Acte 2014-2015-33 CA du lundi 30 juin 2014 REGLEMENT DU SERVICE DE RESTAURATION Depuis le 1 er septembre 2012, l établissement est équipé du système de biométrie reposant sur la reconnaissance du contour de la main auquel est associé un code attribué à chaque élève. 1
I - FONCTIONNEMENT Le service de restauration est ouvert pendant toute l année scolaire, à l exception des congés scolaires, jours fériés ainsi que les jours de fermeture de l établissement validé par le conseil d administration et l autorité académique (ponts). Le Code de l Education indique que l année scolaire se déroule sur 36 semaines. La base moyenne de fonctionnement de l établissement se fait sur 35 semaines soit 175 jours. La restauration est ouverte du lundi midi au vendredi midi, l hébergement du lundi soir au jeudi soir. L établissement assure également la confection des repas en liaison chaude pour les écoles des communes de Mariac, Dornas et le Cheylard et est agréé cuisine centrale depuis 2010. A - Usagers admis au service de restauration : L ensemble des élèves : prioritaire Les commensaux : on distingue trois catégories De droits : personnels techniques Agents territoriaux Admis sur autorisation du chef d établissement après avis du CA :personnels administratifs de l EPLE, personnels enseignants, personnels en contrat aidé dans l EPLE, personnels techniques de laboratoire, assistants de langue étrangère, correspondants élèves, assistants d éducation et les stagiaires Admis à titre exceptionnel : convives extérieurs à l établissement (inspecteurs, examinateurs, parents d élèves, participants et formateurs à des stages ) B - Prestations fournies Des paniers repas seront fournis à compter du 1 er septembre 2014 uniquement aux élèves internes à l établissement. Les élèves demi-pensionnaire : Prestation quotidienne fournie : 1 repas Mode de tarification : forfait annuel réparti en 3 trimestres Forfaits applicables : Forfait 5 jours sur la base de 175 jours Forfait 4 jours (exclusion du mercredi) sur la base de 140 jours Les élèves Internes (lundi midi au vendredi midi) : Prestations quotidiennes fournies : petit déjeuner, 2 repas et l hébergement Mode de tarification : forfait annuel réparti en 3 trimestres Forfait 5 jours applicables sur 175 jours 2
Les élèves Internes Externés : Les paniers repas : Prestations quotidiennes fournies : 2 repas Mode de tarification : forfait annuel réparti en 3 trimestres Forfait 5 jours applicables sur 175 jours Fournis aux élèves interne, interne externés et demi-pensionnaire de l établissement dans le cadre d une sortie scolaire SOUS RESERVE de la transmission de la liste des participants une semaine avant la dite sortie par l enseignant en charge de l organisation. Dans le cas contraire, des remises d ordre seront effectuées. Aucun panier ne sera fourni dans le cadre de stage ou de mini stage.(cf II- Paiement élève). Les petites écoles : Les commensaux : Prestation fournie : 1 repas Mode de tarification : facture mensuelle applicable sur 140 jours Prestations fournies : repas (le repas du soir est servi en fonction des possibilités du service) Mode de tarification : à la prestation Fixation des tarifs et des taux de participation La Région, sur proposition du CA arrête annuellement les tarifs de restauration et les notifie à l établissement. Elle détermine annuellement, par arrêté, un taux maximal d augmentation à partir duquel l EPLE doit proposer ses variations de tarifs. Les taux de participation sont prélevés sur les tarifs appliqués aux usagers élèves et commensaux. C - Les tarifs Elèves : Forfait demi-pension 5 jours Forfait demi-pension 4 jours Forfait internat 5 jours Forfait internes externés 5 jours Les petites écoles : Les commensaux : Tarif à la prestation Tarif 1 : personnel en contrat aidé, personnel technique, administratifs catégorie C, les surveillants Tarif 2 : stagiaires enseignants, administratifs de catégorie B, infirmières, COP Tarif 3 : personnels enseignants et administratifs de catégorie A Tarif 4 : commensaux exceptionnel 3
Les taux de participation : Ce sont les taux des prélèvements appliqués à tous nos tarifs et qui servent à financer les charges de personnels (reversement à la Région). Le fonds de rémunération Régional au personnel d internat (FRRPI) : 22.5% Taux fixé par arrêté régional en référence à la loi du 13 août 2004. Le fonds commun des services d hébergement (FCSH) : 1.25% Fonds créé et géré en application du décret 2000-992 du 6 octobre 2000 par la Région. Le taux applicable est fixé par la collectivité de rattachement. Participation aux charges de fonctionnement : Taux applicables aux catégories suivantes et dans le respect des fourchettes énoncées : Demi-pension : 10 à 20% Internat : de 30 à 45% Commensaux : de 10 à 20% Le CA propose annuellement les taux de participation aux charges de fonctionnement en même temps que les tarifs soumis à la Région. D Echanges scolaires Dans le cadre des échanges scolaires, le repas sera facturé (en tarif occasionnel élève) à la famille d accueil. II - Paiement A - Les élèves : Forfait annuel payable en trois trimestres (septembre à décembre, janvier à mars et avril à juillet) dans un délai de 15 jours après réception des avis aux familles. Remises d ordre : Les remises sont accordées sur la base du nombre de jours d absences justifiées correspondant à 5 jours d absences consécutives. Les justificatifs d absences devront être adressées dans la semaine correspondant au retour de l élève au service de gestion (restauration) ; passé ce délai aucune remise ne sera prise en compte. Les tarifs étant forfaitaires aucune remise n est accordée pour d autres motifs et justifications qu énoncés ci-après : Remises de droits : décès, déménagement, exclusion définitive. Remises conditionnées : sur justificatifs auprès du service intendance : Maladie : certificat médical obligatoire Voyages scolaires: fiche d inscription au voyage Sorties scolaires : fiche d autorisation à la sortie 4
Stages en entreprise (lycée et collège) ou mini - stage établissement (collège): convention de stage Exclusion temporaire entraînant l exclusion de la demi pension et de l internat : notification d exclusion. Fermeture du service de restauration : pour travaux, réparations ou grèves. A noter, la diffusion du calendrier de fin d année scolaire n a aucun impact sur le fonctionnement de la restauration qui est assurée jusqu à la date officielle des vacances scolaires. 1 - Fonds d aide à la restauration : Prise en charge totale (cas exceptionnel) ou partielle des frais de restauration par le fond d aide à la restauration pour les familles en difficultés financières. Les dossiers sont à déposer par la famille auprès de l assistante sociale de l établissement qui les instruit et les présente en commission. 2 - Délais de paiement : Les frais de restauration sont payables en début de trimestre mais des délais de paiement en trois fois peuvent être accordés sur demande expresse. L accord relève de la compétence exclusive de l agent comptable de l établissement. 3 - Changements de régime : L engagement au forfait se fait pour l année scolaire. Toutefois, des changements de régime sont accordés pour les cas suivants et doivent être obligatoirement signalés par écrit avant la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Collège et Lycée : changement du forfait 5 jours au forfait 4 jours changement du forfait 4 jours au forfait 5 jours Lycée uniquement : changement de la demi-pension vers internat ou internat à la demi-pension possibles en cours de trimestre pour des raisons justifiées et après accord du chef d établissement. En dehors des cas ci-dessus énoncés, aucun changement ne sera effectué. 5
B - Les commensaux : Paiement à la prestation Exclusion en cas de passage illicite : les commensaux ne régularisant pas rapidement leurs soldes négatifs portés sur leur compte, après un premier rappel, seront exclus pour l année scolaire de la restauration. C Les petites écoles : Paiement à la prestation III- OBJECTIFS DU SERVICE DE RESTAURATION : A -Sécurité alimentaire : les autocontrôles : - Méthode HACCP - Formation du personnel - Visites médicales et analyses les contrôles externes : - Analyses bactériologiques des préparations, denrées brutes, surfaces et de l eau par un laboratoire agrée (CERES) - Plan préventif de dératisation (GMD) - Contrat préventif des systèmes de réfrigération (SEMA) B Gestion des déchets : L établissement est engagé dans le traitement des déchets : - Enlèvement des déchets alimentaires - Traitement des bacs à graisse - Traitement des huiles usagées - Tri sélectif recyclage et enlèvement des papiers et cartons Education du goût agriculture biologique : Les engagements concernant les produits biologiques peuvent fluctuer en fonction de possibilités financières annuelles. Le lycée continuera à proposer des aliments biologiques malgré l arrivée à échéance de l opération «Mon lycée mange bio» fixée au 30 juin 2014 et sa non reconduction. 6
Développement de la filière locale pour les produits frais : Un projet en collaboration avec la chambre d agriculture de l Ardèche, les producteurs locaux et les établissements scolaires du secteur est à l étude afin de développer un partenariat sur les produits frais (légumes, fruits, viande, yaourts.), en complément du groupement de marchés alimentaires. IV Gestion financière et comptable A Délégation de gestion : La gestion financière de la restauration est confiée à l établissement. Elle est retracée au sein de son budget dans le service restauration hébergement. B Perception des recettes : La perception de l ensemble des recettes est effectuée par l établissement qui émet des titres de recettes et les recouvre par le comptable assignataire de l établissement. Les délais de paiement restent de sa stricte compétence. C Ressources humaines affectées au service de restauration : Fonctionnement sur 36 semaines : - 1 magasinier - 2 cuisiniers - 2 aides de restauration - 3 personnels dont un personnel communal, un contrat unique d insertion et une personne du service entretien. 7
LYCEE DU CHEYLARD Annexe 1 LE CHEYLARD ARDECHE Tarif du repas sur la base du forfait DP 5 jours : 525 /175 = 3 Catégories Tarifs 2014 au 1 er janvier Taux d augmentation Tarifs 2015 au 1 er janvier Demi pensionnaire forfait 5 jours 525 Néant 525 Demi pensionnaire Forfait 4 jours Tarif occasionnel (élève) Internes Externés 420 Néant 420 4.43 Néant 4.43 843 Néant 843 Internes 1052 Néant 1052 8