997 CONTENU ET STRUCTURE Présentation du contenu: Le versement comprend trois séries de documents différents. La première comprend les rôles généraux (1972-1984). Il s'agit des rôles du district. Les documents renseignent que sur l'identité du contribuable ainsi que sur sa profession et son

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de PayerneSB 53Commission d'impôt et recett domicile. La seconde série comporte les listes de frais pénales et d'assistance judiciaire (1914-1957). On peut entrer dans ces documents par le biais des registres de frais qui se trouvent juste avant. Ces registres, établis année après année (1894-1957), donnent en effet essentiellement un numéro de liste pénale renvoyant bien entendu à la liste concernant l'affaire. Ces derniers documents renseignent sur le type de délit, sur le type de frais, sur l'autorité à indemniser, etc. Parfois on y trouve un peu de correspondance. On trouve ensuite des listes de défalcations portant mention du motif de la défalcation. Un registre complète cette série. Il contient des informations sur la récupération des impôts et assurances après les défalcations (1934-1962) et renferme également les bordereaux de défalcation de 1937 à 1962.

7 Plan de classement: [Note : ce plan de classement ne rend compte que des niveaux supérieurs au «Dossier», ce qui peut expliquer des sauts dans la numérotation des cotes Pour une vue plus détaillée, voir la présentation en ligne.] Intitulé Dates Cotes Commission d'impôt et recette de district de Payerne 1894-1984 SB 53 Rôles 1972-1984 SB 53/1-9 Listes de frais 1894-1957 SB 53/10-67 Registres 1894-1958 SB 53/10-15 Liasses 1914-1957 SB 53/16-67 Défalcations 1934-1967 SB 53/68-69

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 8 CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION Statut juridique: Versement 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans. Conditions de reproduction: - Langue et écriture des documents: Français Caractéristiques matérielles et contraintes techniques: Boîte; Enveloppe; Liasse; Papier; Registre Instruments de recherche: - SOURCES COMPLÉMENTAIRES Existence et lieu de conservation des originaux: - Existence et lieu de conservation de copies: - Sources complémentaires aux ACV: Il s'agit du seul versement concernant la recette de Payerne au moment de la rédaction de cet inventaire. Concernant les autres recettes de district, voir K X da (Aigle), K X dc, S 49 et SB 47 (Avenches), K X df (Grandson), K X dh (La Vallée), K X dt et S 94 (Yverdon), S 92 (Morges), S 185 (Echallens), S 214 (Vevey), SB 3 et SB 106 (Moudon), SB 53 (Payerne), SB 114 (Lausanne). Concernant l'administration cantonale des impôts, voir K X a 5, 394, 396-397, 399-401, 407 (lois d'impôts, régime fiscal, généralités, 1803-1856, 1938-1960), K X a 6 (correspondance, rapports et projets sur les divers impôts) K X a 8 (impôt foncier, 1803-1836), K X a 9, 398, 402-403 (droits de mutation, 1803-1892, 1942), K X a 10 (impôts sur les boissons, 1803-1836), K X a 11 (droit de timbre et de visa, 1803-1836), K X a 12 (impôts divers, 1803-1836), K X a 134-141, 144-145, 147, 149, 153, 155-165, 391, 393 (impôt mobilier, 1863-1943), K X a 142, 146, 392, 404 (impôt sur le travail/revenu, 1935-1956), K X a 143, 148 (commissions d'impôts, 1875-1922), K X a 150, 154 (tableaux des contribuables, 1887-1889), K X a 152 (registre des dettes, 1889-1901), K X a 166-173, 417-419 (impôt sur les SA et les personnes morales, 1879-1954), K X a 174 (taxe des étrangers, 1918-1947), K X a 175-180 (impôt de guerre, 1916-1932), K X a 181-184 (contribution fédérale de crise, 1934-1940), K X a 185-191, 408 (IDN, 1940-1956), K X a 192 (Impôt sur les billards, 1806-1905), K X a 193, 412-414 (impôt chiens, 1834-1837, 1913-1959), K X a 194, 415-416 (impôt tabac, 1878-1958), K X a 195 (taxe des cyclescars, automobiles, camions, 1925-1927), K X a 196 (prononcés des contraventions aux lois fiscales, 1927-1932), K X a 197 (Omgeld, 1869-1871), K X a 395, 409 (impôt anticipé,

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 9 1944-1950), K X a 405-406 (défalcations, 1934-1951), K X a 410-411 (impôts communaux, 1924-1949), S 182 et S 264 (Secrétariat général du Département des finances). D'autres fonds concernent également l'impôt. Il s'agit de K III 6/3 (Instructions pour les receveurs de l'état, Lausanne, 21 août 1809, 11 p.), K III 6/4 (Règlement pour les receveurs de districts, Lausanne, 1822, 40 p.), K VI r (Préfecture de Rolle), P Blanc, P Charrière de Sévery, P Delisle, PP 731 (Parti libéral vaudois). Sources complémentaires hors ACV: - Bibliographie: Voir tout spécialement les lois et règlements relatifs à l'ensemble du sujet, à savoir les impôts, les receveurs, etc. dans le Recueil des lois vaudoises, 1803 et ss. - Brack, Jean : Impôts du canton de Vaud, Genève, 1943, 53 p. - Canton de Vaud : Tableau des impôts communaux pour. [fait suite à Tableau des impositions communales pour], 1957/58 et ss. - Canton de Vaud : Résumé des arrêtés d'impositions communales pris en 1923 pour 1924 et années suivantes, s.l. 1924, 249 p. - Conseil d'etat : Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil du canton de Vaud sur la question de l'impôt précédé de trois rapports de la commission législative sur le même objet, Lausanne, 1861, 112 p. - Correvon, Roger : Etude sur l'impôt mobilier dans le Canton de Vaud : la loi du 21 août 1886 et la jurisprudence de la commission centrale, s.l. 1910, 342 p. - Delarageaz, Louis-Henri : Des impôts vaudois et de la défalcation des dettes en particulier, Lausanne, 1877, 97 p. - Glurer/Longchamp : L'introduction de l'impôt mobilier dans le canton de Vaud 1860-1863, Lausanne, 2001 [Université de Lausanne, Faculté des lettres, mémoire de licence dactylographié]. - Impôt des vignes : (motion Cérésole et consorts) rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil, Lausanne, 1892, 16 p. - Jaquerod, Michel : La question de la révision de l'assiette de l'impôt au Grand-Conseil : 1848-1863 : projets et arguments, s.l. 1976, 82, 7, 5 f. - Lasseau, Amédée : Mémoire. sur diverses questions relatives à l'impôt, Lausanne, 1861, 166 p. - N.N. : Nos impôts, Lausanne, 1883, 27 p. - N.N. : L'impôt Progressif, Lausanne, 1884, 19 p. - Pellis, Edouard : La liberté vaudoise, s.l. 1886, 80 p. - Pfersich, René : A propos de la loi vaudoise d'impôt sur la fortune et le produit du travail du 24 janvier 1923, s.l. 1925, 150 p. - Philippon, Jacques : Des impôts dans le Canton de Vaud : mémoire historique sur cette question depuis l'origine du Canton jusqu'à ce jour, Lausanne, 1860, 126 p. - Rapports de la majoritéet de la minorité de la Commission du Grand Conseil chargée d'examiner les pétitions relatives à la loi d'impôt sur la fortune mobilière du 21 août 1862, s.l. 1862, 16, 43 p. - Reymond, Christophe : " Quelques remarques sur l'impôt foncier vaudois au XIXè siècle et sur la défalcation des dettes hypothécaires ", in A cheval entre histoire et droit : hommage à Jean-François Poudret, Lausanne, [Bibliothèque historique vaudoise], 1999, pp. 449-465. - Secrétan, Henri-François : L'impôt progressif sur le revenu et l'impôt sur le capital

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 10 mobilier : quelques mots en faveur de la révision de l'assiette de l'impôt vaudois, Lausanne, 1892, 13 p. - Société de contrôle fiduciaire : La loi vaudoise en matière d'impôts cantonaux et son application, Lausanne, 1946, 58 p. - Van Muyden, Berthold : Des projets de réforme de la Constituante vaudoise en matière d'impôts directs, s.l. 1884, 15 p. - Walras, Léon : De l'impôt dans le Canton de Vaud : mémoire, Lausanne, 1861, 100 p. Voir également les publications du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS), depuis 1971. NOTES Notes: - CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION Information sur le traitement: Une fois acheminés aux Archives cantonales vaudoises, les documents ont été débarrassés des éléments plastics et métalliques, éventuellement rangés dans des enveloppes, et ont été, la plupart du temps, placés dans des boîtes d'archives. Inventaire dressé par Jérôme Guisolan en mai 2003. Données d'inventaire importées dans scopearchiv avec l'outil CoSA en novembre 2011.

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 11 DESCRIPTION AU NIVEAU DES SUBDIVISIONS DU FONDS SB 53/1-9 Rôles 1972-1984 Dates: 1972-1984 Niveau: Série SB 53/1 Rôle général 1972 Dates: 1972 SB 53/2 Rôle général 1973 Dates: 1973 SB 53/3 Rôle général 1974 Dates: 1974 SB 53/4 Rôle général 1975 Dates: 1975

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 12 SB 53/5 Rôle général 1976 Dates: 1976 SB 53/6 Rôle général 1977 Dates: 1977 SB 53/7 Rôle général 1978 Dates: 1978 SB 53/8 Rôle général 1979 Dates: 1979 SB 53/9 Rôle général 1984 Dates: 1984

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 13 SB 53/10-67 Listes de frais 1894-1957 Dates: 1894-1957 Niveau: Série SB 53/10-15 Registres 1894-1958 Dates: 1894-1958 Niveau: Sous-série SB 53/10 Listes de frais. Assistance judiciaire gratuite 1906-1957 Dates: 1906-1947 SB 53/11 Listes de frais pénales 1894-1907 Dates: 1894-1907 SB 53/12 Listes de frais pénales 1908-1927 Dates: 1908-1927

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 14 SB 53/13 Listes de frais pénales 1928-1943 Dates: 1928-1943 SB 53/14 Listes de frais pénales 1944-1952 Dates: 1944-1952 SB 53/15 Listes de frais pénales 1953-1958 Dates: 1953-1958 SB 53/16-67 Liasses 1914-1957 Dates: 1914-1957 Niveau: Sous-série SB 53/16 Listes de frais pénales 1914 Dates: 1914

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 15 SB 53/17 Listes de frais pénales 1915 Dates: 1915 SB 53/18 Listes de frais pénales 1916 Dates: 1916 SB 53/19 Listes de frais pénales et assistance judiciaire 1917 Dates: 1917 SB 53/20 Listes de frais pénales et assistance judiciaire 1918 Dates: 1918 SB 53/21 Listes d'assistance judiciaire 1919 Dates: 1919

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 16 SB 53/22 Listes de frais pénales 1919 Dates: 1919 SB 53/23 Listes d'assistance judiciaire 1920 Dates: 1920 SB 53/24 Listes de frais pénales 1920 Dates: 1920 SB 53/25 Listes de frais pénales 1921 Dates: 1921 SB 53/26 Listes d'assistance judiciaire 1921 Dates: 1921

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 17 SB 53/27 Listes de frais pénales et assistance judiciaire 1922 Dates: 1922 SB 53/28 Listes de frais. Débiteurs réglés 1922 Dates: 1922 SB 53/29 Listes de frais. Débiteurs insolvables ou partis etc. 1923 Dates: 1923 SB 53/30 Listes de frais pénales 1924 Dates: 1924 SB 53/31 Listes assistance judiciaire 1923-1925

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 18 Dates: 1923-1925 SB 53/32 Listes de frais. Débiteurs insolvables 1925 Dates: 1925 SB 53/33 Listes de frais pénales 1925 Dates: 1925 SB 53/34 Listes de frais. Débiteurs insolvables 1926 Dates: 1926 SB 53/35 Listes de frais pénales 1926 Dates: 1926 SB 53/36 Listes assistance judiciaire 1926-1927

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 19 Dates: 1926-1927 SB 53/37 Listes de frais. Débiteurs insolvables 1927 Dates: 1927 SB 53/38 Listes de frais. Débiteurs réglés 1927 Dates: 1927 SB 53/39 Listes de frais pénales 1928 Dates: 1928 SB 53/40 Listes assistance judiciaire 1928 Dates: 1928

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 20 SB 53/41 Listes de frais. Débiteurs insolvables et sans domicile fixe 1928 Dates: 1928 SB 53/42 Listes de frais pénales 1929-1930 Dates: 1929-1930 SB 53/43 Listes de frais pénales 1931-1932 Dates: 1931-1932 SB 53/44 Listes de frais. Débiteurs insolvables et actes de défaut de biens Dates: 1933 1933 SB 53/45 Listes de frais payées 1934 Dates: 1934

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 21 SB 53/46 Listes de frais pénales 1935 Dates: 1935 SB 53/47 Listes de frais pénales 1936 Dates: 1936 SB 53/48 Listes de frais pénales 1937 Dates: 1937 SB 53/49 Listes de frais pénales 1938 Dates: 1938 SB 53/50 Listes de frais pénales 1939 Dates: 1939

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 24 SB 53/61 Listes de frais pénales 1950-1951 Dates: 1950-1951 SB 53/62 Listes de frais pénales 1952 Dates: 1952 SB 53/63 Listes de frais pénales 1953 Dates: 1953 SB 53/64 Listes de frais pénales 1954 Dates: 1954 SB 53/65 Listes de frais pénales 1955 Dates: 1955

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 25 SB 53/66 Listes de frais pénales 1956 Dates: 1956 SB 53/67 Listes de frais pénales 1952-1957 Dates: 1952-1957 SB 53/68-69 Défalcations 1934-1967 Dates: 1934-1967 Niveau: Série SB 53/68 Défalcations 1957-1967 Dates: 1957-1967 Importance matérielle et support: 1 enveloppe SB 53/69 Impôt et assurances. Récupérations après défalcations 1934-1962 Contenu: Contient en outre une enveloppe de divers et une liasse de bordereaux de défalcations.

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 26 Dates: 1934-1962

SB 53 Commission d'impôt et recette de district de Payerne 27 INDEX DES NOMS DE MATIÈRES DEDUCTION FISCALE SB 53 IMPOT SB 53 [bordereau] SB 53 [correspondance] SB 53 [registre] SB 53 [rôle d'impôt] SB 53 assistance juridique et judiciaire SB 53 assurances privées SB 53 frais généraux SB 53 INDEX DES NOMS DE LIEUX Payerne (Suisse, district, VD) SB 53 INDEX DES NOMS DE PERSONNES PAYERNE. COMMISSION D'IMPOT ET RECETTE DE DISTRICT SB 53 TABLE DES MATIÈRES DESCRIPTION AU NIVEAU DU FONDS 2 IDENTIFICATION 2 CONTEXTE 2 CONTENU ET STRUCTURE 5 CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION 8 SOURCES COMPLÉMENTAIRES 8 NOTES 10 CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION 10 DESCRIPTION AU NIVEAU DES SUBDIVISIONS DU FONDS 11 INDEX DES NOMS DE MATIÈRES 27 INDEX DES NOMS DE LIEUX 27 INDEX DES NOMS DE PERSONNES 27 TABLE DES MATIÈRES 27